Respect des obligations et engagements de la Croatie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 29 avril 1999 (14e séance) (voir Doc. 8353 rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs : M. Jaskiernia et Mme Stoyanova). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 1999 (14e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée se félicite que la Croatie ait progressé sur la voie du respect de ses engagements et obligations en tant qu’Etat membre, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe le 6 novembre 1996 :
1.1 la Croatie a ratifié, dans les délais fixés dans l’Avis no 195 (1996) de l’Assemblée, toutes les conventions du Conseil de l’Europe qu’elle s’était engagée à ratifier, y compris la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses Protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne de l’autonomie locale et la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires;
1.2 un certain nombre de projets de loi ou de lois croates ont fait ou font l’objet d’un examen par le Conseil de l’Europe. Cette consultation devrait se poursuivre pour garantir que la législation croate soit pleinement compatible avec les principes de l’Organisation;
1.3 la coopération entre la Cour constitutionnelle de la Croatie et la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») concernant la participation de conseillers internationaux aux travaux de la Cour est satisfaisante.
2. L’Assemblée note que la Croatie est encore confrontée aux conséquences de la guerre. Dans ce contexte, l’Assemblée est satisfaite des progrès réalisés par la Croatie dans le respect des engagements liés à la mise en œuvre des Accords de Dayton et d’Erdut, notamment :
2.1 la Croatie a coopéré avec l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (Atnuso) jusqu’à l’expiration du mandat de cette dernière, le 15 janvier 1998. Depuis, la région danubienne a été réintégrée pacifiquement à la Croatie;
2.2 les frontières terrestres et maritimes sont en cours de détermination par des négociations. La normalisation des relations avec la République fédérale de Yougoslavie progresse grâce à la conclusion de plusieurs accords bilatéraux. De récents accords ont concrétisé des relations spéciales entre la Croatie et la Fédération de Bosnie et Herzégovine, et ont permis de garantir aux ressortissants de chacun des deux pays le libre passage sur le territoire de l’autre et l’usage du port croate de Ploce par la Bosnie et Herzégovine.
3. En ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY):
3.1 l’Assemblée reconnaît que la Croatie a été l’un des premiers Etats à institutionnaliser sa coopération avec le tribunal en adoptant une loi constitutionnelle relative à la coopération avec le TPIY;
3.2 elle reconnaît également que la Croatie, par sa médiation, a obtenu que des accusés croates se livrent au TPIY;
3.3 elle note, néanmoins, que les autorités croates n’ont pas pleinement respecté leur engagement de «coopérer avec le procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de l’aider activement»: ce dernier s’est plaint des obstructions et interférences dans les investigations et les inculpations, ainsi que des retards indus de la part des autorités croates pour répondre aux demandes et exécuter les ordonnances du tribunal.
4. En matière de retour des réfugiés et des personnes déplacées, l’Assemblée se réfère à sa
Recommandation 1406 (1999) relative au retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers en Croatie, dans laquelle elle se félicite de l’adoption de deux programmes fondamentaux – un pour le retour et un pour la reconstruction – et encourage vivement le Gouvernement croate à prendre des mesures concrètes pour leur mise en œuvre complète.
5. En ce qui concerne d’autres obligations liées aux conséquences de la guerre, les autorités croates devraient prendre les mesures suivantes :
5.1 instructions claires doivent être fournies aux fonctionnaires du ministère de l’Intérieur afin qu’ils fassent preuve de flexibilité dans la mise en œuvre de la loi de 1991 sur la nationalité par rapport à des résidents de longue date en Croatie qui sont actuellement apatrides et s’efforcent d’acquérir la nationalité par naturalisation; de telles demandes doivent être traitées avec un maximum de célérité; les décisions de refus de la nationalité doivent être motivées et les recours contre celles-ci doivent être examinés selon la procédure d’urgence par les tribunaux administratifs;
5.2 la validation des documents délivrés sur les territoires anciennement placés sous la protection de l’Onu, y compris ceux relatifs aux pensions et autres prestations sociales, doit être davantage facilitée et une campagne d’information sur les modalités de la validation doit être organisée;
5.3 toutes les procédures d’amnistie doivent être transparentes, les bénéficiaires doivent être informés immédiatement de la décision leur octroyant l’amnistie et les autorités administratives doivent exécuter de telles décisions sans délai;
5.4 le processus de réconciliation entre les communautés ethniques serbe et croate doit être accéléré, entre autres afin de contribuer à faire cesser l’émigration des citoyens de souche serbe qui quittent la région danubienne; les autorités croates doivent prendre des mesures urgentes pour réactiver, aux niveaux national et local, la mise en œuvre du «programme sur l’établissement de la confiance, l’accélération du retour et la normalisation des conditions de vie dans les régions touchées par la guerre» (octobre 1997), qui a été décevante jusqu’ici.
6. Les représentants de la communauté ethnique serbe doivent, pour leur part, agir concrètement pour promouvoir la tolérance et la réconciliation, en participant entre autres plus activement au sein du Comité national pour l’instauration de la confiance et des comités locaux existants, ainsi qu’au sein du Conseil conjoint des municipalités de la région danubienne.
7. Pour ce qui est de la communauté internationale, elle doit aider de manière plus active la Croatie dans ses efforts de déminage et de reconstruction. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de l’approbation par le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe de deux prêts d’un total de 33,7 millions de dollars pour le financement de deux projets en Slavonie orientale et encourage davantage des initiatives similaires sur la base de projets soumis par le Gouvernement croate.
8. D’autre part, l’Assemblée regrette que la Croatie ait réalisé peu de progrès dans le respect des engagements et obligations liés aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe (démocratie, prééminence du droit, droits de l’homme) :
8.1 jusqu’ici, aucune des recommandations proposées par des observateurs du Conseil de l’Europe et d’autres observateurs internationaux en 1995 concernant des modifications de la loi électorale n’a été suivie;
8.2 malgré la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale, il n’y a toujours pas de nouvelle loi sur l’administration et l’autonomie locales pleinement compatible avec ce texte;
8.3 des problèmes persistent dans l’administration de la justice, notamment pour ce qui est de l’énorme volume d’affaires en cours devant les tribunaux et le manque d’exécution des décisions de justice;
8.4 en matière de droits des minorités, l’Assemblée regrette qu’il n’y ait eu aucun progrès dans l’élaboration d’un projet de loi sur la révision des dispositions suspendues de la Loi constitutionnelle de 1991 sur les droits de l’homme et les droits et libertés des communautés et minorités nationales et ethniques;
8.5 pour ce qui est de la liberté des médias électroniques, l’Assemblée regrette que des modifications à la loi sur la Radio-Télévision croate (HRT) aient été adoptées en toute hâte par le parlement, sans prendre en compte la plupart des recommandations des experts du Conseil de l’Europe;
8.6 pour ce qui est de la liberté de la presse écrite, l’Assemblée note que la distribution des journaux et des revues, en dehors de Zagreb, est en réalité monopolisée par deux compagnies, fait qui menace l’existence de la presse indépendante car les distributeurs conservent souvent ou retardent le versement de certaines recettes des ventes; les journalistes de certains médias sont confrontés à un grand nombre de plaintes en diffamation intentées par des membres du gouvernement et du parti au pouvoir.
9. Par conséquent, l’Assemblée fait appel aux autorités croates pour qu’elles prennent les mesures suivantes, dans les délais fixés en accord avec la délégation parlementaire croate :
9.1 réviser la loi électorale bien avant les prochaines élections législatives (prévues pour la fin de l’année 1999 ou le début de l’année 2000), à la suite des consultations entre le parti au pouvoir et les partis d’opposition, et en conformité avec les recommandations faites par des organisations internationales, notamment en ce qui concerne:
a la révision des droits spéciaux de représentation des citoyens croates vivant à l’étranger (douze sièges parlementaires – 10 % du total – sont réservés à leurs représentants);
b les consultations avec les représentants des minorités nationales et des experts internationaux sur un système de vote des minorités qui garantirait leur représentation parlementaire adéquate sans porter atteinte au principe du secret du scrutin;
c l’indépendance et l’impartialité de l’organisme public de radio et télévision (HRT) pendant les campagnes électorales;
d une représentation multipartite au sein des commissions électorales, au niveau de l’Etat et au niveau local;
e l’accréditation des observateurs nationaux, non partisans, pour toutes les élections;
9.2 adopter une nouvelle législation compatible avec la Charte européenne de l’autonomie locale et en consultation avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, avant la fin du mois d’octobre 1999 au plus tard;
9.3 corriger les dysfonctionnements dans l’administration de la justice afin d’assurer le respect de la prééminence du droit et d’adopter des modifications à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, à la lumière des recommandations des experts du Conseil de l’Europe et afin de renforcer l’indépendance des juges, d’accélérer les procédures pour remplir les vacances de postes dans le judiciaire et de donner davantage d’autonomie au Conseil supérieur de la magistrature, avant la fin du mois d’avril 1999 au plus tard;
9.4 adopter une loi constitutionnelle qui révise les dispositions suspendues de la loi de 1991 sur les droits de l’homme et les droits et libertés des communautés et minorités nationales et ethniques, en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise et en prenant en considération la nouvelle situation, avant la fin du mois d’octobre 1999 au plus tard;
9.5 poursuivre les consultations nationales et internationales en vue d’introduire davantage de démocratisation dans la radio et la télévision; de reconsidérer la décision de ne pas privatiser la troisième chaîne de la HRT à la lumière des difficultés techniques que poserait la création d’une quatrième chaîne; en attendant d’autres modifications à la lumière des recommandations faites par les experts du Conseil de l’Europe sur la loi relative à la HRT et la loi sur les télécommunications, de renforcer l’indépendance de la HRT par le biais de la mise en œuvre de la législation en vigueur;
9.6 résoudre les problèmes dus au quasi-monopole dans la distribution de la presse écrite, y compris en créant les conditions pour que s’instaure une concurrence dans la distribution, à égalité et selon des règles commerciales; les autorités devraient éviter de recourir à la législation sur la diffamation pour intimider les journalistes.
10. A la lumière des considérations ci-dessus, l’Assemblée conclut que, bien que des progrès aient été enregistrés depuis son adhésion, la Croatie n’a pas encore respecté toutes les obligations et engagements qu’elle a souscrits en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Ainsi, l’Assemblée décide de continuer à suivre le respect par la Croatie, dans les délais fixés, de ses engagements et obligations, et d’examiner les progrès ultérieurs à sa partie de session d’avril 2000 au plus tard.
