relative au respect des obligations et engagements de la Croatie, dans laquelle elle:
1.1 se félicite des progrès réalisés par la Croatie dans le respect de ses engagements et obligations, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe le 6 novembre 1996, notamment en ce qui concerne la ratification, dans les délais fixés, de toutes les conventions du Conseil de l’Europe qu’elle s’était engagée à ratifier, la consultation en cours des experts du Conseil de l’Europe sur des projets de loi ou des lois, et la coopération entre la Cour constitutionnelle de la Croatie et la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»);
1.2 note que la Croatie est encore confrontée aux conséquences de la guerre et, dans ce contexte, exprime sa satisfaction quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des Accords de Dayton et d’Erdut, notamment en ce qui concerne la coopération avec l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (Atnuso) et la réintégration pacifique de la région danubienne à la Croatie depuis l’expiration de son mandat (15 janvier 1998); les négociations en cours sur les frontières terrestres et maritimes; la normalisation des relations avec la République fédérale de Yougoslavie; les accords sur des relations spéciales entre la Croatie et la Fédération de Bosnie et Herzégovine, et sur le libre passage des ressortissants de chacun des deux pays sur le territoire de l’autre et l’usage du port croate de Ploce par la Bosnie et Herzégovine;
1.3 reconnaît que la Croatie a été l’un des premiers Etats à institutionnaliser sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et que, par sa médiation, elle a obtenu que des accusés croates se livrent au tribunal, mais elle note que les autorités croates n’ont pas respecté leur engagement de «coopérer avec le procureur du tribunal et de l’aider activement»;
1.4 se réfère à sa
Recommandation 1406 (1999) relative au retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers en Croatie, dans laquelle elle se félicite de l’adoption de deux programmes fondamentaux – un pour le retour et un pour la reconstruction – et encourage vivement les autorités croates à prendre des mesures concrètes pour leur mise en œuvre complète;
1.5 propose une série de mesures que les autorités croates doivent prendre concernant d’autres obligations liées aux conséquences de la guerre en ex-Yougoslavie, notamment la mise en œuvre de la législation sur la nationalité, la validation des documents délivrés sur les territoires anciennement placés sous la protection de l’Onu, les procédures d’amnistie et la réconciliation;
1.6 fait appel aux représentants de la communauté ethnique serbe pour qu’ils agissent concrètement pour promouvoir la réconciliation;
1.7 souligne que la communauté internationale doit aider la Croatie dans ses efforts de déminage et de reconstruction, et, dans ce contexte, elle se félicite de l’approbation par le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe de deux prêts d’un total de 33,7 millions de dollars des Etats-Unis pour le financement de deux projets en Slavonie orientale et encourage davantage d’initiatives similaires;
1.8 regrette que la Croatie ait réalisé peu de progrès dans le respect des engagements et obligations liés aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe (démocratie, prééminence du droit, droits de l’homme), notamment dans les domaines de la réforme électorale, de l’autonomie locale, de l’administration de la justice, de la révision des dispositions suspendues de la Loi constitutionnelle de 1991 sur les droits de l’homme et les droits et libertés des communautés et minorités nationales et ethniques, en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise, et de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias électroniques et de la presse écrite;
1.9 fait appel aux autorités croates pour qu’elles prennent, avant la fin du mois d’octobre 1999, une série de mesures dans les domaines mentionnés dans l’alinéa précédent.
