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L’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe à promouvoir au niveau international un moratoire sur la peine de mort

Résolution 1560 (2007)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2007 (22e séance) (voir Doc. 11303, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Marcenaro; et Doc. 11321, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: Mme Aburto Baselga). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2007 (22e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire réaffirme sa forte opposition à la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort est l’ultime forme de châtiment cruel, inhumain et dégradant; elle viole le droit à la vie. L’Assemblée est fière d’avoir contribué activement à faire des Etats membres du Conseil de l’Europe une zone de facto sans peine de mort, et regrette vivement qu’un pays européen – le Bélarus – continue de procéder à des exécutions.
2. L’Assemblée a également pris une position ferme à plusieurs occasions contre des exécutions dans d’autres régions du monde, et en particulier dans les Etats observateurs du Conseil de l’Europe qui maintiennent la peine de mort, notamment le Japon et les Etats-Unis d’Amérique.
3. Elle note avec satisfaction que la peine de mort recule dans le monde: le nombre d’exécutions et de condamnations à mort a en effet baissé de 25 % entre 2005 et 2006.
4. Elle attire également l’attention sur le fait que plus de 90 % des exécutions connues en 2006 se sont produites dans seulement six pays: Chine, Iran, Pakistan, Irak, Soudan et Etats-Unis d’Amérique – un Etat observateur du Conseil de l’Europe. D’après les données publiques disponibles – le nombre d’exécutions pouvant donc être sous-estimé dans les pays où la liberté des médias n’existe pas et où le gouvernement n’est pas tenu de rendre compte –, la Chine représente à elle seule plus des deux tiers des exécutions réalisées dans le monde. Le nombre d’exécutions a presque doublé en Iran entre 2005 et 2006, et il a aussi considérablement augmenté en Irak en 2006, atteignant un total de 65 exécutions. Le nombre d’exécutions en Arabie saoudite, qui figurait parmi les plus élevés en 2005, a diminué en 2006 (39 exécutions), mais a augmenté de nouveau au début de 2007 (48 exécutions jusqu’au mois d’avril inclus).
5. Le petit groupe de pays qui ont encore largement recours aux exécutions devient de plus en plus isolé dans la communauté internationale. Entre 1977 et 2006, le nombre de pays abolitionnistes est passé de 16 à 89. Ce chiffre s’élève à 129 si l’on inclut les pays qui n’ont procédé à aucune exécution sur les dix dernières années ou plus, et qui peuvent par conséquent être considérés comme abolitionnistes en pratique. Il est temps aujourd’hui de donner un nouvel élan à la campagne en faveur d’un monde sans peine de mort.
6. En conséquence, l’Assemblée se réjouit vivement des efforts déployés par l’Italie à l’Assemblée générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire sur les exécutions, ainsi que du soutien apporté par l’Union européenne à cette initiative, et espère qu’il y sera donné suite de manière à en garantir le meilleur succès possible au sein des Nations Unies.
7. Un moratoire sur les exécutions ne constitue qu’un pas dans la bonne direction, le but ultime restant d’abolir complètement la peine de mort en toutes circonstances.
8. En attendant, un moratoire est une étape importante puisqu’il permet de sauver des vies immédiatement et de montrer au public des pays rétentionnistes que la fin des exécutions commanditées par l’Etat ne conduit pas à une recrudescence de la violence. Au contraire, un moratoire sur les exécutions peut modifier le climat social en favorisant un plus grand respect du caractère sacré de la vie humaine, et contribuer ainsi à inverser la tendance vers toujours plus de haine et de violence.
9. En outre, un moratoire universel sur la peine de mort est l’expression d’un acte politique concret et hautement symbolique qui pourrait contribuer à changer le climat international, trop souvent marqué par des actions violentes dont les victimes se trouvent au sein des populations civiles – ce qui ne se limite en aucun cas au seul contexte de conflits. Un moratoire universel sur la peine de mort représenterait également une contribution significative au développement d’un corps de principes et de règles partagé et opérationnel visant une plus grande prééminence du droit au niveau international.
10. L’Assemblée appelle tous les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe à soutenir activement l’initiative pour l’abolition de la peine de mort à l’Assemblée générale des Nations Unies et à utiliser au mieux leur influence afin de convaincre les pays qui n’ont pas encore décidé de coopérer. Dans ce contexte, elle accueille avec une grande satisfaction la résolution dans le même sens adoptée par le Parlement européen le 26 avril 2007 sur l’initiative en faveur d’un moratoire universel sur la peine de mort.
11. Réuni à Luxembourg le 18 juin 2007, le Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) de l’Union européenne s’est, à l’unanimité, formellement engagé à déposer, à la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations Unies, une résolution demandant un moratoire sur les exécutions dans le monde entier.
12. L’Assemblée rappelle que même si 60 Etats ont à ce jour ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989 pour promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort, 10 Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe ne l’ont pas encore fait, à savoir l’Albanie, l’Arménie, la France, le Japon (observateur), la Lettonie, le Mexique (observateur), la Pologne (qui a signé le protocole mais ne l’a pas ratifié), la Fédération de Russie, l’Ukraine et les Etats-Unis d’Amérique (observateur). Le fait que les pays qui ont aboli de facto et de jure la peine de mort (Albanie, Arménie, France, Lettonie, Mexique (observateur), Pologne et Ukraine), ou qui conservent un moratoire (Fédération de Russie) ratifient le Deuxième Protocole facultatif au PIDCP constituerait un geste utile de soutien politique en faveur de l’abolition, et contribuerait à isoler davantage les pays qui sont toujours rétentionnistes.
13. Les propres instruments du Conseil de l’Europe contre la peine de mort ne sont toujours pas pleinement ratifiés. En particulier, le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme concernant l’abolition de la peine de mort (STE no 114) n’est pas encore ratifié par la Fédération de Russie, malgré l’engagement pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1996. Le Protocole no 13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme sur l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE no 187), y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, n’est toujours pas signé par l’Azerbaïdjan et la Fédération de Russie, et il n’a toujours pas été ratifié par l’Arménie, la France, l’Italie, la Lettonie, la Pologne et l’Espagne. Pour les besoins du message fort et unifié que se doit d’envoyer l’ensemble du Conseil de l’Europe, l’Assemblée appelle les pays concernés à signer et à ratifier ces instruments sans plus attendre.
14. L’Assemblée note dans ce contexte que la Chambre des députés de l’Italie a approuvé, le 2 mai 2007, en seconde lecture, le projet de loi constitutionnelle comprenant des amendements à l’article 27 de la Constitution portant sur l’abolition de la peine de mort; ce projet de loi est actuellement en deuxième lecture au Sénat en vue de son adoption définitive selon la procédure de révision constitutionnelle en vigueur. Le projet de loi vise à supprimer les termes suivants de l’article 27, paragraphe 4: «sauf dans les cas prévus par les lois militaires en temps de guerre», effaçant ainsi toute référence à la peine de mort dans la Constitution italienne; cela permettra la ratification du Protocole no 13 à la Convention.
15. Par ailleurs, l’Assemblée rappelle l’avis qu’elle avait exprimé dans sa Recommandation 1760 (2006) sur la position de l’Assemblée parlementaire à l’égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe n’ayant pas aboli la peine de mort, où elle estimait que la peine de mort devrait être abolie en Abkhazie, en Ossétie du Sud et en «république moldave de Transnistrie», et que les peines de tous ceux qui sont actuellement détenus dans les couloirs de la mort dans ces territoires devraient immédiatement être commuées en peines d’emprisonnement, de sorte qu’il soit mis fin au traitement cruel et inhumain de personnes retenues dans les couloirs de la mort depuis des années, dans l’incertitude quant à leur sort ultime.
16. L’Assemblée apporte son plein appui à la conférence de lancement d’une Journée européenne contre la peine de mort, qui se tiendra à Lisbonne le 9 octobre 2007. Elle compte sur tous les Etats membres du Conseil de l’Europe pour faire également preuve d’un soutien sans faille. L’Assemblée, qui a fait œuvre de pionnier en faveur de l’abolition de la peine de mort en Europe et au-delà, doit jouer un rôle central, y compris en participant à la rédaction de la déclaration conjointe, que son Président devrait cosigner lors de la conférence de lancement. L’Assemblée contribuera volontiers à promouvoir et faire connaître cet événement, notamment en assurant la coordination des manifestations d’accompagnement organisées par les parlements des Etats membres.