Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe (article 9 du Règlement de l’Assemblée)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 1er octobre
2009 (33e séance) (voir Doc.12045, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), rapporteur : M. Gross, et Doc. 12051, avis de la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles, rapporteur : M. Greenway). Texte adopté par l’Assemblée le
1er octobre 2009 (33e séance).
- Thesaurus
1. Le 11 septembre 2009, 72 députés
ont déposé une proposition de réexamen, pour des raisons substantielles,
des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe au titre de l'article
9.1
a du Règlement de l'Assemblée
parlementaire, au motif que la Russie persiste à ne pas respecter
les obligations et engagements qui découlent des
Résolutions 1633 (2008) et
1647 (2009) de l'Assemblée
et de son manque de coopération avec l'Assemblée dans le cadre de
la procédure de suivi, au sens de l'article 8.2
b du Règlement de l'Assemblée. Les
auteurs de la proposition soulignent, notamment, que la Russie ne
s'est pas seulement « soustraite aux exigences essentielles des
Résolutions 1633 (2008) et
1647 (2009) adoptées
par l'Assemblée parlementaire », mais qu'elle a également « entrepris
des actions qui l'en ont encore plus écartée ».
2. L'Assemblée rappelle que la guerre entre la Géorgie et la
Russie constitue en soi une grave violation du Statut du Conseil
de l'Europe, ainsi que des obligations et engagements précis contractés
par les deux pays lors de leur adhésion (
Résolution 1631 (2008)). Aussi a-t-elle adressé à la Géorgie et à la Russie,
dans les
Résolutions
1633 (2008) et
1647
(2009), une série de demandes concrètes qui composent,
pour les deux pays et pour l'Assemblée elle-même, une feuille de
route impartiale et transparente visant à faire face aux conséquences
de la guerre.
3. Au cours de l'année écoulée, l'Assemblée a fait du respect,
par les deux pays, des exigences précitées une priorité. Malheureusement,
l'Assemblée constate qu'un an après la guerre, la plupart de ses
demandes essentielles n'ont pas été satisfaites par la Russie.
4. Toutefois, l'Assemblée estime également que, dans une situation
aussi complexe que celle qui découle des conséquences de la guerre,
au vu en particulier de la polémique actuelle sur les circonstances
exactes entourant l'ouverture des hostilités, il se peut que le
respect de ses exigences ne puisse se faire aisément dans les délais
très courts qui ont été fixés. A ce propos, l'Assemblée relève la
publication prévue le mercredi 30 septembre 2009 du rapport de la
mission d’enquête internationale sur les causes et le déroulement
du conflit entre la Géorgie et la Russie établi par l'Union européenne.
Elle rappelle qu'elle a décidé de revenir sur cette question spécifique
après que la mission d'information aura présenté son rapport.
5. Tout en regrettant que des membres de la délégation russe
se soient prononcés publiquement contre le respect par la Russie
de ses exigences, l'Assemblée reconnaît que lesdites exigences s'adressent
aux autorités russes dont la politique n’est pas entre les mains
des membres de la délégation russe qui siègent en son sein. En outre,
l'Assemblée reste convaincue que l'instauration d'un véritable dialogue
entre la Russie et la Géorgie et entre l'Assemblée et les délégations
parlementaires de ces deux Etats constitue le seul moyen de progresser
vers le règlement du conflit et l'instauration d'une stabilité durable
dans la région.
6. Par conséquent, malgré le non respect par la Russie de la
plupart de ses exigences, l'Assemblée décide de confirmer la ratification
des pouvoirs de la délégation russe, étant entendu que cette décision
permettra aux autorités russes d'engager un dialogue concret et
constructif en vue de traiter toutes les questions mentionnées dans
les résolutions de l’Assemblée sur les conséquences de la guerre
entre la Géorgie et la Russie.
7. L’Assemblée considère qu’une culture de respect mutuel devrait
être créée. Dans une telle culture, les partenaires peuvent ne pas
être d'accord, mais ils acceptent l’obligation d'entamer un dialogue
pour expliquer leurs différends et sont prêts à rechercher des compromis
satisfaisants pour les deux parties. Ces explications contribueraient
à une meilleure compréhension mutuelle et, ce faisant, constitueraient
peut-être la meilleure façon de résoudre un jour le désaccord.
8. L'Assemblée réaffirme sa décision de renforcer sa procédure
de suivi à l'égard de la Russie, y compris pour les demandes formulées
dans ses résolutions respectives consacrées aux conséquences de
la guerre entre la Russie et la Géorgie et, dans ce contexte, d’établir
une feuille de route concrète pour le respect des exigences prévues,
y compris un calendrier.