Lutte contre la traite des êtres humains: promouvoir la convention du Conseil de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 janvier 2010 (4e séance)
(voir Doc. 12096,
rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes
et les hommes, rapporteuse: Mme Wurm;
et Doc. 12134,
avis de la commission des questions juridiques et des droits de
l’homme, rapporteur: M. Prescott). Texte adopté par l’Assemblée le
26 janvier 2010 (4e séance). Voir également
la Recommandation 1895
(2010).
- Thesaurus
1. La traite des êtres humains constitue
un véritable fléau dans nos sociétés. Forme moderne d’esclavage, la
traite est une des pires formes de violation des droits de l’être
humain, de sa dignité et de son intégrité.
2. Fermement engagée dans la lutte contre la traite, l’Assemblée
parlementaire entend maintenir la pression sur les Etats membres
du Conseil de l’Europe et au-delà pour faire de la lutte contre
la traite une priorité politique assortie d’une mise en œuvre efficace
sur le terrain.
3. L’Assemblée relève la primauté et la pertinence de la Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE no 197), instrument efficace en
matière de prévention de la traite, de poursuite des trafiquants
et de protection des victimes. Elle entend promouvoir cette convention
ainsi que son mécanisme de suivi assuré par le Groupe d’experts
sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).
4. Elle se félicite de ce que la lutte contre la traite soit
au cœur des priorités d’autres organisations internationales, telles
que l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe ou les Nations Unies. Elle plaide en faveur d’une coopération
entre ces différentes organisations, dans le but d’une lutte efficace
et coordonnée contre la traite, et centrée sur une approche «droits
de l’homme» de la lutte contre ce fléau.
5. En conséquence, l’Assemblée invite instamment:
5.1 l’Azerbaïdjan, l’Estonie, le
Liechtenstein, Monaco, la République tchèque et la Russie à signer
et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains;
5.2 l’Allemagne, l’Andorre, la Finlande, la Grèce, la Hongrie,
l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, Saint-Marin,
la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine à ratifier la convention;
5.3 les Etats dont le parlement a le statut d’observateur
auprès de l’Assemblée parlementaire, les Etats observateurs auprès
du Conseil de l’Europe et les autres pays tiers à signer et à ratifier
la convention.
6. L’Assemblée demande aux parlementaires nationaux des Etats
membres qui n’ont pas encore signé et/ou ratifié la convention d’inviter
le ministre compétent et leur parlement à accélérer le processus
de signature et/ou de ratification de la convention.
7. Elle demande aux parlementaires nationaux des Etats membres
qui ont ratifié la convention d’assurer un suivi de la mise en œuvre
de la convention dans leur droit interne et de soumettre à l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe un rapport écrit annuel sur les progrès enregistrés.
8. Elle encourage vivement l’Union européenne à adhérer dès que
possible à la convention, afin de garantir l’application des mêmes
normes dans la lutte contre la traite des êtres humains partout
en Europe, y compris dans l’Union européenne.
9. Elle demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe de donner
au GRETA les ressources financières et humaines nécessaires à son
activité, tant en vue de garantir son indépendance que d’assurer un
travail de suivi efficace, et elle demande aux parlements nationaux
de budgétiser ces ressources.
10. L’Assemblée propose d’organiser en 2010 une conférence sur
la lutte contre la traite des êtres humains avec l’ensemble des
partenaires impliqués dans cette lutte, en vue notamment de renforcer
la coopération entre eux, y compris afin d’examiner les modalités
d’interaction avec le GRETA, sous réserve de disponibilité de fonds.
11. Rappelant sa
Résolution
1494 (2006) «Halte à la traite des femmes à la veille
de la Coupe du monde de la FIFA», l’Assemblée demande aux Etats
membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore signé et/ou
ratifié la convention, et dans l’attente de la signature et/ou de
la ratification de celle-ci:
11.1 d’appliquer
sans délai les dispositions les plus importantes de la convention,
telles que le processus d’identification des victimes, et le délai
de rétablissement et de réflexion de trente jours au profit des
victimes, en faisant particulièrement attention aux victimes présumées
dont l’identification est en cours;
11.2 d’assister les victimes, en créant par exemple des cellules
multilingues d’information, d’accueil et d’assistance des victimes,
et en s’assurant que la police accueille les femmes victimes de
la traite des êtres humains comme des victimes et non pas comme
des immigrantes en situation illégale, en leur fournissant un statut
juridique;
11.3 d’examiner la législation en vigueur en Suède et au Royaume-Uni,
qui transfère la responsabilité des femmes victimes de la traite
aux hommes qui utilisent leurs services sexuels en érigeant en crime le
fait de payer pour avoir des rapports sexuels avec une femme prostituée
qui a été soumise à la traite ou à des contraintes par des hommes.
