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L'utilisation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales

Doc. 12953 : recueil des amendements écrits | Doc. 12953 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle que l’Europe a un long passé en termes d’émigration, et que face à une population vieillissante, elle se trouve partagée entre la nécessité d’accueillir des immigrants et la crainte de les voir éroder petit à petit certaines traditions et pratiques culturelles des sociétés européennes.

mardi 26 juin 2012

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le titre du projet de résolution, remplacer les mots "L'utilisation des migrants et des réfugiés" par les mots suivants: "Image des migrants et des réfugiés véhiculée"

Note explicative

Cette formulation reproduit de manière plus exacte en français le terme "Portrayal" en anglais.

2L’Assemblée est d’avis que la montée de la xénophobie met en cause les principes démocratiques et le respect de la dignité humaine.
3Bien que les Etats membres du Conseil de l’Europe se soient déjà dotés de recours juridiques pour lutter contre la xénophobie et les discours racistes, l’Assemblée estime qu’il est nécessaire de mettre en place une véritable stratégie de lutte contre la xénophobie, notamment pendant les campagnes électorales.
4Pendant les campagnes électorales, certains candidats et certains partis politiques présentent souvent les migrants et les réfugiés comme une menace et un fardeau pour la société, ce qui entraîne une augmentation des réactions négatives de l’opinion publique face à l’immigration et aux immigrants.
5Ces réactions négatives sont associées à des facteurs tels que le sentiment de perte de contrôle des migrations, la peur des différences, l’effondrement du marché de l’emploi et un sentiment d’insécurité diffus.

mardi 26 juin 2012

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots « la peur des différences », insérer les mots suivants : « et les craintes liées à l'identité culturelle ».

6Ces facteurs sont ainsi devenus des enjeux électoraux pour certains partis politiques qui contribuent non seulement à une augmentation des manifestations de xénophobie mais également à la montée des partis populistes xénophobes, qui s’inscrivent de plus en plus dans un mouvement de radicalisation des politiques publiques antimigratoires.

mardi 26 juin 2012

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée, se référant à sa Résolution 1754 (2010) et à sa Recommandation 1933 (2010) sur la lutte contre l'extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs, condamne les groupes et les responsables politiques qui, s'inspirant d’idéologies racistes et xénophobes, encouragent la violence ou sont prêts à la tolérer, et appelle à renforcer l'éthique en politique pour contribuer à faire diminuer les tendances racistes dans la société. Elle réaffirme qu’une responsabilité particulière incombe aux responsables politiques qui se doivent d’éliminer du discours politique les stéréotypes négatifs et les stigmatisations de minorités ou groupes de migrants, y compris en période de campagne électorale, et elle considère que les missions internationales d’observation d’élections devraient prendre en compte la question des dérives racistes et xénophobes pendant les campagnes électorales, et refléter ces préoccupations dans leurs rapports. »

7L’Assemblée constate que les médias jouent un rôle primordial et ont une grande responsabilité dans la construction de l’image des migrants et de leurs descendants.
8Elle note également qu’internet et les réseaux sociaux jouent un rôle grandissant dans la diffusion d’attitudes xénophobes et anti-immigrants.
9L’Assemblée souhaite aussi attirer l’attention sur le caractère biaisé de certains sondages d’opinion dont les résultats et la complexité des enjeux ne reflètent pas toujours l’ensemble de l’opinion publique, ce qui peut être contreproductif, surtout pour les questions liées aux migrants et à la migration.
10En conséquence, l’Assemblée recommande aux Etats membres ainsi qu’aux Etats observateurs, et en particulier aux parlements:

mardi 26 juin 2012

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

« Par ailleurs, l’Assemblée invite la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), notamment par son Conseil des élections démocratiques, de faire une étude sur l'utilisation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales, en vue d’éventuellement amender le Code de bonne conduite en matière électorale. »

10.1de prendre des mesures visant:
10.1.1à la mise en place d’une politique de communication sur la réalité des flux migratoires fondée sur les valeurs des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie;
10.1.2à veiller à ce que les migrants puissent s’intégrer pleinement dans la société d’accueil en les aidant, entre autres, à apprendre la langue locale et les coutumes et les lois du pays d’accueil;
10.1.3à la réduction des entrées irrégulières et à l’aide au retour des migrants en situation irrégulière, ou à la régularisation pour ceux qui ne peuvent plus et ne pourront plus renvoyés;
10.1.4à la mise en œuvre de mesures visant à empêcher les employeurs de mettre à mal les normes de rémunération et de travail;
10.1.5à mettre en œuvre une politique de lutte contre la discrimination;

mardi 26 juin 2012

Déposé par Mme Tineke STRIK, Mme Tülin ERKAL KARA, Mme Karin ANDERSEN, M. Andrej HUNKO, Mme Tina ACKETOFT, Mme Gisela WURM

Votes : 68 pour 4 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.1.5, insérer le paragraphe suivant:

« à lever les obstacles à la participation démocratique en accordant aux migrants des droits électoraux, notamment le droit de vote et le droit d’éligibilité aux élections locales et régionales au bout de cinq ans de résidence ou moins ; »

Note explicative

Cet amendement s’inspire de la Résolution 1618 (2008) intitulée « La situation de la démocratie en Europe. Mesures visant à améliorer la participation démocratique des migrants ». La participation démocratique est une condition essentielle de l’intégration des migrants dans la société. Accorder des droits électoraux au migrants garantit en outre que les candidats prendront en compte les points de vue et les intérêts des migrants pendant leur campagne électorale.

mardi 26 juin 2012

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 71 pour 3 contre 4 abstentions

Dans l’amendement 2, après les mots « au bout de cinq ans de résidence », insérer le mot suivant: « légale ».

10.2 de promouvoir, le cas échéant, des débats politiques ouverts et équilibrés sur la question des migrations, afin de répondre au mieux aux questions et aux préoccupations du public et de combattre toutes les idéologies xénophobes;
10.3d’encourager les responsables politiques à assumer leurs responsabilités lors des débats sur les questions de migrations et de combattre la rhétorique et l’idéologie xénophobes;
10.4d’encourager les médias à utiliser des formulations factuellement correctes, équilibrées et justes en leur fournissant des données et des statistiques appropriées;
10.5d’élaborer des lignes directrices pour les sondages d’opinion et tous les exercices de démocratie directe, afin d’éviter tout parti pris;
10.6de développer et de renforcer le rôle des commissions électorales afin qu’elles puissent sanctionner les responsables politiques en cas d’inconduite avant ou pendant les élections;
10.7d’encourager les autorités locales et régionales à travailler plus étroitement avec les communautés de migrants afin de parvenir à une meilleure compréhension mutuelle;
10.8de faire une analyse objective de l’impact des stratégies politiques des partis populistes et xénophobes radicaux.

mardi 26 juin 2012

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.8, insérer le paragraphe suivant:

« d’inviter instamment tous les partis politiques à adhérer aux principes contenus dans la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste, signée par le Président de l'Assemblée parlementaire et par le Président du Parlement européen en 2003, à mettre ces principes en œuvre et à les promouvoir activement ; »

mardi 26 juin 2012

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.8, insérer le paragraphe suivant:

« de diffuser, aux autorités électorales des Etats membres, avant les campagnes électorales, la Déclaration de 2005 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance sur l'utilisation d'éléments racistes, antisémites et xénophobes dans le discours politique. »