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L'accès des jeunes aux droits fondamentaux

Doc. 13156 : recueil des amendements écrits | Doc. 13156 | Version finale

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 7 Amendement 3 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 1

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire est fermement convaincue que le libre accès des jeunes aux droits fondamentaux est un élément essentiel dans la construction d’une culture des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, et elle déplore que les politiques de jeunesse des Etats membres du Conseil de l’Europe ne protègent pas suffisamment ces droits.
2 L’Assemblée réitère par conséquent son appel en faveur d’un cadre juridique contraignant au niveau européen pour garantir l’accès des jeunes à leurs droits fondamentaux.

mardi 23 avril 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, après les mots « droits fondamentaux », insérer les mots suivants: «, y compris les droits socio-économiques ».

Note explicative

L’amendement rappelle ce que l’Assemblée a souligné à plusieurs reprises et tout particulièrement lors de ses débats sur la situation des droits humains en Europe : nous estimons que les droits humains sont indivisibles, interdépendants et complémentaires ; nous considérons que la notion de droits fondamentaux couvre non seulement les droits civils et politiques, mais qu’elle englobe également les droits socio-économiques.

3Consciente des difficultés liées à la préparation d’un instrument contraignant dans ce domaine, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à préparer dans un premier temps une recommandation sur «L’amélioration de l’accès des jeunes aux droits fondamentaux», en donnant instruction au Comité directeur européen pour la jeunesse, au Conseil consultatif pour la jeunesse et au Comité directeur des politiques et des pratiques éducatives, en coopération avec le Comité européen pour la cohésion sociale, de rédiger cette recommandation. Cet instrument devra reprendre et compléter l’acquis des précédentes recommandations du Comité des Ministres et s’inspirer également des textes suivants: les principales propositions formulées par les représentants du secteur de la jeunesse lors de la Conférence des ministres responsables de la jeunesse tenue à Saint-Pétersbourg du 24 au 25 septembre 2012; le texte adopté par l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012; et les résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée parlementaire.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Robert SHLEGEL, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Alexander SIDYAKIN, M. Otari ARSHBA

Votes : 10 pour 48 contre 5 abstentions

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à préparer une recommandation sur « L'amélioration de l'accès des jeunes aux droits fondamentaux », en donnant instruction au Comité directeur européen pour la jeunesse, au Conseil consultatif pour la jeunesse et au Comité directeur des politiques et des pratiques éducatives, en coopération avec le Comité européen pour la cohésion sociale, de rédiger cette recommandation. Cet instrument devra reprendre et compléter l'acquis des précédentes recommandations du Comité des Ministres et s'inspirer également des textes suivants : les principales propositions formulées par les représentants du secteur de la jeunesse lors de la Conférence des ministres responsables de la jeunesse tenue à Saint-Pétersbourg, du 24 au 25 septembre 2012 ; le texte adopté par l'Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012 ; et les résolutions et recommandations pertinentes de l'Assemblée parlementaire ».

Note explicative

L’idée de la préparation d'un instrument contraignant dans ce domaine ne fait pas le consensus au Conseil de l'Europe ; dans ce contexte, il serait plus approprié de concentrer les efforts sur les travaux du Comité des Ministres relatifs à une recommandation sur « L'amélioration de l'accès des jeunes aux droits fondamentaux ».

mardi 23 avril 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée se félicite de la campagne « Faites grandir les droits de l’homme », lancée par le Conseil de l’Europe en février 2013, qui vise à promouvoir les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) en mettant l’accent sur les jeunes. Elle estime que cette campagne devrait être étendue de manière à y englober également les droits garantis par la Charte sociale européenne (révisée)(STE n° 163) ».

4L’Assemblée recommande aussi que le Comité des Ministres prenne des mesures pour améliorer la capacité des Etats membres à évaluer l’accès des jeunes aux droits, à prévenir les violations de ces droits, à assurer un suivi et une réparation satisfaisants, et à envisager des moyens novateurs de mieux armer les jeunes pour qu’ils accèdent à leurs droits. A cette fin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Robert SHLEGEL, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Alexander SIDYAKIN, M. Otari ARSHBA

Votes : 8 pour 58 contre 0 abstention

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 4, remplacer le mot « leurs » par le mot suivant : « ces »

Note explicative

Une telle formulation - « à ces droits » - est utilisée par le rapporteur au paragraphe 4. A notre avis, cela semble plus logique d’utiliser cette formulation dans tout le texte du projet de recommandation.

4.1à renforcer, dans l’ensemble de l’Organisation, l’approche intersectorielle et fondée sur le droit de la politique de la jeunesse, en demandant aux divers organes du Conseil de l’Europe de prendre soigneusement en considération les droits des jeunes dans la conception des normes, des programmes et des activités de suivi, et de réfléchir à des mesures permettant d’améliorer l’accès des jeunes à ces droits;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Robert SHLEGEL, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Alexander SIDYAKIN, M. Otari ARSHBA

Votes : 6 pour 59 contre 2 abstentions

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 4.1, remplacer les mots « les droits des jeunes » par les mots suivants : « l’accès des jeunes aux droits ».

Note explicative

Cette formulation - « l’accès des jeunes aux droits » - est utilisée par le rapporteur au paragraphe 4. A notre avis, cela semble plus logique d’utiliser cette formulation dans tout le texte du projet de recommandation.

4.2à charger spécifiquement le Comité directeur des droits de l’homme et sa Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes de prêter dûment attention, dans leurs travaux, à la situation des jeunes dans chaque Etat membre du Conseil de l'Europe;
4.3à renforcer le programme d’examens internationaux des politiques nationales de jeunesse, sous l’égide du Comité directeur européen pour la jeunesse, en veillant tout particulièrement à la mise en place de mécanismes garantissant un accès effectif des jeunes à leurs droits et en menant le cas échéant les réformes nécessaires;
4.4à inciter le Conseil mixte sur la jeunesse à mener, en coopération avec d’autres secteurs du Conseil de l’Europe, une étude approfondie sur l’accès des jeunes aux droits, afin de recenser les difficultés et les bonnes pratiques dans ce domaine et à préparer un guide des instruments, des programmes et des politiques en matière de droits des jeunes;

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Robert SHLEGEL, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Alexander SIDYAKIN, M. Otari ARSHBA

Votes : 8 pour 57 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 4.4, remplacer les mots « de droits des jeunes » par les mots suivants : « d’accès des jeunes aux droits ».

Note explicative

Cette formulation - « l’accès des jeunes aux droits » - est utilisée par le rapporteur au paragraphe 4. A notre avis, cela semble plus logique d’utiliser cette formulation dans tout le texte du projet de recommandation.

mardi 23 avril 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.4, insérer le paragraphe suivant:

« à charger les organes compétents du Conseil de l’Europe d’intensifier la promotion et la mise en œuvre de la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale ; »

4.5à utiliser les plates-formes existantes, en particulier le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), pour promouvoir, faciliter et améliorer la coopération entre institutions éducatives et organisations non gouvernementales (ONG) de l’Union européenne/Espace économique européen (l’UE27/EEE) et d’autres membres du Conseil de l’Europe et des pays voisins, y compris des pays du sud de la Méditerranée;

mardi 23 avril 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de recommandation, paragraph 4.5, après les mots « institutions éducatives » insérer les mots suivants: « , organisations de jeunesse ».

Note explicative

Cet amendement propose de faire participer également les associations de jeunes en tant que partenaires actifs, aux côtés des institutions éducatives et des ONG) à l’intensification du processus de coopération en Europe et dans les pays voisins.

4.6à lancer un projet pour développer des politiques transversales visant à soutenir l’exercice effectif des droits sociaux et économiques par les jeunes, conformément aux résultats de la 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale «Bâtir un avenir sûr pour tous», qui s’est tenue à Istanbul les 11 et 12 octobre 2012;

mardi 23 avril 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de recommandation, paragraph 4.6, après les mots « visant à », insérer les mots suivants: « encourager le dialogue intergénérationnel et ».

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Robert SHLEGEL, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Alexander SIDYAKIN, M. Otari ARSHBA

Votes : 11 pour 54 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 4.6, après les mots « par les jeunes », insérer les mots suivants : « , en mettant tout particulièrement l’accent sur le chômage des jeunes et la formation à la gestion d'entreprise, ».

Note explicative

A notre avis, cette formulation fera ressortir le grave problème du chômage chez les jeunes et la nécessité de promouvoir la formation à la gestion d’entreprise.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Robert SHLEGEL, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Alexander SIDYAKIN, M. Otari ARSHBA

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 4.6, après les mots « à Istanbul les 11 et 12 octobre 2012 », insérer les mots suivants : « et à inviter l’Union européenne à participer à un tel projet ».

Note explicative

Ainsi, l’Assemblée enverra un message sur la nécessité de promouvoir les interactions entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne sur cette importante question.

4.7à envisager la nomination au niveau du Conseil de l’Europe d’un médiateur chargé de veiller au respect et à la protection des droits des jeunes.

mardi 23 avril 2013

Déposé par M. Robert SHLEGEL, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Leonid KALASHNIKOV, M. Alexander SIDYAKIN, M. Otari ARSHBA

Votes : 6 pour 54 contre 6 abstentions

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 4.7.

Note explicative

La nomination d’un médiateur au niveau du Conseil de l’Europe pourrait conduire à un chevauchement de ses activités avec celles du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

lundi 22 avril 2013

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia OROBETS, M. Egidijus VAREIKIS, M. Piotr WACH

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.7, insérer le paragraphe suivant:

« à recommander aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe de suivre de près le respect du droit fondamental des jeunes d'exprimer librement leurs différences politiques, y compris par la protestation non violente, et d’empêcher toute détention consécutive pour des motifs politiques. »