La distinction entre la prise de décision politique et les
actes ou omissions délictuels doit se fonder sur le droit constitutionnel
et pénal interne, qui doit à son tour respecter les principes suivants,
conformément aux conclusions de la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise):
3.1 il convient de ne pas recourir
aux poursuites pénales pour pénaliser les erreurs et les désaccords politiques;
3.2 les responsables politiques doivent être tenus responsables
de leurs actes délictuels ordinaires au même titre que les simples
citoyens;
3.3 les dispositions du droit positif interne relatives à
la responsabilité pénale des ministres doivent être conformes à
la fois à l’article 7 de la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5, «la Convention») et
aux autres exigences nées du principe de la prééminence du droit,
notamment la sécurité juridique, la prévisibilité, la clarté, la
proportionnalité et l’égalité de traitement;
3.4 les dispositions très générales et imprécises du droit
pénal interne relatives à «l’abus d’autorité», notamment, peuvent
poser problème au regard à la fois de l’article 7 de la Convention
et des autres exigences fondamentales nées de l’Etat de droit; elles
peuvent également être particulièrement vulnérables à une utilisation
politique abusive;
3.5 les dispositions nationales relatives à «l’abus d’autorité»
devraient être interprétées étroitement et appliquées avec un seuil
élevé, par rapport à des critères additionnels tels que – dans des
cas mettant en jeu des intérêts économiques – l’intention d’obtenir
des avantages personnels; elles ne devraient être invoquées qu’en
dernier ressort contre des responsables politiques et le niveau
des sanctions devrait être proportionnel à l’infraction juridique
et ne devrait pas être influencé par des considérations politiques;
3.6 sur le plan de la procédure, dès lors que les chefs d’accusation
retenus contre les responsables politiques sont de nature «pénale»
au regard de l’article 6 de la Convention, les mêmes exigences fondamentales
de procès équitable s’appliquent à la fois aux procédures pénales
ordinaires et aux procédures spéciales de destitution existant dans
un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l'Europe;
3.7 les dispositions spéciales relatives à la destitution
des ministres ne doivent pas porter atteinte aux principes fondamentaux
de l’Etat de droit. Comme ces dispositions sont susceptibles de
donner lieu à des abus politiques, il faut qu’elles soient interprétées
et appliquées avec une vigilance particulière et de manière restrictive.
