Logo Assembly Logo Hemicycle

Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement

Doc. 13585 : recueil des amendements écrits | Doc. 13585 | Version révisée

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 3 Sous-amendement 1 à l'amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les Etats membres du Conseil de l’Europe se trouvent confrontés à des défis importants: crise économique, chômage généralisé, tensions montantes et hostilité à l’égard des minorités et des communautés immigrées. L’Assemblée parlementaire estime que la qualité de l’enseignement est un facteur critique qui détermine la capacité de nos sociétés à prospérer, et que des systèmes éducatifs européens renforcés constituent un outil fondamental pour qu’elles relèvent efficacement les défis cruciaux actuels.
2Les pouvoirs publics ont la responsabilité de garantir le droit à un enseignement d’une qualité adéquate. Les restrictions budgétaires que la crise financière entraîne limitent considérablement la marge de manœuvre des Etats. Il est indispensable d’investir dans l’éducation, mais il faut le faire sur la base de stratégies globales d’amélioration de la gouvernance et de la qualité du cadre éducatif général et en s’appuyant sur une évaluation approfondie du fonctionnement des systèmes d’éducation.
3Les systèmes d’éducation doivent être inclusifs et un enseignement de qualité doit être dispensé sans discrimination. Cet objectif est crucial pour l’école primaire et secondaire, mais il faut le poursuivre aussi dans le contexte de l’enseignement universitaire. Il implique non seulement que le droit d’accès au système d’éducation soit garanti mais aussi que ce système prenne en compte la diversité des besoins éducatifs et sociaux des élèves pour favoriser l’acquisition des connaissances, des compétences et des attitudes requises pour la vie en société.
4En outre, il ne suffit pas de vouloir améliorer la capacité des personnes à embrasser une profession de leur choix: il est indispensable que l’enseignement favorise leur développement personnel et les prépare à une citoyenneté ouverte et active. Il faut faire de l’école un espace privilégié du vivre ensemble, un environnement qui respecte la liberté de pensée et de conscience, qui favorise l’ouverture à l’autre et l’esprit critique, qui récompense l’effort et le mérite en offrant aux élèves en difficulté le soutient qu’ils nécessitent.
5Par conséquent, l’Assemblée recommande aux Etats membres:
5.1de développer des politiques de l’éducation cohérentes, ayant comme objectifs prioritaires le bien-être et la réussite des élèves, la lutte contre l’exclusion sociale, l’amélioration du professionnalisme des enseignants et de la performance du système d’éducation dans son ensemble, et une meilleure contribution de l’école au progrès socio-économique;
5.2d’associer à la conception et à la mise en œuvre de ces politiques toutes les parties prenantes afin d’améliorer la communication et les synergies;
5.3de mettre en place des mécanismes d’évaluation et d’assurance qualité permettant de contrôler la qualité du système d’éducation, la cohérence des acquis éducatifs avec les besoins en termes de qualifications professionnelles et de citoyenneté démocratique, ainsi que l’utilisation efficace et efficiente des ressources;
5.4de garantir la non-discrimination dans l’accès à l’enseignement et d’adopter des mesures positives pour lutter contre les inégalités scolaires et la sous-performance de certains élèves ou étudiants et de certains établissements par le biais de programmes de soutien ciblés à l’intention des élèves et des étudiants plus sujets à discrimination ou à exclusion, ainsi que des avantages pour attirer les enseignants talentueux dans les classes et les écoles les plus problématiques;

lundi 29 septembre 2014

Déposé par Mme Milena SANTERINI, M. Michele NICOLETTI, Mme Elena CENTEMERO, M. Claudio FAZZONE, Mme Eleonora CIMBRO, Mme Adele GAMBARO, Mme Maria Edera SPADONI, M. Manlio DI STEFANO

Votes : 70 pour 1 contre 0 abstention

A la fin du paragraphe 5.4, ajouter les mots suivants : « et d'agir pour éviter toute forme de séparation sur la base de l'origine ethnique entre les élèves ou les étudiants au niveau des classes et des établissements scolaires. »

mardi 30 septembre 2014

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans l'amendement n°2, après le mot «séparation», insérer le mot suivant «obligatoire».

5.5promouvoir l'égalité des sexes dans et par l'éducation; à cet égard:

lundi 29 septembre 2014

Déposé par Mme Rózsa HOFFMANN, M. Zsolt NÉMETH, M. Serhii SOBOLIEV, M. Rovshan RZAYEV, M. Volodymyr ARIEV, Mme Mónika BARTOS

Votes : 7 pour 60 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, déplacer le paragraphe 5.5, ainsi que ses alinéas, après le paragraphe 5.11.

Note explicative

L'ordre de l'énumération comporte toujours un message : il se réfère à l'importance de chaque sujet. Les objectifs des paragraphes 5.6-5.11 sont prioritaires par rapport à ceux énumérés dans le paragraphe 5.5.

5.5.1garantir à tous les élèves la liberté de choisir leur filière d'études;
5.5.2recenser et populariser les bonnes pratiques d'une éducation respectueuse des différences entre les sexes;
5.5.3réviser les curricula et les méthodes d'enseignement pour promouvoir un langage non discriminatoire et un enseignement non sexiste, et pour insister davantage sur l'égalité et la non-violence;
5.5.4répondre aux besoins des jeunes parents, et en particulier des jeunes femmes engagées dans l'enseignement supérieur et la recherche, en matière de soutien familial et de garde d’enfants;
5.5.5chercher plus d'équilibre entre les sexes dans les fonctions d’enseignement et de gestion à tous les niveaux de l'enseignement.
5.6de valoriser l’approche globale adoptée par la tradition humaniste européenne en matière d’éducation, approche essentielle pour renforcer la citoyenneté démocratique, pour favoriser le respect des droits de l’homme et pour promouvoir la solidarité et la cohésion sociale;
5.7de revoir les programmes de formation, initiale et continue, des enseignants, ainsi que des méthodes d’enseignement, en particulier pour prendre en compte les nouveaux défis résultant de l’inter-culturalisme, de la société de l’information et du rythme de l’innovation scientifique et technologique;
5.8de chercher à rendre la profession d’enseignant plus attrayante; à cet égard, envisager d'augmenter les salaires des enseignants et offrir des incitations pour les étudiants ayant des résultats de haut niveau d'entrer et de rester dans la profession;
5.9de mieux utiliser le potentiel de l’Internet pour moderniser la gestion des établissements d’éducation, ainsi que pour développer des méthodologies de cours innovantes et des outils pédagogiques davantage adaptés à la diversité des élèves, et de promouvoir l’apprentissage des connaissances numériques et médiatiques;
5.10de renforcer l’obligation de rendre compte et la transparence de la gouvernance de l’éducation pour lutter contre la corruption; à cette fin, établir de solides mécanismes d’audit, de suivi et d’application et renforcer le contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre la corruption;
5.11d’élaborer des codes de conduite dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur avec la participation de tous les acteurs concernés;

lundi 29 septembre 2014

Déposé par Mme Milena SANTERINI, M. Michele NICOLETTI, Mme Elena CENTEMERO, M. Claudio FAZZONE, Mme Eleonora CIMBRO, Mme Adele GAMBARO, Mme Maria Edera SPADONI, M. Manlio DI STEFANO

Votes : 70 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.11, ajouter les mots suivants : « et de développer et d'évaluer les compétences civiques des élèves et des étudiants en promouvant leur sens de responsabilité, leurs compétences de coopération et leur participation à la vie de l'école. »

mardi 30 septembre 2014

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans l'amendement n°3, remplacer les mots «de l'école» par le mot suivant «civique».

5.12de rendre la gestion de l’enseignement moins bureaucratique, en essayant de réduire le temps consacré par les enseignants – aussi bien à l’école qu’à l’université – à des questions purement administratives;
5.13de garantir l’accès des familles à des informations claires et complètes sur l’offre éducative, ainsi que la transparence sur les performances des établissements d’enseignement;
5.14dans la formulation des politiques d’éducation, de tenir compte de l’évaluation des résultats de l’apprentissage réalisée par des programmes internationaux d’assurance qualité;
5.15de favoriser la coopération en matière d’assurance qualité, notamment dans l’enseignement supérieur, en vue de réaliser les objectifs du Processus de Bologne et la consolidation de l’Espace européen de l’enseignement supérieur;
5.16de rechercher une coopération et des synergies, dans le but d’accroître la compétitivité de l’enseignement européen au niveau mondial, en exploitant pleinement la longue expérience du Conseil de l’Europe dans ce domaine;
5.17d’encourager la coopération dans ce domaine entre le Conseil de l’Europe et des partenaires actifs – par exemple l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Association internationale pour l’évaluation du rendement scolaire (IEA), l’Association européenne pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA), l’Educational Testing Service (ETS) et les réseaux d’agences nationales d’assurance qualité.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2014) «Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement», estime que l’amélioration de la qualité de l’enseignement doit être pleinement intégrée à la conception des politiques d’éducation aux niveaux national, européen et international.
2Soulignant la valeur des outils conçus à l’échelon international pour évaluer la qualité des systèmes éducatifs, l’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle plus actif pour encourager l’élaboration de politiques nationales en accord avec les conclusions des programmes internationaux d’assurance qualité et pour soutenir les Etats membres dans la mise en œuvre de ces programmes.
3L’Assemblée salue les propositions avancées par la Conférence des ministres de l’Education, tenue à Helsinki les 26 et 27 avril 2013, et invite instamment le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à assurer un suivi adéquat à ces propositions.
4De plus, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de charger le Comité directeur pour la politique et les pratiques en matière d’éducation (CDPPE) d’analyser la pertinence et l'impact des instruments nationaux et internationaux servant aujourd’hui à évaluer la qualité de l’enseignement, et ce pour déterminer des moyens de renforcer la coopération et les synergies entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et pour accroître la compétitivité de l’enseignement européen dans le monde.
5L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'envisager la création d'un comité permanent d'experts sur l'enseignement supérieur.