Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (2 octobre 2015-24 janvier 2016)

Rapport d’activité | Doc. 13945 | 22 janvier 2016

Rapporteure :

Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE

Sommaire

1Introduction

2Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

3Activités de la Commission permanente (Sofia, 27 novembre 2015)

4Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée

5L’égalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée

Annexe 1– Déclaration adoptée par la Commission permanente le 27 novembre 2015

Annexe 2– Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire du Royaume-Uni

Annexe 3– Règlement du Prix des Droits de l’Homme Václav Havel

1 Introduction

Lors de sa réunion du 2 octobre, le Bureau m’a nommée rapporteure pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2015 (vendredi 2 octobre) jusqu’à la première réunion du Bureau de la première partie de session de 2016 (lundi 25 janvier).

Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 2 octobre à Strasbourg, du 26 novembre à Sofia et du 14 décembre à Londres. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 27 novembre ou qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le 14 décembre qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la première partie de session de l’Assemblée. Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 25 janvier, qui inclura également en partie, les décisions qui seront à ratifier le même jour. Un deuxième addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 29 janvier. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, entre autres, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Présider la réunion du 25 janvier sera ma dernière mission en tant que Présidente de l’Assemblée. Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le vendredi 29 janvier à 8 h 30, puis le 3 mars à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente aura lieu également à Paris le 4 mars.

2 Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1 Suivi des résolutions de l’Assemblée

2.1.1 Suivi de la quatrième partie de session de 2015 (Strasbourg, 28 septembre – 2 octobre)

Comme suivi à la Résolution 2075 (2015) sur La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Bureau a approuvé le 2 octobre la proposition faite par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire de demander à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de préparer un autre rapport sur le sujet en tenant compte des derniers développements.

2.2 Commission permanente (Sofia, 27 novembre)

2.2.1 Demande de débat d’actualité (selon l’article 53 du Règlement) 

Le 26 novembre, le Bureau a décidé de proposer à la Commission permanente de tenir un débat d’actualité sur «Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et valeurs du Conseil de l’Europe» et a désigné M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE) comme premier orateur.

2.2.2 Projet d’ordre du jour 

Le 26 novembre, le Bureau a examiné et pris note du projet d’ordre du jour.

2.2.3 Déclaration de Sofia

Le 26 novembre, le Bureau a examiné et pris note du projet de déclaration présenté par Mme Dzhema Grozdanova, Présidente de la délégation bulgare (annexe 1). Le 14 décembre, le Bureau a décidé de saisir la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport sur «Appel à un Sommet du Conseil de l’Europe pour défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe».

2.2.4 Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire du Royaume-Uni

Le 14 décembre, le Bureau a pris note de l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles concluant que les pouvoirs devraient être ratifiés et a décidé de transmettre l’avis à l’Assemblée pour information (annexe 2).

2.3 Première partie de session de 2016 (25-29 janvier)

2.3.1 Projet d’ordre du jour

Le 2 octobre, le Bureau a élaboré l’avant-projet d’ordre du jour. Le 26 novembre, le Bureau l’a mis à jour.

2.3.2 Demande de débat selon la procédure d’urgence

Le 14 décembre, le Bureau a pris note de la proposition présentée conjointement par tous les groupes politiques de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur «Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et valeurs du Conseil de l’Europe», lors de la première partie de session de 2016.

2.4 Observation d’élections

2.4.1 Kirghizstan: élections législatives (4 octobre 2015)

Le 26 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 27 novembre.

2.4.2 Belarus: élection présidentielle (11 octobre 2015)

Le 26 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 27 novembre.

2.4.3 Ukraine: élections locales (25 octobre 2015)

Le 26 novembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la mission internationale d’observation des élections.

2.4.4 Azerbaïdjan: élections législatives (1er novembre 2015)

Le 26 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 27 novembre.

2.4.5 Turquie: élections législatives anticipées (1er novembre 2015)

Le 26 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 27 novembre.

2.4.6 Arménie: référendum sur les réformes constitutionnelles (6 décembre 2015)

Le 26 novembre, le Bureau a décidé d’observer ce référendum; a constitué une commission ad hoc composée d’un membre par groupe politique et du co-rapporteur de la commission de suivi sur l’Arménie; a nommé M. Andreas Gross (Suisse, SOC) comme Président, et a approuvé la composition de la commission ad hoc. Le 14 décembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la mission d’observation électorale.

2.4.7 Calendrier des élections

Le 14 décembre, le Bureau a pris note du calendrier des élections pour 2016 tel que présenté dans le mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée [AS/Bur (2015) 82].

2.4.8 Réunion des Président(e)s des commissions ad hoc pour l’observation des élections

Le 14 décembre, le Bureau a pris note que la prochaine réunion aura lieu le 27 janvier 2016, lors de la première partie de session.

2.5 Renvois et transmissions en commissions

2.5.1 Renvois en commissions

Lors de sa réunion du 26 novembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:

• Doc. 13885, proposition de résolution, Suivi de la Résolution 1903 (2012): la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité des membres de l’Assemblée parlementaire: renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
• Doc. 13888, proposition de résolution, Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport;
• Doc. 13889, proposition de résolution, L’accroissement des inégalités de revenus: une menace pour la cohésion sociale, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
• Doc. 13890, proposition de résolution, Protéger les femmes réfugiées de la violence fondée sur le genre: renvoi à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport et à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour avis;
• Doc. 13892, proposition de résolution, Egalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants, renvoi à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport et à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis;
• Doc. 13893, proposition de résolution, Comment encourager la migration des étudiants étrangers en Europe, consultation de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour un éventuel suivi;
• Doc. 13894, proposition de résolution, Des soins maternels suivis dispensés aux enfants, transmission à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information;
• Doc. 13902, proposition de résolution, L’inscription de parlementaires élus sur des listes noires nuit à la diplomatie parlementaire, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur "Les sanctions prises à l’encontre des parlementaires" (Renvoi 4051);
• Doc. 13909, proposition de résolution, 25 ans de CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport;
• Doc. 13915, demande d’avis du Comité des Ministres, Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), renvoi à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour rapport;
• Doc. 13916, demande d’avis du Comité des Ministres, Projet de Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage (STE n° 176), renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport.

2.5.2 Prolongation de renvois

Le 2 octobre, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:

• Doc. 13402, proposition de résolution, Améliorer l’accès des enfants à des services sanitaires et sociaux attentifs à leurs besoins (Renvoi n° 4027 du 7 mars 2014 – validité: 7 mars 2016), prolongation jusqu’au 15 octobre 2016;
• Doc. 13316, proposition de recommandation, Le placement et le traitement involontaires des personnes ayant un handicap psychosocial: nécessité d’un nouveau paradigme (Renvoi n° 4005 du 22 novembre 2013 – validité: 22 novembre 2015), prolongation jusqu’au 15 décembre 2016;
• Doc. 13317, proposition de résolution, La sécurité routière en Europe, une priorité en matière de santé publique (Renvoi n° 4006 du 22 novembre 2013 – validité: 22 novembre 2015), prolongation jusqu’au 15 décembre 2016;
• Doc. 13322, proposition de résolution, Défendre l’acquis du Conseil de l’Europe: préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale Renvoi 4009 du 22 novembre 2013 – validité: 22 novembre 2015: prolongation jusqu’au 31 décembre 2016;
• Doc. 12998, proposition de résolution, Détention administrative (Renvoi 3900 du 1er octobre 2012 – validité: 31 octobre 2015): prolongation jusqu’au 31 décembre 2016;
• Doc. 12306, proposition de résolution, Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme: élection des juges (Renvoi 3700 du 4 octobre 2010 – validité: 31 décembre 2015): prolongation jusqu’au 31 décembre 2016;
• Doc. 13064, proposition de résolution, Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites à donner à la Résolution 1738 (2010)? (Renvoi 3928 du 21 janvier 2013 – validité: 31 octobre 2015): prolongation jusqu’au 30 avril 2016.

Le 26 novembre, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:

• Doc. 13340, proposition de résolution, Le sport pour tous: un pont vers l’égalité, l’intégration et l’inclusion sociale (Renvoi 4015 du 27 janvier 2014 – validité: 27 janvier 2016), prolongation jusqu’au 1er juillet 2016;
• Décision du Bureau, Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien (suivi de la Résolution 1969 (2014)) (Renvoi 4025 du 31 janvier 2014 – validité: 31 janvier 2016), prolongation jusqu’au 30 juin 2016.

Le 14 décembre, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:

• Doc. 13343, proposition de recommandation, Démocratie culturelle (Renvoi 4020 du 27 janvier 2014 – validité: 27 janvier 2016): prolongation jusqu’au 30 juin 2016;
• Doc. 13404, proposition de résolution, Les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger (Renvoi 4028 du 7 mars 2014 – validité: 7 mars 2016): prolongation jusqu’au 30 juin 2016.

2.6 Questions soulevées par les commissions

2.6.1 Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 2 octobre, le Bureau a autorisé Mme Josette Durrieu (France, SOC), rapporteure sur «L’évolution politique en Iran», à effectuer une visite d’information en Iran d’ici la fin de l’année 2015, dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.6.2 Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Le 26 novembre, le Bureau a autorisé Mme Gabriela Pecková (République tchèque, PPE/DC) à participer au Sommet international sur la modification des gènes humains, qui se tiendra du 1er au 3 décembre 2015 à Washington.

2.7 Pétition pour les droits des nouveau-nés survivant à leur avortement 

Le 2 octobre, le Bureau a pris note de la lettre du Président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et a décidé que la pétition était irrecevable.

2.8 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) 

Le 2 octobre, le Bureau a établi la liste des candidats pour le CPT au titre de la Fédération de Russie, qui a été transmise au Comité des Ministres; et a approuvé la recommandation de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme d’inviter la délégation de Malte à soumettre une nouvelle liste de candidats.

2.9 Vote lors des élections de la quatrième partie de session de 2015 

Le 26 novembre, le Bureau a pris note des lettres de Mme Aleksandra Djurović, Présidente de la délégation de Serbie et du mémorandum sur le «Vote lors des élections de la partie de session d’automne 2015 de l’Assemblée» préparé par le secrétariat. Le Bureau a décidé de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner les règles applicables aux procédures d’élection en Assemblée plénière, et de communiquer à la Présidente de la délégation de Serbie une copie des listes originales des membres ayant voté aux élections du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire et d’un juge à la cour européenne des droits de l’homme le 29 septembre 2015.

2.10 Situation en République de Moldova

Le 26 novembre, le Bureau a autorisé le Président de la commission de suivi à effectuer une visite d’information à Chisinau en décembre 2015 afin d’examiner les conditions de détention provisoire de M. Vladimir Filat, ancien Premier ministre de la République de Moldova, et de M. Grigore Petrenko, ancien membre de l’Assemblée.

2.11 Résolution 1376 (2004) relative à Chypre 

Le 26 novembre, le Bureau a pris note que M. Özdemir Berova remplacera M. Tahsin Ertuğruoğlu comme «représentant élu de la communauté chypriote turque» habilité à siéger à l’Assemblée.

2.12 Composition de la commission de suivi et de la commission du Règlement, des Immunités et des questions institutionnelles

2.12.1 Commission de suivi

Le 26 novembre, sur la base de propositions faites respectivement par le Groupe des conservateurs européens et le Groupe socialiste, le Bureau a désigné M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE), M. Nigel Evans (Royaume-Uni, CE) et Mme Manana Kobakhidze (Géorgie, SOC) en remplacement de M. Tedo Japaridze. Ces désignations ont été ratifiées par la Commission permanente le jour suivant.

2.12.2 Commission du Règlement, des immunités et des questions institutionnelles

Le 26 novembre, sur la base de propositions du Groupe des conservateurs européens, le Bureau a désigné Sir Roger Gale (Royaume-Uni) en remplacement de M. James Clappison et M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni) en remplacement de Baroness Judith Wilcox. Ces désignations ont été ratifiées par la Commission permanente le jour suivant.

2.13 Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2015

Le 26 novembre, le Bureau a approuvé la désignation de M. Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC) comme représentant au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).

2.14 Désignation de représentant(e)s de l’Assemblée à des activités officielles

Le 2 octobre, le Bureau a désigné M. Piotr Wach (Pologne, PPE/DC) pour participer au 90ème séminaire Rose-Roth organisé par l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 11 au 13 novembre 2015 à Chisinau.

2.15 Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2016

Le 14 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies par le Secrétaire Général de l’Assemblée.

2.16 Activités de coopération parlementaire – plan de travail pour 2016

Le 14 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies par le Directeur Général du Secrétariat de l’Assemblée.

2.17 Prix des Droits de l’Homme Václav Havel

Le 14 décembre, le Bureau a pris note du calendrier de l’édition 2016 du Prix.

2.18 Conférence européenne des Présidents de parlement 2016

Le 14 décembre, le Bureau a pris note du projet programme de la Conférence, qui aura lieu les 15 et 16 septembre 2016 à Strasbourg.

2.19 Coopération avec le Parlement européen et autres institutions de l’Union européenne

Le 14 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée reflétant les diverses activités jointes et les réunions.

2.20 Répartition de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2016

Le 14 décembre, le Bureau a approuvé la proposition de répartition de l’allocation forfaitaire.

2.21 Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Pendant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:

• la sous-commission ad hoc pour visiter des structures d’accueil pour migrants sur l’île de Kos (Grèce) (de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées), à se réunir les 23 et 24 octobre 2015;
• la sous-commission des relations extérieures (de la commission des questions politiques et de la démocratie) à se réunir à Genève, Suisse, les 12 et 13 novembre 2015;
• la sous-commission du Prix de l’Europe (de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable) à se réunir à Vara (Suède) les 29 et 30 novembre 2015.

2.22 Questions diverses

Le 14 décembre, le Bureau a autorisé Mme Liliane Maury-Pasquier (Suisse, SOC) à participer à l’audition parlementaire sur «Le problème mondial de la drogue: bilan et renforcement de la riposte mondiale» organisée conjointement par l’Union Interparlementaire et les Nations Unies, à New York (Etats-Unis) les 8 et 9 février 2016.

3 Activités de la Commission permanente (Sofia, 27 novembre 2015)

La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue par Mme Tsetska Tsacheva, Présidente de l’Assembée Nationale, et a tenu un échange de vues avec M. Daniel Mitov, ministre des Affaires étrangères de la Bulgarie, Président du Comité des Ministres.

Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la France, de l’Allemagne, de la Hongrie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Turquie et a renvoyé les pouvoirs contestés de la délégation britannique à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Elle a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée et a pris note de l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée (25 – 29 janvier 2016).

La Commission permanente a ratifié les renvois proposés par le Bureau figurant au chapitre 2.5.

Elle a tenu un débat d’actualité sur «Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe».

Elle a également tenu un échange de vues avec M. Mykola Gnatovskyy, Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), auquel a participé M. Hristo Ivanov, ministre de la Justice de la Bulgarie.

La Commission permanente a adopté une déclaration présentée par Mme Dzhema Grozdanova, Présidente de la délégation bulgare (annexe 1) et a pris note des rapports des commissions ad hoc du Bureau sur:

• «Observation des élections législatives au Kirghizstan (4 octobre 2015)»;
• «Observation de l’élection présidentielle au Belarus (11 octobre 2015)»;
• «Observation des élections législatives en Azerbaïdjan (1er novembre 2015)»;
• «Observation des élections législatives anticipées en Turquie (1er novembre 2015)».

Enfin, elle a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:

• Résolution 2081 (2015) sur L’accès à la justice et internet: potentiel et défis;
• Résolution 2082 (2015) et Recommandation 2082 (2015) sur Le sort des détenus gravement malades en Europe;
• Résolution 2083 (2015) sur Les migrations chinoises vers l’Europe: défis à relever, chances à saisir;
• Avis 290 (2015) sur le Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives;
• Résolution 2084 (2015) sur Promouvoir les meilleures pratiques dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

4 Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée

4.1 Renvois et transmissions en commissions

Le 14 décembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, sous réserve de ratification par l’Assemblée:

• Doc. 13840, proposition de résolution, La démocratie et l’Union européenne: classement sans suite;
• Doc. 13900, proposition de résolution, La promotion des compétences sociales par l’éducation à une société plus cohésive: transmission à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour information;
• Doc. 13903, proposition de recommandation, L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
• Doc. 13905, proposition de résolution, Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels: consultation de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour une éventuelle suite à donner;
• Doc. 13906, proposition de résolution, Vers un programme européen de citoyenneté méritée pour les réfugiés: transmission à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour information;
• Doc. 13907, proposition de résolution, Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique: renvoi à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport;
• Doc. 13908, proposition de résolution, Inégalité de genre dans l’accès des migrants à l’éducation et à l’emploi: renvoi à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur "L’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants" (Renvoi 4053);
• Doc. 13910, proposition de recommandation, La liberté de circulation, un moyen de protéger les droits de l’homme: transmission à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information.

4.2 Observation des élections

4.2.1 «L’ex-République yougoslave de Macédoine»: élections législatives anticipées (24 avril 2016)

Le 14 décembre, le Bureau a décidé, sous réserve de la réception d’une invitation, d’observer ces élections et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 20 membres (PPE/DC: 8; SOC: 7; ADLE: 2; CE: 2; GUE: 1 – selon le système d’Hondt) et des corapporteurs sur le dialogue post-suivi. Il a également autorisé une mission préélectorale.

4.3 Prix des Droits de l’Homme Václav Havel

Le 14 décembre, le Bureau a approuvé le règlement révisé (annexe 3), sous réserve de ratification par l’Assemblée; il a décidé qu’il s’appliquerait à partir de l’édition 2016 du Prix.

L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.

5 L’égalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée [(1) Les chiffres sur lesquels cette analyse repose renvoient à la situation au 10 décembre 2015.]

Analyse

Faisant sienne une proposition présentée par l’ancienne commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes lors de sa réunion du 15 avril 2011 à Strasbourg, le Bureau a décidé de publier des statistiques sur la répartition par sexe des postes à l’Assemblée et d’élaborer un rapport annuel concernant les progrès réalisés sur la voie de l’égalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée.

En 2015, les femmes ont continué d’être sous-représentées à tous les postes au sein de l’Assemblée et des commissions, malgré des améliorations dans certains secteurs.

En ce qui concerne la composition générale de l’Assemblée, les femmes représentaient 35 % du total en 2015, ce qui représente une petite amélioration par rapport à l’année précédente. Elles étaient légèrement plus nombreuses parmi les suppléants (35 %) que parmi les représentants (33 %).

En 2015, toutes les délégations nationales se sont conformées à l’exigence énoncée à l’Article 6.2.a du Règlement de l’Assemblée, conformément auquel «(…) Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant».

J’ai tenu le poste le plus élevé de l’Assemblée en 2015: pour la deuxième fois dans l’histoire de l’Assemblée une femme a été élue Présidente en 2014 et mon mandat continue jusqu’en janvier 2016. Le pourcentage de femmes vice-présidents a légèrement augmenté de 22% en 2014 à 24% en 2015. La représentation des femmes dans le Bureau a également augmenté (de 25% à 29%) alors qu’elle reste inchangée au sein du Comité des Présidents (14%).

En ce qui concerne les présidences de commissions, le nombre de femmes présidentes a diminué: 50% en 2014 et seulement 37% en 2015. Le pourcentage global des femmes au Bureau des commissions a également diminué en passant de 37% en 2014 à 33% en 2015.

En ce qui concerne la composition des commissions, on compte un peu plus de femmes suppléantes (38 %) et de femmes membres titulaires (36%) par rapport à l’année précédente. La proportion de membres de sexe féminin a légèrement augmenté: en 2015, 35% des membres étaient des femmes contre 32 % en 2014. Le pourcentage des femmes rapporteures pour avis dont l’avis a été présenté en séance plénière au cours de l’année a diminué de 35% en 2014 à 21 % en 2015, alors que le pourcentage des femmes rapporteures pour rapport est resté stable à 29% en 2014 et 2015. La commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) et la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles n’ont pas élu des femmes rapporteures [(2) Il convient toutefois de tenir compte du fait que les règles spécifiques concernant la désignation des rapporteurs s’appliquent à la Commission de suivi.]. De plus, il n’y avait aucune femme au Bureau de ces deux commissions en 2015. Il convient de rappeler que, lorsqu’elles désignent des rapporteurs, les commissions doivent tenir compte du sexe entre autres critères, conformément à l’article 50 du Règlement de l’Assemblée.

VUE GENERALE – ASSEMBLEE
Fonction	Hommes				Femmes			Total		Pourcentage d’hommes						Pourcentage de femmes
										2014		2015				2014	2015
Président(e)	0				1			0		0%		0%				100%	100%
Vice-président(e)s	14				5			19		78%		76%				22%	24%
Comité des Président(e)s	6				1			7		86%		86%				14%	14%
Bureau de l’Assemblée	27				11			38		75%		71%				25%	29%

COMMISSIONS	Hommes				Femmes			Total		Pourcentage d’hommes						Pourcentage de femmes
Commission des questions politiques et de la démocratie										2014		2015				2014	2015
Membres	58				27			85		68%		68%				32%	32%
Suppléant(e)s	57				21			78		76%		73%				24%	27%
Président(e)	0				1			1		0%		0%				100%	100%
Vice-président(e)s	2				1			3		67%		67%				33%	33%
Rapporteur(e)s pour rapport	4				1			5		73%		80%				27%	20%
Rapporteur(e)s pour avis	0				0			0		0%		100%				0%	0%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme										2014		2015				2014	2015
Membres	57				28			85		71%		67%				29%	33%
Suppléants	57				21			78		65%		73%				35%	27%
Président(e)	1				0			1		100%		100%				0%	0%
Vice-président(e)s	2				1			3		67%		67%				33%	33%
Rapporteur(e)s pour rapport	11				1			12		100%		92%				0%	8%
Rapporteur(e)s pour avis	4				1			5		67%		80%				33%	20%
Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme												2015					2015
Membres	15				9			6				60%					40%
Suppléants	13				9			4				69%					31%
Président(e)	0				0			0				0%					0%
Vice-président(e)s	0				3			3				0%					100%
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable										2014		2015				2014	2015
Membres	52				32			84		63%		62%				37%	38%
Suppléants	46				30			76		70%		61%				30%	39%
Président(e)	1				0			1		100%		100%				0%	0%
Vice-président(e)s	3				0			3		100%		100%				0%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	2				4			6		75%		33%				25%	67%
Rapporteur(e)s pour avis	3				1			4		67%		75%				33%	25%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées										2014		2015				2014	2015
Membres	56				29			85		66%		66%				34%	34%
Suppléants	42				32			74		62%		57%				38%	43%
Président(e)	1				0			1		100%		100%				0%	0%
Vice-président(e)s	2				0			2		33%		100%				67%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	8				1			9		58%		89%				42%	11%
Rapporteur(e)s pour avis	0				0			0		100%		0%				0%	0%
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias										2014		2015				2014	2015
Membres	58				27			85		71%		68%				29%	32%
Suppléants	45				30			75		66%		60%				34%	40%
Président(e)	0				1			1		100%		0%				0%	100%
Vice-président(e)s	1				1			2		67%		50%				33%	50%
Rapporteur(e)s pour rapport	8				2			10		67%		80%				33%	20%
Rapporteur(e)s pour avis	2				0			2		100%		100%				0%	0%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination										2014		2015				2014	2015
Membres	36				46			82		41%		44%				59%	56%
Suppléants	35				37			72		47%		49%				53%	51%
Président(e)	0				1			1		0%		0%				100%	100%
Vice-président(e)s	1				2			3		67%		33%				33%	67%
Rapporteur(e)s pour rapport	3				5			8		57%		37%				43%	63%
Rapporteur(e)s pour avis	0				1			1		0%		0%				100%	100%
Commission pour le respect des obligations des Etats membre du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)										2014		2015				2014	2015
Membres	57				23			80		75%		71%				25%	29%
Président(e)	1				0			1		100%		100%				0%	0%
Vice-président(e)s	3				0			3		67%		100%				33%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	12				0			12		71%		100%				29%	0%
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles										2014		2015				2014	2015
Membres	17				7			24		80%		71%				20%	29%
Président(e)	1				0			1		0%		100%				100%	0%
Vice-président(e)s	2				0			2		67%		100%				33%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	4				0			4		50%		100%				50%	0%
Rapporteur(e)s pour avis	2				0			2		100%		100%				0%	0%

VUE GENERALE – COMMISSIONS
Fonction	Hommes				Femmes			Total		Pourcentage d’hommes						Pourcentage de femmes
										2014		2015				2014	2015
Membres	404				226			630		68%		64%				32%	36%
Suppléants	291				175			466		65%		62%				35%	38%
Président(e)s des commissions	5				3			8		50%		63%				50%	37%
Vice-président(e)s des commissions	16				8			24		63%		67%				37%	33%
Rapporteurs pour rapport	52				21			73		71%		71%				29%	29%
Rapporteurs pour avis	11				3			14		65%		79%				35%	21%

REPARTITION PAR SEXE, SOUS-COMMISSIONS, BUREAUX
Commissions		Hommes				Femmes			Total		Pourcentage d’hommes					Pourcentage de femmes
Commission des questions politiques et de la démocratie											2014			2015		2014		2015
Président(e)s des sous-commissions		1				0			1		100%			100%		0%		0%
Vice-président(e)s des sous-commissions		1				1			2		67%			50%		33%		50%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme											2014			2015		2014		2015
Président(e)s des sous-commissions		1				1			2		67%			50%		33%		50%
Vice-président(e)s des sous-commissions		1				2			3		100%			33%		0%		67%
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable											2014			2015		2014		2015
Président(e)s des sous-commissions		2				1			3		75%			67%		25%		33%
Vice-président(e)s des sous-commissions		2				1			3		67%			67%		33%		33%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées											2014			2015		2014		2015
Président(e)s des sous-commissions		2				0			2		67%			100%		33%		0%
Vice-président(e)s des sous-commissions		1				0			1		100%			100%		0%		0%
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias											2014			2015		2014		2015
Président(e)s des sous-commissions		2				0			2		100%			100%		0%		0%
Vice-président(e)s des sous-commissions		1				0			1		100%			100%		0%		0%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination											2014			2015		2014		2015
Président(e)s des sous-commissions		1				2			3		0%			33%		100%		67%
Vice-président(e)s des sous-commissions		0				2			2		0%			0%		100%		100%

VUE GENERALE – SOUS COMMISSIONS
Fonction			Hommes	Femmes			Total				Pourcentage d’hommes				Pourcentage de femmes
											2014		2015		2014			2015
Président(e)s des sous-commissions			9	4			13				67%		69%		33%			31%
Vice-président(e)s des sous-commissions			7	6			13				60%		54%		40%			46%

REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES
Délégations nationales (Représentants et suppléants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	8	5	3	63%	38%
Andorre	4	1	3	25%	75%
Arménie	8	5	3	63%	38%
Autriche	12	7	5	58%	42%
Azerbaïdjan	12	9	3	75%	25%
Belgique	14	9	5	64%	36%
Bosnie-Herzégovine	10	7	3	70%	30%
Bulgarie	12	10	2	83%	17%
Croatie	12	10	2	83%	17%
Chypre	10	7	3	70%	30%
République tchèque	4	2	2	50%	50%
Danemark	14	7	7	50%	50%
Estonie	10	7	3	70%	30%
Finlande	6	4	2	67%	33%
France	10	4	6	40%	60%
Géorgie	36	22	14	61%	39%
Allemagne	10	6	4	60%	40%
Grèce	36	20	16	56%	44%
Hongrie	14	4	10	29%	71%
Islande	14	10	4	71%	29%
Irlande	8	5	3	63%	38%
Italie	36	18	18	50%	50%
Lettonie	6	3	3	50%	50%
Liechtenstein	4	2	2	50%	50%
Lituanie	8	5	3	63%	38%
Luxembourg	6	3	3	50%	50%
Malte	6	5	1	83%	17%
République de Moldova	8	5	3	63%	37%
Monaco	4	3	1	75%	25%
Monténégro	6	3	3	50%	50%
Pays-Bas	14	9	5	64%	36%
Norvège	10	6	4	60%	40%
Pologne	24	20	4	83%	17%
Portugal	12	9	3	75%	25%
Roumanie	20	16	4	80%	20%
Fédération de Russie	36	30	6	83%	17%
San Marino	4	3	1	75%	25%
Serbie	14	5	9	36%	64%
République slovaque	10	6	4	60%	40%
Slovénie	6	5	1	83%	17%
Espagne	23	17	6	74%	26%
Suède	12	4	8	33%	67%
Suisse	12	9	3	75%	25%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	6	4	2	67%	33%
Turquie	30	23	7	77%	23%
Ukraine	24	18	6	75%	25%
Royaume-Uni	36	25	11	69%	31%
Total	641	417	224	65%	35%

REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (REPRESENTANTS UNIQUEMENT)
Délégations nationales (Représentants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	4	3	1	75%	25%
Andorre	2	0	2	0%	100%
Arménie	4	2	2	50%	50%
Autriche	6	4	2	67%	33%
Azerbaïdjan	6	5	1	83%	17%
Belgique	7	6	1	86%	14%
Bosnie-Herzégovine	5	3	2	60%	40%
Bulgarie	6	5	1	83%	17%
Croatie	5	4	1	80%	20%
Chypre	2	1	1	50%	50%
République tchèque	7	3	4	43%	57%
Danemark	5	4	1	80%	20%
Estonie	3	1	2	33%	67%
Finlande	5	1	4	20%	80%
France	18	11	7	61%	39%
Géorgie	5	4	1	80%	20%
Allemagne	18	11	7	61%	39%
Grèce	7	2	5	29%	71%
Hongrie	7	6	1	86%	14%
Islande	3	2	1	67%	33%
Irlande	4	3	1	75%	25%
Italie	18	8	10	44%	56%
Lettonie	3	1	2	33%	67%
Liechtenstein	2	1	1	50%	50%
Lituanie	4	3	1	75%	25%
Luxembourg	3	1	2	33%	67%
Malte	3	2	1	67%	33%
République de Moldova	5	4	1	80%	20%
Monaco	2	1	1	50%	50%
Monténégro	3	2	1	67%	33%
Pays-Bas	7	6	1	86%	14%
Norvège	5	3	2	60%	40%
Pologne	12	11	1	92%	8%
Portugal	7	5	2	71%	29%
Roumanie	10	8	2	80%	20%
Fédération de Russie	18	15	3	83%	17%
San Marino	2	1	1	50%	50%
Serbie	7	3	4	43%	57%
République slovaque	5	4	1	80%	20%
Slovénie	3	2	1	67%	33%
Espagne	12	10	2	83%	17%
Suède	6	3	3	50%	50%
Suisse	6	4	2	67%	33%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	3	1	2	33%	67%
Turquie	18	14	4	78%	22%
Ukraine	12	8	4	67%	33%
Royaume-Uni	18	14	4	78%	22%
Total	323	216	107	67%	33%

REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (SUPPLEANTS UNIQUEMENT)
Délégations nationales (Suppléants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
Albanie	4	2	2	50%		50%
Andorre	2	1	1	50%		50%
Arménie	4	3	1	75%		25%
Autriche	6	3	3	50%		50%
Azerbaïdjan	6	4	2	67%		33%
Belgique	7	3	4	43%		57%
Bosnie-Herzégovine	5	4	1	80%		20%
Bulgarie	6	5	1	83%		17%
Croatie	5	3	2	60%		40%
Chypre	2	1	1	50%		50%
République tchèque	7	4	3	57%		43%
Danemark	5	3	2	60%		40%
Estonie	3	3	0	100%		0%
Finlande	5	3	2	60%		40%
France	18	11	7	61%		39%
Géorgie	5	2	3	40%		60%
Allemagne	18	13	5	72%		28%
Grèce	7	2	5	29%		71%
Hongrie	7	4	3	57%		43%
Islande	3	1	2	33%		67%
Irlande	4	2	2	50%		50%
Italie	18	10	8	56%		44%
Lettonie	3	2	1	67%		33%
Liechtenstein	2	1	1	50%		50%
Lituanie	4	2	2	50%		50%
Luxembourg	3	2	1	67%		33%
Malte	3	3	0	100%		0%
République de Moldova	5	4	1	80%		20%
Monaco	2	2	0	100%		0%
Monténégro	3	1	2	33%		67%
Pays-Bas	7	5	2	71%		29%
Norvège	5	3	2	60%		40%
Pologne	12	9	3	75%		25%
Portugal	6	5	1	83%		17%
Roumanie	10	8	2	80%		20%
Fédération de Russie	18	15	3	83%		17%
San Marino	2	2	0	100%		0%
Serbie	7	2	5	29%		71%
République slovaque	5	2	3	40%		60%
Slovénie	3	3	0	100%		0%
Espagne	11	8	3	73%		27%
Suède	6	1	5	17%		83%
Suisse	6	5	1	83%		17%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	3	3	0	100%		0%
Turquie	12	9	3	75%		25%
Ukraine	12	10	2	83%		17%
Royaume-Uni	18	11	7	61%		39%
Total	315	205	110	65%		35%

VUE GENERALE – DELEGATIONS NATIONALES
Délégations	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2014	2015	2014	2015
Total	417	224	641	66%	65%	34%	35%
Représentants	216	107	323	68%	67%	32%	33%
Suppléants	205	110	315	65%	65%	35%	35%

Annexe 1 – Déclaration adoptée par la Commission permanente le 27 novembre 2015 [(3) Présentée par Mme Dzhema Grozdanova (Bulgarie, PPE/DC), Présidente de la délégation bulgare.]

AS/Per (2015) 08

27 novembre 2015

L’Assemblée parlementaire, réunie aujourd’hui à Sofia, rappelle le but poursuivi par les pères fondateurs du Conseil de l’Europe qui, au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale, ont créé cette organisation en vue de «réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun». Ainsi que l’énonce expressément l’article 3 du Statut de l’Organisation, ses membres s’engagent à collaborer sincèrement et activement à la poursuite de ce but précis.

A l’occasion du 40e anniversaire de l’Acte final d’Helsinki, l’Assemblée rend hommage à cet accord et souligne que sa signature a contribué de manière importante à mettre fin à la Guerre froide. L’Assemblée voit dans ce document un témoignage de ce qui est possible lorsque des Etats s’efforcent conjointement de mettre de côté leurs différences et de parvenir à une compréhension commune.

L’Assemblée est en effet convaincue que les multiples défis politiques auxquels l’Europe est aujourd’hui confrontée, à l’intérieur de ses frontières et dans son voisinage, appellent une réponse commune fondée sur des valeurs et des principes partagés, le dialogue, la confiance et la solidarité. Dans ces moments décisifs, les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent se concentrer sur ce qui les unit, non sur ce qui les divise; ils doivent éviter d’ériger de nouveaux murs et de créer de nouveaux clivages.

A cette fin, et reconnaissant le rôle essentiel que le Conseil de l’Europe peut jouer dans la défense et la promotion de la sécurité démocratique, l’Assemblée parlementaire appelle à la tenue d’un sommet des chefs d’Etat et de gouvernement afin que les Etats membres réaffirment au plus haut niveau politique leur adhésion aux valeurs et aux principes communs de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit prônés par l’Organisation.

Annexe 2 – Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire du Royaume-Uni

AS/Pro (2015) 22

11 décembre 2015

Rapport [(4) Renvoi en commission: Décision de la Commission permanente du 27 novembre 2015] préparé par le Président de la commission, M. Haluk KOÇ (Turquie, Groupe socialiste)

A. Avis au Président de l’Assemblée parlementaire [(5) Approuvé à l’unanimité par la commission le 10 décembre 2015]

1. Le 27 novembre 2015, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire du Royaume-Uni ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7 du Règlement de l’Assemblée, au motif que le Premier ministre britannique aurait interféré dans la procédure de désignation de la délégation en évinçant de celle-ci trois parlementaires conservateurs, appartenant à la délégation sortante.

2. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a examiné les diverses objections soulevées. Elle considère, à la lumière de la lettre de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe et de l’article 6 du Règlement de l’Assemblée, ainsi que des précédents récents en matière de contestation des pouvoirs, qu’il n’existe pas de raisons suffisantes pour ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation britannique.

3. La commission rappelle à cet égard que l’article 25.a du Statut du Conseil de l’Europe, en ce qu’il stipule que «l’Assemblée est composée de Représentants de chaque Membre élus par son parlement en son sein ou désignés parmi les membres du Parlement», laisse aux Etats membres une marge de flexibilité quant à la procédure à suivre, bien que l’Assemblée ait considéré dans le passé que l’élection était plus conforme à l’esprit de l’article 25.

4. Elle considère toutefois que les problèmes soulevés à l’occasion de la présente contestation des pouvoirs suscitent des préoccupations légitimes. Elle invite en conséquence instamment la Chambre des Communes à réexaminer avec la plus grande diligence la procédure de désignation de la délégation nationale auprès de l’Assemblée parlementaire, afin de la mettre en pleine conformité avec les principes démocratiques prônés par l’Assemblée.

5. En conséquence, la commission conclut à la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire britannique.

6. Enfin, la commission rappelle que l’article 11.3 du Règlement octroie aux parlements nationaux un délai de six mois à l’issue d’élections législatives pour recomposer leurs délégations. Il y a donc tout lieu d’interpeler le parlement britannique sur les raisons pour lesquelles, en novembre 2015, tout comme en novembre 2010, il s’est trouvé dans l’incapacité de présenter les pouvoirs d’une nouvelle délégation dans les délais prévus, au risque qu’aucun représentant britannique ne puisse plus siéger dans les organes de l’Assemblée et qu’une telle situation produise des conséquences fâcheuses sur le propre fonctionnement de l’Assemblée.

B. Exposé des motifs

1. Procédure

1. Lors de la réunion de la Commission permanente le 27 novembre 2015, M. Andreas Gross (Suisse, Groupe socialiste), soutenu par une dizaine d’autres membres appartenant à cinq délégations nationales au moins, a contesté les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation du Royaume-Uni auprès de l’Assemblée parlementaire pour des raisons formelles (article 7.1 du Règlement), au motif que trois membres conservateurs du Parlement britannique, appartenant à la délégation sortante [(6) A savoir Mme Cheryl Gillan, M. Christopher Chope, Sir Edward Leigh.], avaient été exclus de la nouvelle délégation, après l’intervention directe du Premier ministre, pour s’être affranchis du respect de la ligne gouvernementale au cours d’un vote à la Chambre des Communes. M. Gross a justifié son initiative par la nécessité de défendre les prérogatives du Parlement britannique contre toute ingérence injustifiée du Premier ministre dans le processus parlementaire. Conformément à l’article 7.2, la Commission permanente a renvoyé les pouvoirs à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

2. La commission doit donc examiner si la procédure de désignation de la délégation britannique:

• a été conforme aux principes énoncés à l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe considéré en liaison avec l’article 6 du Règlement de l’Assemblée, et
• si elle n’a pas méconnu les principes garantis par l’article 7.1.du Règlement de l’Assemblée [(7) Article 7.1.:] [(7) «Les pouvoirs peuvent être contestés par au moins dix membres de l’Assemblée présents dans la salle des séances, appartenant à cinq délégations nationales au moins, se fondant sur des raisons formelles basées sur:] [(7) a. une ou plusieurs dispositions applicables du Statut (notamment les articles 25 et 26);] [(7) b. les principes énoncés dans l’article 6.2 du Règlement selon lesquels les délégations parlementaires nationales doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant dans leurs parlements et comprendre, en tout état de cause, un représentant du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant;] [(7) c. l’absence de déclaration solennelle, telle qu’indiquée à l’article 6.2.b.] [(7) La contestation doit être dûment motivée par ses auteurs.»].

3. Aux termes de l’article 7.2 du Règlement, «si la commission conclut à la ratification des pouvoirs, elle peut transmettre au Président de l’Assemblée un simple avis dont il donnera lecture en Assemblée plénière ou en Commission permanente, sans que celles-ci en débattent. Si la commission conclut à la non-ratification des pouvoirs ou à leur ratification assortie de la privation ou de la suspension de certains des droits de participation ou de représentation, le rapport de la commission est inscrit à l’ordre du jour pour débat dans les délais prescrits».

4. La plupart des contestations de pouvoirs que l’Assemblée a eu à examiner à ce jour sur la base de l’article 7 se rapportaient à l’absence de représentation politique équitable, au détriment de l’opposition parlementaire, ou au non-respect de la condition de représentation du sexe sous-représenté. Dans le cas présent, ce n’est pas la composition de la délégation britannique et les dispositions de l’article 7.1.b qui sont en cause3, mais le processus même de désignation de la délégation et son incompatibilité alléguée aux dispositions statutaires de l’Organisation.

2. Les pouvoirs de la délégation parlementaire britannique soumis à la ratification de la Commission permanente le 27 novembre 2015

1. En application de l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe, la délégation parlementaire du Royaume-Uni se compose de 18 représentants et 18 suppléants. La composition de la nouvelle délégation parlementaire britannique figure dans le rapport du Président de l’Assemblée sur la vérification des pouvoirs des représentants et des suppléants présenté à la réunion de la Commission permanente le 27 novembre 2015 (Doc. 13926).

2.1. Les dispositions statutaires et réglementaires applicables

1. Aux termes de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe:

«a. L’Assemblée Consultative est composée de représentants de chaque [Etat] membre, élus par son parlement en son sein ou désignés parmi les membres du parlement selon une procédure fixée par celui-ci, sous réserve toutefois que le gouvernement de tout [Etat] membre puisse procéder à des nominations complémentaires quand le parlement n’est pas en session et n’a pas établi la procédure à suivre dans ce cas.»

2. L’article 6.1. du Règlement de l’Assemblée dispose pour sa part que «Les pouvoirs des représentants et suppléants, élus au sein du parlement national ou fédéral ou désignés parmi les membres du parlement national ou fédéral, sont remis au Président de l’Assemblée par le Président du parlement national, par le Président d’une chambre parlementaire nationale ou par toute personne à laquelle ils auraient donné délégation. Chaque Etat membre notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe quelle est cette autorité compétente en ce qui le concerne (…)».

3. Ladite autorité compétente pour le Royaume-Uni est le Président (Speaker) de la Chambre des Communes [(8) Par lettre du 27 octobre 2010, le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth, William Hague, notifiait au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’autorité compétente était désormais le Speaker of the House of Commons, et non plus le Ministre des Affaires européennes.].

2.2. Les pouvoirs de la délégation britannique transmis le 18 novembre 2015

1. Les pouvoirs de la délégation britannique ont été adressés à la Présidente de l’Assemblée parlementaire le 18 novembre 2015. Dans son courrier de transmission, M. John Bercow, Speaker de la Chambre des Communes, indique que la composition de la délégation a été annoncée par le Premier ministre dans une déclaration écrite du 3 novembre 2015, en application des résolutions de la Chambre des Communes du 22 mai 1992 et de la Chambre des Lords du 18 juin 1992 et précise la méthode d’attribution des sièges au sein de la délégation, conformément à l’article 6.2.a du Règlement. Plus spécifiquement, il y est indiqué que la délégation est composée par accord entre les partis et que les noms des représentants et suppléants sont déterminés par chacun des partis concernés. Qui plus est, le formulaire de transmission des pouvoirs contresigné par le Speaker de la Chambre des Communes certifie que «les personnes, membres du Parlement du Royaume-Uni, ont été désignées comme représentants ou suppléants de l’Assemblée parlementaire par le Premier ministre le 3 novembre 2015». A ce courrier, et aux formulaires officiels que la délégation est tenue d’adresser au Service de la Séance de l’Assemblée parlementaire, était jointe la déclaration écrite du Premier ministre, David Cameron (référence HCWS287), ce qui est inhabituel, ce document n’ayant pas été joint aux transmissions de pouvoirs précédentes.

2. Il ressort des informations à la disposition de la commission du Règlement [(9) Voir les documents suivants:] [(9) – House of Commons Library, Briefing paper Number 7378, 16 November 2015, UK delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.] [(9) – la réponse à la requête du CERDP n° 2566 sur les délégations parlementaires, juin 2014: «Les membres des délégations à l’APCE et à l’OSCE sont désignés formellement par le Premier ministre. Les membres de la délégation à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN le sont formellement par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth. Les désignations dans les délégations sont annoncées par déclarations écrites. Dans la désignation de ces membres, on prend en compte l’équilibre politique des partis représentés à la Chambre des Communes à ce moment-là, ainsi que les nominations reçues des différents partis politiques. Le mode de nomination des membres relève de chaque parti (…)».] [(9) – la réponse à un questionnaire adressé en juillet 2015 par le rapporteur de la commission du Règlement sur la «représentation et participation effective des parlementaires de l’opposition dans les Etats membres à l’Assemblée parlementaire»: «la constitution de la délégation britannique à l’Assemblée parlementaire est annoncée par la voie d’une déclaration écrite parlementaire du Premier ministre, après consultation avec les partis politiques. Suite à la publication de la déclaration écrite du Premier ministre, le Président de la Chambre des Communes écrit au Président de l’Assemblée pour lui présenter les pouvoirs de la nouvelle délégation (…). Les noms des représentants et suppléants de chaque chambre sont déterminés par les partis concernés. (…) La désignation des membres de la délégation fait suite à une consultation élargie entre les partis, y compris avec et entre les différents cabinets des whips à la Chambre des Communes et à la Chambre des Lords».] [(9) Enfin, le Président de la commission du Règlement a reçu, le 3 décembre 2015, un mémorandum du Greffier de la Chambre des Communes, M. David Natzler, détaillant la procédure en vigueur.] que la procédure de désignation de la délégation britannique auprès de l’Assemblée s’effectue selon les modalités suivantes:

• la procédure suivie relève entièrement de la coutume et de la pratique; il n’existe aucune procédure écrite formelle, aucune disposition dans le règlement interne des chambres, ni règlement spécifique régissant la composition de la délégation parlementaire;
• la détermination du nombre de sièges attribués aux partis politiques et leur répartition entre eux au sein de la délégation s’effectuent par accord entre les partis;
• le mode de désignation des membres au sein de la délégation relève de chaque parti: les nominations sont effectuées par les «party whips», à l’exception du Parti travailliste qui tient des élections internes pour désigner ses représentants; s’agissant du Parti conservateur, la décision revient au chef du parti;
• le Premier ministre procède formellement à la désignation de la délégation, dont la composition est annoncée par voie de déclaration écrite aux deux Chambres; la liste qui y figure n’est que le recueil des nominations effectuées par les partis;
• le Speaker de la Chambre des Communes, qui est l’autorité compétente au sens de l’article 6.1 du Règlement de l’Assemblée, remet les pouvoirs de la délégation au Président de l’Assemblée parlementaire.

2.3. Le débat à la Chambre des Communes autour de la procédure de désignation de la nouvelle délégation britannique

1. L’éviction de la nouvelle délégation de trois membres du parti conservateur qui étaient membres de la délégation sortante trouve son origine politique dans un vote à la Chambre des Communes le 7 septembre 2015, dans le contexte de l’examen de la loi sur l’organisation d’un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne. La Chambre a en effet rejeté l’initiative du gouvernement d’amender les règles relatives aux restrictions d’activités gouvernementales pendant la période de campagne électorale, par une large majorité regroupant à la fois 37 parlementaires conservateurs «rebelles», les membres du Parti travailliste et ceux du Parti national écossais. Ce vote a été analysé par les observateurs comme une défaite humiliante pour le Premier ministre.

2. Le 3 novembre 2015, le Premier ministre transmettait par déclaration écrite la liste des membres de la nouvelle délégation. Trois membres de la précédente délégation, réélus et membres de la législature issue des élections du 7 mai 2015, qui comptaient au nombre des parlementaires conservateurs «rebelles» auraient été exclus de cette liste sur décision de David Cameron, celui-ci agissant en l’espèce en qualité de «party leader» et non en tant que Premier ministre. Cette décision a provoqué les réactions de certains membres de la Chambre des Communes et donné lieu à plusieurs débats sur la question de la procédure de désignation des délégations parlementaires:

• Un premier échange s’est déroulé le 3 novembre 2015, suite à une question orale présentée par Christopher Chope, invitant le Président de la Chambre à prendre position sur les motifs qui ont prévalu pour déterminer les noms des membres qui devaient être redésignés à la délégation parlementaire. M. Chope a rappelé que les trois membres écartés de la nouvelle délégation ont été sanctionnés pour avoir voté en faveur d’un référendum libre et équitable respectant strictement les règles existantes sur la période pré-électorale de 28 jours, conformément aux préconisations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et de la Commission électorale indépendante du Royaume-Uni. Il dénonce le fait que les membres de la délégation ayant été choisis par le gouvernement, et non par le parlement, un tel processus représente une ingérence injustifiée du Gouvernement britannique dans les travaux de l’Assemblée parlementaire [(10) M. Chope a exposé l’ensemble de ces arguments également dans un courrier du 5 novembre 2015, auquel il a donné une large diffusion, adressé en tant que président (sortant) du groupe des Conservateurs européens à l’Assemblée, aux membres de son groupe et à d’autres membres de l’Assemblée parlementaire et de son secrétariat.]. Plusieurs parlementaires ont pris la parole à la suite de M. Chope, certains pour dénoncer une situation totalement non démocratique, d’autres pour estimer plus simplement que la Chambre devait avoir le pouvoir de décider elle-même de sa représentation dans les organes internationaux, par un vote en plénière.
• Un second échange a eu lieu le 4 novembre 2015, suite à un point d’ordre soulevé par Paul Flynn, membre travailliste de la Chambre des Communes et de la délégation sortante auprès de l’Assemblée parlementaire. Celui-ci a considéré que la composition de la délégation ne doit tout simplement pas relever du diktat du Premier ministre, mais est une question dont les parlementaires doivent débattre et sur laquelle ils doivent voter. Le Président de la Chambre des Communes a précisé qu’il n’avait pas (encore) transmis les pouvoirs de la délégation britannique, et qu’il était de sa responsabilité de s’assurer de la régularité de la procédure suivie, mais pas d’évaluer les mérites ou les défauts des candidatures potentielles à la délégation.
• Le 16 novembre 2015, la Chambre des Communes examinait une motion (Backbench Business Motion on the membership of the UK delegation to the PACE) demandant que la méthode de nomination de la délégation parlementaire soit modifiée, et suive la procédure utilisée pour la nomination des membres des commissions. A l’issue du débat, cette motion a été rejetée sans vote, suite au rejet à une très large majorité d’un amendement de compromis.

3. Plusieurs députés ont, à l’occasion de ces débats, eu l’opportunité de plaider pour que la Chambre adopte des procédures plus démocratiques, de sorte que les décisions relatives à la composition des délégations reviennent aux «backbenchers» [(11) Les membres du gouvernement sont membres du parlement. Les ministres siègent au premier rang et sont dénommés «frontbenchers», à l’inverse des autres parlementaires, non membres du gouvernement, qui siègent derrière eux («backbenchers»). La même disposition s’applique à l’opposition. Les «whips» sont des parlementaires désignés par chaque parti pour assurer la discipline partisane, et veiller à ce que les élus de leur parti soient présents et votent en fonction des consignes du parti. Chaque parti désigne un «chief whip» (whip en chef) et plusieurs whips assistants.] et non aux seuls «whips» et que la Chambre vote formellement la liste des membres en plénière.

4. Nonobstant le vote intervenu le 16 novembre, qui mettait un terme à la polémique de la reconstitution de la délégation britannique auprès de l’Assemblée parlementaire, ces débats ne devraient pas rester sans suite: en effet, la proposition de réviser le mode de désignation des délégations, avec une procédure plus démocratique, devrait faire l’objet d’une réflexion au sein de la/des commission(s) compétentes de la Chambre.

3. Conformité de la procédure de nomination de la délégation britannique avec les dispositions du Statut du Conseil de l’Europe et du Règlement de l’Assemblée

3.1. Un précédent: la contestation des pouvoirs de la délégation du Royaume-Uni de 1992

1. En 1992, les pouvoirs de la délégation britannique avaient été contestés, entre autres, en raison du mode de désignation de la délégation [(12) Voir le rapport de la commission du Règlement sur les pouvoirs de la délégation du Royaume-Uni (Doc. 6610 du 5 mai 1992, rapporteur: M. Schieder, Autriche, SOC).]. Dans son rapport, la commission du Règlement relevait que les nominations étaient le fait de l’exécutif «apparemment sans que le Parlement ait à un moment quelconque défini de manière spécifique une procédure à cet effet», mais que la tradition séculaire au parlement britannique d’agir par convention et selon des procédures non écrites, du moment où la procédure suivie de facto avait l’accord du parlement national, et bien que «s’écartant d’une stricte interprétation de l’article 25 du Statut» n’était pas en soi un motif d’invalidation des pouvoirs. La commission en conclut que l’article 25 du Statut autorise la désignation (distincte de l’élection) d’une délégation nationale selon des procédures arrêtées par le parlement national, et bien que l’Assemblée considère l’élection comme plus étroitement conforme à l’esprit de l’article 25.

2. En 1992, l’Assemblée avait entériné les conclusions de la commission du Règlement, approuvant les pouvoirs de la délégation, mais invitant le gouvernement et le parlement du Royaume-Uni «à réexaminer d’urgence la procédure pour la désignation de leur délégation afin de l’harmoniser davantage avec l’esprit du Statut du Conseil de l’Europe et du Règlement de l’Assemblée».

3. Suite à cette contestation des pouvoirs, des résolutions jumelles avaient été adoptées par la Chambre des Communes, le 22 mai 1992, et par la Chambre des Lords, le 18 juin 1992. Ces résolutions se sont en fait limitées à confirmer les procédures existantes pour la nomination des délégations [(13) HC Deb 22 May 1992 vol 208 c682: “Resolved, That this House confirms the existing procedure for the nomination of the United Kingdom delegations to the Parliamentary Assemblies of the Council of Europe and Western European Union”.]. Toutefois, ces résolutions ne précisent pas ce que sont ces procédures en vigueur!

3.2. Positions de l’Assemblée en faveur du respect de la démocratie pluraliste dans la représentation des parlements au sein des délégations

1. La présente contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire britannique ne se fonde pas sur le fait que sa composition ne respecterait pas le critère de la représentation équitable des partis ou groupes politiques posé par le Règlement, mais, tout comme en 1992, sur le processus même de désignation de la délégation. La commission du Règlement doit se demander non pas si «la procédure fixée par le parlement» au sens de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe a été respectée, mais si cette procédure elle-même est bien conforme au Statut.

2. Il est clair que ni le Statut du Conseil de l’Europe (article 25) ni le Règlement de l’Assemblée (article 6) n’obligent les Etats membres à procéder à la désignation de leur délégation à l’Assemblée parlementaire par voie d’élection. Dès lors, en ce qu’ils spécifient que les représentants doivent être élus par le parlement en son sein ou désignés parmi les membres du parlement, les instruments réglementaires laissent aux Etats une marge de flexibilité dans la procédure à suivre. On objectera toutefois que cette disposition statutaire a été fixée en 1951 et que, dans l’environnement institutionnel européen du 21ème siècle, une telle disposition paraît aller à rebours des exigences démocratiques dont l’Assemblée parlementaire et le Conseil de l’Europe en général entendent faire la promotion dans les Etats membres. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée elle-même avait demandé au Comité des Ministres en 1993, dans le cadre de la révision générale du Statut du Conseil de l’Europe (finalement avortée) d’amender l’article 25.

3. Dans le rapport sur les pouvoirs de la délégation du Royaume-Uni précité, la commission du Règlement avait considéré «que les problèmes soulevés en liaison avec la désignation de la délégation du Royaume-Uni suscitent des préoccupations légitimes quant aux procédures adoptées par le Gouvernement et le Parlement de ce pays et renforcent considérablement les arguments en faveur d’une révision de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe de manière à exiger des Etats membres qu’ils adoptent des procédures plus conformes aux attitudes et aspirations démocratiques contemporaines».

4. L’Assemblée s’est, de longue date, montrée soucieuse de renforcer son caractère démocratique, dans son mode de fonctionnement comme sa composition. Ainsi, dans la Recommandation 1027 (1986) sur l’amendement de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe, l’Assemblée rappelait déjà «l’importance primordiale que le Statut du Conseil de l’Europe assigne aux principes de la démocratie parlementaire pluraliste» et la nécessité de «transformer en un engagement formel l’obligation morale» des Etats d’assurer le respect des principes démocratiques consacrés dans le préambule du Statut.

5. En outre, la commission du Règlement ne manquera pas de se référer, dans le cas d’espèce, également aux «principes visant à apprécier la notion de représentation équitable des partis ou groupes politiques dans les délégations nationales à l’Assemblée parlementaire», que l’Assemblée a édictés en 2011 [(14) Voir la Résolution 1798 (2011) sur la représentation équitable des partis ou groupes politiques des parlements nationaux au sein de leurs délégations à l’Assemblée parlementaire, qui comporte une série de douze principes qui permettent d’apprécier si les partis ou groupes politiques sont équitablement représentés dans les délégations nationales auprès de l’Assemblée, ainsi que la Recommandation 1027 (1986) et la Résolution 932 (1989).], et plus spécifiquement à l’article 6.3: «Les décisions des parlements en matière de désignations doivent respecter les procédures nationales et être, dans l’ensemble, équitables – à savoir honnêtes, impartiales, justes, correctes, non discriminatoires. Les règles nationales de procédure doivent aussi respecter les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe (prééminence du droit, respect des droits de l’homme et de la démocratie pluraliste)».

3.3. Les précédents à l’Assemblée parlementaire concernant les contestations de pouvoirs sur la base de l’article 7 du Règlement

1. A l’occasion de l’examen de précédentes contestations de pouvoirs, il a été rappelé que l’Assemblée devait éviter toute ingérence dans les affaires politiques internes d’un Etat membre. L’Assemblée doit en principe simplement vérifier que les grands courants politiques présents dans un parlement donné sont représentés et que la délégation comprend notamment des représentants de partis se trouvant dans l’opposition [(15) Doc. 5497, paragraphe 7; Doc. 6101, paragraphe 11.]. C’est cette position qui transparaît dans plusieurs décisions récentes de l’Assemblée:

• En avril 2013, les pouvoirs non encore ratifiés d’un membre de la délégation parlementaire ukrainienne, M. Andriy Shevchenko, avaient été contestés pour des raisons formelles, au motif qu’il remplaçait dans la délégation ukrainienne M. Sergiy Vlasenko, dont le mandat parlementaire national avait été révoqué par une décision de justice qui pouvait avoir une motivation politique. Considérant que la nomination de M. Shevchenko ne remettait pas en cause la représentation équitable des groupes et partis politiques, puisque les deux parlementaires appartenaient au même groupe à la Verhovna Rada, l’Assemblée a ratifié les pouvoirs [(16) Doc. 13193 et Résolution 1931 (2013).].
• En janvier 2010, la commission a eu à se prononcer sur la contestation des pouvoirs non encore ratifiés pour des raisons formelles de la délégation parlementaire arménienne, relative à la sous-représentation alléguée de partis ou groupes politiques de l’opposition. La contestation relevait que le parlement arménien avait «manipulé ses règles internes pour écarter un membre du groupe PPE». La commission a conclu à la ratification des pouvoirs, dans la mesure où la liste des membres de la délégation assurait une représentation équitable des groupes politiques de l’Assemblée nationale arménienne et comprenait un représentant et un suppléant appartenant à l’opposition parlementaire [(17) Avis au Président de l’Assemblée parlementaire, document AS/Pro (2010) 06 def.].
• Précédemment, en janvier 2009, l’Assemblée avait examiné la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire albanaise, au motif qu’un membre appartenant à la délégation lors de la session de 2008 en avait été retiré pour 2009. La commission du Règlement avait estimé que la procédure de désignation de la délégation respectait le règlement du parlement albanais et que l’Assemblée pouvait ratifier les pouvoirs de la délégation [(18) Doc. 11809 et Résolution 1650 (2009).].

4. Conclusions

1. Alors que les parlements nationaux dans les Etats membres du Conseil de l’Europe sont dotés de règlements qui codifient l’ensemble des procédures parlementaires, il peut paraître insolite, voire anachronique, que, au parlement britannique, certaines procédures substantielles reposent sur des règles coutumières non écrites. Certes, on peut reconnaître aux parlements le droit de cultiver leur singularité, pour autant que leurs procédures soient transparentes et conformes aux principes démocratiques, au nombre desquels celui de la souveraineté du parlement sur son propre fonctionnement.

2. Au vu des éléments d’informations qui précèdent, et de sa jurisprudence en matière de contestation des pouvoirs, la commission du Règlement pourrait considérer que la contestation des pouvoirs dont elle a été saisie relève d’un malentendu. Ce malentendu naît d’une certaine «confusion des rôles», étrangère au fonctionnement des autres parlements des Etats membres, puisque, au Royaume-Uni, la fonction de Premier ministre se confond avec celle de chef de parti, siégeant à la Chambre. Une telle situation est de nature à jeter un certain trouble dans l’esprit de ceux dont les institutions parlementaires fonctionnent sur une stricte séparation des pouvoirs.

3. La commission du Règlement observe que la question de la procédure de désignation de la délégation parlementaire à l’Assemblée a été dument débattue à la Chambre des Communes, publiquement et en toute transparence, et elle ne peut que se féliciter de l’opportunité donnée aux parlementaires qui le souhaitaient de s’exprimer librement sur cette question. Certes, le vote du 16 novembre 2015 à la Chambre des Communes, qui a conduit au rejet de la motion visant à modifier la procédure en vigueur, peut être vu comme l’expression d’un soutien de la majorité de la Chambre en faveur du maintien de la procédure existante [(19) Des observateurs ont relevé que les ministres du gouvernement ont également voté, ce qui serait tout à fait contraire aux usages s’agissant d’un ordre du jour réservé aux backbenchers. C’est le rejet d’un amendement de compromis, par 171 votes contre et 34 pour, qui a entraîné le rejet de la motion sans vote.]. Cependant, la commission attend de la Chambre des Communes qu’elle poursuive avec la plus grande diligence l’examen de cette question au niveau de la/des commission(s) compétente(s), et elle note que la commission de l’administration publique et des affaires constitutionnelles de la Chambre des Communes en ait été d’ores et déjà saisie.

4. Ainsi qu’elle l’avait énoncé à l’occasion d’une contestation des pouvoirs similaire [(20) Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire ukrainienne, document AS/Pro (2012) 03 def, du 24 janvier 2012.], il n’appartient pas à la commission du Règlement, à l’occasion de la vérification des pouvoirs des délégations, d’entrer dans le jeu des partis. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas à se prononcer sur le bienfondé de la décision de ne pas reconduire trois membres de la délégation sortante, dans la mesure où une telle décision est sans conséquence sur l’équilibre de la représentation politique au sein de la nouvelle délégation.

5. Sur cette base, la commission du Règlement considère que les principes garantis par l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée ont été respectés. Toutefois, la commission relève que:

• parmi les principes visant à apprécier la notion de représentation équitable des partis ou groupes politiques, posés par la Résolution 1798 (2011), figure l’engagement que «les décisions des parlements en matière de désignations doivent respecter les procédures nationales (…) [lesquelles] doivent aussi respecter les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe (prééminence du droit, respect des droits de l’homme et de la démocratie pluraliste»;
• l’objection soulevée lors de la contestation des pouvoirs, mais également par plusieurs membres de la Chambre des communes, selon laquelle la procédure de désignation des membres de la délégation n’est pas pleinement démocratique, en ce qu’elle ne permet pas à la Chambre de prendre elle-même la décision, et permet au Premier ministre d’interférer éventuellement dans ce processus, est sérieuse;
• l’exigence de sécurité juridique suppose de garantir des procédures transparentes, lisibles et stables, dont la mise en œuvre ne dépend pas des circonstances politiques; la procédure de désignation des délégations doit être clairement établie par la Chambre des Communes, afin de promouvoir un processus parlementaire exempt de tout soupçon d’ingérence du Premier ministre.

6. L’Assemblée ne peut attendre moins de la part du Parlement britannique – «the Mother of Parliaments» – qu’il réponde avec la plus grande diligence et en toute responsabilité aux critiques qui émanent tant de cette Assemblée que de membres de la Chambre des Communes elle-même, en procédant à une clarification de sa procédure, dans le plein respect des normes démocratiques promues par le Conseil de l’Europe.

7. Aussi, après examen des objections soulevées, et conformément à l’article 10.1 du Règlement, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles considère que les pouvoirs de la délégation parlementaire britannique sont conformes à l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe et à l’article 6 du Règlement de l’Assemblée. La commission propose, en conséquence, que l’Assemblée les ratifie.

8. Par ailleurs, la commission du Règlement rappelle que l’article 11.3 du Règlement octroie aux parlements nationaux un délai de six mois à l’issue d’élections législatives pour recomposer leurs délégations. Il y a donc tout lieu d’interpeler le parlement britannique sur les raisons pour lesquelles, en novembre 2015, tout comme en novembre 2010, il s’est trouvé dans l’incapacité de présenter les pouvoirs d’une nouvelle délégation dans les délais prévus, au risque qu’aucun représentant britannique ne puisse plus siéger dans les organes de l’Assemblée – commissions, Bureau et Commission permanente. S’agissant d’une des six grandes délégations siégeant à l’Assemblée, une telle situation ne peut que produire des conséquences fâcheuses sur le propre fonctionnement de l’Assemblée.

9. Enfin, on rappellera que, en application de l’article 7.2, la présente contestation des pouvoirs devrait être examinée par l’Assemblée à l’ouverture de la session 2016, le 25 janvier 2016, et que si la commission venait à conclure à la non-ratification des pouvoirs ou à la ratification avec sanctions, cette décision serait caduque et ne pourrait pas être mise en œuvre, dans la mesure où l’Assemblée procèdera à cette date à l’examen des nouveaux pouvoirs de l’ensemble des délégations.

Annexe 3 – Règlement du Prix des Droits de l’Homme Václav Havel [(21) Tel qu’approuvé par le Bureau le 7 mars 2013 et révisé le 14 décembre 2015.]

Article 1: Le Prix

Le Prix des droits de l’homme Václav Havel est décerné chaque année par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77 afin de récompenser des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits de l’homme. Le Prix est décerné en mémoire de Václav Havel, dramaturge, combattant du totalitarisme, artisan de la révolution de velours de 1989, Président tchécoslovaque et tchèque et symbole durable de l’opposition au despotisme.

Article 2: Nature

Le Prix consiste en une somme de soixante mille euros, susceptible d’être réajustée périodiquement, ainsi que d’un trophée et d’un diplôme saluant la contribution exceptionnelle du/de la ou des lauréat(e)s à la cause des droits de l’homme.

Article 3: Critères d’éligibilité

Seront prises en considération les candidatures de toute personne, organisation non gouvernementale ou institution œuvrant à la défense des droits de l’homme. Ne seront pas prises en considération les candidatures de membres actuels de l’Assemblée parlementaire et de personnes décédées.

Article 4: Candidatures

4.1. Les candidatures doivent parvenir au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire avant le 30 avril de chaque année. Elles doivent avoir été recommandées par au moins cinq parrains (autres que le candidat) dont les signatures seront apposées sur le formulaire spécial joint en annexe au présent règlement.

4.2. Les candidatures doivent contenir une description détaillée des actions menées par le candidat pour œuvrer à la défense des droits de l’homme et préciser en quoi elles peuvent être considérées comme exceptionnelles. Les candidatures doivent être accompagnées des documents pertinents.

4.3. Les candidatures peuvent être soumises dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe: anglais ou français.

Article 5: Jury

5.1. Le jury est composé du/de la Président(e) de l’Assemblée ou d’une personne désignée par lui/elle, et de six personnes indépendantes reconnues pour leurs hautes qualités morales et leur expertise dans le domaine des droits de l’homme. Le jury examine les candidatures, présélectionne trois candidats dont il soumet la liste au Bureau de l’Assemblée parlementaire pour information et désigne par la suite le/la ou les lauréat(e)s pour l’année en question (voir également Articles 6 et 7 ci-après).

5.2. Les six experts indépendants susmentionnés ne doivent pas être des membres en exercice de l’Assemblée. Trois d’entre eux sont nommés par le Bureau de l’Assemblée parlementaire, les trois autres par la bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77. Les six experts indépendants sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable deux fois.

5.3. Le jury est présidé par le/la Président(e) de l’Assemblée ou par une personne qu’il/elle aurait désignée.

Article 6: Décision concernant le/la/les lauréat(e)s

6.1. Le jury se prononce sur toute question de conflit d’intérêts impliquant ses membres.

6.2. Le jury se réunit une première fois pour établir une liste de trois candidats présélectionnés. Les noms de ceux-ci seront rendus publics par le/la Président(e) de l’Assemblée parlementaire.

6.3. Si le jury estime, qu’aucune des candidatures ne présente le caractère exceptionnel voulu, il en informera le Bureau de l’Assemblée parlementaire, la bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77 en conséquence.

6.4. Le jury se réunit une seconde fois pour désigner le/la ou les lauréat(e)s parmi les candidats présélectionnés figurant sur la liste. Cette décision est prise à la majorité absolue des votants, la veille de l’ouverture de la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire.

6.5. Si le jury estime que plusieurs candidatures ont un mérite équivalent, plusieurs lauréats pourront être désignés pour partager le Prix équitablement.

6.6. Le nom du/de la ou des lauréat(e)s est annoncé par le/la Présidente de l’Assemblée parlementaire en plénière, lors de l’ouverture de la quatrième partie de session de l’Assemblée.

6.7. Le calendrier de la procédure se présente comme suit:

a 30 avril: date limite de soumission des candidatures;

b fin août/début septembre: première réunion du jury (Prague); présélection de trois candidats;

c le dimanche précédant la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire: seconde réunion du jury (Strasbourg), sélection du/de la/des lauréat(e)s parmi la liste des candidats présélectionnés.

Article 7: Cérémonie de remise du Prix

7.1. Le Prix sera remis lors d’une cérémonie qui se tient à Strasbourg le lundi de la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire.

7.2. L’ex-Première dame tchèque, Mme Dagmar Havlova, est invitée à honorer la cérémonie de sa présence.

7.3. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire approuve les dispositions prises pour la cérémonie.

Article 8: Conférence en l’honneur du/de la lauréat(e)

La Bibliothèque Václav Havel organise à une date ultérieure une conférence internationale à Prague en l’honneur du/de la/des lauréat(e)s.