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Promouvoir l'inclusion des Roms et des Gens du voyage

Doc. 14149 : recueil des amendements écrits | Doc. 14149 | 26/01/2017 | Version révisée

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AProjet de résolution

1D’après les estimations, près de 11 millions de Roms et de Gens du voyage vivraient aujourd’hui en Europe. En moyenne, ils sont touchés de manière disproportionnée par la pauvreté. Mauvaises conditions de vie, accès insuffisant aux soins de santé, revenus faibles, chômage élevé, discrimination dans l’accès à l’éducation: telle est la réalité quotidienne de nombreux Roms et Gens du voyage. Les préjugés, les propos haineux et la défiance qui existe entre ces groupes, la population en général et les pouvoirs publics sont autant de facteurs qui aggravent cette situation et la rendent encore plus difficile à surmonter.
2Nul ne devrait voir ses perspectives de vie déterminées par son origine ethnique. La prise de conscience du fait que l’intégration des Roms et des Gens du voyage est dans l’intérêt de tous conduit de plus en plus d’Etats à adopter des stratégies en ce sens. Par ailleurs, des initiatives majeures visant à promouvoir l’inclusion des Roms et des Gens du voyage ont été prises ces dernières années par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et d’autres organes régionaux. L’Assemblée parlementaire se félicite à cet égard de la création d’un Institut européen des arts et de la culture roms en vue de promouvoir la compréhension de la culture et de l’histoire riches et variées des Roms et des Gens du voyage et de briser le cercle des préjugés, de l’ignorance, de l’antitsiganisme et de la discrimination.
3L’accès à l’emploi est un facteur essentiel de l’inclusion sociale. Or, les Roms et les Gens du voyage connaissent des taux de chômage bien plus élevés que le reste de la population. Ils sont souvent davantage touchés par la précarité de l’emploi, moins bien payés et surreprésentés dans le secteur informel. Parmi les obstacles à l’emploi des Roms et des Gens du voyage figurent leur faible niveau de résultats scolaires et de compétences, la discrimination directe et indirecte dont ils font l’objet sur le marché du travail et les stéréotypes qui persistent à leur égard, les considérant comme des bénéficiaires passifs d’aides plutôt que des acteurs de leur propre destin. L’Assemblée est toutefois convaincue que ces barrières peuvent être surmontées et que l’exclusion sociale n’est pas une fatalité pour les Roms et les Gens du voyage.
4Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
4.1en vue de l’amélioration des résultats scolaires et des compétences des Roms et des Gens du voyage, à mettre en œuvre les recommandations contenues dans la Résolution 1927 (2013) «Mettre fin à la discrimination contre les enfants roms», et en particulier:
4.1.1à faire en sorte que tous les enfants roms et de Gens du voyage bénéficient d’un accès effectif à un enseignement préscolaire de qualité;
4.1.2à mettre fin à la ségrégation scolaire et à créer un environnement inclusif pour ces enfants dans le système éducatif;
4.1.3à faire en sorte que les brimades et la discrimination ne soient pas tolérées dans le système éducatif;
4.1.4à inclure dans les programmes visant à améliorer les résultats scolaires des enfants roms et de Gens du voyage, un travail avec les enfants pour prévenir l’absentéisme et l’abandon scolaire, en particulier en ce qui concerne les filles;
4.1.5à impliquer les parents des enfants concernés dans ces programmes; cela est particulièrement important lorsque les parents ont eux-mêmes un faible niveau d’instruction et/ou ne font guère confiance à un système éducatif qui les a laissés de côté;
4.1.6à veiller à ce que les travailleurs roms et Gens du voyage non qualifiés et peu qualifiés aient accès à des programmes de retour à l’éducation, de reconversion et de formation professionnelle, et que ceux qui n’ont pas fini leur scolarité obligatoire ne soient pas exclus de ces programmes mais bénéficient au contraire d’un soutien supplémentaire pour y avoir accès;
4.2en vue de la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms et des Gens du voyage dans le domaine de l’emploi:
4.2.1à veiller à ce qu’il existe des lois efficaces contre la discrimination, prévoyant des procédures de recours accessibles et des moyens simplifiés de prouver la discrimination (tests de discrimination et partage de la charge de la preuve), associées à des sanctions dissuasives à l’égard des employeurs dont il a été établi qu’ils ont agi de manière discriminatoire;
4.2.2à dispenser une formation sur la lutte contre la discrimination aux membres de toutes les professions juridiques et à mener des campagnes de sensibilisation pour que les employeurs connaissent leurs obligations en la matière;
4.2.3à mettre en œuvre des mesures de renforcement des capacités pour que les Roms et les Gens du voyage aient un accès effectif aux voies de recours existantes;
4.3En ce qui concerne la promotion active de l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms et les Gens du voyage:
4.3.1à imposer aux employeurs publics et privés l’obligation légale de s’assurer de la diversité de leurs équipes et d’en rendre compte, d’encourager les candidatures de groupes sous-représentés et de veiller à ce que leurs pratiques en matière de formation et d’avancement favorisent aussi l’inclusion;
4.3.2à inclure des critères d’égalité dans les procédures de marchés publics;
4.3.3à concevoir et mettre en œuvre des programmes visant à accroître l’employabilité immédiate et à long terme des Roms et des Gens du voyage par une aide et un accompagnement individualisés, tenant compte de la personne et du contexte, ainsi qu’à travailler avec les employeurs pour adapter l’offre de main-d’œuvre à la demande;
4.3.4à faire en sorte que les politiques actives du marché du travail visent plus que la simple réinsertion à court terme au sein des structures de travail, et prévoient des possibilités de formation ou d’acquisition de qualifications qui favoriseront l’intégration des personnes concernées dans le segment primaire du marché du travail; les emplois fournis dans le cadre de ces programmes doivent également être attribués en toute impartialité et être suffisamment bien rémunérés pour contribuer à briser le cercle de la pauvreté;
4.3.5lors de la mise en place de mesures pour promouvoir le travail indépendant et l’entreprenariat, à veiller à ce qu’une formation adéquate en matière de gestion financière et commerciale soit proposée aux Roms et aux Gens du voyage concernés et à les accompagner tout au long du processus de création d’entreprise ou de régularisation et de formalisation de leur activité.
5L’Assemblée demande également aux Etats membres:
5.1d’incorporer des mesures de lutte contre l’antitsiganisme et les préjugés et stéréotypes dans toutes leurs initiatives visant à promouvoir l’inclusion des Roms et des Gens du voyage et de favoriser, au sein de ces groupes, un sentiment d’identité positif et la mise en avant de modèles auxquels les jeunes générations pourront s’identifier;
5.2d’associer directement les représentants des Roms et des Gens du voyage à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques, stratégies et programmes visant à promouvoir leur inclusion;
5.3de veiller à ce que les périodes de financement de ces programmes permettent une planification à moyen et à long termes et d’éviter de les faire dépendre d’un financement de courte durée nécessitant un renouvellement constant;
5.4d’encourager les pouvoirs locaux à et de leur fournir un soutien financier et substantiel pour participer activement à la promotion de l’inclusion des Roms et des Gens du voyage, par la mise en œuvre de programmes allant dans ce sens et l’établissement d’un dialogue avec les communautés locales de Roms et de Gens du voyage pour établir un climat de confiance et favoriser de bonnes relations entre ces communautés et la société dans son ensemble; à cette fin, il faut également mettre en œuvre une politique de logement appropriée;
5.5de procéder, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, à la collecte des données nécessaires pour permettre la conception de programmes adaptés de promotion de l’inclusion des Roms et des Gens du voyage et une évaluation fiable de leur impact.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.5, insérer le paragraphe suivant:

«de promouvoir une meilleure connaissance de la culture et de l’histoire des Roms et des Gens du voyage, et de s’employer activement en faveur de la reconnaissance de leur identité en vue d’améliorer la coexistence interculturelle.»

jeudi 26 janvier 2017

Déposé par M. Jokin BILDARRATZ, M. José CEPEDA, Mme Patrícia RIBERAYGUA, M. Carles JORDANA, M. Jordi ROCA, Mme Miren GORROTXATEGI

Votes : 40 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.5, insérer le paragraphe suivant:

«de contribuer à la visibilité et à la reconnaissance des femmes, parmi les Roms et les Gens du voyage, comme jouant un rôle central dans le développement de leurs communautés.»

Dans l’amendement 2, après le mot «femmes», inserer les mots suivants: «et filles».

6Enfin, l’Assemblée invite les parlements nationaux à se mobiliser contre l’antitsiganisme et toutes les formes de racisme et d’intolérance, notamment par la participation à des réseaux tels que l’Alliance parlementaire contre la haine.