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Améliorer le suivi des recommandations du CPT: renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux

Doc. 14788 : recueil des amendements écrits | Doc. 14788 | 24/01/2019 | Version finale

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AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire salue une nouvelle fois l’action remarquable du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui a permis d’importantes améliorations des conditions de détention dans les États Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après «la convention»). Pourtant les travaux en cours du CPT démontrent clairement que d’autres mesures doivent être prises pour faire de l’Europe un espace sans torture.
2L’Assemblée a développé depuis des années son rôle de soutien et de promotion de l’action du CPT. L’Assemblée adopte fréquemment des résolutions thématiques relatives aux conditions de détention et à la prévention de la torture et des mauvais traitements, un domaine souvent traité également par les résolutions adoptées dans le cadre de la procédure de suivi. De plus, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a instauré la pratique de procéder à un échange de vues avec le chef de la délégation concerné, chaque fois que le CPT publie une déclaration publique relative à un pays précis.
3Les parlements nationaux peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion et la protection des normes du CPT, grâce aux nombreuses possibilités dont disposent les parlementaires qui le souhaitent de procéder en amont au passage en revue et à la mise en œuvre des recommandations du CPT, en garantissant ainsi une plus grande transparence et un plus grand engagement pour rendre compte du respect par les États membres de leurs obligations nées de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et en favorisant la création d’une culture des droits de l’homme généralisée.
4À ce propos, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1823 (2011) «Les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe», dans laquelle elle appelait les parlements à mettre en place et/ou renforcer les structures qui permettraient l’intégration et le contrôle rigoureux de leurs obligations internationales relatives aux droits de l’homme, sur la base des «Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits de l’homme», qui figurent en annexe de cette résolution.
5En conséquence, l’Assemblée:
5.1encourage sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme:
5.1.1à continuer à développer sa pratique de la tenue d’un échange de vues avec le chef de la délégation concernée chaque fois que le CPT publie une déclaration publique relative à un pays précis;
5.1.2à envisager l’organisation d’auditions thématiques ad hoc sur de nouvelles normes ou sur les questions en suspens nées de l’action du CPT;

jeudi 24 janvier 2019

Déposé par M. Tiny KOX, M. Henk OVERBEEK, Mme Pero DÜNDAR, Mme Feleknas UCA, M. Hişyar ÖZSOY

Votes : 17 pour 3 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.1.2, insérer le paragraphe suivant:

«à examiner les importantes recommandations du CPT, même en l’absence d’une déclaration publique, en cas de carence persistante d’un Etat membre, si elle perdure, dans leur mise en œuvre;»

5.2encourage sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme et sa commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe à envisager d’inviter chaque année conjointement le/la Président(e) du CPT à un échange de vues, au cours duquel il/elle pourrait notamment présenter le dernier rapport annuel du CPT;
5.3décide de continuer à privilégier la question des conditions de détention et de la prévention de la torture et des mauvais traitements, notamment au travers de rapports et de la participation à des activités normatives et de mise en œuvre.
6L’Assemblée invite les parlements nationaux des États membres:
6.1à réagir rapidement aux rapports du CPT qui concernent leur propre pays, en particulier en amenant leurs gouvernements à rendre des comptes sur la mise en œuvre en temps utile des recommandations du CPT;
6.2à donner la priorité aux réformes législatives nécessaires pour assurer la mise en conformité avec les recommandations du CPT;
6.3à demander à leur gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces en réponse à toute déclaration publique adoptée par le CPT au titre de l’article 10 de la convention au sujet de leur pays;
6.4à veiller à ce que le mandat de la structure chargée de l’intégration et du contrôle rigoureux des obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme, mise en place conformément à la Résolution 1823 (2011), comporte la promotion de la mise en œuvre des recommandations du CPT et l’examen des rapports annuels du CPT;
6.5à rendre plus accessibles les rapports du CPT consacrés à leur propre pays, en les faisant traduire dans la langue nationale, dans la mesure du possible, et en assurant leur mise à disposition dans le centre de documentation parlementaire et sur leur site internet;
6.6à entretenir des contacts avec les mécanismes nationaux de prévention et toute autre structure nationale pertinente de défense des droits de l’homme au sujet de la mise en œuvre des recommandations du CPT;
6.7à envisager d’organiser un bilan ponctuel des recommandations du CPT pour recenser les évolutions des normes et les recommandations auxquelles aucune suite n’a été donnée dans leur propre pays, pour commémorer le 30e anniversaire de l’existence du CPT en 2019;
6.8à coopérer avec la Division de soutien de projets parlementaires de l’Assemblée parlementaire à l’organisation d’activités destinées à renforcer la capacité du parlement à promouvoir la mise en œuvre des recommandations du CPT;
6.9à interpeller, si besoin est, leur gouvernement pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que les nominations des membres du CPT soient présentées en temps utile.
7L’Assemblée invite les États membres:
7.1à coopérer pleinement avec leur parlement national à la mise en œuvre des recommandations du CPT;
7.2à convenir par avance de la publication automatique des rapports de visite du CPT et des réponses du gouvernement qui s’y rapportent, sous réserve de pouvoir retarder la publication pendant une certaine période dans des circonstances particulières.
8L’Assemblée invite la Turquie à autoriser immédiatement la publication du rapport de la visite ad hoc du CPT en 2016.

jeudi 24 janvier 2019

Déposé par M. Mustafa YENEROĞLU, M. Ziya ALTUNYALDIZ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Zafer SIRAKAYA, M. Ali ŞAHİN

Votes : 9 pour 14 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

Note explicative

Alors que le paragraphe 7.2. appelle les États membres à autoriser la publication automatique des rapports, le paragraphe 8 adresse la même recommandation exclusivement à la Turquie. Compte tenu de la coopération étroite de la Turquie avec le CPT et du fait que la Turquie a autorisé la publication de la plupart des rapports, il convient de supprimer le paragraphe 8.

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution … (2019) «Améliorer le suivi des recommandations du CPT: renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux».
2L’Assemblée réitère l’invitation qu’elle avait précédemment adressée au Comité des Ministres dans sa Recommandation 1968 (2011) «Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe», pour qu’il inscrive à son ordre du jour et examine d’urgence toute déclaration publique adoptée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, au titre de l’article 10 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) et qu’il adopte une résolution en ce sens, le cas échéant.