S’appuyant notamment sur les conclusions de la commission
ad hoc de son Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire,
qui a souligné la nécessité de renforcer le dialogue politique entre l’Assemblée
et le Comité des Ministres dans le respect mutuel de leurs prérogatives,
l’Assemblée:
5.1 salue le fait
que, récemment, les contacts et le dialogue avec le Comité des Ministres
se soient intensifiés de manière significative à différents niveaux
et sous différentes formes;
5.2 appelle le Comité des Ministres à veiller à ce que ses
réponses aux recommandations de l’Assemblée traitent pleinement
et de façon substantielle toutes les questions soulevées, et propose
de relancer la pratique consistant à tenir des échanges de vues
réguliers entre les groupes de rapporteurs du Comité des Ministres
et les rapporteurs de l’Assemblée, et entre les commissions de l’Assemblée
et les présidents des groupes de rapporteurs du Comité des Ministres
ou les experts intergouvernementaux lors du processus d’élaboration
de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe;
5.3 se référant à sa
Recommandation
1999 (2012) sur le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire
par le Comité des Ministres, réitère l’appel qu’elle a lancé aux
présidents des groupes de rapporteurs et groupes de travail du Comité
des Ministres en vue d’entretenir des relations de travail régulières
avec les présidents, rapporteurs et rapporteurs généraux des commissions
de l’Assemblée qui interviennent dans les domaines concernés. La
pratique régulière consistant à tenir une réunion annuelle d’un
rapporteur général et du groupe de rapporteurs concerné pourrait
être mise en place;
5.4 se référant également à sa
Résolution 2186 (2017) sur l’appel
pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité
européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique
en Europe, ainsi qu’au Rapport final du Comité des sages de 1998
au Comité des Ministres, note qu’il est urgent de créer des synergies
et d’organiser des actions conjointes entre les deux organes statutaires afin
de renforcer la capacité de l’Organisation d’agir plus efficacement
lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne
respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus
par le Conseil de l’Europe;
5.5 demande au Comité des Ministres d’examiner sa proposition
de mettre en place, dans de telles situations, en complément, une
procédure de réaction conjointe qui pourrait être engagée à l’initiative de
l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire
Général et à laquelle tous trois participeraient; cette procédure
conjointe pourrait consister en un processus progressif, démarrant
lors de la notification de l’État membre concerné et comprenant
un certain nombre d’étapes concrètes bien définies telles qu’un
dialogue coordonné avec l’État concerné, la mise en place d’une
procédure de suivi spéciale renforcée menée par un groupe spécial
conjoint, la diffusion d’une déclaration publique et, enfin, la
décision d’agir en vertu des articles 7, 8 ou 9 du Statut; un délai
strict devrait être défini pour chaque étape, d’un commun accord
entre les trois parties; cette procédure conjointe renforcerait
la légitimité, la crédibilité, l’impact, la pertinence et la synergie
des mesures à prendre envers l’État membre concerné comme au sein
de l’Organisation, sans préjudice des pouvoirs et des responsabilités existants,
propres à chaque organe; l’action politique pourrait s’accompagner
aussi, s’il y a lieu, d’un soutien technique à l’État concerné;
5.6 en ce qui concerne les contributions des États membres,
demande au Comité des Ministres de consulter l’Assemblée au moyen
d’une procédure d’urgence ad hoc dès lors qu’un État membre n’a toujours
pas, après un laps de temps de plus de six mois, acquitté sa contribution
au budget;
5.7 appelle à une coordination plus intense et plus structurée
entre les activités de suivi des deux organes statutaires, du Secrétaire
Général et du Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que des différents
mécanismes et organes spécialisés de suivi et de conseil de l’Organisation,
sans préjudice de leur indépendance.
