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Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2020-2021

Doc. 14901 : recueil des amendements écrits | Doc. 14901 | 24/06/2019 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Conformément à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée consultative, adoptée par le Comité des Ministres, et à l’article 24 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement, y compris celui de ses groupes politiques. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis concernant ses propres dépenses sous la forme d’une résolution.
2La préparation de l’avis de l’Assemblée sur le budget et les priorités du Conseil de l’Europe et de la résolution sur ses propres dépenses pour l’exercice biennal 2020-2021 intervient dans un contexte étrange. En effet, l’Assemblée doit se prononcer sur les priorités du Conseil de l’Europe en tenant compte de la participation des 47 États membres au budget du Conseil de l’Europe, alors que la réalité devrait nous conduire à présenter un avis sur la base de la situation réelle dans laquelle se trouve le Conseil de l’Europe, c’est-à-dire sans le financement d’un des cinq grands contributeurs: la Fédération de Russie. L'Assemblée rappelle que le Conseil de l'Europe est une organisation internationale à caractère politique, sans but économique ou lucratif, créée par des États souverains qui repose sur les contributions de ses États membres pour son financement,
3L’Assemblée est consciente des enjeux budgétaires du prochain exercice biennal, compte tenu de l’incertitude liée au non-paiement par la Fédération de Russie de ses contributions aux budgets du Conseil de l’Europe, et elle a pris note du plan de contingence de 32,4 millions d’euros de réduction pour le budget ordinaire étalé sur une période de trois ans à compter du 2ème semestre 2019, présenté par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, il a été demandé à l’Assemblée de procéder à une réduction de 15 % de son budget.
4L’Assemblée rappelle que lors de la rencontre entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et sa Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en janvier 2019, le Rapporteur Général sur le Budget a fait une proposition pour rechercher d’autres alternatives à la diminution du budget, notamment la cession de créance à une tierce partie, proposition que le Comité présidentiel de l’Assemblée a soutenue lors de sa réunion du 24 janvier 2019.
5Aussi, avant d’accepter toute réduction de son budget, l’Assemblée demande que toutes les pistes alternatives, y compris celle de la cession de créance à une tierce partie, soient sérieusement étudiées par le Secrétaire Général et le Comité des Ministres.

lundi 24 juin 2019

Déposé par M. Martin POLIAČIK, M. Michael Aastrup JENSEN, M. Rik DAEMS, Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Mme Marie-Christine DALLOZ

Votes : 11 pour 70 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«Dans l'hypothèse du paiement des contributions dues par la Fédération de Russie, l'Assemblée n'acceptera pas de réduction de ses dépenses, étant entendu qu'elle continuera la modernisation de ses méthodes de travail.»

Note explicative

Le texte proposé souligne que l'APCE est tenue de poursuivre la modernisation de ses méthodes de travail.

6Ayant fait ces commentaires préliminaires, l’Assemblée se réfère à sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir» et rappelle qu’elle doit continuer d’être le moteur politique du Conseil de l’Europe, notamment en s’attaquant aux défis relatifs aux droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, tant au niveau national que régional, ainsi que les évolutions sociétales auxquelles sont confrontés ses États membres. Etant un forum où peuvent être partagées les bonnes pratiques et les expériences, l’Assemblée est là pour fournir aux parlements nationaux et aux États le soutien et l’orientation dont ils ont besoin pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie et le respect de la primauté du droit.
7L’action de l’Assemblée s’inscrit dans les trois piliers du programme et du budget du Conseil de l’Europe que sont les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie. Ses travaux doivent contribuer à la mise en œuvre des diverses stratégies pluriannuelles transversales du Conseil de l’Europe (notamment dans le domaine des droits de l’enfant, de l’égalité entre les sexes ou de la gouvernance d’internet); le cas échéant l’Assemblée pourra proposer de nouvelles normes qui pourraient être élaborées dans des domaines ou thématiques émergents comme les nouvelles technologies, la numérisation et l’intelligence artificielle.
8L’Assemblée soutient la mise en œuvre efficace au niveau national des normes et conventions du Conseil de l’Europe ainsi que des conclusions des divers organismes et mécanismes de suivi, notamment s’agissant de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et du rôle des parlements nationaux en tant que garants des droits de l’homme en Europe.
9L’Assemblée encourage également la participation des parlementaires à la promotion et à la mise en œuvre d’autres normes clés du Conseil de l’Europe auxquelles elle attache une importance particulière, à savoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d'Istanbul»), la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»), et la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE no 211, «Convention Médicrime»).
10L’Assemblée, se référant à ses Résolution 2271 (2019) et Recommandation 2150 (2019) sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, considère que plusieurs points dans ses travaux contribuent à la réalisation de ce Programme et aideront les États membres à évaluer les progrès dans la préparation de leurs examens nationaux. Dans le cadre du budget biennal 2020-2021, des efforts particuliers seront consentis pour accroître la participation des parlementaires à ce processus, ainsi que pour traduire les Objectifs de développement durable en actions nationales et pour sensibiliser leurs électeurs à l’impact qu’ils ont sur leur vie quotidienne.
11L’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre seront mises en exergue dans toutes les politiques et activités de l’Assemblée, comme prévu par la stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2018-2023. Un accent particulier sera mis sur l’élimination de la violence faite aux femmes, et l’Assemblée poursuivra ses activités visant à promouvoir et protéger les droits des enfants, promouvoir la diversité et éliminer la discrimination pour tous motifs.
12Dans le domaine de l’observation des élections, l’Assemblée continuera d’observer les élections législatives et présidentielles dans les pays soumis aux procédures de suivi et de dialogue postsuivi de l’Assemblée en étroite coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Une attention particulière sera accordée à la procédure de règlement des différends et au financement des partis politiques et des campagnes électorales ou à l’abus des ressources publiques en faveur des partis politiques au pouvoir.
13La lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent continuera d’être à l’ordre du jour de ses commissions en ayant à l’esprit la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) à la suite du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée (GIAC).
14S’agissant de la coopération interparlementaire, l’Assemblée poursuivra la mise en œuvre des différents programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires, en étroite collaboration avec le secrétariat de ses commissions. Ainsi poursuivra-t-elle la mise en œuvre de séminaires multilatéraux sur la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dédiés aux parlementaires et à l’intention du personnel des commissions parlementaires.
15D’autres activités de coopération seront développées comme la dimension parlementaire des programmes conjoints entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne: la troisième phase du programme Sud (SPIII), qui prendra fin en 2020, ainsi que le programme de coopération interparlementaire au Maroc (2018-2021). L’Assemblée poursuivra son action dans le cadre des plans d’action élaborés pour l’Ukraine et sa composante sur le renforcement de la capacité parlementaire à mettre en œuvre les normes et les politiques du Conseil de l’Europe en Ukraine (phase II) et également celui pour la Géorgie, en fonction des ressources disponibles.
16L’Assemblée maintiendra sa politique de recherche de ressources financières auprès des gouvernements et des parlements pour la mise en œuvre en 2020-2021 de son programme intitulé «Promouvoir les normes européennes et internationales grâce à l’action parlementaire» concernant plus particulièrement la santé publique, l’autonomie et la protection des enfants, le droit des femmes de vivre sans violence et l’Alliance parlementaire contre la haine.
17À ce titre, l’Assemblée remercie vivement les États membres et leurs parlements (notamment l’Allemagne, l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Suisse) qui ont permis (au cours de l’exercice biennal 2018-2019) par leurs contributions, de financer des activités de l’Assemblée, ainsi que le Gouvernement tchèque, la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, qui contribuent généreusement au rayonnement du Prix des droits de l’homme Václav Havel.
18Au cours du prochain exercice biennal, l’Assemblée poursuivra son action réglementaire notamment en procédant aux différentes élections statutaires et conventionnelles (Secrétaire Général(e) adjoint(e), Secrétaire Général(e) de l’Assemblée, juges à la Cour européenne des droits de l'homme), et la promotion de ses différents prix européens (Prix de l’Europe, Prix des droits de l’homme Václav Havel, Prix du musée).
19En matière de communication et de visibilité extérieures, l’Assemblée enrichira son site Internet en permettant aux parlementaires et tout autre public de télécharger les enregistrements vidéo des débats lors des sessions plénières. En outre, l’Assemblée continuera de développer de nouveaux outils et contenus pour ses comptes Facebook (cinq pages différentes) et Twitter (six comptes), ainsi que des activités audiovisuelles telles que la revue télévisée «The Session», sa propre chaîne YouTube et un nouveau bulletin électronique hebdomadaire d’activités pour les membres.
20S’agissant des efforts demandés à l’Assemblée, il convient de noter qu’une réduction de 15 % du budget de l’Assemblée, par rapport aux crédits prévus en 2019 représente une coupe de près de 2,2 millions d’euros (dont 1,4 millions d’euros pour les dépenses de personnel). Il convient de noter que les indemnités de licenciement pour le départ anticipé du personnel ne sont pas inclues dans le plan de contingence, à l'exception d'un montant réservé à cet effet dans le cadre du programme et budget 2018-2019.
21La mise en œuvre du plan de contingence suppose le gel de postes permanents au Secrétariat de l’Assemblée (selon le scénario de 15%) et une réduction substantielle des crédits pour employer du personnel temporaire.
22Les économies requises dans le budget des activités opérationnelles pour 2020-2021 pourraient être identifiées à travers:
22.1un éventuel changement de méthode de préparation des comptes rendus in extenso de la séance plénière;
22.2l‘éventuelle suppression du russe en tant que langue de travail de l'Assemblée (conformément à l'article 28.3 du Règlement);
22.3d’éventuelles réductions supplémentaires de l'interprétation dans les langues de travail fournie dans les commissions;
22.4l’éventuelle réorganisation des sessions plénières de l’Assemblée (moins de jours de séances plénières de l’Assemblée par an).
23Au cours des dernières années, l’Assemblée a participé aux efforts demandés pour rester dans le cadre d’un budget en croissance zéro en termes nominaux. L’Assemblée, en 2018, a réduit ses dépenses de 1,5 millions d’euros à la suite de la décision de la Turquie de quitter son statut de grand contributeur. En dix ans, la part du budget de l’Assemblée dans le Budget Ordinaire du Conseil de l’Europe est passée de 7,2 % en 2009 à 6,5 % en 2019 et le nombre de postes est passé de 94 en 2009 à 84 en 2019.
24L’Assemblée réitère son appel aux États membres de revenir à une croissance zéro en termes réels, c’est-à-dire d’inclure au minimum l’inflation à leurs contributions, afin de stabiliser les moyens de l’Organisation et par là même de permettre au Conseil de l’Europe de continuer de remplir sa mission auprès des États membres.
25On trouvera en annexe à la présente résolution:
25.1une brève explication des principales dépenses;
25.2un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation basée sur les résultats.

BAppendix

CAppendix