Logo Assembly Logo Hemicycle

Comment remédier à de potentiels conflits d’intérêts des juges de la Cour européenne des droits de l’homme?

Restaurer l’intégrité de la Cour européenne des droits de l’homme

Le problème systémique des conflits d’intérêts entre ONG et juges de la Cour européenne des droits de l’homme

Réponse à Question écrite | Doc. 15258 | 08 avril 2021

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1400e réunion des Délégués des Ministres (31 mars 2021). 2021 - Deuxième partie de session
Réponse à Question écrite
: Question écrite n° 747 (Doc. 15095) , Question écrite n° 748 (Doc. 15096) et Question écrite n° 749 (Doc. 15098)
1. Le Comité des Ministres a examiné les questions soumises par les Honorables parlementaires. Étant donné leur similitude, le Comité apporte une seule réponse à ces trois questions.
2. Il note d'emblée que les États membres ont souligné la contribution extraordinaire du système de la Convention, y compris la Cour, à la protection des droits de l'homme en Europe dans chaque Déclaration adoptée sur la réforme de la Cour depuis le début du processus de réforme en 2010 ; ces déclarations reconnaissent son indépendance et le besoin de la maintenir et la préserver. Les Règles et procédures relatives à l’élection de juges sont là pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la Cour.
3. Dans son travail pour garantir l’avenir à long terme de la Cour, le Comité a affirmé que les juges doivent jouir de la plus haute autorité en droit national et international. En 2010, afin de garantir l’impartialité et la qualité de la Cour, le Comité des Ministres a mis en place, avec le soutien unanime de tous les États membres, un Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme (CM/Res(2010)26) qui est chargé de formuler des avis sur l'adéquation des candidat(e)s que les États membres entendent proposer à la fonction de juge. En vertu de l’Article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’Assemblée a un rôle défini dans l’élection des juges. Les procédures du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire garantissent l’équité et la transparence tout au long du processus afin que les meilleurs candidats soient proposés pour l’élection.
4. Dans le cadre des suites à donner à la Déclaration de Copenhague, le Comité des Ministres a examiné le processus de sélection et d’élection des juges à la Cour dans son intégralité. Il l’a fait en coopération avec l’Assemblée parlementaire et en se fondant sur des rapports détaillés de son Comité directeur pour les droits de l’homme, qui a constaté que le rayonnement exceptionnel de la Cour de Strasbourg en Europe et au-delà est en grande partie dû à l’autorité et à la sagesse des nombreux juges qui y siègent. En janvier 2019, le Comité a adopté des décisions (voir CM/Del/Dec(2019)1333/4.1) rappelant sa priorité de préserver l’indépendance de la Cour. Il encourage l’Assemblée parlementaire dans ses travaux destinés à assurer la transparence et l’efficacité des procédures d’élection des juges.
5. Le Comité continuera d’évaluer l'efficacité du système actuel de sélection et d'élection des juges de la Cour. Plus récemment, il a appelé tous les acteurs de la Convention à continuer à garantir le niveau le plus élevé de qualification, d'indépendance et d'impartialité des juges de la Cour. Il est convenu d’examiner les moyens additionnels d’assurer la reconnaissance du statut et de l’ancienneté des juges de la Cour, offrant ainsi des garanties supplémentaires pour préserver leur indépendance, y compris après la fin de leur mandat. Il évaluera à nouveau d'ici fin 2024, à la lumière de l'expérience acquise, l'efficacité du système actuel de sélection et d'élection des juges de la CourNote.
6. Sur la question spécifique de la récusation, il convient de noter que l’article 28 du Règlement de la Cour prévoit l’empêchement d’un juge à siéger, ainsi que son déport et sa dispense de siéger si, pour une raison quelconque, son indépendance ou son impartialité peut légitimement être mise en doute. La réflexion sur les règles et procédures de récusation est une question qui entre dans la compétence de la Cour dans le contexte de la procédure de révision de son Règlement intérieur.
7. Le Comité n’a cessé de réaffirmer son attachement profond et constant à la Cour européenne des droits de l’homme en tant que pierre angulaire du système de protection des droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Il l’a rappelé récemment dans la Déclaration qu’il a faite à l’occasion du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, dans laquelle il a également affirmé son engagement en vue de garantir le fonctionnement indépendant du pouvoir judiciaire et de renforcer sans cesse la primauté de l’État de droit.
;