Comment remédier à de potentiels conflits d’intérêts des juges de la Cour européenne des droits de l’homme?
Restaurer l’intégrité de la Cour européenne des droits de l’homme
Le problème systémique des conflits d’intérêts entre ONG et juges de la Cour européenne des droits de l’homme
Réponse à Question écrite
| Doc. 15258
| 08 avril 2021
1. Le Comité des Ministres
a examiné les questions soumises par les Honorables parlementaires. Étant donné
leur similitude, le Comité apporte une seule réponse à ces trois
questions.
2. Il note d'emblée que les États membres ont souligné la contribution
extraordinaire du système de la Convention, y compris la Cour, à
la protection des droits de l'homme en Europe dans chaque Déclaration adoptée
sur la réforme de la Cour depuis le début du processus de réforme
en 2010 ; ces déclarations reconnaissent son indépendance et le
besoin de la maintenir et la préserver. Les Règles et procédures relatives
à l’élection de juges sont là pour garantir l’indépendance et l’impartialité
de la Cour.
3. Dans son travail pour garantir l’avenir à long terme de la
Cour, le Comité a affirmé que les juges doivent jouir de la plus
haute autorité en droit national et international. En 2010, afin
de garantir l’impartialité et la qualité de la Cour, le Comité des
Ministres a mis en place, avec le soutien unanime de tous les États
membres, un Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection
de juges à la Cour européenne des droits de l'homme (
CM/Res(2010)26)
qui est chargé de formuler des avis sur l'adéquation des candidat(e)s
que les États membres entendent proposer à la fonction de juge.
En vertu de l’Article 22 de la Convention européenne des droits
de l’homme, l’Assemblée a un rôle défini dans l’élection des juges.
Les procédures du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire
garantissent l’équité et la transparence tout au long du processus afin
que les meilleurs candidats soient proposés pour l’élection.
4. Dans le cadre des suites à donner à la Déclaration de Copenhague,
le Comité des Ministres a examiné le processus de sélection et d’élection
des juges à la Cour dans son intégralité. Il l’a fait en coopération
avec l’Assemblée parlementaire et en se fondant sur des rapports
détaillés de son Comité directeur pour les droits de l’homme, qui
a constaté que le rayonnement exceptionnel de la Cour de Strasbourg
en Europe et au-delà est en grande partie dû à l’autorité et à la
sagesse des nombreux juges qui y siègent. En janvier 2019, le Comité a
adopté des décisions (voir
CM/Del/Dec(2019)1333/4.1) rappelant sa priorité de préserver l’indépendance de la
Cour. Il encourage l’Assemblée parlementaire dans ses travaux destinés
à assurer la transparence et l’efficacité des procédures d’élection
des juges.
5. Le Comité continuera d’évaluer l'efficacité du système actuel
de sélection et d'élection des juges de la Cour. Plus récemment,
il a appelé tous les acteurs de la Convention à continuer à garantir
le niveau le plus élevé de qualification, d'indépendance et d'impartialité
des juges de la Cour. Il est convenu d’examiner les moyens additionnels
d’assurer la reconnaissance du statut et de l’ancienneté des juges
de la Cour, offrant ainsi des garanties supplémentaires pour préserver
leur indépendance, y compris après la fin de leur mandat. Il évaluera
à nouveau d'ici fin 2024, à la lumière de l'expérience acquise,
l'efficacité du système actuel de sélection et d'élection des juges
de la Cour
Note.
6. Sur la question spécifique de la récusation, il convient de
noter que l’article 28 du Règlement de la Cour prévoit l’empêchement
d’un juge à siéger, ainsi que son déport et sa dispense de siéger
si, pour une raison quelconque, son indépendance ou son impartialité
peut légitimement être mise en doute. La réflexion sur les règles
et procédures de récusation est une question qui entre dans la compétence
de la Cour dans le contexte de la procédure de révision de son Règlement
intérieur.
7. Le Comité n’a cessé de réaffirmer son attachement profond
et constant à la Cour européenne des droits de l’homme en tant que
pierre angulaire du système de protection des droits et libertés
énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Il
l’a rappelé récemment dans la Déclaration qu’il a faite à l’occasion
du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe,
dans laquelle il a également affirmé son engagement en vue de garantir
le fonctionnement indépendant du pouvoir judiciaire et de renforcer
sans cesse la primauté de l’État de droit.
