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Politiques du sport en temps de crise

Doc. 15426 : recueil des amendements écrits | Doc. 15426 | 25/01/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La pandémie de covid-19 a complètement bouleversé le monde du sport, l’un des secteurs les plus durement touchés par les restrictions imposées. L’Assemblée parlementaire souligne la part significative du sport dans les systèmes économiques des États membres du Conseil de l’Europe, mais surtout son rôle clé en tant que fabrique de capital social, sa contribution à l’inclusion sociale et à la lutte contre les inégalités, son impact éducatif et, bien entendu, ses effets bénéfiques pour la santé et la qualité de vie.
2L’Assemblée salue le nouveau texte de la Charte européenne du sport révisée du Conseil de l’Europe, qui proclame que l’accès au sport pour tous est un droit fondamental et affirme que tout être humain a le droit inaliénable d’accéder au sport dans un environnement sain.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, M. Alexander BASHKIN, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergey KISLYAK, M. Evgenii POPOV, Mme Irina RODNINA, M. Vladimir KRUGLYI

Votes : 19 pour 53 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée salue le cadre juridique international qui existe dans le domaine du sport et souligne que l’accès au sport pour tous revêt une grande importance.»

Note explicative

L'accès au sport n’est pas mentionné parmi les droits de l'homme dans les documents internationaux.

3Les stratégies de relance et de développement durable, conçues pour reconstruire en mieux ce que la crise a détruit, devraient valoriser le sport et l’activité physique en tant que facteurs de développement humain et de bien-être personnel et collectif, ainsi que de développement social et de croissance économique, en tenant dûment compte de ses interconnections avec d'autres secteurs, comme la santé, l'éducation, le tourisme, la construction, le transport, les médias, le commerce de détail et d’autres encore. Il faut mettre en exergue l’effet de levier que la promotion du sport peut avoir dans tous ces secteurs, et renforcer la collaboration entre les autorités publiques et les organisations sportives pour créer les conditions qui encouragent de modes de vie actifs et facilitent et normalisent l'accès à l'activité physique et au sport.
4Le flux des aides financières publiques ne doit pas profiter à la corruption. Il faut relever le niveau de surveillance et établir le respect des normes d'intégrité les plus élevées comme condition de l'octroi d'un soutien financier ou en nature au sport. Il faut développer la coopération entre toutes les parties prenantes, afin de garantir une approche multipartite et multidisciplinaire cohérente, et de lutter efficacement contre la corruption dans les compétitions sportives.
5Les instances dirigeantes du sport international ont des responsabilités dans la recherche de solutions équilibrées et réfléchies face à des enjeux de santé publique et à des enjeux financiers qu’il n’est pas simple de réconcilier. Cela ne doit pas se faire dans l’opacité et sans l’écoute attentive de toutes les parties prenantes. Les tournois de qualification, les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que les autres compétitions internationales doivent se dérouler en toute sécurité: les athlètes et les autres personnes impliquées ne doivent pas être contraints à mettre en balance leur participation avec leur santé et celle des autres.
6Pour accompagner le redressement financier du secteur du sport et renforcer la résilience du système du sport, il faut établir des mécanismes de sauvegarde et renforcer la solidarité financière qui doit jouer du sport de haut niveau vers le sport de masse, ainsi qu’entre les différents sports et à travers le monde.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, M. Alexander BASHKIN, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergey KISLYAK, M. Evgenii POPOV, Mme Irina RODNINA, M. Vladimir KRUGLYI

Votes : 22 pour 61 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.

Note explicative

Le terme «solidarité financière» est préoccupant, car celle-ci pourrait être utilisée pour créer des mécanismes visant à exercer une pression supplémentaire sur des pays «contestables».

7Tous les échelons du mouvement sportif devraient tirer des enseignements de la crise, pour évoluer et se moderniser. Les organisations et les clubs sportifs devraient, en particulier, adapter davantage leurs services aux besoins des athlètes et des membres. La numérisation pourrait être un moteur à cet égard. Divers outils en ligne permettent de mettre en place des formes de participation à distance aux activités sportives, et aussi de préserver l'engagement des membres. Ainsi, il convient d’intégrer la transition numérique dans les stratégies de l'offre, sans délaisser les modèles éprouvés d'offre en personne.
8Parmi les responsabilités conjointes des autorités publiques et des instances sportives, dans le cadre des grands événements sportifs qui reprennent progressivement, il faut prêter une attention particulière aux questions concernant la sécurité, la sûreté et les services aux spectateurs, en se fondant sur l’approche intégrée préconisée par la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218, Convention de Saint-Denis). Tous les États membres devraient la ratifier et tous les acteurs du monde sportif devraient contribuer à sa mise en œuvre.
9L’Assemblée souligne également l’importance d’impliquer davantage les supporters et les sportifs et sportives, par l’entremise des organisations qui les représentent, dans toutes les étapes du processus décisionnel concernant l'organisation des événements sportifs; leur participation active ne peut qu’accroître la légitimité des mesures restrictives, leur compréhension et leur respect.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, M. Alexander BASHKIN, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergey KISLYAK, M. Evgenii POPOV, Mme Irina RODNINA, M. Vladimir KRUGLYI

Votes : 18 pour 67 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne également l’importance d’impliquer davantage les sportifs et sportives, par l’entremise des organisations qui les représentent, dans le processus décisionnel concernant l'organisation des événements sportifs, selon le cas et conformément à la législation nationale; leur participation active peut accroître la légitimité des mesures restrictives, leur compréhension et leur respect.»

10Dès lors, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
10.1à suivre les principes et les orientations de la Charte européenne du sport révisée du Conseil de l’Europe dans la conception et la mise en œuvre de leurs cadres juridiques et politiques dans le domaine du sport;
10.2à inclure le sport dans les mécanismes et les plans de relance et de résilience et à intégrer les mesures de soutien au sport dans les stratégies de développement économique et social durable, y compris les stratégies de spécialisation intelligente et les stratégies de développement régional ou local, en assurant qu’une part équitable des ressources allouées au secteur sportif – y compris aux niveaux régional et local – soutienne la relance du sport de masse; dans ce contexte, il faudrait:
10.2.1faire de sorte que le sport soit éligible aux fonds et mécanismes nationaux qui sont établis pour l’assistance et l’aide d'urgence;
10.2.2développer des programmes de soutien financier destinés aux organisations et aux clubs sportifs, avec une attention particulière aux petits clubs locaux, en établissant des procédures d’accès aux financements simples et rapides, des conditions d’éligibilité permettant au plus grand nombre de destinataires potentiels d’en bénéficier, et un service d’assistance et de conseil pour les petites structures; veiller, dans ce contexte, à ce qu’une partie équitable des ressources disponibles profitent au sport féminin;
10.2.3prévoir un soutien financier ciblé pour les personnes les plus vulnérables (athlètes en difficulté, sportifs amateurs, bénévoles) et, dans une perspective à plus long terme, prendre en considération d’autres formes de soutien au développement professionnel et humain des athlètes – en veillant à ce que les hommes et les femmes puissent en bénéficier sur un pied d’égalité –, y compris par le tutorat, l'éducation et le renforcement des capacités dans des domaines clés (par exemple, la formation aux médias, la gestion financière, le marketing, la gestion des risques et des carrières), et pour favoriser les possibilités de double carrière;

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, M. Alexander BASHKIN, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergey KISLYAK, M. Evgenii POPOV, Mme Irina RODNINA, M. Vladimir KRUGLYI

Votes : 23 pour 57 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2.3, remplacer les mots «les personnes les plus vulnérables (athlètes en difficulté, sportifs amateurs, bénévoles)» par les mots suivants:

«les personnes en situation de vulnérabilité».

10.2.4promouvoir le développement des infrastructures sportives et d’un environnement favorable aux activités sportives et à l’exercice physique pouvant faciliter l’accès au sport pour tous;
10.2.5favoriser l’accès des familles à faible revenu et de leurs enfants à la pratique des activités sportives et adopter des mesures incitatives de l’offre, visant le développement des activités de sport-santé ou d’activités adaptées pour des publics spécifiques (par exemple: sport prescrit sur ordonnance ou chèques sport pouvant être distribués aux personnes ayant un accès plus limité que d’autres aux activités sportives, à utiliser pour payer les cotisations ou les activités sportives); inciter, en parallèle, les instances de chaque sport ainsi que les clubs sportifs à développer des offres adaptées aux divers publics, en visant aussi le développement du sport féminin;
10.2.6valoriser le sport et l'éducation physique dans le cadre des systèmes éducatifs et encourager le sport et les activités de plein air dans le programme scolaire pendant les mesures de lutte contre la pandémie et au-delà;
10.3à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218, Convention de Saint-Denis) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives (STCE no 215, Convention de Macolin);
10.4à adopter des normes et des sanctions appropriées pour préserver l'intégrité des compétitions sportives contre les manipulations, à développer les mécanismes d'alerte, à mettre en place en collaboration avec les organisations sportives des programmes de sensibilisation et de formation à l'éthique et à l'intégrité du sport; le parrainage du sport par l'industrie des paris doit être correctement réglementé et supervisé, en intégrant des dispositions sur les conflits d'intérêts, le jeu responsable, la recherche et l'échange de renseignements, l'éducation et la formation;
10.5à favoriser, en collaboration avec les organisations sportives, la participation active des supporters et des athlètes à toutes les étapes de l'organisation d'un événement sportif notamment (mais pas seulement) en ce qui concerne les mesures requises pour préserver la santé et la sécurité.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, M. Alexander BASHKIN, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergey KISLYAK, M. Evgenii POPOV, Mme Irina RODNINA, M. Vladimir KRUGLYI

Votes : 13 pour 60 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.5 par le paragraphe suivant:

«à favoriser, en collaboration avec les organisations sportives, la participation active des athlètes à l'organisation d'un événement sportif, selon le cas et conformément à la législation nationale, y compris en ce qui concerne les mesures requises pour préserver la santé et la sécurité.»

11L’Assemblée invite les institutions européennes à faire en sorte que le secteur sportif puisse bénéficier du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen Plus, d'EU4Health et d'autres instruments financiers de l'Union Européenne, et à faire preuve de solidarité, en envisageant un accès plus large des États non-membres de l’Union européenne aux fonds européens disponibles et en développant des partenariats transfrontaliers dans le domaine du sport.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, M. Alexander BASHKIN, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergey KISLYAK, M. Evgenii POPOV, Mme Irina RODNINA, M. Vladimir KRUGLYI

Votes : 20 pour 59 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.

12L’Assemblée appelle le Comité International Olympique et les autres instances dirigeantes du sport international:
12.1à assurer des processus décisionnels ouverts, participatifs et transparents au sujet de la poursuite, l'annulation ou le report de compétitions sportives internationales ainsi que des règles sanitaires imposées aux athlètes, y compris en renforçant la possibilité pour les médias de suivre de près les processus décisionnels;
12.2à renforcer la coordination dans la définition du calendrier des compétitions sportives internationales majeures, en évitant de le surcharger;
12.3à lancer une vraie réflexion sur les mécanismes de solidarité financière entre sport de haut niveau et sport de masse, ainsi qu’entre les différents sports et à travers le monde, et à viser une répartition plus équilibrée des recettes liées à la vente des droits de diffusion;
12.4à réétudier les contrats-modèle (par exemple, ceux avec les villes hôtes et autres sites pour l'organisation des grandes compétitions internationales, ou ceux de diffusion), afin de mieux prévoir et couvrir les risques que d’autres vagues de pandémie (ou de semblables fléaux) pourraient engendrer;

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Andrey EPISHIN, M. Alexander BASHKIN, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergey KISLYAK, M. Evgenii POPOV, Mme Irina RODNINA, M. Vladimir KRUGLYI

Votes : 22 pour 57 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.4.

12.5à étudier la mise en place de garanties financières et de mécanismes de compensation dans le système de financement des Comités nationaux olympiques et des fédérations sportives, afin de limiter l’impact de l’annulation ou du report d'un événement majeur sur leur stabilité financière, et par exemple:
12.5.1réfléchir à la création de fonds de réserves propres à chaque fédération internationale et de fonds de solidarité au niveau de grandes organisations faîtières mondiales, qu’il faudrait alimenter avec des pourcentages minima de recettes de chaque événement majeur qu’elles organisent, jusqu’à atteindre des niveaux suffisamment élevés;
12.5.2prendre en considération la mise en place de fonds de réserve aussi au niveau des Comités nationaux olympiques en dialoguant avec les autorités nationales qui pourraient favoriser et soutenir ce processus;
12.5.3étudier la mise en place de mécanismes d’assurance collective, du moins de façon transitoire;
12.6à définir des directives et des exigences sanitaires claires pour la tenue de compétitions, afin d’assurer une protection efficace de la santé du public, des athlètes et de toutes les autres personnes impliquées;

mardi 25 janvier 2022

Déposé par Mme Svetlana ZHUROVA, M. Sergey KISLYAK, M. Shamsail SARALIEV, M. Oleg TSEPKIN, M. Evgenii POPOV

Votes : 79 pour 10 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.6, insérer le paragraphe suivant:

«à chercher à faire en sorte que les athlètes qui ont été vaccinés contre les pandémies, avec des vaccins disponibles et reconnus dans leurs pays, puissent participer pleinement aux compétitions et tournois internationaux;»

12.7à promouvoir le partage d’expérience et d’informations sur l'efficacité des mesures adoptées en ce qui concerne, par exemple, les exigences en matière de santé et de sécurité, les possibilités d’entraînement, les droits et les devoirs des athlètes pendant le confinement et l'accès aux ressources covid-19 (comme les équipements de protection individuelle ou les équipements de test);
12.8à assurer qu’il n’y ait aucune discrimination fondée sur la nationalité concernant l’accès aux installations d'entraînement qui devraient rester ouvertes aux athlètes en compétition, quel que soit leur pays.