Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière

Recommandation 2255 (2023)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2023 (17e séance) (voir Doc. 15784, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Ada Marra; et Doc. 15794, avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Arusyak Julhakyan). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2023 (17e séance).

1. L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2504 (2023) «Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière» et souligne la responsabilité qui incombe aux États membres de prévenir les violations des droits humains à l'encontre des travailleuses et travailleurs sans papiers. Les politiques et lois nationales actuellement en vigueur tendent à invisibiliser cette catégorie de travailleuses et travailleurs, à la rendre extrêmement fragile et à l’exposer à l'exploitation, voire à la traite des êtres humains, notamment aux fins de travail forcé.

2. L'Assemblée soutient les efforts nationaux déployés et la mobilisation institutionnelle visant à renforcer les droits socio-économiques pour tous en Europe, notamment par le biais des travaux du Groupe de travail ad hoc du Comité des Ministres sur l'amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE), du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) et du Comité européen des Droits sociaux. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne la nécessité de supprimer la restriction du champ d'application de la Charte sociale européenne (STE no 35) concernant l'exclusion des personnes originaires de pays qui ne l'ont pas ratifiée et des personnes qui ne résident pas légalement ou ne travaillent pas régulièrement sur le territoire de la Partie concernée, et suggère d'ajouter à la Charte de nouvelles dispositions relatives à la protection renforcée des travailleuses et travailleurs dans les formes d'emploi atypiques.

3. À cette fin, l'Assemblée appelle le Comité des Ministres à insister auprès des États membres afin qu’ils signent, ratifient et mettent pleinement en œuvre le plus grand nombre possible de dispositions de la Charte sociale européenne et de ses protocoles, et qu’ils étendent la portée des droits existants en vertu de la Charte à toutes les personnes qui relèvent de facto de leur juridiction.

4. Considérant la pertinence de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93) en ce qui concerne les conditions générales d’entrée et de séjour des travailleurs domestiques migrants en vue d’assurer un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui reconnu aux nationaux, l’Assemblée demande au Comité des Ministres d’encourager le plus grand nombre de signatures et de ratifications de cette convention de la part des États membres.

5. Se fondant sur l’expérience acquise lors de la pandémie de covid-19, l’Assemblée demande par ailleurs au Comité des Ministres de recommander aux États membres d’étendre les critères d’accès aux mécanismes permanents de régularisation et/ou d’envisager la mise en place de programmes ciblés de régularisation, qui protégeraient davantage les droits socio-économiques des travailleuses et travailleurs sans papiers; de faciliter l’accès de ces derniers à la justice, pierre angulaire du respect de leurs droits, en mettant sur pied des procédures garantissant le non-recoupement des données dans les différents services, et de leur faciliter l’accès au système de santé universel.