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Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík

Doc. 15955 : recueil des amendements écrits | Doc. 15955 | 17/04/2024 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire rappelle que le défi du changement climatique représente l'urgence existentielle majeure de l'humanité, et que cette urgence découle principalement du déficit d'actions structurelles et pérennes.

mercredi 17 avril 2024

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Marcin ROMANOWSKI, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Harald WEYEL, Mme Nicole HÖCHST

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots «le défi du changement climatique représente l'urgence existentielle majeure de l'humanité, et que cette urgence découle principalement du déficit d'actions structurelles et perennes" par les mots suivants:

«le changement climatique est un défi qui nécessite une action structurelle et de la prévoyance»

Note explicative

Il est faux de dire que le changement climatique est une urgence existentielle pour l'humanité; c'est une situation à laquelle l'humanité devra s'adapter. Il est également faux de dire que le changement climatique est dû à l'inaction des gouvernements.

2L’Assemblée est consternée de constater qu’à ce jour le Conseil de l'Europe est le seul système régional des droits humains qui n'a pas encore formellement reconnu le droit à un environnement sain.

mercredi 17 avril 2024

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Marcin ROMANOWSKI, M. Harald WEYEL, Mme Nicole HÖCHST, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots «est consternée de constater qu'à ce jour le Conseil de l'Europe est le seul système régional des droits humains qui n'a pas encore formellement reconnu le droit à un environnement sain» par les mots suivants:

«note qu'il n'existe pas de droit humain à un environnement sain, car les droits humains, qui découlent du droit naturel, sont toujours des droits à l'encontre du pouvoir souverain visant à aider l'humanité à réaliser son plein potentiel. Les gouvernements et les droits humains ne pouvant interférer avec la nature, l'Assemblée décourage quiconque d'essayer de déclarer que les initiatives découlant de la politique climatique constituent un droit humain»

Note explicative

Les droits humains sont des droits de défense contre l'État, dérivés de la loi naturelle ou de l'ordre divin (Thomas d'Aquin) et directement liés à l'être humain en tant qu'être sacré. Si la nature interfère, cela ne peut être soumis aux droits humains.

3Depuis des décennies, l’Assemblée appelle pourtant les États membres du Conseil de l’Europe à s’engager dans cette voie. Elle réaffirme en particulier sa Recommandation 2211 (2021) «Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe» adoptée à l’unanimité.
4L’Assemblée note que lors du 4e Sommet du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, les chefs d’État et de gouvernement ont reconnu l’urgence d’efforts supplémentaires pour protéger l’environnement, ainsi que pour contrer l’impact de la «triple crise planétaire engendrée par la pollution, le changement climatique et la perte de biodiversité» et ses effets sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Un groupe de travail inter-secrétariat sur l’environnement a été mis en place en janvier 2024 et a réalisé un inventaire des activités existantes, des activités prévues et des propositions de nouvelles activités. Il a également proposé des éléments pour l’élaboration d’une première stratégie du Conseil de l’Europe en matière d’environnement.
5L’Assemblée prend également en compte qu’en 2024, le Comité des Ministres devra faire suite aux travaux sur la faisabilité d’instruments sur les droits humains et l’environnement et sur le projet de convention supplantant et remplaçant la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172).
6Consciente de ce moment stratégique, à bientôt un an après le 4e Sommet et trois ans après sa Recommandation 2211 (2021), l’Assemblée tient à actualiser ses attentes et participer à la mise en œuvre du processus de Reykjavík avec des propositions concrètes et réalistes.
7La Stratégie post-Reykjavík en matière d’environnement sera mise en œuvre par et pour les jeunes générations et devra être portée par la société civile. La barre doit donc résolument être tournée vers l’avenir et être mise haut car le Conseil de l’Europe et ses États membres engagent leur responsabilité pour des décennies. L’Assemblée estime qu’il faut, à ce titre, se montrer très exigeant en termes de redevabilité: transparence, éthique, accessibilité, responsabilité, efficacité et fiabilité doivent être les maître-mots de toutes les actions qui seront déployées.
8L’Assemblée affirme la nécessité pour la future stratégie de se doter d'une finalité claire sur le plan normatif européen, et encourage les décideurs à se concentrer sur l'élaboration d'un instrument juridique contraignant reconnaissant un droit autonome à un environnement sain au sein du Conseil de l'Europe.

mercredi 17 avril 2024

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Marcin ROMANOWSKI, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Harald WEYEL, Mme Nicole HÖCHST, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

Note explicative

Selon l'avis des auteurs de l'amendement, il ne peut y avoir de droit de l'homme à un environnement sain dans un instrument contraignant.

9L’Assemblée rappelle que la nature, le contenu et les implications d’un droit à un environnement sain sont largement documentés depuis des décennies et ont fait l’objet d’une foule de productions scientifiques, normatives et judiciaires.

mercredi 17 avril 2024

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Marcin ROMANOWSKI, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Harald WEYEL, Mme Nicole HÖCHST, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.

Note explicative

Selon l'avis des auteurs de l'amendement, c'est tout simplement faux. S'il y avait une telle abondance de matériel, le document pourrait en citer. Le contraire est vrai: toute proposition de «droit à un environnement sain» invalide le concept même de droits de l'homme.

10L’Assemblée constate avec satisfaction que la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe reconnaissent une forme ou une autre du droit à un environnement sain dans leur législation nationale et que certains systèmes ont déjà intégré une vision éco-centrée de ce droit.

mercredi 17 avril 2024

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Marcin ROMANOWSKI, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Harald WEYEL, Mme Nicole HÖCHST, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots «reconnaissent une forme ou une autre du droit à un environnement sain dans leur législation nationale et que certains systèmes ont déjâ intégré une vision éco-centrée de ce droit» par les mots suivants:

«ont, dans leur législation nationale, des mesures environnementales dans une forme ou une autre»

11Sur le plan de la gouvernance, du fait de son profond impact sur les modes de vie, la transition écologique ne se fera pas sans l’assentiment des citoyens. Cela implique, selon l’Assemblée, que la future Stratégie mette en œuvre des mesures concrètes et ambitieuses visant à favoriser l'acceptation sociale des politiques environnementales, en garantissant une participation citoyenne réelle et significative à l'échelle nationale.

mercredi 17 avril 2024

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Marcin ROMANOWSKI, M. Harald WEYEL, Mme Nicole HÖCHST, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«En termes de gouvernance, la transition écologique forcée est profondément anti-démocratique et met en danger la liberté d'expression et du droit de vote des citoyens. La transition écologique détruirait les fondements de la richesse des nations européennes et entraînerait une désindustrialisation dramatique et une descente dans la pauvreté du tiers-monde. Ainsi, toute mesure visant à mettre en œuvre la transition écologique doit engendrer une participation citoyenne significative et à part entière, dans le plein respect des souhaits et des choix démocratiques des citoyens.»

12Au-delà de la conformité aux normes et politiques environnementales, l'Assemblée encourage des mesures visant à renforcer la résilience des populations les plus vulnérables et à garantir leur inclusion sans discrimination dans la transition vers un avenir durable.
13L’Assemblée est convaincue que le développement de pôles environnementaux spécialisés à tous les niveaux de gouvernance est garant d’une plus grande capacité de réaction. Un tel projet devrait aussi être promu lors de la dotation budgétaire des juridictions. L’implication des parlements nationaux dans ce développement et dans la politique environnementale en général impliquerait elle-même d'avoir des structures spécialisées en leur sein.

mercredi 17 avril 2024

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Marcin ROMANOWSKI, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Harald WEYEL, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.

Note explicative

Cette proposition est fondamentalement antidémocratique et doit être supprimée. C'est la force de tout tribunal démocratique de respecter la vérité et la législation, et non de former des organes spécialisés sous quelque forme que ce soit.

14Au vu de ces éléments, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe :
14.1à poursuivre sans relâche la réflexion au niveau national sur la nature, le contenu et les implications du droit à un environnement sain afin qu’à un horizon proche, ce droit soit reconnu dans la loi comme un droit humain autonome dans chaque État membre;
14.2à renforcer leurs efforts en vue de promouvoir, dans toutes les enceintes de gouvernance, la légitimité et la valeur ajoutée du Conseil de l’Europe en tant que moteur dans l'élaboration d'un instrument juridique contraignant reconnaissant un droit autonome à un environnement sain;

mercredi 17 avril 2024

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Marcin ROMANOWSKI, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Harald WEYEL, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.2, remplacer les mots «l'élaboration d'un instrument juridique contraignant reconnaissant un droit autonome à un environnement sain» par les mots suivants:

«la défense des droits humains»

14.3à s’engager dans des projets innovants en vue de changer les modes de gouvernance en matière environnementale et plus particulièrement:
14.3.1à encourager la mise en place, au niveau national, de mécanismes de participation citoyenne effective, telles que les assemblées citoyennes pour le climat, pour favoriser l'acceptation sociale des politiques environnementales;

mercredi 17 avril 2024

Déposé par M. Norbert KLEINWÄCHTER, M. Marcin ROMANOWSKI, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Harald WEYEL, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.3.1, remplacer les mots «telles que les assemblées citoyennes pour le climat» par les mots suivants:

«telles que les référendums»

Note explicative

Les référendums sont l'expression la plus démocratique et la plus directe de la volonté des citoyens. La politique climatique, avec ses effets dramatiques sur notre bien-être économique, devrait toujours être décidée par référendum.

14.3.2à encadrer, structurer et valoriser les initiatives locales tournées vers les populations les plus vulnérables aux problèmes environnementaux telles que les programmes visant à mobiliser les jeunes des milieux populaires;
14.3.3à promouvoir la mise en place de pôles environnementaux spécialisés à tous les niveaux de gouvernance.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution... (2024) «Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík».
2L’Assemblée maintient que la reconnaissance du droit à un environnement sain doit se baser sur une approche par les droits humains. Elle réaffirme à cet égard sa Recommandation 2211(2021) «Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe», dans laquelle elle proposait des outils complémentaires pour y parvenir.
3L’Assemblée constate que le Conseil de l’Europe est porteur d’un écosystème conventionnel qui couvre de nombreuses composantes du droit à un environnement sain. Il s’agit, selon elle, d’une opportunité à saisir qui permet de capitaliser sur les normes existantes.
4Dans ce cadre, l’Assemblée, recommande au Comité des Ministres:
4.1de soutenir activement les travaux du groupe de travail intersecrétariat sur l’environnement mis en place à la suite du 4e Sommet du Conseil de l'Europe, et d'examiner avec attention les propositions qui en émergeront pour élaborer une stratégie et un plan d’action;
4.2d’ accorder une priorité absolue à mettre en œuvre l’encouragement exprimé à Reykjavík de créer un comité intergouvernemental ad hoc pour organiser, coordonner et piloter la mise en œuvre de la Stratégie et du plan d’action;
4.3de dédier le volet normatif de la stratégie à la reconnaissance formelle du droit à un environnement sain au niveau du Conseil de l'Europe, en élaborant un instrument juridique contraignant dans les délais les plus brefs;
4.4ce faisant, de privilégier la mise en œuvre rapide de la Recommandation 2211 (2021), y compris la mise au point d’un instrument autonome, spécifique et inclusif des droits substantiels et du volet procédural en matière environnementale, et capitalisant au maximum sur les normes déjà élaborées;
4.5de veiller à ce que le projet de convention supplantant et remplaçant la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172), en cours de préparation au sein du Conseil de l'Europe, intègre la notion d’écocide au titre des infractions pénales et instaure un mécanisme de contrôle performant;
4.6de mandater le comité intergouvernemental ad hoc d’un rôle multidisciplinaire qui lui donne la capacité de faire l’interface entre le Conseil de l’Europe et la société civile au sens large et de mener, dès sa mise en place, des activités ciblant les modes de surveillance et de gouvernance en matière environnementale;
4.7de promouvoir la valeur ajoutée de ce comité auprès des organes de l’Organisation avec lesquels des partenariats efficaces et ciblés pourront être établis en vue de faire évoluer les modes de surveillance et de gouvernance en matière environnementale;
4.8de créer au sein du Comité des Ministres un groupe de rapporteurs dédiés aux questions environnementales afin de garantir l’unité et la coordination des décisions.