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Les défis pour la démocratie en Géorgie

Doc. 16018 : recueil des amendements écrits | Doc. 16018 | 26/06/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par les événements récents survenus en Géorgie, qui soulèvent des questions quant à l’engagement du pays à l’égard des normes démocratiques internationales et de l’intégration euro-atlantique, et quant à sa volonté d’honorer ses obligations et engagements découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, M. Levan BEZHASHVILI, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Ana TSITLIDZE, M. Arminas LYDEKA

Votes : 62 pour 4 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots «soulèvent des questions» par les mots suivants:

«suscitent de sérieux doutes».

Note explicative

La Géorgie ayant déjà pris plusieurs mesures allant à l'encontre des recommandations des institutions européennes, la formulation «soulèvent des questions» est trop clémente.

2L’Assemblée prend note et exprime son plein soutien à l’avis urgent de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la Loi sur la transparence de l’influence étrangère et considère que cette loi, ainsi que la manière dont elle a été adoptée par le Parlement géorgien, sont incompatibles avec les normes européennes en matière de démocratie et de droits humains, telles qu’elles ressortent des obligations et engagements pris par la Géorgie à l’égard du Conseil de l’Europe. L’Assemblée estime que cette loi n’a rien à voir avec la transparence financière des entités non commerciales, notamment des organisations de la société civile et des médias – pour lesquels la Géorgie dispose déjà d’un cadre juridique très complet –, ni avec le souci de prévenir une ingérence étrangère secrète et néfaste. En revanche, elle permet aux autorités d’exercer un contrôle politique excessif sur la société civile et les médias. Cette loi devrait donc être abrogée dans son intégralité sans plus attendre.
3L’Assemblée est profondément préoccupée par l’usage excessif et disproportionné de la force par la police ainsi que par les attaques violentes et les campagnes d’intimidation contre les manifestants, les militants de la société civile, les journalistes et les députés, ces actes revenant en fait à réprimer les manifestations légitimes de désaccord et les critiques. Elle est également préoccupée par le fait que ces attaques et actes d'intimidation ne font pas l'objet d'enquêtes suffisantes et ne sont pas condamnés par les autorités, et cela pourrait conduire à un climat d'impunité pour de tels actes. L’Assemblée affirme avec insistance que de tels agissements n’ont pas leur place dans une société démocratique. Il est maintenant urgent que tous les signalements faisant état d’un recours excessif à la force, d’attaques violentes et de campagnes d’intimidation doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et transparentes de la part des autorités compétentes, et les responsables devraient être traduits en justice. Les autorités devraient prendre sans délai toutes les mesures et précautions nécessaires pour maintenir et protéger la sécurité de tous les manifestants, les militants de la société civile, les journalistes et les députés, quelle que soit leur opinion sur cette loi.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Levan BEZHASHVILI, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Ana TSITLIDZE, M. Arminas LYDEKA

Votes : 29 pour 41 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée s’inquiète également de l'influence exercée par l'homme politique et oligarque Bidzina Ivanichvili sur la politique intérieure et extérieure de la Géorgie, dont les actions et les déclarations menacent directement les perspectives d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne et à l'OTAN. En particulier, ses récents propos justifiant la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine témoignent de ses opinions pro-russes, qui vont à l'encontre des intérêts nationaux du peuple géorgien.»

Note explicative

Sans objet

4Dans ce contexte, l’Assemblée réitère ses préoccupations exprimées dans sa Résolution 2438 (2022) au sujet de la Loi géorgienne sur les infractions administratives, qui comporte des lacunes fondamentales et permet un recours excessif à la détention administrative et à des amendes trop élevées, et qui est susceptible d’être employée de manière abusive. Le nombre de personnes arrêtées ou condamnées à des amendes – élevées – en application de cette loi lors des récentes manifestations est dès lors à déplorer.
5L’Assemblée constate en outre avec préoccupation que l’adoption controversée de la Loi sur la transparence de l’influence étrangère n’est pas un événement isolé, mais le point culminant d’une série d’événements qui sont clairement le signe d’un recul de la démocratie dans le pays. Il est urgent d’inverser cette tendance. L’Assemblée invite instamment les autorités géorgiennes à s’engager à nouveau, en termes clairs, en faveur de la consolidation démocratique du pays et à la poursuite de l’intégration européenne, et au respect des obligations et engagements découlant de l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe, non seulement en paroles, mais aussi en actes concrets et tangibles.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, M. Rostyslav TISTYK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, M. Levan BEZHASHVILI, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Ana TSITLIDZE, M. Arminas LYDEKA

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«À cet égard, l'Assemblée rappelle sa Résolution 2463 (2022), dans laquelle elle demande la libération immédiate de l'ancien Président de la Géorgie, Mikheïl Saakachvili, détenu dans une prison géorgienne dans des conditions inhumaines depuis 2021.»

Note explicative

Sans objet

6L’adoption de la Loi sur la transparence de l’influence étrangère ne peut être dissociée des prochaines élections législatives en Géorgie, qui se tiendront le 26 octobre 2024. L’Assemblée craint que cette loi n’entrave la conduite de ces élections et qu’elle n’entame la confiance des parties prenantes et du public dans leur résultat, ce qui pourrait affecter la légitimité du scrutin. C’est d’autant plus vrai que l’adoption de cette loi, malgré l’opposition généralisée qu’elle suscite dans la société géorgienne, a inévitablement fait de ces élections à venir un référendum de fait sur la trajectoire démocratique et la politique étrangère de la Géorgie, ce qui accroît considérablement les enjeux de ce scrutin, en ajoutant une polarisation et des tensions au climat préélectoral.
7L’Assemblée se dit par ailleurs particulièrement préoccupée par l’adoption récente – malgré les recommandations contraires de la Commission de Venise – de modifications concernant le cadre juridique des élections en Géorgie, qui introduisent des changements dans le mode d’élection de la présidence et des membres non partisans de la Commission électorale centrale (CEC) et suppriment le poste de vice-président de la CEC, désigné par l’opposition. Ces changements permettront à la majorité au pouvoir de choisir et de nommer elle-même le président et les membres non partisans de la CEC, ce qui lui donnerait, de fait, la majorité des membres au sein de cette commission. Les préoccupations de l’Assemblée sont aggravées par les modifications de dernière minute apportées au Code électoral et adoptées à la hâte et sans consultation des parties prenantes, qui ont introduit des changements dans les majorités légalement requises pour la prise de décision par la CEC. Ces modifications, combinées aux changements apportés au mode d’élection de la présidence et des membres non partisans de la CEC, pourraient donner à la majorité au pouvoir le contrôle de toutes les décisions de la CEC.
8Il ne fait aucun doute que ces modifications du Code électoral auront des répercussions majeures sur la façon dont les parties prenantes perçoivent l’impartialité et l’équité de l’administration électorale et sur la confiance qu’elles ont en elle. Cela aura à son tour un impact sur la manière dont les parties prenantes et le public géorgien dans son ensemble percevront la légitimité et l’équité des élections et en accepteront les résultats.
9Dans ce contexte, l’Assemblée est préoccupée par la possibilité réelle que, du fait de la Loi sur la transparence de l’influence étrangère, des organisations respectées de la société civile ayant une longue et vaste expérience de l’observation électorale ne soient plus en mesure d’observer les élections. Leur exclusion en tant qu'observateurs électoraux serait, aux yeux de l'Assemblée, tout à fait inacceptable et certainement contre-productive.
10L'Assemblée exprime en outre sa vive appréhension face aux projets de loi actuels sur la «protection des valeurs familiales et des mineurs», qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de droits humains, et en particulier avec la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5). La présentation de ces projets de loi controversés sur des questions aussi passionnelles en période pré-électorale est regrettable. Dans ce contexte, l'Assemblée exprime sa profonde inquiétude quant à la manipulation politique de la LGBTI-phobie à l'approche des élections. Elle appelle les autorités à prendre pleinement en compte les préoccupations et les recommandations contenues dans l'avis de la Commission de Venise sur ces lois.
11L’Assemblée tient à rendre hommage à l’engagement des citoyens géorgiens en faveur du développement démocratique du pays et de la poursuite de l’intégration euro-atlantique, engagement qu’ils ont continué à démontrer au cours des récents événements, et ce malgré le climat hostile et politiquement répressif. Les aspirations des citoyens géorgiens à un avenir démocratique fermement ancré dans la famille européenne et leurs espoirs de voir un tel avenir se concrétiser ne peuvent être mis de côté: ils doivent être reconnus et respectés.
12L’Assemblée exprime son vif espoir quant à la consolidation démocratique de la Géorgie et à la poursuite de l’intégration euro-atlantique du pays. Elle réaffirme sa volonté de coopérer et de dialoguer de manière constructive et ouverte avec les autorités ainsi qu’avec toutes les autres forces politiques et tous les secteurs de la société géorgienne, afin d’enrayer les récents reculs et d’assurer le respect des obligations et engagements contractés par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Mme Ana TSITLIDZE, M. Levan BEZHASHVILI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée estime que la Géorgie court un risque sérieux de violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). Par conséquent, elle pourrait envisager un rapport sur l'état d'avancement de la présente résolution lors d'une prochaine partie de session. Si aucun progrès n'a été réalisé pour enrayer le recul et assurer le respect des obligations et engagements contractés par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Assemblée pourrait envisager de lancer une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire.»

mercredi 26 juin 2024

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Mme Ana TSITLIDZE, M. Levan BEZHASHVILI, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Arminas LYDEKA, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«À moins que des progrès tangibles ne soient accomplis dans l'immédiat pour enrayer le recul démocratique de la Géorgie, l'Assemblée appelle les États membres à imposer des sanctions, notamment des interdictions d'entrée et des gels d'avoirs à l’encontre de Bidzina Ivanishvili, de membres du Gouvernement de la Géorgie, de dirigeants du Parlement géorgien, de la direction et du groupe parlementaire du parti Rêve géorgien, ainsi que de représentants des instances du pouvoir et des services répressifs de Géorgie, y compris de juges et de procureurs, ayant participé à la répression violente des manifestations pacifiques des citoyens de Géorgie et à la répression de l'opposition et de la société civile géorgiennes.»

13L'Assemblée est consciente et préoccupée par l'existence, ou les initiatives visant à adopter, dans d'autres États membres, des législations problématiques similaires qui permettraient aux autorités d'exercer un contrôle politique sur la société civile et les médias. L'Assemblée invite instamment tous les États membres à ne pas perdre de vue leurs obligations en tant que membres et à s'abstenir d'adopter des législations qui vont à l'encontre des normes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie et de droits humains.
14L’Assemblée invite sa commission de suivi à continuer de suivre de près l’évolution de la situation en Géorgie, s’agissant notamment des prochaines élections législatives et de leur résultat, et à lui rendre compte immédiatement si les événements le justifient.