L’Assemblée parlementaire réaffirme son engagement à tenir pour responsables les auteurs de la mort de Sergei Magnitsky ainsi que les bénéficiaires de la fraude fiscale russe de 230 millions de dollars américains qu’il a révélée. Malgré diverses actions internationales et enquêtes sur le blanchiment des produits de cette fraude, certains résultats se sont révélés insatisfaisants, en particulier en Suisse, où de graves allégations de mauvaise conduite ont été formulées à l'encontre de fonctionnaires suisses et où les avoirs des associés connus de l’appareil d’État russe n’ont pas été entièrement confisqués. Bien que la Suisse ait initialement saisi environ 18 millions de dollars américains d’actifs suspects, les autorités ont fini par en libérer une grande partie. L’Assemblée regrette profondément la libération de ces fonds à des individus ayant des liens avérés avec le Kremlin. En conséquence, l’Assemblée demande à la Suisse de geler à nouveau de toute urgence les comptes des trois individus concernés, de retracer les fonds transférés, de ratifier les conventions modernes sur la récupération des avoirs et d’élargir les mesures de confiscation sans condamnation. De plus, la résolution exhorte tous les États membres et observateurs à adopter une législation Magnitsky, invite l’Union européenne à élargir son Magnitsky Act pour couvrir les faits de corruption grave, et recommande que le GAFI et MONEYVAL promeuvent l’inversion de la charge de la preuve en ce qui concerne la richesse inexpliquée.