L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réaffirme son engagement à lutter contre l'impunité dans les cas de violations graves des droits humains et de corruption, notamment en ce qui concerne la fraude dévoilée par Sergueï Magnitski. Magnitsky, qui a révélé un important délit financier impliquant des fonctionnaires russes, a ensuite subi un traitement inhumain qui l'a conduit à la mort, sans que les auteurs de ce délit n'aient à répondre de leurs actes. En dépit de diverses actions et enquêtes internationales sur le blanchiment des produits de ces fraudes, certains résultats n'ont pas été satisfaisants, notamment en Suisse, où de graves allégations de mauvaise conduite ont été formulées et où les avoirs d'associés connus de l'appareil d'État russe n'ont pas été entièrement confisqués. L'Assemblée invite instamment la Suisse et les autres Etats membres à renforcer leurs cadres juridiques concernant les confiscations sans condamnation et à faire avancer les actions visant à geler et à récupérer les avoirs liés à l'affaire Magnitsky. En outre, elle invite les autorités suisses à aligner leurs pratiques sur les normes modernes de recouvrement des avoirs, et exhorte davantage d'États à adopter des sanctions ciblées contre les individus qui bénéficient de ces fraudes et violations des droits humains. L'Assemblée suggère également à l'Union européenne d'étendre les sanctions liées à la corruption et exhorte les organismes internationaux à promouvoir le renversement de la charge de la preuve en matière de richesse inexpliquée.