C Exposé des motifs par le rapporteur,
Mme Čurdova
1 Introduction
1. La lutte contre l’impunité constitue un aspect essentiel
de la mission du Conseil de l’Europe qui vise à assurer le maintien
des droits de l’homme et de l’état de droit dans les Etats membres.
Il convient donc de féliciter la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme d’avoir proposé ce thème en vue du débat
annuel de l’Assemblée sur la situation des droits de l’homme en
Europe. Le rapporteur (et président) de la commission, Mme Herta
Däubler-Gmelin, a présenté un rapport intéressant et détaillé sur
les différents types d’impunité existant en Europe aujourd’hui.
2. Néanmoins, le champ légal couvert par ce rapport, qui repose
dans une large mesure sur les arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme, conduit à négliger quelque peu d’autres facteurs d’impunité
aujourd’hui en Europe. En effet, le problème le plus répandu est
que, dans beaucoup d’Etats membres, l’ensemble de la société ne
reconnaît pas encore que la violence à l’égard des femmes n’est
pas moins grave que d’autres formes de violence et doit être traitée
comme un crime, notamment par les législateurs, les policiers, les
procureurs, les juges et les jurés. Sans un changement culturel
– et des mentalités – dans l’ensemble de la société, que les parlementaires
sont particulièrement bien placés pour faire advenir (en tant que
législateurs et grâce à la possibilité dont ils disposent de surveiller
l’application des lois, mais aussi en raison de leur proximité avec
l’électorat, et donc de leurs capacités de sensibilisation et de leadership),
l’impunité ne sera pas éradiquée en Europe, loin de là.
3. Ce n’est que depuis peu, par exemple, que le viol marital
est légalement reconnu comme une forme de viol dans les Etats membres
du Conseil de l’Europe. De même, il a fallu qu’un Premier ministre
espagnol soit prêt à placer la lutte contre la violence à l’égard
des femmes en tête des priorités de son gouvernement (avant même
la guerre en Irak) pour enrayer la vague de violence fondée sur
le sexe dans le pays grâce à l’adoption unanime par le parlement
de la loi organique 1/2004 sur les mesures de protection systématique
contre la violence fondée sur le sexe. On estime qu’environ 12%
à 15% des femmes ont vécu une relation de violence domestique après
l’âge de 16 ans.
Note Par
conséquent, 80 millions de femmes dans toute l’Europe pourraient être
concernées par la violence domestique.
Note Où sont les
80 millions de jugements condamnant les auteurs – presque exclusivement
masculins – de ces violences? Cette forme d’impunité, très répandue,
devrait donc être reconnue et condamnée en des termes plus vigoureux
dans le rapport et les projets de résolution et de recommandation
déposés par la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme.
2 La violence fondée sur le sexe: l’une des formes
les plus graves et les plus répandues d’impunité en Europe
2.1 Violence domestique à l’égard des femmes
4. Il y a seulement quelques jours, le 9 juin 2009,
la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt historique
Note sur l’impunité et la violence fondée
sur le sexe dans l’affaire
Opuz c. Turquie (requête n° 33401/02),
en condamnant l’incapacité des autorités turques à protéger la requérante
et sa mère de la violence domestique. La Cour a conclu à l’unanimité:
- à la violation de l’article
2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme
dans le chef de la mère de la requérante, tuée par l’ex-mari de
l’intéressée alors que les autorités turques avaient pourtant été
averties à plusieurs reprises de la violence de cet individu;
- à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture
et des mauvais traitements) en raison du manquement des autorités
à leur devoir de protéger l’intéressée contre le comportement violent
et incontrôlé de son ex-mari;
- à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination),
combiné avec les articles 2 et 3, au motif que les sévices infligés
à la requérante et à sa mère étaient liés à leur sexe et qu’il faut
donc y voir une forme de discrimination envers les femmes, compte
tenu notamment du fait que la passivité générale de l’appareil judiciaire
turc sur la question de la violence domestique et l’impunité dont
jouissent les agresseurs dans ce pays affectent principalement les
femmes.
5. Bien qu’elle ait obtenu gain de cause, Nahide Opuz vit malheureusement
toujours dans la crainte pour sa vie. Son ex-mari a été condamné
pour le meurtre de sa belle-mère mais se trouve actuellement en
liberté dans l’attente d’un jugement en appel et continue à la menacer.
Selon des informations publiées dans la presse, Mme Opuz
a bénéficié de la protection de la police pendant une semaine seulement,
alors que son martyre a duré plusieurs années. Elle vit actuellement
cachée et est séparée de ses enfants, par crainte que son ex-mari
ne cherche à leur nuire afin de l’atteindre. Il semblerait que la
semaine dernière, suite à l’arrêt de la Cour, une protection policière
lui ait enfin été proposée. Mais est-ce suffisant?
6. Mme Opuz est de nationalité turque.
Cependant, elle pourrait être de presque n’importe quelle autre nationalité
européenne. Il y a deux jours, par exemple, un rapport du Forum
sur la violence domestique du Northamptonshire (Royaume‑Uni) concluait
que les autorités «ont manqué à leur obligation» de protéger une femme
qui est décédée dans un incendie allumé par son beau-fils le 1er janvier
2008
Note. Ce rapport indique que Mme Susan
Barber, terrifiée et craignant pour sa vie, avait appelé la police
du Northamptonshire au moins à vingt reprises pour se plaindre d’actes
de violence domestique et de harcèlement, de dommages et de menaces
de la part du mari dont elle était séparée. Des amis et des membres
de sa famille avaient aussi appelé la police une douzaine de fois.
Selon l’enquête, ces appels sont souvent restés sans effet alors
que le déploiement de policiers était «désespérément nécessaire».
Le commissaire en chef adjoint, Alan Featherstone, a réagi à ce
rapport en présentant à la famille des excuses sans réserves: «Nous
avons failli à notre obligation à leur égard et nous avons failli
à nos propres exigences, s’agissant des normes que nous avons appliquées,
ou plutôt que nous n’avons pas appliquées, pendant l’enquête»
Note.
2.2 Viol
7. La commission prépare actuellement un rapport sur
le viol, y compris le viol entre époux, que le rapporteur – Mme Rupprecht
(Allemagne, SOC) – espère présenter à l’Assemblée pendant la partie
de session de septembre-octobre 2009. La note introductive rédigée
par Mme Rupprecht
Note commence par ces mots:
«Tous les ans, des millions de femmes sont victimes de viol: par
leur mari, un partenaire ou ex-partenaire, un parent ou une connaissance
de sexe masculin ou un inconnu. Néanmoins, la plupart de ces viols
ne sont pas déclarés et leurs auteurs ne sont pas sanctionnés»
Note. Les femmes ont souvent peur de
ne pas être cru si elles déclarent un viol à cause de certains mythes
très répandus qui servent à minimiser la gravité du viol et à dégager
de toute responsabilité les auteurs de ce crime. Les mythes les
plus répandus que cite Mme Damanaki dans
son rapport de 2007 sur les agressions sexuelles liées aux «drogues
du viol»
Note comprennent: l’idée que seuls certains
types de femmes sont victimes de viol (celles qui ont des partenaires
sexuels multiples ou qui manquent de discernement), que les femmes
provoquent le viol par leur manière de s’habiller ou leur attitude, que
les hommes commettent un viol parce qu’ils sont excités sexuellement
ou «en manque» (en fait, ils commettent un viol pour dominer et
humilier)
Note. Même lorsque les femmes ont le courage de
déclarer un crime de viol, les violeurs bénéficient le plus souvent
de l’impunité, et pas seulement dans les périodes de conflit armé.
Note
8. Dans les conclusions préliminaires, présentées le 28 avril
2009, d’une grande étude sur le viol intitulée «A systèmes différents,
résultats identiques? Enquête sur l’attrition
Note des
cas de viol déclarés dans onze pays», Liz Kelly, professeur à la
Metropolitan University de Londres, déclare: «Partout en Europe,
la majorité des femmes qui déclarent un viol ne parviennent pas
à obtenir justice (...). Ceci est dû à l’influence persistante, à
toutes les étapes du processus judiciaire, de certains stéréotypes
à propos du viol, des victimes de viol et des violeurs, et à l’incapacité
de moderniser les pratiques d’enquête et de poursuite en ce domaine»
Note. Mme Kelly
indique que les taux de condamnation pour viol sont en général très
bas: de 6,5% des viols déclarés en Angleterre et au pays de Galles
(2007) à 25% en France (2005). Le taux d’attrition dans les premières phases
de l’enquête peut atteindre 82%; des taux aussi élevés sont particulièrement
fréquents dans les pays où les taux de condamnation sont plus faibles,
ce qui soulève de «graves questions sur le professionnalisme des
enquêtes». Le pourcentage des cas désignés comme «fausses allégations»
est qualifié d’«extrêmement bas» par Mme Kelly
(de 2 à 9%), ce qui l’amène à conclure que «ceci montre de la façon
la plus claire que les professionnels exagèrent la fréquence des
fausses allégations mais cette surestimation favorise le développement
d’un climat de scepticisme».
2.3 Mariages forcés
9. Un crime fondé sur le sexe qui, bien qu’en augmentation
(avec des dizaines de milliers de victimes en Europe par an), n’est
presque jamais déclaré, et encore moins poursuivi, est le mariage
forcé, comme le montre le cas de Humayra Abedin, avec laquelle la
commission a tenu un échange de vues pendant la partie de session
d’avril 2009. Mme Abedin, médecin de
33 ans originaire du Bangladesh, vivait au Royaume-Uni depuis six
ans et pratiquait la médecine dans l’est de Londres depuis cinq
ans. En août 2008, elle s’est rendue au Bangladesh afin de rendre
visite à sa mère dont on lui avait dit qu’elle était gravement malade;
elle avait prévu initialement de passer seulement trois jours dans
son pays d’origine mais, dès son arrivée, elle a été enfermée par
sa famille qui voulait la marier de force et lui a confisqué son
passeport, ses documents d’identité et son billet de retour. Bien
qu’étroitement surveillée, Humayra Abedin a réussi à envoyer un
e-mail à plusieurs amis anglais en leur demandant de l’aider. Ces
amis ont contacté une avocate, Anne-Marie Hutchinson, qui avait
travaillé pour le groupe de travail du ministère de l’Intérieur
sur les mariages forcés. Celle-ci a déclenché une procédure de demande
de rapatriement, conformément à la nouvelle législation britannique
entrée en vigueur en novembre 2008.
10. Humayra Abedin a alors été placée de force par sa famille
dans un hôpital psychiatrique de Dhaka, sans aucun diagnostic précis
de santé mentale. Le 5 novembre, elle est sortie de l’hôpital et
a été emmenée contre son gré à Jessore, dans le sud-est du Bangladesh,
où elle a été mariée de force le 14 novembre. Son cousin, le docteur
Shipra Chaudhury, a déposé un recours devant la haute cour du Bangladesh
alléguant qu’elle avait été détenue contre sa volonté. Humayra Abedin
a été appelée à comparaître devant le tribunal familial de Dhaka
mais ses parents ont réussi à éviter sa comparution en la déplaçant
d’un Etat à l’autre au Bangladesh. Le cas de Mme Abedin
a été examiné par la Cour suprême du Bangladesh seulement un mois
plus tard, le 15 décembre 2008. Dans sa décision, la Cour a ordonné
son retour immédiat au Royaume-Uni, conformément à l’injonction
émise à l’égard de sa famille par les tribunaux britanniques.
11. Le service du ministère britannique des Affaires étrangères
qui s’occupe de ces questions a recensé 1 500 cas de mariage forcé
en 2008 rien qu’au Royaume-Uni. Cependant, même lorsqu’elles réussissent
à échapper à un mariage forcé, les victimes sont souvent réticentes
à engager des poursuites contre leurs parents; ceci est d’ailleurs
le cas de Humayra Abedin qui, lors de la réunion de la commission,
a déclaré ne pas vouloir faire souffrir ses parents car elle est
enfant unique. Dans certains pays, la législation nécessaire pour
poursuivre effectivement ce crime n’a toujours pas été adoptée.
Contraindre une jeune femme (ou une fille car de nombreuses victimes
sont des mineures) à un mariage est un crime qui, par conséquent,
peut être perpétré dans une impunité presque totale.
2.4 Crimes dits «d’honneur»
12. La commission présente un rapport de M. Austin (Royaume-Uni,
SOC) sur les crimes dits «d’honneur» à l’Assemblée pendant la présente
partie de session de juin 2009
Note. Ce rapport considère
toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des petites
filles commises au nom de codes traditionnels d’honneur comme des
crimes dits «d’honneur»: «meurtres d’honneur», coups et blessures,
torture, restrictions de la liberté d’association, séquestration
ou emprisonnement, et ingérence dans le choix d’un conjoint ou d’un partenaire.
La commission considère tous ces crimes comme des violations graves
des droits fondamentaux, aucune tradition ou culture ne pouvant
invoquer une forme quelconque d’honneur pour justifier la violation
des droits fondamentaux des femmes. Pendant les vingt dernières
années, les crimes dits «d’honneur» sont devenus de plus en plus
fréquents en Europe, particulièrement en France, en Suède, aux Pays-Bas,
au Royaume-Uni et en Turquie – et l’impunité est l’un des principaux
problèmes que posent les crimes dits «d’honneur».
13. Dans la majorité des cas, les crimes dits «d’honneur» sont
perpétrés par le mari, le père ou le frère de la femme ou de la
fille considérée par la famille comme «coupable» d’avoir violé un
code d’«honneur» traditionnel, pour punir une relation réelle ou
supposée que désapprouve la famille et/ou une «conduite immorale»
comme le simple fait d’échanger des mots avec un voisin ou un ami
de sexe masculin. Les frères se déclarent souvent les gardiens de
l’honneur de leur sœur. Fréquemment, le frère le plus jeune, de préférence
un mineur, est désigné pour commettre le crime, de façon à ce qu’il
soit jugé moins sévèrement par les tribunaux
Note. De nombreux
crimes de ce type ne sont pas déclarés, y compris les plus graves
comme les «meurtres d’honneur» car les familles parviennent souvent
à déguiser ces meurtres en suicides.
2.5 Mutilations sexuelles féminines
14. Les mutilations sexuelles féminines sont l’une des
rares formes de violence fondée sur le sexe dans lesquelles la majorité
des auteurs sont des femmes, tant celles qui pratiquent effectivement
les mutilations de femmes et de filles que les mères qui les emmènent
subir cette horrible procédure. Les mutilations sexuelles féminines
sont néanmoins le produit de sociétés traditionnelles patriarcales,
fondées sur la domination des hommes, qui considèrent nécessaire
de contrôler le corps des femmes (ainsi que leur virginité) pour
conserver les relations de pouvoir en place, en maintenant les femmes
et les filles dans une position d’infériorité. Même si cette pratique
n’est pas aussi répandue en Europe que d’autres types de violence
fondée sur le sexe, les mutilations sexuelles féminines constituent
un crime extrêmement grave car il s’agit de lésions corporelles graves
pouvant parfois entraîner la mort de la victime. Selon le Parlement
européen, 180.000 femmes immigrées en Europe subissent, ou sont
exposées au risque de subir, des mutilations sexuelles féminines
Note (500.000 ont déjà subi cette pratique)
Note.
15. L’impunité dont jouit ce crime est très grande car il est
souvent perpétré hors de la juridiction des Etats membres: de nombreuses
victimes sont emmenées dans leur pays d’origine par leurs parents
et contraintes de subir la procédure là-bas. Peu d’Etats jusqu’ici
ont pris des mesures permettant de poursuivre ce crime en pareil
cas et c’est pourquoi le Parlement européen, dans la résolution
qu’il a adoptée récemment à ce sujet, demande aux Etats membres
de l’Union européenne «de poursuivre, d’inculper et de sanctionner
pénalement tout résident ayant commis le délit de MGF, même si le
délit a été commis à l’extérieur de ses frontières (extraterritorialité
du délit)»
Note.
Cependant, même lorsqu’elles sont pratiquées en Europe, les mutilations sexuelles
féminines sont rarement déclarées et il est difficile de recueillir
des éléments de preuve et des témoignages à ce sujet
Note. C’est la raison pour laquelle
le Parlement européen demande aussi aux Etats membres de l’UE «de
prendre des mesures législatives donnant la possibilité aux juges
ou aux procureurs d’adopter des mesures de précaution et de prévention
lorsqu’ils ont connaissance de cas de femmes ou de petites filles
courant des risques de mutilation»
Note.
3 Conclusion: la nécessité de combattre l’impunité
de la violence fondée sur le sexe en Europe
16. La société ne devrait pas accepter ces formes de
violence fondée sur le sexe mais, malheureusement, c’est ce qu’elle
fait pour une large part dans beaucoup de pays. Des enquêtes montrent
que de 10 à 33% des répondeurs considèrent que les hommes ont le
droit de recourir à la violence contre leur partenaire, ou que les meurtres
dits «d’honneur» peuvent être justifiés, selon le pays ou le contexte
culturel
Note.
17. La violence fondée sur le sexe est plus fréquente, mais elle
est plus souvent acceptée comme un phénomène «normal» par la société.
Lorsque des parlementaires font traîner la décision de modifier
la législation pour assurer que la violence fondée sur le sexe soit
traitée aussi sérieusement que les autres formes de violence (par
exemple en prévoyant la poursuite ex officio de
ce type de crime), lorsque des procureurs hésitent à engager des
poursuites pour viol, lorsque des juges trouvent des circonstances atténuantes
à des crimes dits «passionnels» ou des crimes commis soi-disant
au nom de l’«honneur», ils ne font que refléter l’attitude, les
mentalités et la culture de la société à laquelle ils appartiennent.
C’est pourquoi il est si important d’impliquer l’ensemble de la
société dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe et contre
l’impunité qui, si souvent, l’accompagne.
18. Tel est d’ailleurs l’intérêt spécifique de la convention actuellement
élaborée par le Conseil de l’Europe, dont l’Assemblée – et la commission
sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes – espère
qu’elle sera axée sur la lutte contre les formes les plus graves
et les plus répandues de violence à l’égard des femmes
Note, en envoyant ainsi un
message fort que la violence fondée sur le sexe doit être éradiquée
et que l’impunité dont jouissent ces crimes doit cesser.
19. Le projet de résolution et le projet de recommandation déposés
par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme
méritent, à mon avis, l’entier soutien de la commission. Je présente néanmoins
plusieurs amendements afin de souligner la très grande impunité
dont bénéficie la violence fondée sur le sexe (en particulier, la
violence domestique à l’égard des femmes, le viol (y compris le
viol marital), les mariages forcés, les crimes dits «d’honneur»
et les mutilations sexuelles féminines) dans de nombreux sinon dans
tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, et le fait que la
lutte contre ce type d’impunité doit, pour être efficace, impliquer
l’ensemble de la société, sous l’impulsion des parlementaires.
Commission saisie du rapport:
commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Commission saisie pour avis:
commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Renvoi en commission:
Décision du Bureau du 9 janvier 2009
Avis adopté par la commission le 23 juin 2009
Secrétariat de la commission:
Mme Kleinsorge, Mme Affholder,
Mme Devaux.
