Programmes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme: des synergies, pas des doubles emplois

Recommandation 2027 (2013)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2013 (35e séance) (voir Doc. 13321, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. McNamara). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2013 (35e séance).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle ses résolutions et recommandations précédentes consacrées à la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, en particulier les Résolution 1756 (2010) et Recommandation 1935 (2010) sur la nécessité d’éviter la duplication des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les Résolution 1836 (2011) et Recommandation 1982 (2011) sur l’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe.

2. Elle souligne que les instruments juridiques contraignants du Conseil de l’Europe – au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) – constituent un système efficace de protection des droits de l’homme et de promotion de l’Etat de droit dans tous ses Etats membres, y compris ceux qui sont aussi membres de l’Union européenne.

3. Les normes communes à l’ensemble de l’Europe et le niveau de protection établi par les instruments juridiques du Conseil de l’Europe ne doivent pas être compromis ou sapés par les Etats membres du Conseil de l’Europe ou par l’Union européenne. Dans le même temps, des normes plus élevées et une protection renforcée sont toujours les bienvenues.

4. L’Assemblée réaffirme son point de vue, selon lequel le fait de réinventer des normes qui existent déjà et de mettre en place des structures parallèles revient à créer un double système de normes et à permettre un «choix de la juridiction la plus favorable», avec pour conséquence de faire apparaître de nouveaux clivages en Europe. Les doublons d’activité constituent par ailleurs un gaspillage des ressources budgétaires limitées nécessaires pour améliorer la protection des droits de l’homme et la promotion de l’Etat de droit.

5. En conséquence, l’Assemblée s’inquiète de ce que l’accélération donnée à l’expansion des activités menées par l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme pourrait amener à dédoubler inutilement les travaux du Conseil de l’Europe. Dans le sillage de la Charte des droits fondamentaux, l’Union européenne a établi une Agence des droits fondamentaux et créé la fonction de Représentant spécial pour les droits de l’homme; elle envisage maintenant d’établir un mécanisme de suivi pour vérifier dans quelle mesure ses Etats membres respectent les normes communes relatives aux droits fondamentaux et à l’Etat de droit.

6. L’Assemblée rappelle que nombre des problèmes résultant de la coexistence des ordres juridiques du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne seront résolus par l’adhésion – prévue dans le Traité sur l’Union européenne – de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

7. L’Assemblée reconnaît la nécessité, pour l’Union européenne, de garantir la mise en œuvre de ses propres normes juridiques par tous ses Etats membres. Elle rappelle que l’expertise des organes pertinents du Conseil de l'Europe, constituée et financée dans une large mesure par les Etats membres de l’Union européenne agissant dans le cadre du Conseil de l’Europe, est à la disposition de l’Union européenne.

8. En particulier, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l’Europe a récemment prouvé qu’elle était capable de fournir une évaluation objective et argumentée des implications constitutionnelles et relatives aux droits de l’homme concernant la situation en Hongrie. L’Assemblée a donné suite à ces constats dans la Résolution 1941 (2013) «Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie», fondée sur un rapport de sa commission de suivi, et a invité sa commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme et sa commission des questions politiques et de la démocratie à continuer de suivre les aspects pertinents de la situation en Hongrie.

9. Eu égard à ce qui précède, l’Assemblée invite:

9.1 l’Union européenne:

9.1.1 à étudier les possibilités de synergie avec les mécanismes existants du Conseil de l’Europe dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l'Etat de droit avant d’établir de nouvelles structures ou de continuer à étendre les activités d’organes récemment créés;

9.1.2 en particulier, à continuer d’utiliser l’expertise des organes pertinents du Conseil de l’Europe, tels que la Commission de Venise, l’Assemblée parlementaire et les mécanismes de suivi spécialisés compétents, y compris ceux qui ont été établis en vertu de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126), de la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141), ainsi que le Groupe d'Etats contre la corruption et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance;

9.1.3 à explorer les modalités de coopération avec le Conseil de l’Europe pour promouvoir et mettre en œuvre les conventions susmentionnées du Conseil de l’Europe et à devenir Partie à ces conventions dans la mesure du possible;

9.1.4 à accélérer l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme;

9.2 les Etats membres du Conseil de l’Europe à faciliter la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne à tous les niveaux, y compris en veillant à ce que les conventions pertinentes soient rédigées ou adaptées de manière à faciliter l’adhésion de l’Union européenne;

9.3 les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont aussi membres de l’Union européenne à exercer leur influence de manière à réduire au minimum les doubles emplois et à développer au maximum les synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.

10. L’Assemblée condamne toute proposition de l’Union européenne et/ou du Parlement européen d’amoindrir ou de contester la position de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’instrument juridique européen définitif portant sur les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

11. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à rendre compte à l’Assemblée, de manière urgente, de ce qu’il fait pour renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que référence en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie en Europe, comme énoncé dans le mémorandum d'accord de mai 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

12. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la Convention européenne des droits de l’homme ne voie pas son rôle minoré en tant qu’instrument juridique de l’Europe, portant sur les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris les pays qui sont également membres de l’Union européenne.