Activités du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (31 janvier – 6 avril 2014)
Rapport d’activité
| Doc. 13470
| 04 avril 2014
1 Introduction
A sa réunion du 31 janvier 2014, le Bureau m’a désignée comme
rapporteure pour le présent rapport. Depuis cette date, le Bureau
s’est réuni le 6 mars 2014 à Paris. La Commission permanente s’est
réunie le 7 mars 2014 à Paris.
Comme les précédents rapports, le présent rapport d’activité
couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée et ne porte
pas sur les décisions déjà ratifiées par celle-ci. Par conséquent,
ce rapport présente les activités du Bureau depuis la fin de la
première partie de session de 2014 (27-31 janvier) jusqu’à la deuxième
partie de session de 2014 (7-11 avril).
Le Bureau tiendra ses futures réunions à Strasbourg le lundi
7 avril 2014 à 8h et le vendredi 11 avril 2014 à 8h30, puis le 22
mai 2014 à Bakou. La prochaine réunion de la Commission permanente
se tiendra également à Bakou le 23 mai 2014.
2 Activités
du Bureau depuis la précédente partie de session
2.1 Suivi des résolutions
de l’Assemblée
2.1.1 Suivi de la première
partie de session de 2014 (Strasbourg, 27-31 janvier 2014)
Le 31 janvier 2014, le Bureau a approuvé les propositions
suivantes du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire:
- Résolution 1966 (2014): Refuser l'impunité pour
les meurtriers de Sergueï Magnitski: selon le par. 18
de la résolution, le Bureau a décidé d’inviter M. Andreas Gross
(Suisse, SOC), rapporteur, à suivre les développements et de proposer
les actions ultérieures à prendre;
- Résolution
1967 (2014): Une stratégie pour la prévention
du racisme et de l'intolérance en Europe: selon le par.
9 de la résolution, le Bureau a décidé de demander à la commission
sur l’égalité et la non-discrimination de proposer une action de
suivi concrète et de revenir avec des propositions à soumettre à
l’Assemblée;
- Résolution
1969 (2014): L'évaluation du partenariat
pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien:
le Bureau a décidé de renvoyer cette question à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour la préparation d’un
nouveau rapport sur ce sujet et à la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme et à la commission sur l’égalité et la
non-discrimination pour avis;
- Résolution
1974 (2014): Le fonctionnement des institutions
démocratiques en Ukraine: le Bureau a décidé de demander
aux co-rapporteures de la commission de suivi de suivre les développements politiques
et de revenir vers l’Assemblée avec des propositions pour une éventuelle
action avant la partie de session d’avril 2014; et a décidé d’inviter
le Comité des Présidents à envisager une visite en Ukraine dans
les prochaines semaines;
- Débats libres: le Bureau a décidé de demander au Secrétaire
Général de l’Assemblée parlementaire d’adresser une lettre à toutes
les délégations, en rappelant les membres que les interventions
en débat libre ne doivent pas toucher à un sujet de l’ordre du jour
de la même partie de session;
- Mesures disciplinaires à l’encontre de M. Tamás Gaudi
Nagy (Hongrie, NI): en ce qui concerne le non-respect des mesures
disciplinaires par M. Tamás Gaudi Nagy (Hongrie, NI) suite à la
décision du Président de l’Assemblée de le priver du droit de parole
et d’inscription sur la liste des orateurs en séance plénière et
en réunions de commissions lors de la première partie de session
de l’Assemblée de 2014, le Bureau a pris note du fait que la Présidente
envisagera d’autres sanctions disciplinaires.
2.2 Deuxième partie
de session de 2014 (Strasbourg, 7-11 avril 2014)
Le 6 mars 2014, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée
de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur «les développements
récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques»
et de transmettre cette question à la commission de suivi pour rapport.
Le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
2.3 Observation d’élections
2.3.1 Réunion des présidents
des commissions ad hoc pour l’observation des élections (29 janvier 2014)
Le 31 janvier 2014, le Bureau a pris note des conclusions
de la réunion ainsi que des amendements proposés aux Lignes directrices
de l’Assemblée parlementaire pour l’observation des élections, et
a décidé d’examiner les amendements à sa prochaine réunion (voir
chapitre 4.1.).
2.3.2 Elections législatives
anticipées en Serbie (16 mars 2014)
Le 31 janvier 2014, le Bureau a approuvé la composition de
la commission ad hoc et a désigné M. Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC)
comme Président.
Le 6 mars 2014, le Bureau a pris note du communiqué de presse
de la mission pré-électorale et a approuvé la composition finale
de la commission ad hoc (voir annexe 1).
2.3.3 Election présidentielle
dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (13 et 27 avril 2014)
Le 31 janvier 2014, le Bureau a approuvé la composition de
la commission ad hoc, sous réserve de la réception d’une invitation,
et a désigné M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) comme Président.
A sa réunion suivante, il a approuvé la composition finale de la
commission ad hoc (voir annexe 2).
2.3.4 Elections législatives
anticipées dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (27 avril
2014)
Le 6 mars 2014, le Bureau a décidé que la même commission
ad hoc qui observera l’élection présidentielle, observera également
les élections législatives anticipées, et a invité les groupes politiques
à proposer davantage de membres suppléants à ajouter à la commission
ad hoc (sous réserve de la réception d’une invitation).
2.3.5 Election présidentielle
anticipée en Ukraine (25 mai 2014)
Le 6 mars 2014, le Bureau a décidé d’observer l’élection présidentielle
anticipée et de constituer une commission ad hoc composée de 42
membres: SOC: 13, PPE/DC: 13, ADLE: 6, GDE: 6, GUE: 2 (selon le système
d’Hondt) et les deux co-rapporteurs de la commission de suivi. Il
a autorisé une mission pré-électorale qui devrait avoir lieu un
mois avant l’élection.
2.4 Questions soulevées
par les commissions
2.4.1 Commission des
questions politiques et de la démocratie
Le 31 janvier 2014, le Bureau a autorisé M. Andreas Gross
(Suisse, SOC), rapporteur sur la «Demande du statut de partenaire
pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire soumise par
le Parlement de la République kirghize», à effectuer une visite
d’information dans le pays du 23 au 26 février 2014, dans le cadre de
la préparation de son rapport.
Il a également autorisé M. Mogens Jensen (Danemark, SOC),
rapporteur sur la «Demande de statut de partenaire pour la démocratie
auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de
Jordanie», à effectuer une visite d’information dans le pays dans
le cadre de la préparation de son rapport.
2.4.2 Commission des
questions juridiques et des droits de l’homme
Le 6 mars 2014, le Bureau a pris note de la désignation de
Mme Marietta Karamanli (France, SOC)
comme rapporteure générale sur la peine de mort.
2.4.3 Commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable
Le 31 janvier 2014, le Bureau a autorisé une sous-commission
ad hoc à participer à une Conférence sur «Grandir avec les droits
de l’enfant», organisée dans le cadre de la mise en œuvre de la
Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2012-2015),
à Dubrovnik, Croatie, les 27-28 mars 2014.
2.4.4 Commission sur
l’égalité et la non-discrimination
Le 31 janvier 2014, le Bureau a pris note du fait que le Prix
de l'égalité entre les femmes et les hommes ne sera pas octroyé
en 2014.
Il a également autorisé M. José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC),
rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes, à participer
à la 58e session de la Commission de la condition de la femme, au
siège des Nations Unies à New York les 10 et 11 mars 2014.
2.4.5 Commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles
Le 6 mars 2014, le Bureau a pris note d’un mémorandum d’information
sur la participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée
parlementaire et aux réunions de commission en 2013 selon la Résolution 1583 (2007).
Il a invité la Présidente de l’Assemblée à informer par courrier
les présidents des délégations et les présidents des parlements
concernés par une faible participation ou en organisant une réunion
avec les présidents des délégations concernées et a décidé de publier
les statistiques relatives à la participation des délégations nationales,
en les mettant en ligne sur le site internet de l’Assemblée.
2.5 Renvois et transmissions
en commissions
2.5.1 Renvois approuvés
par le Bureau
A sa réunion du 31 janvier 2014, le Bureau a approuvé les
renvois suivants, qui ont été ensuite ratifiés par l’Assemblée le
même jour:
- Doc. 13364, proposition de résolution, La liberté de religion et
les pratiques religieuses, renvoi à la commission de la culture,
de la science, de l'éducation et des médias pour
rapport et à la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable et à la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme pour avis;
- Doc. 13381, proposition de résolution, Les migrations forcées:
un nouvel enjeu, renvoi à la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées pour rapport;
- Décision du Bureau, Les activités de l’Organisation de
coopération et de développement économique (OCDE), renvoi à la commission
des questions politiques et de la démocratie pour
rapport;
- Décision du Bureau, L'évaluation du partenariat pour la
démocratie concernant le Conseil national palestinien, renvoi à
la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme et à la commission
sur l’égalité et la non-discrimination pour
avis.
A sa réunion du 6 mars 2014, le Bureau a approuvé les renvois
suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente
le 7 mars 2014:
- Doc. 13401, proposition de résolution, Combattre la violence sexuelle
à l’égard des enfants: vers une conclusion positive de la Campagne
UN sur CINQ, renvoi à la commission des questions sociales, de la
santé et du développement durable pour
rapport;
- Doc. 13402, proposition de résolution, Améliorer l’accès des enfants
à des services sanitaires et sociaux attentifs à leurs besoins,
renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable pour rapport;
- Doc. 13404, proposition de résolution, Les réseaux éducatifs et
culturels des communautés à l’étranger, renvoi à la commission de
la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport et à la commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour avis.
2.5.2 Renvois pour consultation
A sa réunion du 6 mars 2014, le Bureau a approuvé le renvoi
suivant:
- Doc. 13400, proposition de résolution, Les droits des femmes salariées
d’Europe orientale en matière d’emploi, consultation de la commission
sur l'égalité et la non-discrimination sur
les éventuelles suites à donner.
2.5.3 Prolongation de
renvois
A sa réunion du 31 janvier 2014, le Bureau a approuvé la prolongation
des renvois suivants:
- Doc. 12585, proposition de résolution, Améliorer la protection
et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace (Renvoi 3772
du 27 mai 2011 – validité: 31 janvier 2014), prolongation jusqu’au
31 mars 2014;
- Doc. 12866, proposition de résolution, La transition politique
en Egypte (Renvoi 3857 du 23 avril 2012 – validité: 23 avril 2014),
prolongation jusqu’au 23 avril 2015;
- Décision du Bureau, Evaluation de la mise en œuvre de
la réforme de l'Assemblée parlementaire (Renvoi 3834 du 28 janvier
2012 – validité: 28 janvier 2014), prolongation jusqu’au 30 juin
2014.
6. A sa réunion du 6 mars 2014, le Bureau a approuvé la prolongation
des renvois suivants:
- Doc. 12841, proposition de résolution, La protection des témoins:
outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le
terrorisme en Europe (Renvoi 3850 du 23 avril 2012 – validité: 23
avril 2014), prolongation jusqu’au 31 décembre 2014;
- Décision du Bureau, L’efficacité de la Convention européenne
des droits de l’homme: la Déclaration de Brighton et au-delà (Renvoi
3864 du 27 avril 2012 – validité: 27 avril 2014), prolongation jusqu’au 31 décembre
2014.
2.6 Communications
Le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée,
du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil
de l’Europe.
2.7 Election du (de
la) Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe
Le 6 mars 2014, le Bureau a pris note de la Résolution CM/Res(2014)1
transmise par le Comité des Ministres et a décidé d’inviter les
candidats à des entretiens lors de la réunion du Bureau du 22 mai
2014 à Bakou.
2.8 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
Le 31 janvier 2014, le Bureau a établi les listes de candidats
au titre de la Bosnie-Herzégovine, du Liechtenstein, de la Suède,
de la Turquie et du Royaume-Uni, qui ont ensuite été transmises
au Comité des Ministres.
2.9 Composition de
la Commission de suivi
Le 31 janvier 2014, le Bureau a nommé M. Giorgi Kandelaki
(Géorgie, PPE/DC), M. Giuseppe Galati (Italie, PPE/DC), M. Epameinondas
Marias (Grèce, GDE), Mme Ingebjørg Godskesen
(Norvège, GDE), M. Robert Walter (Royaume-Uni, GDE), M. Karl Gardarsson
(Islande, ADLE), Mme Meritxell Mateu
Pi (Andorre, ADLE), M. Bernard Pasquier (Monaco, ADLE) et M. Ionuţ-Marian
Stroe (Roumanie, ADLE), sur la base des propositions présentées
par les groupes PPE/DC, GDE et ADLE, qui ont ensuite été ratifiées
par la Commission permanente.
Le 6 mars 2014, le Bureau a désigné Mme Valentina
Leskaj (Albanie, SOC), sur la base d’une proposition du Groupe Socialiste, qui a ensuite
été ratifiée par la Commission permanente.
2.10 Composition de
la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Le 31 janvier 2014, le Bureau a nommé Mme Chiora
Taktakishvili (Géorgie, ADLE), M. Levon Zourabian (Arménie, ADLE)
et M. Dimitrios Papadimoulis (Grèce, GUE), sur la base des propositions
présentées par les groupes ADLE et GUE, qui ont ensuite été ratifiées
par l’Assemblée.
2.11 Réunions en dehors
de Strasbourg et Paris
Durant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions
suivantes:
- Commission de la
culture, de la science, de l’éducation et des medias, à se réunir
à Moscou les 10-11 mars 2014;
- Commission des questions politiques et de la démocratie,
à se réunir à Athènes le 7 mai 2014;
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable, à se réunir à Nicosie les 12-13 mai 2014;
- Sous-commission des médias et de la société de l’information
(Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des
médias), à se réunir à Copenhague les 12-13 mai 2014.
2.12 Désignation de
représentants de l’Assemblée à des activités officielles
Les membres suivants ont été désignés pendant la période de
référence:
- Mme Doris
Barnett (Allemagne, SOC) pour participer à la 13e réunion
d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à Vienne les 13-14
février 2014;
- M. Robert Walter (Royaume-Uni, GDE) pour représenter l’Assemblée
à la 130e Assemblée de l’UIP à Genève,
Suisse, du 16 au 20 mars 2014.
2.13 Usage en français
de l’équivalent féminin du terme «rapporteur»
Le 6 mars 2014, le Bureau a pris note de l’avis de la Commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles [AS/Pro
(2014) 02] et a confirmé la pratique actuelle de l’utilisation du
terme «rapporteure».
2.14 Prix des droits
de l’homme Václav Havel
Le 31 janvier 2014, le Bureau a pris note du mémorandum préparé
par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a approuvé le changement
à l’Article 6.4 du Règlement du Prix des droits de l’homme Václav
Havel concernant la date limite de présentation des candidats au
Prix, sous réserve de ratification par l’Assemblée.
2.15 Rapporteurs généraux
Le 6 mars 2014, le Bureau a approuvé le mandat de rapporteur
général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance à la demande
de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, ratifié
ensuite par la Commission permanente et a décidé que les rapporteurs
généraux pourront garder leur fonction après l’expiration de leur
mandat jusqu’à ce qu’un nouveau rapporteur général soit nommé par
la commission concernée.
2.16 Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2014
Le 31 janvier 2014, le Bureau a approuvé la désignation des
représentants de l’Assemblée auprès de plusieurs organes (voir annexe
3).
2.17 Questions diverses
Le 6 mars 2014, le Bureau a conféré le titre de Président
honoraire de l'Assemblée à M. Mevlüt Çavuşoğlu, ancien Président
de l'Assemblée.
3 Activités de la
Commission permanente (Paris, 7 mars 2014)
La Commission permanente a ratifié les pouvoirs des nouveaux
membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Croatie,
de l’Estonie, de l’Allemagne, et de la Fédération de Russie et a
approuvé des changements dans la composition des commissions de
l’Assemblée.
Elle a pris note du projet d’ordre du jour de la deuxième
partie de session de l’Assemblée (7-11 avril 2014) et a ratifié
les renvois proposés par le Bureau figurant au chapitre 2.5.1 du
rapport.
Elle a ratifié le mandat de rapporteur général sur la lutte
contre le racisme et l’intolérance et a pris note de la décision
du Bureau que les rapporteurs généraux pourront rester en fonction
après la fin de leur mandat jusqu’à ce qu’un nouveau rapporteur
général soit nommé par la commission concernée.
Elle a tenu un débat d’actualité sur «La crise politique en
Ukraine» et a adopté une déclaration sur le même sujet figurant
à l’annexe 4 ci-après.
La Commission permanente a tenu un échange de vues avec M. Thorbjørn
Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et avec M. Ranko
Krivokapić, Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
Faisant suite aux débats, la Commission permanente a adopté
les textes suivants au nom de l’Assemblée, qui sont disponibles
sur le site de l’Assemblée:
4 Décisions du Bureau
devant être ratifiées par l’Assemblée
4.1 Lignes directrices
pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire
Le 6 mars 2014, le Bureau a approuvé les amendements aux Lignes
directrices proposés lors de la réunion des présidents des commissions
ad hoc pour l’observation des élections (29 janvier 2014), sous
réserve de ratification par l’Assemblée (Annexe 5).
L’Assemblée est invitée à ratifier
cette décision du Bureau.
Annexe 1 – Commission ad
hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en
Serbie (16 mars 2014)
Liste des
membres
Pedro AGRAMUNT (Espagne, PPE/DC), Chef de la délégation
Groupe
socialiste (SOC)
- Ferdinando AIELLO, Italie
- Philippe BLANCHART, Belgique
- Maria GIANNAKAKI, Grèce
- Igor IVANOVSKI **, “L’ex-République yougoslave de Macédoine”
- Luc RECORDON, Suisse
- Kostas TRIANTAFYLLOS, Grèce
Groupe
du parti populaire européen (PPE/DC)
- Pedro AGRAMUNT **, Espagne
- Viorel BADEA, Roumanie
- Giuseppe GALATI, Italie
- Foteini PIPILI, Grèce
- Kimmo SASI, Finlande
Alliance
des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Andrea RIGONI, Italie
- Hirakli CHIKOVANI, Géorgie
- Ionuţ-Marian STROE, Roumanie
Groupe
des démocrates européens (GDE)
- Reha DENEMEÇ, Turquie
- Ingebjørg GODSKESEN **, Norvège
- Igor MOROZOV, Fédération de Russie
Groupe
pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Grigore PETRENCO **,
République de Moldova
Commission
de Venise
Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN,
Adjoint au Chef du secrétariat de l’unité de coopération interparlementaire
et observation des élections
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal
- Daniele GASTL, Assistante
** membres de la délégation préélectorale
(19-20 février 2014)
Annexe 2 – Commission ad
hoc pour l’observation de l’élection présidentielle et des élections législatives
anticipées dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (13 et
27 avril 2014)
Liste des
membres
Stefan SCHENNACH (Autriche, SOC), Chef de la délégation
Groupe
socialiste (SOC)
- Joe BENTON, Royaume-Uni
- Andreas GROSS, Suisse
- Stefan SCHENNACH **, Autriche
- Josette DURRIEU, France
- Luc RECORDON, Suisse
- Deniza KARADJOVA, Bulgarie
Groupe
du parti populaire européen (PPE/DC)
- Werner AMON, Autriche
- Şaban DİŞLİ**, Turquie
- Bernd FABRITIUS, Allemagne
- Yves POZZO di BORGO, France
Alliance
des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE)
- André BUGNON, Suisse
- Margus HANSON**, Estonie
- Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie
Groupe
des démocrates européens (GDE)
- Brian BINLEY, Royaume-Uni
- Sir Roger GALE, Royaume-Uni
- Reha DENEMEÇ, Turquie
Suppléants
- Tülin ERKAL KARA, Turquie
- Morten WOLD, Norvège
- Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan
Groupe
pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Vassiliy LIKHACHEV **,
Fédération de Russie
Rapporteur
AS/MON (ex-officio)
- Robert WALTER**, Royaume-Uni
Commission
de Venise
Secrétariat
- Vladimir DRONOV, Chef
du secrétariat, Unité de coopération interparlementaire et observation
des élections
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Unité de coopération
interparlementaire et observation des élections
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal
- Anne GODFREY, Assistante
** membres de la délégation préélectorale
Annexe 3 – Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2014
|
Organe
|
Qui représente l’Assemblée
|
Référence
|
2013
|
Nominations 2014
|
|
I. Organes du Conseil de l'Europe
|
|
Commission européenne
pour la démocratie par le droit – Commission de Venise
|
Représentants de l’Assemblée
désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission
|
Article 2.4 du Statut de la
Commission de Venise (Rés. CM (2002) 3)
|
Membres:
M. Çavuşoğlu
– GDE
désignation par le Président
M. Chope
– GDE (AS/Jur)
Suppléant:
M. Mahoux
– SOC (AS/Jur)
|
Membres:
M. Mignon,
PPE/DC
désignation par le Président
M. Chope
– GDE (AS/Jur)
Suppléant:
M. Díaz Tejera
– SOC (AS/Jur)
|
|
Conseil des élections démocratiques
de la Commission de Venise
|
Représentants de l’AS/Pol,
l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée
|
Décision du Bureau du 10
mars 2003
|
Membres:
Mme Durrieu
– SOC (AS/Pol)
M. Gross – SOC (AS/Jur)
Mme de
Pourbaix-Lundin – PPE/DC (AS/Mon)
Suppléants:
Mme Khidasheli
– ADLE (AS/Pol)
M. McNamara – SOC (AS/Jur)
M. Xuclà
– ALDE (AS/Mon)
|
Membres:
Mme Durrieu
– SOC (AS/Pol)
M. Gross – SOC (AS/Jur)
M. Xuclà
– ADLE (AS/Mon)
Suppléants:
Mme Khidasheli
– ADLE (AS/Pol)
M. McNamara – SOC (AS/Jur)
Mme de
Pourbaix-Lundin – PPE/DC (AS/Mon)
|
|
Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud
|
Deux membres du Conseil
exécutif – désignés par le Bureau de l’Assemblée
|
Article 5.1(b) du statut du
Centre Nord-Sud
(Rés CM (1993) 51)
|
Membres:
Mme Blondin
– SOC (AS/Soc)
Sir Roger Gale – GDE (AS/Cult)
Suppléants:
M. Schennach
– SOC (AS/Soc)
M. Costa Neves – PPE/DC (AS/Cult)
|
Membres:
Mme Blondin
– SOC (AS/Soc)
Sir Roger Gale – GDE (AS/Cult)
Suppléants:
M. Schennach
– SOC (AS/Soc) M. Costa Neves – PPE/DC (AS/Cult)
|
|
Commission européenne
contre le racisme et l’intolérance – ECRI
|
Représentants de l’Assemblée
désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes:
AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult)
|
Article 5 du statut de l’ECRI
(Rés
CM (2002) 8)
|
Membres:
Mme de
Pourbaix-Lundin – PPE/DC (AS/Pol)
M. Cilevičs – SOC
(AS/Ega)
M. Schneider – PPE/DC (AS/Cult)
Suppléants:
Mme Memecan
– ADLE (AS/Pol)
M. Davies – GDE (AS/Ega)
M. Jensen
– SOC (AS/Cult)
|
Membres:
Mme Gillan
– GDE (AS/Pol)
… (AS/Ega)
… (AS/Cult)
Suppléants:
-
(AS/Pol)
Mr Davies – GDE (AS/Ega)
-
(AS/Cult)
|
|
Groupe d'états contre la
corruption – GRECO
|
Un représentant de l'Assemblée
désigné par le Bureau
|
Décision du CM lors de la
717e réunion en 2000 selon l'Article
7.2. du Statut du GRECO
|
Membre:
M. Neill
– GDE (AS/Jur)
Suppléant:
M. Sasi –
PPE/DC (AS/Jur)
|
Membre:
M. Neill
– GDE (AS/Jur)
Suppléant:
M. Sasi –
PPE/DC (AS/Jur)
|
|
Comité des œuvres d'art
du Conseil de l'Europe
|
Deux membres désignés
par le Bureau de l’Assemblée (actuellement un membre de la commission
AS/Cult et le rapporteur du Prix du Musée)
|
Décision du CM lors de la
482e réunion en 1992
|
Membres:
-
Baroness Eccles – GDE (AS/Cult)
- Mme Marjanović
– SOC (AS/Cult)
|
Membres:
-
Baroness Eccles – GDE (AS/Cult)
- Mme Marjanović
– SOC (AS/Cult)
|
|
MONEYVAL
|
Un représentant de l’Assemblée
désigné par le Bureau
|
Article 4.1 de la Résolution
CM/Res
(2010) 12
|
Membre:
Lord
Tomlinson – SOC (AS/Jur)
Suppléant:
M. Hübner
– NR (AS/Jur)
|
Membre:
M. Omtzigt
– PPE/DC (AS/Jur)
Suppléant:
M. Hübner
– NR (AS/Jur)
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II. Autre
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EUROPA NOSTRA – Fédération paneuropéenne
du patrimoine
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Un membre (et son/sa
suppléant/e) qui seront désignés par l’Assemblée pour assister aux
réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs
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Article 21.4 du statut
de Europa Nostra
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M. Nicolaides – SOC (AS/Cult)
Vice-président
de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine
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M. Nicolaides – SOC (AS/Cult)
Président
de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine
|
Annexe 4 – Déclaration
sur la crise politique en Ukraine
L’Assemblée
parlementaire défend résolument l’intégrité territoriale et la souveraineté
nationale de l’Ukraine
Paris, le 7 mars 2014. Réunie aujourd’hui à Paris, la Commission
permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a
exprimé son soutien sans réserve à l’intégrité territoriale et l’unité
nationale de l’Ukraine, condamnant fermement la violation de la
souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays par la Fédération
de Russie. Les actions menées par les forces militaires russes dans
la péninsule de Crimée, ainsi que les menaces explicites d’actions
militaires dans le reste du territoire ukrainien, constituent une
violation directe du droit international, notamment de la Charte
des Nations Unies, de l’Acte final d’Helsinki de l’OSCE et du Statut
du Conseil de l’Europe, ainsi que des engagements souscrits par
la Russie lors de son adhésion.
La Commission permanente s’inquiète particulièrement de l’autorisation
donnée par le Conseil de la Fédération au Président russe de recourir
à la force militaire en Crimée et déplore les déclarations des deux chambres
du Parlement russe qui ont apporté leur soutien aux appels au séparatisme
et à la sécession dans une région déjà tendue.
L’Assemblée apporte son plein appui aux nouvelles autorités
légitimes de Kiev et salue la retenue dont elles font preuve. Elle
les invite instamment à s’abstenir de toute action et de toute rhétorique
qui pourraient diviser la société ukrainienne et porter atteinte
à l’unité nationale. Afin de renforcer l’unité nationale et de favoriser l’essor
démocratique du pays, il est important maintenant d’adopter dans
les plus brefs délais une nouvelle Constitution parfaitement conforme
aux normes du Conseil de l’Europe et d’organiser une élection présidentielle
anticipée, suivie d’élections législatives anticipées quand la situation
le permettra.
L’Assemblée se tient prête à aider à cet effet les autorités
ukrainiennes, et en particulier la Verkhovna Rada.
Annexe 5 – Amendements
proposés aux Lignes directrices pour l’observation des élections
par l’Assemblée parlementaireNote
Compte tenu des objectifs et du caractère
politique des missions d'observation de l'Assemblée parlementaire ainsi
que des problèmes qui ont résulté par le passé des modalités de
coopération avec d'autres institutions internationales, les Lignes
directrices suivantes ont été adoptées par le Bureau de l’Assemblée
le 24 mai 2004 et actualisées par le Bureau les 7 octobre 2005,
16 novembre 2006, 23 mai 2007, 8 octobre 2010, 27 janvier 2012,
le 29 juin 2012, le 17 décembre 2012 et
le 6 mars 2014.
A. Elections
à observer
1. Pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
l'observation des élections joue un rôle important dans l'évaluation
de la situation politique générale dans le pays concerné. Cela signifie
concrètement une observation systématique des élections dans tout
Etat dont le parlement a sollicité le statut d'invité spécial, le
statut de partenaire pour la démocratie, ou en bénéficie déjà, qui
a demandé l’adhésion ou qui fait l’objet d’une procédure de suivi.
2. L'observation des élections parlementaires ou présidentielles
ainsi que des référendums dans un Etat candidat ou un Etat qui fait
l’objet d’une procédure de suivi doit être un droit inaliénable
de l'Assemblée. Le manque de coopération d'un Etat avec l’Assemblée
ou son refus d'accepter une mission d'observation d'élections de
cette dernière doivent donner lieu à un débat lors de la session
ou de la réunion de la Commission permanente qui suit les élections
en question. Il peut conduire à des sanctions telles qu’un gel de la
procédure d’adhésion ou une contestation des pouvoirs de la délégation
nationale concernée en vertu de l’article 8.2.b. (manque de coopération
avec le processus de suivi de l’Assemblée).
3. Le Bureau peut également décider d’observer des élections
parlementaires et/ou présidentielles et des référendums dans un
Etat qui fait l’objet du dialogue post-suivi.
4. L’observation des élections régionales et locales relève de
la compétence du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe
(le Congrès). Si l’Assemblée est invitée à observer de telles élections
et que le Bureau se prononce en faveur de cette observation, la
commission ad hoc de l’Assemblée coopère avec la mission d’observation
des élections que met en place le Congrès. Le Congrès prépare un
rapport sur ces élections et le communique au Président; il devrait
ensuite être communiqué, sur proposition du Bureau, à la commission
de suivi.
5. Le Bureau de l'Assemblée peut décider d'observer les élections
dans d'autres Etats quand des circonstances particulières sont portées
à son attention.
B. Les
élections en tant que processus
1. Lors de l’observation d’élections, l’Assemblée considère
qu’une élection n’est pas un exercice isolé, mais plutôt un processus
continu comportant plusieurs étapes qui doivent toutes être analysées
afin de procéder à une évaluation. Le calendrier ci-dessous, basé
sur divers documents de la Commission de Venise, aidera au processus
d’évaluation.
2. Le processus commence avec l’élaboration de la législation
électorale. La qualité de cette législation est un critère fondamental,
même s’il n’est pas le seul, pour évaluer une élection.
3. La législation électorale ne doit pas faire l’objet de constantes
modifications. Suivant les recommandations de la Commission de Venise,
«les éléments fondamentaux du droit électoral… ne devraient pas
pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection, ou devraient
être traités au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur
à celui de la loi ordinaire»
Note. Cependant, dans
certaines circonstances, des exceptions à la règle d’un an peuvent
être acceptées, par exemple s’il est nécessaire de remédier, par
la voie législative, à des problèmes imprévus ou de rectifier la
législation électorale lorsqu’elle porte atteinte à des droits internationalement
reconnus.
4. La deuxième étape débute le jour où l’organisation d’une élection
est annoncée. Dans des conditions normales supposant des élections
ordinaires, cette date doit être suffisamment éloignée de la date
du scrutin pour que tous les candidats puissent se préparer à la
bataille électorale.
5. La troisième étape débute avec l’ouverture de la campagne
électorale.
6. La quatrième étape comprend le jour du scrutin proprement
dit et le dépouillement des suffrages.
7. L’étape suivante est celle de l’annonce des résultats, qui
est suivie d’une période au cours de laquelle des recours peuvent
être déposés.
C. S'agissant
de l'observation et de la coopération sur place
1. Considérant le rôle que le BIDDH/OSCE joue dans ce
domaine, il convient que l'Assemblée mette l'accent sur l'objectif
politique de sa participation au processus d’observation: le plein
respect des valeurs et normes du Conseil de l’Europe. Pour y parvenir,
elle doit pouvoir faire valoir ses propres atouts, tels que le niveau
politique élevé de ses délégations et l'expérience de ses membres.
2. L’assistance logistique aux délégations de l'Assemblée chargées
d’observer les élections, et en particulier l'organisation du programme
de la mission d'observation, devrait incomber au parlement national, afin
de compléter de manière appropriée le programme d’observation à
court terme mis en œuvre par le BIDDH/OSCE.
3. La coopération avec le BIDDH/OSCE et les autres organisations
internationales pendant le processus d’observation devra être continue
afin d'assurer, autant que possible, une évaluation non divergente
des élections. Toutefois, si à l'issue des élections une évaluation
finale commune ne peut être réalisée dans le cadre de la MIOE, la
commission ad hoc de l’Assemblée se réserve le droit d’organiser,
le cas échéant, sa propre conférence de presse, et de publier un
communiqué de presse distinct contenant son évaluation. Sous ce
rapport, il est indispensable que la commission ad hoc de l’Assemblée
invite le BIDDH de l'OSCE quand elle organise des briefings. Une
réciprocité est attendue dans les briefings du BIDDH de l'OSCE.
D. S’agissant
des modalités pratiques d’organisation de l'observation
1. Compte tenu de l'expérience passée, les règles suivantes
s'appliqueront:
i l’Assemblée observera
les élections mentionnées à la section A ci-dessus (le refus d'envoyer
une telle invitation constituera un critère d'évaluation en soi);
ii les observateurs de l'Assemblée seront accrédités par
la Commission électorale centrale; le parlement national concerné
se chargera de faciliter leur accréditation;
iii les commissions ad hoc assureront la plus large couverture
géographique possible lors de l'observation d'élections. Les membres
d'une commission ad hoc doivent être prêts à accepter un déploiement
en dehors de la capitale du pays dans lequel les élections sont
observées.
iv les commissions ad hoc pour les élections compteront de
5 à 40 membres et incluront les rapporteurs déjà désignés de la
Commission des questions politiques, de la Commission des questions
juridiques et des Droits de l’Homme et de la Commission de suivi
pour le pays en question; dans des cas particuliers, le Bureau pourra
toutefois décider d’augmenter ce nombre. La composition de la commission
ad hoc est déterminée selon un système de désignation prenant en
compte l’importance numérique des groupes politiques, à condition
que chacun d’eux soit représenté;
v les rapporteurs chargés du suivi ou du post-suivi d’un
pays donné devront être encouragés à faire partie de commissions
ad hoc pour l’observation d’élections mais ne devront pas briguer
la présidence desdites commissions. Ceci permettra de faire la distinction
entre l’observation des élections en tant que telles et les activités
de suivi ou de post-suivi dans le contexte desquelles les conclusions
d’une commission ad hoc font l’objet d’un suivi. Lorsque lesdits
rapporteurs participent à une commission ad hoc d’observation d’élections,
leur participation à la commission ad hoc sera ex-officio, sans qu’ils soient inclus
dans le quota de distribution par groupe politique au sens du paragraphe
iv;
vi les groupes politiques présideront à tour de rôle les
commissions ad hoc afin de garantir, d’une manière générale, un
équilibre politique global sur une période de 12 mois. Les présidents des commissions ne devront
pas être des ressortissants des pays limitrophes au pays où l’on
observe les élections;
vii un programme type sera établi pour les missions d'observation:
trois jours pour des réunions politiques (organisées par le parlement
national), un jour pour le scrutin proprement dit (voitures, guides
et interprètes pris en charge par l'Assemblée), un jour pour l'évaluation/analyse
et la conférence de presse;
viii si le Bureau l’estime nécessaire, il peut envoyer une
mission préélectorale et/ou post-électorale composée de cinq membres
de partis différents;
ix pour améliorer la visibilité de la mission, les commissions
ad hoc seront désignées comme des «délégations» dirigées par un
«chef de délégation» nommé par le Bureau;
x tout doit être mis en œuvre pour assurer l'équilibre politique
au sein des commissions ad hoc pour l'observation d'élections, mais
si certains groupes politiques ne présentent pas de candidats, tandis
que d'autres en présentent en surnombre, il pourra être renoncé
au principe de l'équilibre politique au profit d'une présence forte
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe durant l'observation
des élections. Dans une telle éventualité, une notification du Secrétaire
Général de l’Assemblée parlementaire suffira;
xi Les groupes politiques garderont à l’esprit que toute
nomination à une commission ad hoc pour l’observation des élections
devrait veiller à assurer le principe de l’égalité entre les femmes
et les hommes au sein d’une telle commission. Les groupes politiques
devraient s’efforcer d’inclure, dans la liste des représentants
nommés, des membres du sexe sous-représenté en proportion équivalente
au pourcentage de leur représentation au sein du groupe.
xii les groupes politiques garderont à l’esprit que toute
nomination à une Commission ad hoc doit respecter le principe de
la représentation géographique équitable et reposer sur les capacités
linguistiques objectives des candidats leur permettant de participer
de manière constructive aux travaux de la mission, sachant notamment
que, sur place, le Conseil de l’Europe assure uniquement l’interprétation en
anglais et français. Il faut souligner que l’anglais est de facto
la langue de travail des missions d’observation des élections de
l’OSCE/BIDDH. Aux réunions internes
des commissions ad hoc, outre les membres, sont autorisés à participer
uniquement les membres du secrétariat du Conseil de l’Europe. Dans
des cas exceptionnels, des membres des commissions ad hoc pourront
se faire accompagner aux réunions internes des commissions ad hoc
par des interprètes»;
xiii les membres des commissions ad hoc sont encouragés à programmer
leur voyage de manière à pouvoir assister aux
réunions d’information dans leur totalité, à observer le jour du
scrutin et à participer à la réunion de la commission
ad hoc au lendemain matin des élections. Il est entendu que les
membres qui ne pourraient assister à la réunion dans la capitale
parce qu'ils ont été déployés en province pourront y présenter leurs
conclusions par téléphone;
xiv il est rappelé aux membres de commissions ad hoc que le
financement de leur participation aux travaux de ces commissions
est assuré conformément aux dispositions de l'Article 38 du Statut
du Conseil de l’Europe (“Chaque membre assume les frais de sa propre
représentation au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire”).
E. Personnel
local
1. Le personnel recruté localement par le Conseil de
l’Europe spécifiquement pour une mission préélectorale, électorale
ou post-électorale (par exemple des interprètes ou des chauffeurs)
est censé déclarer tout conflit d'intérêts réel ou potentiel, en
signant une déclaration écrite, et n'entreprendre aucune action susceptible
de porter atteinte à la réputation et à l'intégrité de la mission.
F. Conflit
d'intérêts et déontologie des membres des commissions ad hoc
1. Les membres des commissions ad hoc pour l’observation
d’élections doivent respecter les dispositions du Code de conduite
des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
qui figure en annexe à la
Résolution
1903 (2012).
2. En particulier, dans l’exercice de leurs responsabilités préélectorales,
électorales ou post-électorales, les membres des commissions ad
hoc évitent tout conflit entre un intérêt économique, commercial,
financier ou autre, réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel
ou familial, et leur activité d’observation des élections dans le
pays concerné; tout conflit d'intérêts qu’un membre ne peut résoudre
sera rendu public.
3. Les membres s'engagent à ne pas solliciter ni accepter de
rémunération, d'indemnité ou de gratification visant à les influencer
dans leur conduite en tant que membre d’une commission ad hoc. Ils
évitent toute situation susceptible d'être perçue comme un conflit
d'intérêts et n'acceptent aucune rémunération ou cadeau inapproprié.
4. Tous les candidats à la fonction de membre d'une commission
ad hoc sont tenus, au moment de présenter leur candidature, de déclarer
par écrit l’absence, ou non, de tout conflit d’intérêts réel ou
potentiel les concernant, eux ou des
membres de leurs familles avec un lien de parenté direct ou indirect,
et/ou avec lesquels ils sont en contact régulier, en
relation avec le pays concerné par l'observation des élections. Conformément
au paragraphe 14 du Code de conduite, ils doivent également enregistrer
auprès du Secrétariat de l’Assemblée tout cadeau ou avantage similaire
(tel que la prise en charge de frais de voyage, d'hébergement, de
séjour, de repas ou de divertissement) d'une valeur supérieure à
200 euros qu’ils ont accepté dans les vingt-quatre derniers mois
de la part des autorités du pays concerné soit directement, soit indirectement.
5. Les déclarations susmentionnées devront être mises à la disposition
du Bureau lorsque celui-ci approuve la composition d'une commission
ad hoc. Les membres qui n’auront pas signé ces déclarations ne pourront
pas faire partie de la commission ad hoc concernée.
6. Les membres d’une commission ad hoc s'abstiennent de déclarations
publiques, d’interviews, de conférences de presse ou de communications
sur les réseaux sociaux qui pourraient contredire l'évaluation finale
de ladite commission ou s'y opposer. Cela vaut pour toutes les étapes
du processus: pendant la période préélectorale, y compris dans le
contexte d’une mission préélectorale, pendant et après le jour de
l’élection, y compris dans le contexte d’une mission post-électorale.
7. Les membres d’une commission ad hoc s'abstiennent de toute
activité publique qui pourrait sembler interférer dans le processus
électoral ou qui pourrait sembler partisane. Cela vaut pour toutes
les étapes du processus: pendant la période préélectorale, y compris
dans le contexte d’une mission préélectorale, pendant et après le
jour de l’élection, y compris dans le contexte d’une mission post-électorale.
8. De plus, les dispositions énoncées dans le Code de conduite
des rapporteurs de l'Assemblée parlementaire (
Résolution 1799 (2011) s'appliquent, mutatis mutandis, à la présidence des
commissions ad hoc en sus de celles de l’annexe à la
Résolution 1903 (2012).
9. Toute violation alléguée des paragraphes 18-21 et 23-25 sera
traitée suivant la procédure définie aux paragraphes 17 à 20 de
l’annexe à la
Résolution
1903 (2012).
G. Rapports
d’observation des élections
1. Le président d’une commission ad hoc rédige un projet
de rapport sur la mission d'observation des élections, qui est soumis
au Bureau puis à l'Assemblée dans le cadre du rapport d'activité
du Bureau.
2. Ce rapport se base sur les informations obtenues lors des
réunions organisées pendant la mission, conformément au communiqué
de presse et aux constats et conclusions préliminaires de la Mission internationale
d'observation des élections (MIOE), et tient compte des observations
et des évaluations des membres de la commission ad hoc concernant
le jour du scrutin, exprimées lors de la réunion tenue par la commission
ad hoc le lendemain du scrutin ou par écrit dans un délai fixé par
le président, ainsi que des documents pertinents de la Commission
de suivi, de la Commission de Venise et d’autres sources fiables.
En principe, tous les membres de la commission ad hoc seront consultés
sur le projet avant la publication du rapport.
H. Forme
de l'observation des élections par l'Assemblée parlementaire
1. L’observation des élections par l’Assemblée parlementaire
peut se dérouler sous une des trois formes ci-après sur décision
du Bureau.
a Missions d’observation
des élections. Elles prennent la forme d’une commission ad hoc mise
en place à cet effet et qui compte en général de 5 à 40 membres.
Les commissions sont composées sur la base de propositions des groupes
politiques en tenant compte de la règle D’Hondt. Le président de
la commission ad hoc est nommé par le Bureau de l’Assemblée. Les
groupes politiques président à tour de rôle les commissions. Les
missions d’observation des élections font une déclaration en présentant leurs
conclusions immédiatement après les élections, et le cas échéant,
dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections.
Une mission préélectorale est conduite sur décision du Bureau.
b Mission d’évaluation des élections. Elles prennent la
forme d’une commission ad hoc mise en place à cet effet. Les missions
d’évaluation des élections comptent en général cinq membres mais
jamais moins de trois membres afin de pouvoir garantir un équilibre
politique et géographique minimum de la commission ad hoc. Le président
de la commission ad hoc est nommé par le Bureau. Les groupes politiques
président à tour de rôle les commissions. La commission ad hoc présente
ses conclusions sous la forme d’une note établie par le président
à l’intention du Bureau. Aucune mission préélectorale n’est conduite.
c Présence à l’occasion des élections des membres de l’Assemblée
pendant et/ou juste avant une élection sans donner lieu à une observation
ou à une évaluation officielle de l’élection. Le Bureau ne met donc
pas en place de commission ad hoc mais décide des dates de la mission.
Ces missions se composent en général du (de) rapporteur(s) de pays
de la commission du suivi ou de la commission des questions politiques.
Dans des cas exceptionnels, le Bureau peut nommer un de ses membres
pour participer à ces missions. Les missions présentent leurs conclusions
sous la forme d’une note à l’intention du Bureau.
2. Les missions d’observation des élections pour lesquelles il
n’est guère possible de trouver plus de cinq membres sont considérées
comme des missions d’évaluation des élections. Lorsqu’il est impossible
d’avoir plus de trois membres pour une mission d’observation ou
d’évaluation des élections, la mission est annulée. Si le temps
le permet, le Bureau de l’Assemblée peut envisager de décider d’envoyer
une mission d’enquête.
Annexe 6 – Déclaration
sur le conflit d’intérêts de candidat(e)s pour des missions d’observation
des élections de l’Assemblée parlementaire
Commission
ad hoc pour observer les élections en …
1. Par la présente je déclare ne pas avoir de conflit
d’intérêts réel ou potentiel, économique, commercial, financier
ou autre, à titre professionnel, personnel ou familial, en relation
avec le pays concerné par l’observation de l’élection. Cette déclaration me concerne directement,
ainsi que les membres de ma famille avec un lien de parenté direct
ou indirect, et/ou avec lesquels je suis en contact régulier. □*
Par la présente, je déclare avoir un conflit d’intérêts réel
ou potentiel en relation avec le pays concerné par l’observation
de l’élection. Cette déclaration me
concerne directement, ainsi que les membres de ma famille avec un
lien de parenté direct ou indirect, et/ou avec lesquels je suis
en contact régulier. □*
Veuillez préciser la nature du conflit d’intérêts réel ou
potentiel:
……………………………………………………………………………………………………...........
……………………………………………………………………………………………………...........
2. Je déclare également ne pas avoir accepté dans les
vingt-quatre derniers mois de cadeau ou avantage similaire, d’une
valeur supérieure à 200 €, des autorités du pays concerné soit directement,
soit indirectement
Note: □*
Je déclare également que j’ai enregistré auprès du secrétariat
des cadeaux ou avantages similaires, d’une valeur supérieure à 200
€, que j’ai acceptés des autorités du pays concerné dans les vingt-quatre
derniers mois soit directement, soit indirectementNote: □*
……………………………………………………………………………………………………...........
……………………………………………………………………………………………………...........
3. Je note que la présente déclaration sera mise à la
disposition du Bureau lorsque celui-ci approuvera la composition
de la commission ad hoc.
Nom …………………………….
Fait le …………………………….
Signature:
* Veuillez cocher la case appropriée.
