L’Assemblée se félicite du renforcement de l’action de l’Union
européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,
et de l’Etat de droit, si cela se traduit par une protection accrue
de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme dans
les 28 Etats membres de l’Union européenne. Afin de poursuivre la
construction d’un espace commun de protection des droits de l’homme,
de garantir la complémentarité et la cohérence des normes et le
suivi de leur application, tout en évitant un chevauchement d'activités,
l’Assemblée invite l’Union européenne:
7.1 à reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion
de l’Union européenne à la Convention, à la lumière de l’Avis 2/13
de la Cour de justice de l’Union européenne, et à donner une priorité
politique élevée à cette question;
7.2 à tenir compte du rôle du Conseil de l’Europe en tant
que référence pour les droits de l’homme, l’Etat de droit et la
démocratie en Europe, en préparant de nouvelles initiatives dans
ce domaine;
7.3 à examiner avec le Conseil de l’Europe la possibilité
pour l’Union européenne d’adhérer aux conventions clés du Conseil
de l’Europe qui s’attaquent aux grands problèmes de la société européenne d’aujourd’hui,
y compris la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163);
7.4 à adhérer pleinement et le plus rapidement possible au
Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), et à respecter le principe
de l’égalité de traitement entre les membres du GRECO, qui implique
l’évaluation, par les mécanismes du GRECO, des institutions de l’Union
européenne, en tenant compte de sa spécificité en tant qu’entité
non étatique;
7.5 à tenir des discussions sur les modalités de participation
de l’Union européenne aux mécanismes et organes de suivi du Conseil
de l’Europe qui ne reposent pas sur une convention, tels que la Commission
européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la Commission
européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ou la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);
7.6 à utiliser pleinement les rapports des organes et mécanismes
de suivi du Conseil de l’Europe, tels que ceux du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT), du Groupe d’experts sur la lutte contre la
traite des êtres humains (GRETA), et des mécanismes de suivi de
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE no 157), ainsi que les rapports
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE
no 148), et à coopérer avec le Conseil
de l’Europe dans les domaines pertinents;
7.7 à utiliser et, ainsi, à renforcer les voies de consultation
régulière et structurée, au moins une fois par présidence de l’Union
européenne, notamment en ce qui concerne les évolutions normatives
dans les domaines des droits de l’homme, de la justice, de l’Etat
de droit et des affaires intérieures, et à consulter de manière
systématique le Conseil de l’Europe au sujet des projets de législation
pertinents de l’Union européenne;
7.8 à donner suite aux procédures de suivi existantes du Conseil
de l’Europe et aux recommandations formulées par ce dernier à l’intention
des Etats membres, à veiller à leur application dans les Etats membres
de l’Union européenne et à faciliter la mise en œuvre des décisions
de la Cour européenne des droits de l’homme;
7.9 à veiller à ce que les normes des droits de l’homme défendues
par l’Union européenne ne soient pas en deçà de celles défendues
par le Conseil de l’Europe, afin d’éviter l’existence de doublons
ou de normes de portée inférieure et une incitation à rechercher
la juridiction la plus favorable;
7.10 à mettre en application le nouveau cadre de l’Union européenne
pour renforcer l’Etat de droit en s’appuyant sur les instruments
et le savoir-faire du Conseil de l’Europe et en les complétant;
7.11 à intensifier la coopération avec le Conseil de l’Europe
dans le cadre des nouvelles orientations stratégiques pour la planification
législative et opérationnelle au sein de l’espace de liberté, de
sécurité et de justice de l’Union européenne pour la période 2015-2020,
définies par l’Union européenne;
7.12 à coordonner le colloque annuel de l’Union européenne
sur la situation des droits de l’homme en Europe avec l’action du
Conseil de l’Europe;
7.13 à continuer de promouvoir, parmi les Etats membres de
l’Union européenne ainsi que dans le cadre de ses politiques d’élargissement
et de voisinage, selon le cas, l’adhésion aux conventions clés et
aux mécanismes et organes de suivi du Conseil de l’Europe;
7.14 à assurer une complémentarité dans le contexte du cadre
stratégique et plan d’action en matière de droits de l’homme et
de démocratie de l’Union européenne, axés sur les actions extérieures
de l’Union européenne.
