L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Rapport | Doc. 13868 Part 1 | 14 septembre 2015

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur :

M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine

Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997). 2015 - Quatrième partie de session

Résumé:

Ce rapport comprend également quatre rapports d’examen périodique séparés de pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi [(1) Voir Doc. 13868 Partie 2, Partie 3, Partie 4 et Partie 5.].

Dans son rapport d’activité annuel, la commission de suivi fait un bilan des activités menées depuis octobre 2014 et évalue les progrès réalisés par les neuf pays qui font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu de l’Assemblée parlementaire et dans les quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi, sur le respect de leurs obligations et engagements pris envers le Conseil de l’Europe. Elle salue les avancées, exprime sa préoccupation sur les reculs et adresse des recommandations spécifiques aux pays concernés.

De plus, conformément à la réforme de la procédure de suivi de 2014, la commission de suivi présente dans ce rapport ses quatre premiers examens périodiques, à l’égard de l’Andorre, de la Belgique, de la Croatie et de Chypre, sur le respect des obligations découlant de leur adhésion, au titre des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi.

Sommaire

AProjet de résolution

BExposé des motifs par M. Schennach, rapporteur

1Introduction

2Aperçu des activités de la commission

2.1 Observations générales

2.2 Aperçu du suivi au cours de la période visée concernant les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu.

2.3 Pays engagés dans un dialogue postsuivi

2.4 Demande d’ouverture d’une procédure de suivi

3Examen périodique du respect des obligations contractées lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe par des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée

4Divers

Annexe 1– Traités du Conseil de l’Europe signés et/ou ratifiés entre le 1er octobre 2014 et le 11 août 2015 par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe

Annexe 2– Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe (situation au 12 août 2015)

A Projet de résolution [(2) Projet de résolution adopté par la commission le 3 septembre 2015.]

1. L’Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010), la Résolution 1936 (2013) et la Résolution 2018 (2014)).

2. L’Assemblée félicite notamment la commission de son action dans l’accompagnement des neuf pays faisant l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu (l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Serbie et l’Ukraine) et des quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi (la Bulgarie, le Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie) dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.

3. L’Assemblée note avec satisfaction la clôture de la procédure de suivi et l’ouverture d’un dialogue postsuivi en ce qui concerne le Monténégro, ainsi que la clôture du dialogue postsuivi avec Monaco. Elle exhorte les autorités monégasques à mettre en œuvre la Résolution 2052 (2015) et à mettre en place les mécanismes escomptés pour trouver une solution juridique appropriée qui permettra la ratification des Protocoles nos 1 et 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE nos 9 et 169) et de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), tout en respectant la spécificité du pays. L’Assemblée continuera de suivre ces développements par le truchement de l’examen périodique mené par la commission de suivi et concernant le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.

4. Sur la période visée, l’Assemblée a examiné deux rapports complets concernant l’Albanie et le Monténégro, deux rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques concernant la Géorgie et l’Azerbaïdjan, ainsi qu’un rapport sur le dialogue postsuivi avec Monaco.

5. Pendant la période couverte par le présent rapport, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Géorgie, la République de Moldova (deux visites), Monaco (deux visites), le Monténégro (deux visites), la Fédération de Russie, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine (trois visites). De plus, les corapporteurs respectifs ont pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections en Bosnie-Herzégovine, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en République de Moldova, en Turquie et en Ukraine. Ils ont établi des notes d’information sur la Géorgie, la République de Moldova, Monaco, la Turquie et l’Ukraine qui ont été déclassifiées par la commission, et fait des déclarations quant à la situation en Arménie (deux déclarations), en Azerbaïdjan (trois déclarations), en Bulgarie, en Géorgie (trois déclarations), dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (deux déclarations), en République de Moldova, en Fédération de Russie (deux déclarations), en Turquie (trois déclarations) et en Ukraine (trois déclarations).

6. L’Assemblée prend note de la saisie de la commission de suivi, conformément au Règlement de l’Assemblée, pour rapport sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie. Par la suite, conformément à la Résolution 2034 (2015), la commission a présenté un rapport sur l’examen de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015)). L’Assemblée félicite la commission pour ses efforts incessants concernant les développements en Ukraine.

7. La commission a tenu un échange de vues avec M. Laurent Nouvion, président du Conseil National de Monaco, et M. Jacques Rit, président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, sur les avancées de la mise en œuvre des engagements restants pris par le pays lors de son adhésion. Par ailleurs, la commission a procédé à un échange de vues avec Madame l’ambassadeur Heidi Tagliavini, Représentante spéciale en Ukraine du Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et membre du groupe de contact trilatéral sur la mise en œuvre de l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk concernant le conflit dans l’est de l’Ukraine, ainsi qu’avec Sir Nicolas Bratza, Président du Comité consultatif international sur l’Ukraine, à propos du rapport établi par ce dernier concernant le suivi des enquêtes sur les événements de Maïdan.

8. L’Assemblée prend note de la dissolution, en janvier 2015, de la sous-commission ad hoc sur la politique de voisinage de la Russie à l’égard des autres Etats membres du Conseil de l’Europe et de son remplacement, à la lumière des quatre conflits gelés en cours dans la zone géographique du Conseil de l’Europe, par la sous-commission ad hoc sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe.

9. L’Assemblée se félicite des développements positifs et des progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, à savoir:

9.1 en Albanie, la mise en œuvre réussie de la première phase de la réforme administrative territoriale et la tenue d’élections locales qui, en dépit de dysfonctionnements, ont respecté sur un plan général les libertés fondamentales de réunion et d’expression, ainsi que l’accord, de décembre 2014 qui a permis le retour de l’opposition au parlement;

9.2 en Arménie, les efforts déployés pour réformer le cadre constitutionnel avec l’objectif avoué de garantir le respect des libertés et droits fondamentaux et de renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le pays;

9.3 en Azerbaïdjan, les efforts pour accroître la transparence et lutter contre la corruption, le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux et le crime organisé;

9.4 en Géorgie, la réforme en cours du système judiciaire en vue de renforcer l’efficacité de l’administration de la justice et l’indépendance de la magistrature;

9.5 en République de Moldova, les élections législatives qui ont permis aux électeurs d’exprimer librement leur volonté grâce à un large choix d’alternatives politiques, ainsi que le nouvel élan donné par les autorités moldaves au règlement du conflit transnistrien;

9.6 en Ukraine, les efforts en cours pour réformer la Constitution et décentraliser les pouvoirs au profit des régions;

9.7 en Bulgarie, l’amélioration du climat politique et l’adoption par consensus d’une stratégie de réforme du système judiciaire;

9.8 au Monténégro, la réalisation de progrès considérables en termes de respect des obligations et engagements souscrits par le pays concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire; la situation des médias; la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; les droits des minorités et la lutte contre la discrimination; ainsi que la situation des réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI);

9.9 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la conclusion au mois de juillet 2015 d’un accord entre les principaux partis politiques afin de surmonter la crise politique dans le pays;

9.10 en Turquie, les élections législatives qui se sont traduites par la mise en place d’un parlement davantage pluraliste, le déploiement d’efforts remarquables pour prendre en charge les deux millions de réfugiés venus de Syrie et l’amélioration des relations avec les minorités religieuses ainsi que la restitution des biens confisqués aux Eglises et à leurs communautés.

10. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète de l’évolution observée et des insuffisances qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi. Ces insuffisances compromettent la consolidation démocratique dans les pays concernés et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur adhésion, à savoir:

10.1 en Albanie, la persistance d’une corruption endémique à plusieurs niveaux de la société albanaise, la politisation constante de la fonction publique et le manque d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire;

10.2 en Arménie, la polarisation permanente de l’environnement politique, y compris en ce qui concerne les réformes constitutionnelles;

10.3 en Azerbaïdjan, le manque d’indépendance de l’appareil judiciaire, les représailles visant des médias indépendants et des journalistes et la répression systématique ainsi que les poursuites pénales, sur la base de chefs d’accusation douteux, à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de dirigeants d’ONG, de journalistes et de leurs avocats, ou d’autres personnes exprimant des opinions critiques à l’égard du gouvernement;

10.4 en Bosnie-Herzégovine, la persistance d’un clivage ethnique et l’absence de tout effort crédible pour réformer la Constitution afin de mettre en œuvre l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci, ainsi que la défiance sans cesse croissante du public vis-à-vis du fonctionnement des institutions démocratiques qui compromet la stabilité et l’avenir du pays;

10.5 en Géorgie, la polarisation constante du climat politique, la recrudescence des discours intolérants envers les minorités et les lacunes structurelles dans les procédures judiciaires qui, dans certains cas, nuisent au respect des garanties d’un procès équitable;

10.6 en République de Moldova, le seuil électoral élevé pour entrer au parlement et le manque de transparence concernant le financement de la campagne, les dysfonctionnements des institutions de l’Etat mis notamment en lumière par le scandale bancaire qui a éclaté en 2014-2015, ainsi que l’impunité qui prévaut en matière de corruption;

10.7 en Fédération de Russie, l’annexion illégale de la Crimée et la guerre larvée menée dans l’est de l’Ukraine en violation flagrante, inter alia, du droit international, du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1)et des engagements souscrits par la Russie lors de son adhésion à l’Organisation, le cadre juridique répressif des organisations de la société civile, le harcèlement des ONG critiques à l’égard du gouvernement et les persécutions à leur encontre, l’environnement juridique restrictif des médias et des journalistes qui fait obstacle au droit à la liberté d’expression en Russie et l’ingérence du pays dans les affaires intérieures de pays voisins et les pressions exercées sur ces derniers, en contradiction flagrante avec ses engagements d’adhésion;

10.8 en Ukraine, les rapports crédibles qui font état de violations des droits de l’homme, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par l’ensemble des parties au conflit dans l’est du pays, y compris les forces placées sous le contrôle des autorités ukrainiennes, ainsi que le report de la mise en œuvre de la loi sur le procureur général qui est un coup de frein au processus de réforme de la justice;

10.9 en Bulgarie, la persistance des mauvais traitements infligés aux détenus par la police et le personnel pénitentiaire, les conditions de détention exécrables et la surpopulation carcérale, la corruption endémique au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que l’absence de la part des autorités de mesures concrètes pour remédier à cette grave situation;

10.10 au Monténégro, la corruption généralisée, la situation des médias et la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT);

10.11 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la corruption, la crise politique qui a éclaté dans le pays à la suite des élections législatives et mis en lumière les lacunes persistantes dans le fonctionnement des institutions démocratiques et le paysage institutionnel du pays, ainsi que l’ampleur manifeste de la surveillance à tous les niveaux mise en place ces dernières années dans le pays;

10.12 en Turquie, la suspension récente du processus de paix pour résoudre la question kurde, la détérioration de la situation s’agissant de l’indépendance et de l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire, du parquet et des forces de police, ainsi que les menaces persistantes qui pèsent sur la liberté d’expression et la liberté de réunion.

11. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:

11.1 les autorités albanaises à mettre en œuvre une réforme complète du système judiciaire, y compris du ministère public, de manière inclusive et consensuelle et dans le plein respect du principe fondamental d’indépendance du judiciaire, à veiller à donner aux collectivités locales, les fonctions et pouvoirs clairs et concrets qui vont de pair avec l’autonomie locale, ainsi que les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre; et invite l’ensemble des forces politiques au parlement à participer pleinement aux travaux de la commission parlementaire ad hoc sur la réforme de la justice, mise en place par le Parlement albanais;

11.2 les autorités arméniennes à garantir un processus référendaire démocratique sur les modifications constitutionnelles prévues, y compris l’organisation de vastes consultations publiques et d’un débat avant la tenue du référendum, ainsi qu’à mener des enquêtes transparentes sur toutes les allégations de recours excessif à la force par la police lors des récentes manifestations;

11.3 les autorités azerbaïdjanaises à mettre un terme à la répression systématique des défenseurs des droits de l’homme, des médias et de ceux qui critiquent le gouvernement, y compris aux poursuites engagées pour des motifs politiques, et à permettre un contrôle judiciaire effectif de telles pratiques; à créer un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée d’un côté et la liberté d’expression et d’association de l’autre;

11.4 les autorités et les forces politiques de Bosnie-Herzégovine à surmonter le clivage ethnique et à adopter les amendements constitutionnels attendus depuis longtemps pour mettre en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci;

11.5 les autorités géorgiennes à poursuivre la réforme du système judiciaire, notamment du ministère public, en vue d’établir un appareil judiciaire réellement indépendant, à traiter les défaillances structurelles des procédures judiciaires relevées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE dans son rapport d’observation du procès de 14 anciens hauts fonctionnaires du gouvernement; et invite toutes les forces politiques à convenir d’une réforme électorale, pour remédier en particulier à l’écart de taille excessif entre les circonscriptions uninominales;

11.6 le Parlement moldave à adopter les modifications constitutionnelles requises concernant l’élection du Président et la désignation du procureur général ainsi que la loi sur le ministère public; et invite les autorités moldaves à renforcer l’indépendance et l’efficacité du Centre national de lutte contre la corruption, à dépolitiser les institutions de l’Etat et à prendre des mesures concrètes afin d’harmoniser la législation moldave et le statut de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri;

11.7 les autorités monténégrines à mener à terme, d’ici la fin de l’année 2017, une série de réformes relatives au processus électoral, à l’indépendance du système judiciaire, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi qu’à la situation des médias;

11.8 les autorités de la Fédération de Russie à annuler l’annexion illégale de la Crimée et à retirer ses troupes militaires de l’est de l’Ukraine et à mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk, à cesser le harcèlement et les persécutions d’organisations de la société civile ou de leurs militants et de journalistes, à abroger la loi sur les organisations étrangères indésirables, à mettre le cadre juridique des organisations non gouvernementales en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe, et à garantir dans la pratique la mise en œuvre pleine et entière de tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Fédération de Russie;

11.9 la Verkhovna Rada de l’Ukraine à adopter rapidement les modifications constitutionnelles relatives aux volets «décentralisation» et «pouvoir judiciaire»; invite les autorités ukrainiennes à poursuivre les réformes de la justice et anticorruption et à lutter de manière efficace contre la corruption endémique dans le pays, à mener des enquêtes approfondies sur tous les signalements et toutes les allégations de violations des droits de l’homme, du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire par les troupes militaires placées sous le commandement des autorités ukrainiennes;

11.10 les autorités bulgares à prendre sur le champ des mesures effectives pour répondre aux graves préoccupations soulevées par les mauvais traitements infligés aux personnes détenues et les conditions carcérales constatés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);

11.11 toutes les forces politiques de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à mettre en œuvre de bonne foi l’accord politique afin de surmonter la crise politique qui secoue le pays et d’en traiter les causes sous-jacentes; et invite les autorités à enquêter de manière transparente et impartiale sur toutes les allégations de violations et d’actes répréhensibles soulevées dans le cadre du scandale des écoutes téléphoniques;

11.12 les autorités turques à respecter et renforcer l’indépendance du système judiciaire et du ministère public, à pleinement respecter dans la pratique les droits fondamentaux à la liberté de réunion, d’association et d’expression, à garantir le maintien du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle, à mettre les lois relatives à la sécurité intérieure et à internet en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe, à mettre en place un statut juridique spécifique pour les minorités religieuses, et à reprendre le dialogue avec les représentants kurdes au sujet du règlement de la question kurde.

12. L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi parlementaire, et des travaux de la commission de suivi dans les processus de démocratisation et de renforcement des institutions dans beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe. A cet égard, elle félicite la commission de suivi pour la mise en œuvre prompte et cohérente de la réforme de la procédure de suivi parlementaire telle qu’adoptée par l’Assemblée dans la Résolution 2018 (2014).

13. L’Assemblée salue tout particulièrement l’instauration d’un examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Elle soutient pleinement les lignes directrices et le calendrier d’établissement des rapports adoptés par la commission de suivi pour mener ces examens périodiques.

14. L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe pour l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre, qui figurent dans le rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014 – août 2015). Elle approuve les constatations et conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations. En particulier, l’Assemblée:

14.1 concernant l’Andorre:

14.1.1 se félicite des réformes importantes menées au cours des dernières années, notamment pour renforcer la transparence et la coopération économique et fiscale;

14.1.2 salue l’élaboration d’une politique effective destinée à renforcer l’intégration des non-Andorrans dans la société andorrane et encourage les autorités à envisager d’autres réformes pour améliorer leur participation aux processus démocratiques dans le pays. A cet égard, l’Assemblée recommande aux autorités d’envisager l’octroi du droit de vote aux non-Andorrans lors des scrutins locaux, d’explorer la possibilité d’introduire la double nationalité et d’assouplir l’exigence de résidence posée aux demandes de nationalité andorrane;

14.1.3 exprime ses préoccupations devant le manque d’indépendance des médias andorrans vis-à-vis des intérêts financiers, politiques et religieux et appelle les autorités à garantir l’indépendance des médias tant en principe que dans la pratique;

14.1.4 concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à l’Andorre, inter alia, de signer et ratifier la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE no 128) prévoyant un système de réclamations collectives, et se félicite de l’annonce faite par les autorités de ratifier, avant la fin de l’année, le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189);

14.1.5 encourage les autorités à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations restantes du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et à poursuivre leurs efforts pour adopter une législation complète contre le racisme et l’intolérance;

14.2 concernant la Belgique:

14.2.1 salue les efforts visant à parvenir à un consensus politique sur un Etat fédéral plus efficace et une plus grande autonomie des entités fédérées. Elle estime que des mesures complémentaires sont nécessaires pour garantir la stabilité et un fonctionnement efficace des structures de l’Etat fondés sur la coopération et la cohabitation entre les communautés;

14.2.2 exprime ses inquiétudes face aux problèmes structurels liés aux conditions pénitentiaires et au surpeuplement carcéral, ainsi qu’à la situation des détenus présentant des troubles mentaux. L’Assemblée encourage les autorités à mettre pleinement en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à cet égard;

14.2.3 invite instamment les autorités belges à régler la question de la rétention des réfugiés et des demandeurs d’asile et le défaut d’accès aux centres d’accueil;

14.2.4 concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à la Belgique de ratifier, inter alia, le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177), la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210) et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques;

14.2.5 encourage les autorités à mettre en œuvre les recommandations restantes du GRECO et à améliorer l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);

14.3 concernant la Croatie:

14.3.1 salue la mise en œuvre de réformes complètes pour renforcer le fonctionnement des institutions démocratiques mais note la persistance de problèmes concernant la justice et la réconciliation d’après conflit. Les autorités devraient en particulier mener des enquêtes efficaces sur les meurtres et les disparitions de civils au cours de la guerre et garantir l’établissement d’un cadre juridique complet permettant à toutes les victimes civiles de la guerre l’accès à des mécanismes de réparation;

14.3.2 enjoint les autorités d’intensifier la lutte contre la corruption et notamment d’adopter dans les meilleurs délais le code d’éthique à l’intention des parlementaires actuellement en cours d’élaboration, et de mettre en œuvre les recommandations du GRECO concernant le renforcement de l’indépendance du système judiciaire et de la confiance que lui accorde la population;

14.3.3 encourage les autorités à poursuivre la promotion des droits des minorités nationales conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), et à prêter une attention particulière à la situation des minorités serbe et rom qui sont confrontées à des discriminations spécifiques;

14.3.4 concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à la Croatie de ratifier, inter alia, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que la Charte sociale européenne révisée;

14.4 concernant Chypre:

14.4.1 se félicite vivement du nouvel élan donné récemment aux pourparlers de paix et encourage le Président Anastasiades et le leader chypriote turc Akıncı à poursuivre leurs efforts pour instaurer une paix durable dans le pays et résoudre les problèmes liés aux personnes disparues à la suite du conflit;

14.4.2 note les actions entreprises par les autorités pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO, mais estime que des efforts soutenus sont nécessaires pour créer un cadre juridique robuste et cohérent permettant de combattre efficacement la corruption, et d’assurer notamment la transparence du financement des partis politiques;

14.4.3 prend acte de l’arrivée massive de réfugiés et de demandeurs d’asile en raison de la situation géographique du pays, et reste préoccupée par la détention et le traitement des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. A cet égard, elle invite instamment les autorités à mettre en œuvre et à renforcer encore le cadre administratif et juridique pour les migrants et les demandeurs d’asile ainsi que les solutions de remplacement à la pratique actuelle de détention des demandeurs d’asile;

14.4.4 bien que des mesures positives aient été prises par les autorités, y compris des projets de construction de nouvelles prisons, s’inquiète des rapports faisant état de mauvais traitements infligés dans les établissements pénitentiaires et d’une surpopulation carcérale et enjoint aux autorités de développer une stratégie cohérente pour régler ces problèmes;

14.4.5 salue les efforts entrepris pour lutter contre la traite des êtres humains et encourage les autorités à appliquer promptement les recommandations du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et du Comité des Parties. Pour ce qui concerne l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rantsev c. Chypre et Russie, l’Assemblée prend note de la pleine conformité des mesures générales prises par Chypre. Elle rappelle cependant que la conformité des mesures individuelles requises des deux parties doit encore être évaluée pour clôturer l’affaire;

14.4.6 concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à Chypre de ratifier, inter alia, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

15. L’Assemblée prend note de l’avis sur la demande d’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la France adopté par la commission de suivi le 3 septembre 2015, dans lequel la commission recommande de ne pas ouvrir une procédure de suivi. Néanmoins, l’Assemblée invite les autorités françaises à traiter rapidement les sujets de préoccupation soulevés et les recommandations émises dans cet avis.

16. L’Assemblée prend note de la décision de la commission de suivi de présenter ses prochains rapports concernant l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée lors de ses parties de session de janvier.

B Exposé des motifs par M. Schennach, rapporteur

1 Introduction

1. La procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire se fonde sur la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010), la Résolution 1936 (2013) et la Résolution 2018 (2014)). Cette résolution définit le mandat de la commission de suivi et la charge de veiller «au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles ils sont parties», ainsi qu’au «respect des engagements pris par les autorités des Etats membres à l’occasion de leur adhésion au Conseil de l’Europe».

2. Conformément à la Résolution 1115 (1997) modifiée, la commission de suivi est tenue de rendre compte à l’Assemblée, une fois par an, du déroulement général des procédures de suivi. En accord avec la pratique établie, la commission m’a chargé, en ma qualité de président, de faire rapport sur ses activités.

3. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée pour les pays qui en font l’objet ou sont engagés dans un dialogue postsuivi sera traitée dans la partie suivante du présent rapport. Comme le veut l’usage, je me suis limité aux constatations de textes pertinents adoptés par l’Assemblée et aux rapports, déclarations et autres documents publics établis par les corapporteurs pour les pays respectifs. De plus, j’ai fait référence, le cas échéant, aux rapports des commissions ad hoc pour l’observation des élections dans les pays en question.

4. Dans la Résolution 2018 (2014) sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée, cette dernière a décidé de mettre en place un examen périodique des désormais 34 [(3) Le 23 avril 2015, l’Assemblée a adopté la Résolution 2052 (2015) sur le dialogue postsuivi avec Monaco mettant un terme à ce dialogue.] pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi, concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Il a été convenu de soumettre chaque année plusieurs pays à un tel examen périodique et d’inclure leurs rapports dans le rapport d’activité concernant l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée pour l’année concernée. Conformément à la Résolution 2018 (2014), lors de sa réunion du 17 mars 2015, la commission de suivi a adopté les méthodes de travail relatives à la mise en œuvre de ces examens périodiques. Je présenterai ces méthodes de travail dans les grandes lignes à la fin de la première partie du présent rapport.

5. Au cours de la période considérée, la commission a adopté les rapports périodiques concernant l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre. Ces rapports figurent à la partie deux du présent rapport d’activité.

2 Aperçu des activités de la commission

2.1 Observations générales

6. Au début de la période couverte par le présent rapport, dix pays [(4) Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine.] continuaient de faire l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et quatre autres [(5) Bulgarie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Monaco et Turquie.] étaient engagés dans un dialogue postsuivi. Cependant, le 27 janvier 2015, l’Assemblée a adopté la Résolution 2030 (2015) sur le respect des obligations et engagements du Monténégro et a décidé de clore la procédure de suivi et d’engager un dialogue postsuivi avec ce pays. En outre, le 23 avril 2015, l’Assemblée a adopté la Résolution 2052 (2015) sur le dialogue postsuivi avec Monaco et a décidé de mettre un terme à ce dialogue à la lumière des progrès réalisés par le pays pour honorer ses obligations envers le Conseil de l’Europe. Par conséquent, neuf pays font actuellement l’objet d’une procédure de suivi et quatre sont engagés dans un dialogue postsuivi.

7. Il convient de noter qu’à la suite de la réforme de la procédure de suivi menée en 2013, un calendrier a été défini au terme duquel l’Assemblée clôturera la procédure de postsuivi pour un pays donné si ce dernier ne parvient pas à honorer ses engagements en suspens dans les délais impartis, à savoir un maximum de deux rapports successifs après l’ouverture du dialogue postsuivi – chacun étant adopté pendant la période réglementaire de trois ans. Dans un tel cas, le pays concerné retourne automatiquement à une procédure de suivi complète [(6) Pour les pays déjà engagés dans un dialogue postsuivi avant l’adoption de la Résolution 2034 (2015), ce critère de «période correspondant à la soumission de deux rapports» prend effet au moment de la partie de session de juin 2015 ou du premier rapport postsuivi suivant l’adoption de la Résolution 2034 (2015), selon ce qui s’est produit en premier.]. Par ailleurs, compte tenu de l’importance du dialogue postsuivi, l’Assemblée a décidé de demander à la commission de suivi de nommer deux corapporteurs (au lieu d’un seul rapporteur) pour chaque pays engagé dans un dialogue postsuivi, alignant ainsi la procédure sur celle du suivi stricto sensu. Conformément aux dispositions transitionnelles convenues, le second rapporteur pour les pays engagés dans un dialogue postsuivi a été désigné au cours de la deuxième partie de session de 2015 de l’Assemblée, ou à l’expiration du mandat du rapporteur en place ou encore lorsqu’un rapport sur le dialogue postsuivi pour le pays concerné a été débattu à l’Assemblée, selon ce qui s’est produit en premier. En juin 2015, date à laquelle les dispositions transitionnelles ont pris fin, deux rapporteurs avaient été nommés pour chaque pays engagé dans un dialogue postsuivi.

8. Au cours de la période considérée, deux rapports complets accompagnés de projets de résolution sur l’Albanie et le Monténégro ont été produits et débattus par l’Assemblée. Par ailleurs, deux rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques concernant la Géorgie et l’Azerbaïdjan ont été débattus par l’Assemblée, ainsi qu’un rapport sur le dialogue postsuivi avec Monaco.

9. L’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et l’intervention des forces militaires russes dans l’est de l’Ukraine ont continué d’occuper une place importante dans les travaux de la commission. Le 26 janvier 2015, conformément au Règlement de l’Assemblée, la commission de suivi a été saisie pour rapport sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie [(7) Doc. 13685.]. Le rapport a été débattu par l’Assemblée le 28 janvier 2015 et la Résolution 2034 (2015) a été adoptée. Conformément à cette résolution, la commission a ensuite présenté un rapport intitulé «Examen de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))» [(8) Doc. 13800.], qui a été débattu par l’Assemblée le 24 juin 2015 et a donné lieu à l’adoption de la Résolution 2063 (2015).

10. Au cours de la période considérée, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, République de Moldova (deux visites), Monaco (deux visites), Monténégro (deux visites), Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine (trois visites). De plus, les corapporteurs ont pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections en Bosnie-Herzégovine, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en République de Moldova, en Turquie et en Ukraine.

11. Les corapporteurs ont établi des notes d’information sur la Géorgie, la République de Moldova, Monaco, la Turquie et l’Ukraine qui ont été déclassifiées par la commission, et fait des déclarations quant à la situation en Arménie (deux déclarations), en Azerbaïdjan (trois déclarations), en Bulgarie, en Géorgie (trois déclarations), dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (deux déclarations), en République de Moldova, en Fédération de Russie (deux déclarations), en Turquie (trois déclarations) et en Ukraine (trois déclarations).

12. Outre les réunions de la commission, la sous-commission ad hoc sur la politique de voisinage de la Russie à l’égard des autres Etats membres du Conseil de l’Europe s’est réunie à deux reprises, à Berlin et à Paris. La sous-commission ad hoc a été dissoute en janvier 2015, après qu’elle ait présenté ses conclusions. Compte tenu de l’importance des conflits en cours portant sur l’Ossétie du sud et l’Abkhazie, le Haut-Karabakh et les sept provinces, la Transnistrie et Chypre du nord, et forte de son expérience avec cette sous-commission et sur recommandation de cette dernière, la commission de suivi a, en avril 2015, décidé de mettre en place une sous-commission ad hoc sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe. Celle-ci a tenu sa première réunion le 27 mai 2015 à Paris et se réunira pour la deuxième fois le 21 septembre 2015 à Vienne, à l’invitation du Parlement autrichien.

13. S’agissant de la demande d’ouverture d’une procédure de suivi au titre de la France, la commission a adopté, le 3 septembre 2015, un avis présenté par les deux corapporteurs, qui recommande de ne pas ouvrir une procédure de suivi pour ce pays.

14. Le 14 novembre 2014, la commission a tenu un échange de vues avec M. Laurent Nouvion, président du Conseil National de Monaco, et M. Jacques Rit, président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, sur les avancées de la mise en œuvre des engagements restants pris par le pays lors de son adhésion. Le 28 mai 2015, la commission a procédé à un échange de vues avec Madame l’ambassadeur Heidi Tagliavini, Représentante spéciale en Ukraine du Président en exercice de l’OSCE et membre du groupe de contact trilatéral sur la mise en œuvre de l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk concernant le conflit dans l’est de l’Ukraine. Le même jour, la commission s’est entretenue avec Sir Nicolas Bratza, président du comité consultatif international sur l’Ukraine, du rapport établi par ce dernier concernant le suivi des enquêtes sur les événements de Maïdan.

15. En réponse à la crise politique qui a éclaté au lendemain des élections législatives en «ex-République yougoslave de Macédoine», la commission de suivi a décidé d’envoyer dans le pays une délégation composée du rapporteur pour ce pays, du président de la commission ainsi que du président du groupe socialiste de l’Assemblée. La visite a eu lieu les 28 et 29 avril 2015.

16. Dans le cadre de l’examen périodique des 34 [(9) Le 23 avril 2015, l’Assemblée a adopté la Résolution 2052 (2015) sur le dialogue postsuivi avec Monaco mettant un terme au dialogue postsuivi avec ce pays.] pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe, quatre rapports ont été préparés à l’égard respectivement de l’Andorre, de la Belgique, de la Croatie et de Chypre. Ils sont présentés dans la partie II du présent rapport d’activité.

2.2 Aperçu du suivi au cours de la période visée concernant les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu.

2.2.1 Albanie

17. Le 2 octobre 2014, l’Assemblée a adopté la Résolution 2019 (2014) sur le respect des obligations et engagements de l’Albanie. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays les 29 et 30 juin 2015.

18. Dans la Résolution 2019 (2014), l’Assemblée s’est félicitée des progrès réalisés par l’Albanie pour honorer ses obligations et ses engagements à l’égard du Conseil de l’Europe, mais a regretté les retards et effets négatifs des tensions et de la polarisation politiques qui règnent en permanence dans le pays. Elle a salué à cet égard les changements apportés au Code électoral et les réformes parlementaires qui ont été adoptées par consensus entre la majorité au pouvoir et l’opposition, mais a toutefois souligné que des élections démocratiques et une coopération constructive entre la majorité et l’opposition ne peuvent pas être imposées uniquement par la législation, et supposent également le développement d’une culture de la coopération et le respect des valeurs démocratiques par toutes les parties concernées. Après leur visite à Tirana en juin 2015, les corapporteurs se sont réjouis de l’accord de décembre 2014 négocié par le Parlement européen qui a permis le retour de l’opposition au parlement. Toutes les forces politiques devraient désormais poursuivre leur coopération mutuelle afin de mettre en œuvre ces accords d’une importance décisive pour la stabilité politique du pays.

19. Une fonction publique impartiale et non partisane est essentielle au fonctionnement des institutions démocratiques. La politisation, à tous les niveaux, de la fonction publique dans le pays reste très préoccupante. A cet égard, il convient désormais de mettre en œuvre sans plus tarder la loi relative à la fonction publique, tant dans l’esprit que dans la lettre.

20. Les autorités ont engagé une réforme administrative territoriale d’envergure, accompagnée d’une diminution substantielle du nombre de collectivités locales, répondant ainsi à une recommandation de longue date formulée entre autres par l’Assemblée. Les élections locales organisées le 12 juin 2015 ont marqué le point d’orgue de ces réformes. Selon les observateurs internationaux, ces élections ont respecté les libertés fondamentales de réunion et d’expression mais de graves dysfonctionnements ont toutefois été constatés. Tous les acteurs politiques doivent à présent s’employer à y remédier rapidement. La réforme administrative territoriale et les élections locales ont établi une base solide pour la décentralisation et le renforcement de l’autonomie locale en Albanie. Cependant, il est désormais essentiel de donner aux collectivités locales, d’une part, les fonctions et pouvoirs clairs et concrets qui vont de pair avec l’autonomie locale et, d’autre part, les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre.

21. La corruption endémique persistante à plusieurs échelons de la société albanaise continue d’entraver le développement politique et socioéconomique du pays et reste source de graves préoccupations. Malgré la priorité accordée par le gouvernement à la lutte contre la corruption et qu’il convient de saluer, il est important que les autorités mettent à présent en œuvre les nombreux documents et stratégies politiques de manière efficace et cohérente. Des résultats concrets en ce qui concerne les poursuites et les condamnations font encore grandement défaut et il convient de redoubler d’efforts pour démontrer clairement qu’il ne saurait y avoir d’impunité en matière de corruption à quelque niveau que ce soit du gouvernement, de la police, du pouvoir judiciaire ou du ministère public.

22. L’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire continuent de susciter des inquiétudes et le système judiciaire fait toujours l’objet de pressions et d’ingérences politiques. A cet égard, le fait que les autorités albanaises aient inscrit la réforme de la justice au rang des priorités mérite d’être salué. Cette réforme, y compris celle du ministère public, devrait être entreprise de manière inclusive et consensuelle, dans le plein respect du principe fondamental d’indépendance du judiciaire. A cet effet, toutes les forces politiques devraient participer pleinement aux travaux de la commission parlementaire ad hoc sur la réforme de la justice, mise en place par le Parlement albanais.

2.2.2 Arménie

23. Les corapporteurs se sont rendus en Arménie du 9 au 12 juin 2015. La réforme constitutionnelle en cours, qui domine actuellement l’ordre du jour politique dans le pays, constituait un élément clé du programme de la visite.

24. En juin 2013, le Président Sargsian a mis en place une commission spéciale sur la réforme constitutionnelle en vue d’améliorer les mécanismes constitutionnels de façon à garantir les libertés et les droits de l’homme fondamentaux, à assurer pleinement l’équilibre des pouvoirs et à renforcer l’efficacité de l’administration publique. Plusieurs consultations publiques ont été organisées avec l’aide de la communauté internationale mais les forces politiques d’opposition ont pour la plupart décidé de ne pas participer à celles relatives à l’élaboration d’un concept de réforme constitutionnelle. Toutefois, la commission spéciale a présenté début juin 2014 son document conceptuel de réforme constitutionnelle. La Commission de Venise a adopté, lors de sa session plénière d’octobre 2014, un avis globalement positif sur ce concept.

25. Le point essentiel du document conceptuel est la proposition d’évoluer d’un système de gouvernement présidentiel à un système parlementaire. Cette proposition s’est heurtée à la critique d’un nombre important de partis de l’opposition qui prétendent que le principal objectif de ce changement est de perpétuer le pouvoir de l’actuel Président. De leur côté, les autorités affirment que jusqu’à récemment la plupart de ces forces d’opposition étaient favorables à un tel changement tandis que dans le même temps, le Président Sargsian a publiquement déclaré qu’il ne se présenterait pas au poste de premier ministre.

26. Il est essentiel pour la consolidation démocratique du pays que le processus de réforme constitutionnelle repose sur une approche inclusive et vise le renforcement du pluralisme politique et l’obligation du gouvernement de rendre compte à l’Assemblée nationale. Compte tenu des divergences de vues quant au système politique pour le pays et de la nécessité de renforcer la confiance dans les structures politiques arméniennes, il convient de saluer la décision d’adopter les amendements constitutionnels sur la base d’un référendum national. Un processus référendaire pleinement démocratique, reposant sur un vaste débat public consacré aux modifications constitutionnelles, est déterminant pour asseoir la légitimité démocratique de la nouvelle Constitution. Les autorités devraient veiller à l’organisation de telles consultations publiques et d’un débat avant la tenue du référendum.

27. Bien que l’introduction d’un système parlementaire de gouvernement et d’un système électoral entièrement proportionnel domine le débat public sur la réforme constitutionnelle, les amendements constitutionnels ont également pour objectif de renforcer les mécanismes de protection des droits de l’homme et l’indépendance de la justice. Ce point, conjugué au fait que le processus de réforme constitutionnelle est mené en étroite concertation avec la Commission de Venise, mérite d’être salué.

28. En juin 2015, l’augmentation du coût de l’énergie a donné lieu à Erevan à des mouvements de protestation. Les manifestations ont été dispersées par la police qui aurait fait un usage excessif de la force, notamment à l’encontre de journalistes. Malgré la libération ultérieure de toutes les personnes interpellées, les allégations de recours excessif à la force doivent faire l’objet d’une enquête de la part des autorités. A cet égard, il convient de saluer la coopération des manifestants avec la police qui a permis d’apaiser les tensions lors des manifestations suivantes organisées en protestation contre la hausse des prix énergétiques.

2.2.3 Azerbaïdjan

29. Les corapporteurs ont effectué une visite dans le pays les 2 et 3 mars 2015. Le 23 juin 2015, l’Assemblée a adopté la Résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan.

30. La structure institutionnelle de l’Azerbaïdjan accorde des pouvoirs particulièrement importants au président, dont le nombre de mandats n’est pas limité par la Constitution, et se traduit par un parlement aux compétences restreintes. Toutes les forces de l’opposition ne sont pas représentées au parlement et les autorités sont de ce fait encouragées à mettre en place un environnement favorable au pluralisme politique et à un contrôle parlementaire accru sur l’exécutif. Dans ce contexte, il est regrettable que certaines des recommandations les plus importantes de la Commission de Venise concernant le code électoral n’aient pas encore été mises en œuvre.

31. Malgré plusieurs réformes louables du système judiciaire azerbaïdjanais, celui-ci souffre d’un manque d’indépendance et continue d’être soumis à l’influence indue du pouvoir exécutif. L’administration de la justice, y compris l’ouverture de poursuites pénales sur la base d’arguments juridiques douteux et l’imposition de peines disproportionnées, est hautement préoccupante. Les poursuites pénales à l’encontre de dirigeants d’ONG, de journalistes et de leurs avocats, ou d’autres personnes exprimant des opinions critiques envers le gouvernement, rapportées inter alia par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, suscitent des inquiétudes. Il convient de saluer à cet égard la reprise des activités du groupe de travail conjoint sur les questions de droits de l’homme, avec la participation d’experts du Conseil de l’Europe.

32. La répression systématique des défenseurs des droits de l’homme et de ceux qui critiquent le gouvernement ainsi que les mesures de représailles visant des médias indépendants et des journalistes en Azerbaïdjan doivent être condamnées et cesser immédiatement.

33. Plusieurs réformes de programmes nationaux, dont la création d’un réseau de centres de services publics appelés centres ASAN, ont donné lieu à une baisse du niveau de corruption dont il convient de se féliciter. Les efforts déployés par les autorités pour promouvoir la transparence et lutter contre la corruption, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux méritent d’être soutenus. Dans le même temps, il importe de trouver un juste équilibre entre d’un côté la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, et de l’autre côté les droits fondamentaux à la liberté d’association et d’expression, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

2.2.4 Bosnie-Herzégovine

34. Les corapporteurs ne se sont pas rendus dans le pays durant la période considérée mais ont participé, ex officio, aux travaux de la commission ad hoc de l’Assemblée pour l’observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine du 12 octobre 2014.

35. En raison de la Constitution de Dayton, le processus électoral est excessivement complexe, avec la tenue concomitante des élections à la présidence de l’Etat et à la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, des élections à la présidence et du parlement de la Republika Srpska, et des élections cantonales et à la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

36. Le cadre juridique régissant les élections en Bosnie-Herzégovine continue d’imposer des restrictions inacceptables au droit de vote et d’éligibilité, fondées sur l’appartenance ethnique. Les mesures générales visant à remédier à cette situation, demandées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Sejdić et Finci, n’ont malheureusement pas été mises en œuvre par les autorités bosniennes. De ce fait, les élections générales de 2014 ne se sont pas déroulées dans le respect des normes européennes.

37. La commission ad hoc chargée d’observer ces élections [(10) Doc. 13640.] a toutefois noté que, hormis les restrictions susmentionnées fondées sur l’appartenance ethnique posées au droit de vote et d’éligibilité, le cadre juridique est globalement propice à la tenue d’élections démocratiques. Les élections générales de 2014 ont eu lieu sous le signe de la concurrence électorale mais ont été entachées d’un clivage interethnique.

38. Malheureusement, la commission ad hoc a observé que le fonctionnement des institutions démocratiques fait l’objet d’une défiance croissante qui compromet la stabilité et l’avenir du pays. Cette situation est particulièrement préoccupante et l’ensemble des forces politiques du pays doivent s’efforcer d’y remédier en priorité.

2.2.5 Géorgie

39. Le 1er octobre 2014, l’Assemblée a adopté la Résolution 2015 (2014) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie. A la suite de cela, les corapporteurs se sont rendus dans le pays du 3 au 5 décembre 2014.

40. Malheureusement, en dépit de certaines améliorations, le climat politique en Géorgie reste polarisé. Après la révocation controversée du ministre de la Défense et chef du parti des Démocrates libres, Irakli Alasania, par le Premier ministre Garibashvili, les Démocrates libres ont quitté la coalition au pouvoir. Cet événement faisait suite à une période de tensions croissantes au sein de la coalition gouvernementale entre Rêve géorgien et ses jeunes partenaires. L’ancien groupe indépendant du Parlement géorgien a rejoint la coalition gouvernementale, préservant ainsi la majorité au pouvoir.

41. Les autorités géorgiennes ont défini comme priorités le renforcement des institutions démocratiques et l’établissement d’un système judiciaire véritablement indépendant et il convient de les féliciter à cet égard. Une commission d’Etat spéciale en charge de la réforme constitutionnelle a été formée en 2013 et regroupe des membres de la majorité et de l’opposition, mais elle n’aurait à ce jour pas encore produit de résultats tangibles. Un élément clé de ces réformes est la réforme prévue du système électoral qui a récemment bénéficié d’un nouvel élan. Il est à noter que l’écart de taille entre les circonscriptions uninominales est actuellement si large qu’il porte atteinte au principe d’égalité du suffrage. Il est par conséquent essentiel de mener à terme la réforme électorale suffisamment tôt avant les élections législatives de 2016 pour en garantir le déroulement conformément aux normes européennes en matière d’élections démocratiques.

42. Un train complet de réformes de la justice a été mis en œuvre en vue de renforcer l’efficacité de l’administration de la justice et l’indépendance de la magistrature. Malgré ces réformes, l’indépendance du judiciaire, en particulier du ministère public, demeure source de préoccupations et de nouvelles réformes s’imposent. En dépit d’une diminution sensible du recours excessif à la détention provisoire en Géorgie, cette pratique continue de susciter des inquiétudes. Il convient de souligner que la détention provisoire ne devrait être appliquée qu’en dernier ressort, en cas de risque sérieux de fuite, d’ingérence dans le cours de la justice ou de risque sérieux de voir la personne commettre une infraction grave ou menacer l’ordre public.

43. Le 9 décembre 2014, l’OSCE/BIDDH a publié son rapport d’observation du procès de 14 anciens hauts fonctionnaires du gouvernement, concernant en particulier le respect des normes internationales. Si ce rapport n’entend pas formuler d’observations sur le bien-fondé des inculpations ou condamnations de ces personnes, il relève qu’en raison de plusieurs lacunes systémiques dans les procédures, le respect du droit à un procès équitable n’était pas totalement garanti par le système géorgien de justice pénale dans ces affaires.

44. La question de la surveillance illégale et systématique de citoyens par les forces de l’ordre et de sécurité géorgiennes reste d’actualité et préoccupante. Le 28 novembre 2014, à l’issue d’interminables débats, le parlement a enfin adopté une loi réglementant l’accès des forces de l’ordre et de sécurité aux réseaux de télécommunications et aux bases de données des fournisseurs de télécommunications. La société civile et les partis d’opposition, ainsi que le jeune partenaire de la coalition au pouvoir, le «Parti républicain», se montrent critiques à l’égard de cette loi qui, selon eux, n’offrent pas de garanties adéquates pour empêcher l’accès illégal des forces de police et de sécurité aux réseaux de télécommunications.

45. La recrudescence des discours publics intolérants et des actes discriminatoires envers les minorités, notamment les minorités sexuelles et religieuses, soulève de nombreuses inquiétudes. A cet égard, il convient de saluer vivement l’adoption, le 2 mai 2014, de la loi sur toute forme de discrimination qui renforce considérablement le cadre juridique en matière de protection des individus contre les actes discriminatoires.

46. La Fédération de Russie a signé des accords «d’alliance et d’intégration» avec les régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Ces accords équivalent à une annexion rampante de ces régions par la Fédération de Russie. L’Assemblée et sa commission de suivi ont fermement condamné ces agissements de la Fédération de Russie.

47. A la suite des recommandations formulées entre autres par l’Assemblée, les autorités ont adopté la stratégie relative au rapatriement de la population meskhète déportée. Il est important que cette stratégie s’accompagne d’un plan d’action réaliste afin d’en garantir la mise en œuvre. La Géorgie n’a encore ni signé ni ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), bien qu’il s’agisse d’un des engagements souscrits par le pays lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

2.2.6 République de Moldova

48. Les corapporteurs se sont rendus en République de Moldova du 23 au 26 septembre 2014 et du 13 au 16 mai 2015. Par ailleurs, ils ont participé, ex officio, aux travaux de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives du 30 novembre 2014.

49. Cette commission ad hoc de l’Assemblée a jugé les élections globalement bien administrées, les électeurs ayant pu exprimer librement leur volonté grâce à un large choix d’alternatives politiques. Il subsiste toutefois certaines lacunes, y compris au niveau du cadre juridique qui fixe aux partis et blocs électoraux un seuil extrêmement élevé de représentation au parlement. Le manque de transparence des sources de financement des partis et de la campagne et de la propriété des médias, ainsi que la répartition déséquilibrée des bureaux de vote à l’étranger sont autant de sources de préoccupations à cet égard. La participation d’experts et d’intérêts étrangers ainsi que les allégations selon lesquelles certains partis bénéficiaient de financements étrangers ont marqué ces élections qui se sont déroulées dans un contexte géopolitique difficile pour le pays. Quatre jours avant le scrutin, la Commission électorale centrale a décidé d’annuler l’enregistrement du Parti Patria – prétendument proche de la Russie et financé par cette dernière – pour violation de la législation sur le financement des campagnes. La date à laquelle cette décision a été prise soulève toutefois certaines questions.

50. Après les élections, un gouvernement minoritaire a été formé entre le Parti libéral démocratique pro-européen de Moldova et le Parti démocratique de Moldova avec le soutien du Parti communiste de la République de Moldova. Le 12 juin 2015, le Premier ministre Gaburici a démissionné à la suite d’allégations de falsification de son diplôme d’études secondaires. Peu après les élections locales qui se sont tenues les 14 et 28 juin 2015, le Parti libéral démocratique de Moldova et le Parti démocratique de Moldova ont entamé des négociations avec le Parti libéral de Moldova en vue de former une nouvelle coalition gouvernementale. Le 23 juillet 2015, ces trois partis pro-européens sont parvenus à un accord sur la formation d’un nouveau gouvernement.

51. A la fin de l’année 2014, trois banques commerciales ont été placées sous administration directe de la banque centrale après avoir été déclarées insolvables à la suite de plusieurs créances douteuses. Au cours des investigations menées, la banque centrale a découvert que plus d’un milliard d’euros (soit environ 12 % du PIB national) avait mystérieusement disparu de ces banques et atterri sur des comptes offshore dont les détenteurs n’ont pu être identifiés. Malgré les enquêtes en cours, personne n’a pour l’heure été accusé ou tenu pour responsable de la disparition de cette importante somme d’argent. Ce scandale bancaire a ébranlé la confiance de la population dans le fonctionnement des institutions démocratiques nationales et terni la réputation du pays au plan international.

52. Le scandale a également mis une nouvelle fois en lumière l’importance de renforcer la lutte contre la corruption en République de Moldova, y compris la corruption de haut niveau. Le Centre national de lutte contre la corruption, l’un des principaux mécanismes de lutte contre ce fléau dans le pays, manque d’indépendance et ses activités sont entravées par la faiblesse des sanctions ainsi que par l’absence de coordination et de pouvoir de décision indépendant du service anticorruption du Bureau du procureur général. L’impunité qui prévaut en matière de corruption, comme en témoigne le peu de condamnations prononcées à ce titre en République de Moldova, demeure par conséquent source de préoccupations.

53. La réforme du ministère public constitue une priorité cruciale pour le pays. Une nouvelle loi sur le ministère public, prenant en compte la plupart des recommandations formulées par la Commission de Venise, a été adoptée en première lecture le 29 mai 2015. Les dispositions qui régissent la désignation du procureur général peuvent nécessiter de modifier la Constitution. La nouvelle procédure de désignation prévue dans le projet de loi constituera un puissant mécanisme de dépolitisation du ministère public. L’adoption de cette loi en dernière lecture devrait avoir lieu au courant de l’été et l’entrée en vigueur du texte – à l’exception des dispositions relatives à la désignation du procureur général qui supposent d’amender la Constitution – est prévue pour le 1er janvier 2016.

54. La réforme constitutionnelle devrait également être adoptée sans plus attendre en ce qui concerne l’élection du Président, sachant qu’elle devrait avoir lieu au printemps 2016. Les dispositions actuelles y afférentes ont conduit précédemment à des cercles vicieux d’élections invalidées, plongeant le pays dans une crise politique.

55. L’actuelle situation géopolitique a un impact considérable sur les politiques internes, comme noté précédemment à l’égard des élections. Depuis septembre 2013, après l’ouverture des négociations entre la République de Moldova et l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord d’association, la Fédération de Russie impose une interdiction d’importation des vins, étendue par la suite à la plupart des produits agricoles. Après les élections tenues en novembre 2014 en République de Moldova, deux entreprises du secteur de la viande et deux entreprises viticoles ont bénéficié d’une dérogation à cette interdiction qui frappe les importations. Par ailleurs, fait positif, le Service fédéral russe de surveillance en matière de protection des droits du consommateur et du bien-être de l’individu a annoncé que l’interdiction d’importer des fruits en Russie pourrait être prochainement levée.

56. La région transnistrienne de la République de Moldova a considérablement souffert de la crise économique en Russie compte tenu de la diminution des subventions accordées par Moscou à ces régions. Par ailleurs, la guerre larvée dans l’est de l’Ukraine a des répercussions sur un éventuel règlement du conflit transnistrien. Le 21 mai 2015, la Verkhovna Rada ukrainienne a dénoncé cinq accords militaires avec la Fédération de Russie, dont celui permettant aux marchandises et personnels militaires russes de transiter par le territoire ukrainien pour se rendre en Transnistrie. Dans ce contexte, la nouvelle impulsion donnée par les autorités et le Parlement moldaves au dialogue avec les autorités de facto de transition mérite d’être saluée. La sous-commission ad hoc de la commission de suivi sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe consacrera sa première réunion à Vienne, le 21 septembre 2015, à l’évolution de la question du règlement du conflit transnistrien.

2.2.7 Fédération de Russie

57. La délégation russe a pris la regrettable décision de boycotter les travaux de l’Assemblée, y compris la procédure de suivi, à la suite de la décision de l’Assemblée d’appliquer des sanctions à son égard en raison de l’annexion illégale de la Crimée et du déclenchement par la Fédération de Russie d’une guerre larvée dans l’est de l’Ukraine. La décision de la délégation russe a constitué un rejet clair de l’offre de dialogue de l’Assemblée et a conduit à s’interroger sur l’engagement de la délégation russe de coopérer et d’entretenir un dialogue positif avec l’Assemblée, s’agissant notamment du respect de ses engagements et obligations envers le Conseil de l’Europe. A cet égard, il convient de noter que, en vertu de l’article 8.2.b du Règlement de l’Assemblée, «le manque de coopération dans le processus de suivi de l’Assemblée» est en lui-même une raison substantielle pour laquelle les pouvoirs d’une délégation peuvent être contestés.

58. Une coopération limitée s’est instaurée entre l’Assemblée et la délégation russe au cours du second semestre de l’année 2014. De ce fait, la délégation russe a participé aux travaux de la sous-commission ad hoc sur la politique de voisinage de la Russie à l’égard des autres Etats membres du Conseil de l’Europe de la commission de suivi ainsi qu’à certaines réunions de la commission de suivi proprement dite. Par ailleurs, les corapporteurs ont pu effectuer une visite d’information à Moscou les 16 et 17 décembre 2014.

59. L’annexion illégale de la Crimée et la poursuite de son intégration dans la Fédération de Russie, ainsi que la guerre hybride larvée menée par la Fédération de Russie dans l’est de l’Ukraine sont des violations flagrantes du droit international, de la Charte des Nations Unies, de l’acte final d’Helsinki de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et des engagements souscrits par la Russie lors de son adhésion à ce dernier.

60. Dans ce contexte, les interventions de la Russie à l’égard de tous ses voisins immédiats ont grandement préoccupé l’Assemblée. Celle-ci a continué de rappeler à la Fédération de Russie qu’elle s’était engagée lors de son adhésion au Conseil de l’Europe à «dénoncer comme erroné le concept de deux catégories différentes de pays étrangers, qui consiste à traiter certains d’entre eux appelés “pays étrangers proches” comme une zone d’influence spéciale», et à s’abstenir de véhiculer la doctrine géographique des zones «d’intérêts privilégiés».

61. Compte tenu de la Résolution 2034 (2015) et de la Résolution 2063 (2015) adoptées par l’Assemblée en réaction à l’annexion illégale de la Crimée et l’implication de la Russie dans le conflit à l’est de l’Ukraine, y compris par l’envoi de troupes militaires, de volontaires et d’armements de pointe, l’Assemblée a décidé de suspendre les droits suivants des membres de la délégation russe pour la durée de la session de 2015 de l’Assemblée: les droits de vote, le droit d’être représentée au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la commission permanente, le droit d’être désigné comme rapporteur; le droit d’être membre d’une commission ad hoc d’observation des élections; le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l’Europe ainsi qu’auprès d’institutions et d’organisations extérieures, tant au niveau institutionnel qu’à titre occasionnel. Cependant, tenant compte de la mise en place de ces sanctions, et comme expression de son engagement continu en faveur du dialogue avec la délégation russe, l’Assemblée a décidé de ne pas annuler les pouvoirs de cette dernière.

62. Le climat politique en Russie est animé par des considérations de sécurité et de stabilité en raison de l’annexion de la Crimée et du conflit dans l’est de l’Ukraine, qui se sont traduits par une détérioration générale du respect des droits de l’homme. Un cadre juridique restrictif et répressif a entravé le travail de l’opposition, de la société civile et des médias indépendants.

63. L’effet cumulatif de la «loi sur les agents étrangers», de la «loi relative aux organisations non commerciales» et de la «loi sur la trahison» a eu un effet dissuasif sur l’action de la société civile, contraignant bon nombre d’ONG à cesser leurs activités ou les exposant à des persécutions et harcèlements de la part des autorités. Plus de 80 ONG ont été enregistrées en tant «qu’agents étrangers», favorisant ainsi leur stigmatisation. Plusieurs d’entre elles ont formé un recours en justice contre cette décision, alors qu’au moins 15 ONG se sont dissoutes pour éviter d’autres persécutions. Une nouvelle loi régissant la procédure d’exclusion des organisations non commerciales de la liste des agents étrangers a été adoptée en février 2015, mais n’a pas répondu aux préoccupations concernant cette procédure soulevées par les organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe.

64. Le 23 mai 2015, la loi sur «les organisations étrangères indésirables» est entrée en vigueur. Cette loi érige en infraction pénale le travail des organisations à but non lucratif étrangères considérées comme «une menace pour la sécurité de l’ordre constitutionnel russe et la capacité de défense du pays». Cette loi, vivement critiquée par la communauté internationale, y compris le Conseil de l’Europe et son Assemblée, inflige également de lourdes amendes aux organisations ou individus accusés de «collaboration» avec des organisations jugées «indésirables». Le ministère des Affaires étrangères et le procureur général sont responsables de l’établissement et de l’actualisation de la liste des «organisations étrangères indésirables». Le 7 juillet 2015, le Conseil de la Fédération a adopté à l’unanimité une «stop liste patriotique» énumérant 12 organisations, dont notamment l’Open Society Foundation et Freedom House, en demandant à ce qu’elles soient ajoutées à la liste des organisations étrangères indésirables. L’adoption de cette loi est un signe manifeste de la volonté des autorités d’étouffer toute forme de critique publique ou d’opinion indépendante.

65. L’environnement médiatique continue de soulever de vives inquiétudes. Les autorités ont renforcé le contrôle direct et indirect de l’Etat sur les médias par le biais d’un environnement juridique restrictif. Le 2 mai 2015, le Président Poutine a signé l’entrée en vigueur d’un amendement à la loi sur l’extrémisme, qui décuple (jusqu’à 1 million de roubles) l’amende maximale susceptible d’être infligée aux organisations des médias en cas de publication de contenus présumés inciter au terrorisme ou à l’extrémisme ou justifier de tels actes. Il convient par ailleurs de noter que l’extrémisme ne fait pas l’objet d’une définition claire dans la loi, ce qui permet des interprétations arbitraires et extrêmement larges de la part des autorités.

66. Le 28 février 2015, Boris Nemtsov, personnalité d’opposition bien connue et ancien Premier ministre, a été assassiné près du Kremlin par des inconnus. L’assassinat de M. Nemtsov, très critique à l’égard des politiques du Président Poutine, ainsi que la façon dont l’enquête a été menée, ont soulevé plusieurs interrogations et eu un effet dissuasif sur les forces politiques et les mouvements sociaux opposés aux politiques menées par les actuelles autorités russes.

67. Le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle russe, dans une décision controversée, a jugé que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme n’avaient pas de caractère contraignant pour la Russie s’ils violaient sa Constitution. Cette décision regrettable a été largement condamnée car elle fait naître le spectre d’une mise en œuvre sélective des arrêts de la Cour par la Fédération de Russie. Il convient de souligner que selon la Convention, l’exécution des arrêts de la Cour a force obligatoire pour tous les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l’homme.

2.2.8 Serbie

68. Les corapporteurs se sont rendus en Serbie du 27 au 28 octobre 2014. Cette visite faisait suite aux élections législatives du 16 mars 2014 et portait sur la mise en œuvre de la Résolution 1858 (2012) sur le respect des obligations et engagements de la Serbie, en accordant une attention particulière à la situation des médias et des minorités. Aucun document d’information ni déclaration n’ont été adoptés au cours de la période considérée.

2.2.9 Ukraine

69. Les corapporteurs se sont rendus en Ukraine du 24 au 27 novembre 2014, du 25 au 27 mars 2015 et du 18 au 22 mai 2015. De plus, les corapporteurs ont participé, ex officio, aux travaux de la commission ad hoc de l’Assemblée qui a observé les élections législatives du 26 octobre 2014.

70. Le suivi du respect par l’Ukraine de ses obligations et engagements envers le Conseil de l’Europe a été dominé par les développements en rapport avec le conflit militaire en cours dans l’est de l’Ukraine, qui a eu un profond impact sur le programme de réformes.

71. La commission ad hoc qui a observé les élections a conclu que «les élections législatives anticipées du 26 octobre ont marqué un pas important sur la voie de la consolidation de la démocratie conformément aux engagements internationaux et ont comporté de nombreux éléments positifs, dont une Commission électorale centrale (CEC) impartiale et efficace, des listes concurrentes offrant aux électeurs un véritable choix et un respect général des libertés fondamentales».

72. Après la rupture progressive de l’accord de cessez-le-feu conclu à Minsk en septembre 2014, un «Ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk» a été négocié par la Chancelière allemande et le Président français et signé le 12 février 2015. De ce fait, les dispositions de cet ensemble de mesures, la mise en œuvre du programme de réformes en Ukraine et la résolution du conflit dans l’est de l’Ukraine sont étroitement liées. Bien que le nouvel accord de cessez-le-feu ait mis fin aux hostilités militaires à grande échelle, il est violé quasi-quotidiennement par tous les protagonistes au conflit. De plus, des armes lourdes restent en place dans la zone de sécurité établie par les accords signés à Minsk le 12 février 2015.

73. Des rapports crédibles font état de violations des droits de l’homme, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par l’ensemble des parties au conflit, notamment des rapports persistants d’enlèvements, d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires et d’actes de tortures sur des civils, qui soulèvent de sérieuses inquiétudes. Toute allégation de participation de forces armées placées sous le contrôle des autorités ukrainiennes dans ces violations doit faire l’objet d’une enquête approfondie de la part de ces dernières.

74. La réforme constitutionnelle est le fondement d’une mise en œuvre fructueuse des principales réformes requises pour la consolidation démocratique du pays. Dans l’ensemble de mesures signé à Minsk, les autorités ont convenu d’adopter, en priorité, les amendements constitutionnels permettant la décentralisation des pouvoirs aux collectivités locales et régionales. Les amendements constitutionnels pour la décentralisation ont été adoptés par la Verkhovna Rada, en première lecture, le 16 juillet 2015. Il semblerait que toutes les recommandations formulées par la Commission de Venise ont été prises en compte. Leur adoption par la Verkhovna Rada en seconde et dernière lecture devrait intervenir en septembre 2015. Conformément aux accords de Minsk, les modalités temporaires de l’exercice de l’autonomie locale permettent de régir le statut de certaines zones des régions de Donetsk et de Lougansk par une législation spéciale.

75. Plusieurs lois ont été adoptées pour remédier aux lacunes structurelles du système judiciaire ukrainien, concernant notamment l’indépendance de la magistrature. Cependant, pour être mises en œuvre, ces lois nécessitent des amendements constitutionnels adéquats. Fait positif, la commission constitutionnelle a, le 21 juillet 2015, communiqué pour avis à la Commission de Venise ses propositions d’amendements constitutionnels dans le volet judiciaire. Cette démarche fait naître l’espoir d’une adoption en lecture finale avant la fin de cette année.

76. En avril 2015, la Verkhovna Rada a adopté une loi destinée à reporter la mise en œuvre de la loi sur le procureur général. L’adoption et la promulgation d’une nouvelle loi sur le ministère public est une recommandation de longue date de l’Assemblée, qui y attache une grande importance. Le report de sa mise en œuvre est un coup de frein au processus de réforme de la justice.

77. L’ensemble de mesures adopté à Minsk le 12 février 2015 prévoit l’organisation d’élections locales en vertu de la législation ukrainienne sur l’ensemble du territoire ukrainien, y compris dans les zones de Lougansk et de Donetsk qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement central. Conformément à l’actuelle Constitution, ces élections doivent se tenir le 25 octobre 2015. Un nouveau code relatif aux élections locales est actuellement en cours d’examen par la Verkhovna Rada. Il est important d’aligner cette loi sur le nouveau cadre constitutionnel pour l’autonomie. Malheureusement, la possibilité de tenir des élections dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement central n’est pas clairement établie.

78. Le 16 septembre 2014, la Verkhovna Rada a adopté une loi de lustration. Selon cette loi, quiconque ayant, inter alia, aidé le régime Ianoukovitch à usurper le pouvoir, sapé par ses actions ou omissions les fondements de la sécurité nationale de l’Ukraine, occupé des postes importants durant l’ère soviétique ou encore ordonné ou encouragé l’action de la police contre les manifestants de l’Euromaïdan, est frappé d’une interdiction d’exercer des fonctions au sein du gouvernement ou de la fonction publique. Les élus sont expressément exclus du processus de lustration. Préoccupée par les implications en matière de droits de l’homme de cette loi, la commission de suivi a sollicité l’avis de la Commission de Venise. Après une évaluation initiale critique, plusieurs amendements ont été adoptés, répondant en grande partie aux réserves et recommandations de la Commission de Venise. Seules les inquiétudes relatives au champ d’application temporel de la loi et au caractère décentralisé de sa mise en œuvre n’ont pas été traitées.

79. Le 9 juin 2015, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a reçu une notification officielle [(11) http://conventions.coe.int/treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?CL=FRE&CM=5&NT=005&VL=1&MA=999&PO=U.] de l’Ukraine l’informant que le pays dérogerait à certains droits établis par la Convention européenne des droits de l’homme au titre de l’article 15 de la Convention. Cet article 15 permet aux Etats contractants de déroger à certaines de leurs obligations «en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation». Les autorités ukrainiennes ont fait savoir que la dérogation, limitée à la zone dite d’opérations anti-terroristes, concerne certaines dispositions des articles 5, 6, 8 et 13 de la Convention. Il est important de noter que même avec cette dérogation, l’Ukraine reste pleinement couverte par la Convention européenne des droits de l’homme et la juridiction de la Cour.

2.3 Pays engagés dans un dialogue postsuivi

2.3.1 Bulgarie

80. Le rapporteur s’est rendu en Bulgarie du 2 au 5 juin 2015. Des élections législatives anticipées ont eu lieu le 5 octobre 2014.

81. Après la performance lamentable du Parti socialiste bulgare lors des élections au Parlement européen de mai 2014, le Premier ministre du gouvernement minoritaire, M. Oresharki, a démissionné le 23 juillet 2014, provoquant pour la seconde fois consécutive des élections anticipées en Bulgarie. Celles-ci ont été organisées le 5 octobre 2014. Selon la Mission internationale d’observation des élections dont faisait partie la commission ad hoc de l’Assemblée chargée d’observer ce scrutin, «bien que les élections législatives anticipées organisées en Bulgarie le 5 octobre aient été bien administrées du point de vue technique et que les libertés fondamentales aient été respectées, les allégations faisant état d’achat et de vente de voix et d’autres irrégularités ainsi qu’une campagne inconsistante ont continué à peser sur la confiance des électeurs dans l’intégrité du processus». Par ailleurs, malgré l’adéquation, en principe, du cadre juridique des élections, plusieurs recommandations de commissions ad hoc précédentes ayant observé des élections en Bulgarie n’ont pas été prises en compte, notamment en ce qui concerne le manque de transparence de la campagne et du financement des partis et l’écart excessif de taille des districts électoraux, qui viole le principe d’égalité du suffrage.

82. Le climat politique s’est amélioré après les élections et une stratégie sur la poursuite de la réforme du système judiciaire a été adoptée avec un large consensus entre la majorité au pouvoir et l’opposition. Cependant, il est désormais nécessaire de traduire cette stratégie en réformes concrètes qui seront mises en œuvre par les autorités.

83. La corruption reste un problème en Bulgarie. Il est important que toutes les forces politiques affichent une volonté sans faille de mettre en œuvre de manière efficace la stratégie anti-corruption élaborée.

84. Les conditions carcérales et les mauvais traitements infligés aux détenus par la police et le personnel pénitentiaire continuent d’être source de sérieuses inquiétudes. Le 26 mars 2015, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a pris la décision peu courante de publier une déclaration pour exprimer ses vives préoccupations face aux mauvais traitements infligés aux détenus, aux conditions matérielles de détention exécrables, à la surpopulation carcérale et à la violence. Les mauvais traitements infligés aux détenus par la police et le personnel pénitentiaire sont largement répandus et fréquents. Les prisons sont généralement surpeuplées et leurs conditions matérielles épouvantables s’apparentent à des traitements inhumains et dégradants. La corruption au sein du système pénitentiaire en vue de bénéficier de meilleures conditions de détention est endémique. Tous ces éléments sont des problèmes de longue date et ont été soulignés à diverses occasions par le CPT, mais malheureusement aucune de ses recommandations n’a été mise en œuvre à ce jour par les autorités.

2.3.2 Monténégro

85. Les corapporteurs se sont rendus au Monténégro les 17 et 18 novembre 2014. Le 27 janvier 2015, l’Assemblée a adopté la Résolution 2030 (2015) sur le respect des obligations et engagements du Monténégro. L’Assemblée a estimé que le Monténégro avait réalisé des progrès considérables sur les cinq domaines clés qu’elle a identifiés, en l’occurrence l’indépendance du pouvoir judiciaire; la situation des médias; la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; les droits des minorités et la lutte contre la discrimination ainsi que la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI). Elle a par conséquent décidé de clore la procédure de suivi pour le Monténégro et d’ouvrir un dialogue postsuivi avec le pays.

86. La corruption reste largement répandue au Monténégro, de même que la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). La mise en œuvre des lois sur les tribunaux, les droits et devoirs des juges, le Conseil de la magistrature, le Conseil constitutionnel et le ministère public, qui, hormis la loi sur la Cour constitutionnelle, ont ensuite été adoptées en 2015, est essentielle pour garantir un système judiciaire et une magistrature efficaces et réellement indépendants. L’Assemblée continuera de suivre, dans le cadre du dialogue postsuivi, l’évolution du respect par le Monténégro des engagements souscrits lors de son adhésion concernant les cinq domaines clés susmentionnés. Elle a décidé d’examiner la possibilité de rouvrir une procédure de suivi pour le Monténégro en 2017 si les progrès dans ces domaines clés sont jugés insuffisants.

2.3.3 «L’ex-République yougoslave de Macédoine»

87. Une crise politique a éclaté dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à la suite des élections législatives et présidentielle des 13 et 27 avril 2014. Face à la crise de plus en plus grave, la commission de suivi a décidé d’envoyer dans le pays une délégation composée du rapporteur, du président de la commission, ainsi que du président du groupe socialiste de l’Assemblée, les 28 et 29 avril 2015.

88. La crise politique a mis en lumière les lacunes systémiques dans le fonctionnement des institutions démocratiques du pays et a soulevé des questions concernant la mise en pratique des accords d’Ohrid. Tout en appelant l’opposition à mettre fin à son boycott du parlement, la commission de suivi a fait part de ses inquiétudes et de sa perplexité face à l’ampleur manifeste de la surveillance à tous les niveaux mise en place dans le pays au cours des dernières années. Elle a enjoint les autorités d’enquêter en toute transparence et impartialité sur toutes les allégations de violations et d’actes répréhensibles perpétrés, inter alia, par des fonctionnaires de l’Etat apparues dans le scandale des écoutes téléphoniques. L’accord négocié par le Commissaire de l’Union européenne Hahn et conclu le 15 juillet 2015 par les principaux partis politiques pour surmonter la crise politique dans le pays mérite d’être salué. Il est désormais important d’organiser de nouvelles élections et que toutes les forces politiques travaillent ensemble pour remédier aux causes structurelles sous-jacentes de la crise, notamment la défiance à l’égard du système électoral, le manque d’indépendance de la justice et les dysfonctionnements du système judiciaire, ainsi que le manque de liberté des médias et la dépolitisation de la fonction publique.

89. Le 10 mai 2015, 8 policiers et 14 membres d’un gang armé, venant prétendument du Kosovo* [(12) * Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.] voisin, ont été tués au cours d’une fusillade qui a éclaté dans la ville de Kumanovo entre la police et ce groupe armé. Le moment auquel cet événement s’est produit, au beau milieu d’une profonde crise politique, ainsi que sa prétendue connotation ethnique, ont fait naître la crainte d’une nouvelle flambée de violences ethniques dans le pays. Les circonstances exactes de cet affrontement doivent faire l’objet d’une enquête approfondie menée de manière transparente pour éviter tout regain de tensions ethniques.

2.3.4 Turquie

90. La rapporteure s’est rendue en Turquie du 30 avril au 4 mai 2015. EIle a par ailleurs participé, ex officio, aux travaux de la commission ad hoc de l’Assemblée qui a observé les élections législatives du 7 juin 2015.

91. Ces élections législatives étaient considérées comme un test crucial susceptible de faire basculer le système politique d’un régime parlementaire vers un régime présidentiel, un objectif clairement affiché du Président Erdoğan et du parti AKP au pouvoir. La commission ad hoc qui a observé les élections a conclu qu’elles s’étaient caractérisées par une participation active des citoyens pendant la campagne et par un fort taux de participation le jour du scrutin, mais le seuil excessivement élevé de 10 % des voix requis pour entrer au parlement a limité le pluralisme politique. La couverture médiatique de la campagne, l’implication indue du Président de la République dans la campagne préélectorale et le fonctionnement des organes de supervision des élections étaient des sujets de vive préoccupation durant les élections, les organes d’information et les journalistes critiques à l’égard du parti au pouvoir ayant semble-t-il été la cible de pressions et d’actes d’intimidation. Comme ce fut le cas pour l’élection présidentielle, de manière générale, le cadre juridique, s’il est pleinement et efficacement mis en œuvre, était favorable à la tenue d’élections démocratiques mais il contient des restrictions injustifiées des libertés fondamentales d’association, de réunion et d’expression, ainsi que des droits électoraux. D’autre part, le cadre juridique des médias instaure des limitations abusives du droit à la liberté d’expression. Au cours de ces élections, le parti AKP a perdu sa majorité parlementaire, mettant en suspens son projet d’introduction d’un système politique présidentiel en Turquie. De plus, pour la première fois le Parti démocratique des peuples (HDP) pro-kurde a participé en tant que tel [(13) Dans les parlements précédents, ses membres avaient été élus en qualité de candidats indépendants.] à ces élections et franchi le seuil des 10 %. Ces deux événements sont susceptibles de modifier considérablement l’environnement politique de la Turquie.

92. L’actuel conflit syrien a eu d’importantes répercussions sur les développements récents en Turquie, avec l’arrivée de plus de deux millions de réfugiés. Il convient de féliciter les autorités pour leur décision d’offrir un abri sûr à un tel afflux de réfugiés. La participation active de Kurdes syriens et irakiens dans les combats contre «EI» a eu un impact direct sur l’environnement politique turc.

93. Dans ce contexte, le processus de paix visant à résoudre la question kurde a été mis en veilleuse et a révélé des divergences d’approche entre le gouvernement et le Président turc, susceptibles d’y faire obstacle. Le HDP étant devenu une force parlementaire importante, on peut espérer une reprise du dialogue dans les meilleurs délais entre le Gouvernement turc et les représentants kurdes.

94. Les allégations constantes des autorités concernant l’existence de «structures étatiques parallèles» et de complots visant à renverser le gouvernement commencent à avoir une incidence sur le fonctionnement des institutions démocratiques nationales et la confiance qui leur est accordée.

95. Les procès Ergenekon et Balyoz ont tourné court et de nombreuses personnes reconnues coupables en première instance ont été acquittées en appel. L’attention des autorités du parti AKP est désormais tournée vers son allié d’autrefois, le mouvement Gülen, qui a été classé parmi les organisations terroristes. La purge des prétendus sympathisants du mouvement Gülen au sein des structures de l’Etat, notamment du système judiciaire, du parquet et des forces de police, entrave l’indépendance et le bon fonctionnement de ces institutions et suscite de sérieuses préoccupations.

96. Le revirement de plusieurs réformes précédentes, mises en œuvre pour renforcer l’indépendance du système judiciaire, fait naître de sérieuses inquiétudes. La Commission de Venise a également exprimé ses préoccupations au sujet des atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire dans sa déclaration de juin 2015. L’éventuelle révision des dispositions autorisant les recours individuels devant la Cour constitutionnelle en est un parfait exemple. L’introduction de recours individuels en 2010 a été largement saluée par les partenaires de la Turquie. Le gouvernement a prétendu que la Cour constitutionnelle croulait sous les plaintes individuelles. Cet argument a cependant été réfuté par la Cour constitutionnelle elle-même, qui est opposée à la remise en cause de ce droit.

97. Comme évoqué dans le contexte des élections législatives, les menaces qui pèsent sans cesse sur les libertés d’expression et de réunion dans le pays sont sujet d’inquiétudes.

98. L’environnement médiatique souffre d’une législation excessivement restrictive, d’enquêtes et de poursuites pénales douteuses concernant des journalistes, de restrictions d’accès à internet et de l’ingérence des autorités dans le travail des médias [(14) Voir aussi le rapport de l’Assemblée sur la protection de la liberté des médias en Europe, Doc. 13664 .]. En mars 2015, le Parlement turc a adopté la loi no 5651 relative à internet, qui accorde des pouvoirs excessifs à la Direction des télécommunications, lui permettant de bloquer des sites web en l’absence d’un contrôle juridique suffisant. De plus, le recours récent et de plus en plus fréquent aux dispositions juridiques qui érigent en infraction pénale le fait «d’insulter le Président» ou de «dénigrer la turquité» est source de préoccupations.

99. Concernant la liberté de réunion, l’adoption de la loi sur la sécurité intérieure le 27 mars 2015 suscite un certain nombre de questions. Cette loi, qui a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle, permettrait à la police de perquisitionner des domiciles ou de fouiller des véhicules sur la base de simples «soupçons» et de retenir des suspects en garde à vue pendant vingt-quatre heures (quarante-huit heures pour des infractions collectives) pour les interroger sans la supervision d’un juge.

100. Les relations avec les minorités religieuses se seraient améliorées. Les églises et autres biens confisqués ont souvent été restitués aux communautés, mais ces églises et communautés religieuses et ethniques ne disposent toujours pas d’un statut juridique adéquat.

101. Malheureusement, les autorités n’ont pas encore reconnu le droit à l’objection de conscience et procédé à la mise en place d’un service alternatif.

102. Malgré la crise économique et des perspectives réduites d’adhésion à l’Union européenne, les autorités turques ont continué d’œuvrer sur la voie de l’intégration européenne, mettant ainsi clairement en lumière la détermination du pays. Cette même finalité est reflétée dans la décision récente et louable de la Turquie de devenir un grand contributeur au budget du Conseil de l’Europe, permettant ainsi au pays de disposer de 18 sièges au sein de l’Assemblée (contre 12 auparavant).

2.4 Demande d’ouverture d’une procédure de suivi

2.4.1 France

103. Le 26 juin 2013, 21 membres de l’Assemblée ont présenté une proposition de résolution en vue de l’ouverture d’une procédure de suivi au titre de la France, au motif de graves revers dans le domaine des droits de l’homme et de l’Etat de droit en lien avec les interventions des forces de police dans le contexte des manifestations contre la «loi Taubira» et avec l’enseignement obligatoire de la théorie des genres dès l’âge de six ans.

104. La commission de suivi nous a désignés, M. Ghiletchi et moi-même, corapporteurs pour la préparation d’un avis écrit sur cette question. Nous avons effectué une visite d’information à Paris les 10 et 11 septembre 2014. Sur la base de nos propositions, la commission de suivi a adopté, le 3 septembre 2015, un avis contenant un projet de décision qui recommande de ne pas ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la France.

3 Examen périodique du respect des obligations contractées lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe par des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée

105. Dans la Résolution 2018 (2014) sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée, il a été convenu de mettre en place un examen périodique, pays par pays, concernant le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe, de tous les pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Le 17 mars 2015, la commission de suivi a convenu des méthodes de travail et du calendrier des rapports pour la préparation de ces examens périodiques. Ceux-ci seront brièvement décrits dans les paragraphes suivants.

106. En raison de l’opposition claire, au sein de la commission de suivi, à l’idée de regrouper les pays sur une base géographique, ces regroupements seront effectués par ordre alphabétique. Il est prévu de présenter entre six et huit examens périodiques (préparés en deux cycles de groupes de trois ou quatre pays) dans chaque rapport d’activité annuel. Le nombre exact pourra être adapté par la commission en fonction de sa charge de travail et des contraintes de ressources. Dans le cadre d’un tel cycle, l’intervalle entre les rapports pour chaque pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans un dialogue postsuivi sera d’environ quatre ans, en phase avec l’intervalle de trois ans des pays sous procédure de suivi.

107. Un rapport préliminaire concis sera compilé par le président de la commission pour chaque pays sélectionné, présentant brièvement tout fait politique majeur survenu depuis le dernier examen, ainsi que les constatations des différents organes de suivi institutionnels reposant sur des conventions du Conseil de l’Europe qui ont été publiées au cours de la période de référence au regard du fonctionnement des institutions démocratiques, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme. Le rapport préliminaire sera étudié par la commission et transmis à la délégation nationale du pays concerné avec demande de commentaires des autorités sur les constatations. Un projet de rapport sera établi sur la base de ces commentaires et fera l’objet d’un échange de vues à la commission en présence d’un représentant de la majorité et de l’opposition du pays en question. Le rapport final, adopté après cet échange de vues, sera inclus dans le rapport d’activité de la commission de suivi pour l’année durant laquelle il a été adopté. Les principales recommandations formulées dans ces rapports seront incluses dans le projet de résolution qui accompagne le rapport d’activité.

108. Lorsqu’il est observé dans les rapports qu’un pays respecte globalement ses obligations de membre du Conseil de l’Europe, aucune action supplémentaire ne devrait être nécessaire jusqu’au prochain cycle d’établissement de rapports. En revanche, si la commission estime que certains faits nouveaux sont particulièrement préoccupants, elle peut présenter une proposition de résolution, conformément au paragraphe 7 de son mandat, sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays concerné. De même, si la commission estime qu’un pays ne respecte pas ses obligations d’Etat membre du Conseil de l’Europe, sur un plan structurel, elle peut proposer d’ouvrir une procédure de suivi en se fondant sur les paragraphes 3 et 5 de son mandat.

109. Un certain nombre de situations spéciales ont été prises en compte par la commission lors de la fixation du calendrier pour l’établissement des rapports. A l’évidence, il serait inapproprié pour le président de la commission de présenter un rapport sur son propre pays. Dans de telles situations, le rapport sur ce pays devrait être pris en compte immédiatement après la nomination d’un nouveau président, conformément à la rotation habituelle tous les deux ans des présidences de commission. De même, à l’instar des pays sous procédure de suivi, un rapport d’examen périodique ne devrait pas être discuté en plénière lorsque le pays en question occupe la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Enfin, en cas de dépôt d’une proposition contenant une demande d’ouverture d’une procédure de suivi au titre d’un Etat membre, l’examen d’un rapport sur ce pays dans le cadre de l’examen périodique sera reporté jusqu’à ce que la procédure concernant l’ouverture d’une procédure de suivi ait été menée à son terme.

110. Sur cette base, quatre rapports d’examen périodique ont été préparés et inclus dans le présent rapport d’activité, respectivement à l’égard de l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre. Ces examens périodiques sont présentés dans les parties 2 à 5 du présent rapport d’activité.

4 Divers

111. Actuellement le rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée fait l’objet d’un débat annuel lors de la partie de session d’octobre de l’Assemblée. Conformément aux exigences réglementaires, le rapport et le projet de résolution sont adoptés par la commission au cours de sa réunion de septembre. Le rapport d’activité contient de ce fait des informations fournies par les rapporteurs entre septembre de l’année précédente et la partie de session de juin de l’année au cours de laquelle le rapport d’activité est présenté. Concernant plus particulièrement l’inclusion des rapports d’examen périodique, il serait plus approprié que le rapport d’activité couvre une année calendaire complète, ce qui permettrait de le caler sur le calendrier des sessions de l’Assemblée. Par ailleurs, il serait plus étroitement aligné sur les cycles de rapport des autres mécanismes de suivi. D’où la proposition qu’à partir du prochain rapport concernant l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée, le rapport soit présenté lors de la partie de session de janvier. Ceci permettrait à la commission de l’adopter lors de sa réunion de décembre. Dans les années de changement de présidence de la commission, le rapport continuerait d’être présenté par le président sortant.

Annexe 1 – Traités du Conseil de l’Europe signés et/ou ratifiés entre le 1er octobre 2014 et le 11 août 2015 par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe

Pays	Traités signés et/ou ratifiés entre le 1er octobre 2014 et le 11 août 2015	Signature / ratification
Albanie	STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	S: 24/11/2014 R: 22/7/2015
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Andorre	STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	R: 20/2/2015
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 27/5/2015
Arménie	Aucun
Autriche	STE n° 143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)	R: 23/1/2015
	STCE n° 199 Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société	R: 23/1/2015
	STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	R: 10/4/2015
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Azerbaïdjan	STE n° 162 Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe	R: 10/3/2015
	STCE n° 208 Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 29/5/2015
Belgique	STE n° 063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires	S: 10/12/2014
	STCE n° 202 Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)	R: 7/5/2015
	STCE n° 208 Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 8/12/2014
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Bosnie-Herzégovine	STE n° 153 Convention européenne concernant des questions de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite	R: 1/12/2014
	STE n° 168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains	R: 4/6/2015
	STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	R: 1/12/2014
Bulgarie	Aucun
Croatie	Aucun
Chypre	STE n° 127 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 19/12/2014
	STE n° 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale	R: 12/2/2015
	STCE n° 201 Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels	R: 12/2/2015
	STCE n° 208 Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 19/12/2014
	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	S: 16/6/2015
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 16/6/2015
République tchèque	STE n° 144 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local	R: 17/7/2015
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 18/3/2015
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Danemark	STE n° 181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données	R: 16/3/2015
Estonie	STCE n° 197 Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains	R: 5/2/2015
	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	S: 2/12/2014
Finlande	STCE n° 205 Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics	R: 5/2/2015
	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	R: 17/4/2015
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 17/4/2015
France	STCE n° 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	S: 2/10/2014
Géorgie	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 6/7/2015
	STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 6/7/2015
Allemagne	STE n° 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale	R: 20/2/2015
	STCE n° 202 Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)	R: 2/3/2015
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 15/4/2015
Grèce	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Hongrie	STE n° 127 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 7/11/2014
	STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	R: 27/2/2015
	STCE n° 201 Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels	R: 3/8/2015
	STCE n° 208 Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 7/11/2014
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	S: 9/7/2015
Islande	STCE n° 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	S: 12/11/2014
Irlande	Aucun
Italie	STE n° 143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)	R: 30/6/2015
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Lettonie	Aucun
Liechtenstein	Aucun
Lituanie	Aucun
Luxembourg	STE n° 185 Convention sur la cybercriminalité	R: 16/10/2014
	STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	R: 16/10/2014
	STCE n° 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	S: 7/7/2015
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Malte	STE n° 071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs	S+R: 27/4/2015
	STE n° 082 Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre	S+R: 27/4/2015
	STE n° 116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes	S+R: 3/3/2015
	STE n° 160 Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants	R: 9/3/2015
	STE n° 161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme	R: 5/2/2015
	STE n° 192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants	R: 5/2/2015
	STCE n° 196 Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	R: 8/7/2015
	STCE n° 202 Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)	S+R: 27/4/2015
République de Moldova	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Monaco	STE n° 127 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	S: 13/10/2014
	STCE n° 201 Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels	R: 7/10/2014
	STCE n° 208 Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	S: 13/10/2014
	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	R: 7/10/2014
Monténégro	Aucun
Pays-Bas	Aucun
Norvège	STE n° 168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains	R: 26/5/2015
	STE n° 195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale	R: 26/5/2015
	STCE n° 203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales	S+R: 26/5/2015
	STCE n° 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	R: 9/12/2014
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Pologne	STE n° 185 Convention sur la cybercriminalité	R: 20/2/2015
	STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	R: 20/2/2015
	STCE n° 201 Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels	R: 20/2/2015
	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	R: 27/4/2015
	STCE n° 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	S: 7/7/2015
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Portugal	STE n° 127 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 17/11/2014
	STE n° 162 Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe	R: 13/4/2015
	STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	R: 12/3/2015
	STCE n° 203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales	S: 17/3/2015
	STCE n° 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales	S: 26/5/2015
	STCE n° 208 Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 17/11/2014
	STCE n° 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	S: 1/12/2014
	STCE n° 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	S: 17/3/2015
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Roumanie	STE n° 186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine	S: 20/2/2015
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 28/5/2015
	STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	S: 14/10/2014
Fédération de Russie	STE n° 127 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 4/3/2015
	STCE n° 208 Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale	R: 4/3/2015
	STCE n° 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	S: 24/2/2015
Saint-Marin	STE n° 108 Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	S: 2/3/2015 R: 28/5/2015
	STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 16/2/2015
Serbie	STE n° 106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales	S: 29/5/2015
	STE n° 183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel	S+R: 22/1/2015
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 29/5/2015
République slovaque	Aucun
Slovénie	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	R: 5/2/2015
	STCE n° 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	R: 3/6/2015
	STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 26/3/2015
Espagne	STE n° 160 Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants	R: 18/12/2014
	STE n° 186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine	R: 22/12/2014
	STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	R: 18/12/2014
	STE n° 190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme	R: 16/10/2014
	STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	R: 18/12/2014
	STCE n° 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	S: 7/7/2015
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Suède	Aucun
Suisse	STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	S: 23/10/2014
	STCE n° 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	S: 23/10/2014
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	S: 20/3/2015
«L’ex-République yougoslave de Macédoine»	Aucun
Turquie	STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	R: 16/12/2014
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015
Ukraine	STCE n° 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales	R: 16/12/2014
Royaume-Uni	STCE n° 198 Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	R: 27/4/2015
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales	R: 10/4/2015
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	S: 25/3/2015

Annexe 2 – Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe (situation au 12 août 2015)

Abréviations

R: Ratifié

S: Signé mais pas ratifié

–: Ni signé ni ratifié

CEDH: Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Convention d’Istanbul: Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

CSE: Charte sociale européenne (1961 ou révisée)

CPMN: Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CERLM: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

NB: Les conventions suivantes ne figurent pas dans ce tableau car elles ont été ratifiées par tous les Etats membres:

• la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
• la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
• la Charte européenne de l’autonomie locale

Etats membres	Total des conventions signées ou ratifiées (sur 216)	PREEMINENCE DU DROIT			DROITS DE L’HOMME
		Convention sur la corruption		Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990 ou rév)	Protocoles CEDH					Droits sociaux		Droits des minorités
		Loi civile	Loi pénale		6	12	13	14	Convention d’Istanbul	CSE	Protocole CSE relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
Albanie	81 R 4 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	–
Andorre	46 R 7 S	S	R	R 1990 – rev	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	–	–
Arménie	58 R 15 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	S	R	–	– 1961 R rev	–	R	R
Autriche	113 R 32 S	R	R	R 1990 S rev	R	S	R	R	R	R 1961 R rev	S	R	R
Azerbaïdjan	62 R 7 S	R	R	R 1990 – rev	R	S	–	R	–	– 1961 R rev	–	R	S
Belgique	132 R 36 S	R	R	R 1990 R rev	R	S	R	R	S	R1961 R rev	R	S	–
Bosnie-Herzégovine	88 R 2 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	R
Bulgarie	81 R 15 S	R	R	R 1990 R rev	R	–	R	R	–	– 1961 R rev	–	R	–
Croatie	92 R 7 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	S	R 1961 S rev	R	R	R
Chypre	135 R 15 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	S	R1961 R rev	R	R	R
République tchèque	107 R 11 S	R	R	R 1990 – rev	R	S	R	R	–	R 1961 S rev	R	R	R
Danemark	135 R 18 S	S	R	R 1990 S rev	R	–	R	R	R	R 1961 S rev	S	R	R
Estonie	87 R 13 S	R	R	R 1990 S rev	R	S	R	R	S	– 1961 R rev	–	R	–
Finlande	114 R 12 S	R	R	R 1990 S rev	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R

Etats membres	Total des conventions signées ou ratifiées (sur 216)	PREEMINENCE DU DROIT			DROITS DE L’HOMME
		Convention sur la corruption		Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990 ou rév)	Protocoles CEDH					Droits sociaux		Droits des minorités
		Loi civile	Loi pénale		6	12	13	14	Convention d’Istanbul	CSE	Protocole CSE relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
France	133 R 38 S	R	R	R 1990 S rev	R	–	R	R	R	R1961 R rev	R	–	S
Géorgie	72 R 13 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	S	– 1961 R rev	–	R	–
Allemagne	127 R 44 S	S	S	R 1990 – rev	R	S	R	R	S	R 1961 S rev	–	R	R
Grèce	97 R 57 S	R	R	R 1990 S rev	R	S	R	R	S	R 1961 S rev	R	S	–
Hongrie	87 R 19 S	R	R	R 1990 R rev	R	S	R	R	S	R1961 R rev	S	R	R
Islande	84 R 38 S	S	R	R 1990 S rev	R	S	R	R	S	R 1961 S rev	–	S	S
Irlande	102 R 16 S	S	R	R 1990 – rev	R	S	R	R	–	R1961 R rev	R	R	–
Italie	127 R 46 S	R	R	R 1990 S rev	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	S
Lettonie	96 R 5 S	R	R	R 1990 R rev	R	S	R	R	–	R1961 R rev	–	R	–
Liechtenstein	80 R 12 S	–	S	R 1990 – rev	R	S	R	R	–	S 1961 – rev	–	R	R
Lituanie	96 R 13 S	R	R	R 1990 – rev	R	–	R	R	S	– 1961 R rev	–	R	–
Luxembourg	132 R 52 S	S	R	R 1990 S rev	R	R	R	R	S	R 1961 S rev	–	S	R
Malte	94 R 15 S	R	R	R 1990 R rev	R	–	R	R	R	R1961 R rev	–	R	S
République de Moldova	83 R 15 S	R	R	R 1990 R rev	R	S	R	R	–	– 1961 R rev	–	R	S
Monaco	45 R 5 S	–	R	R 1990 – rev	R	–	R	R	R	– 1961 S rev	–	–	–
Monténégro	87 R 3 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	R
Pays-Bas	149 R 18 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	S	R1961 R rev	R	R	R
Norvège	148 R 12 S	R	R	R 1990 – rev	R	S	R	R	S	R1961 R rev	R	R	R
Pologne	93 R 14 S	R	R	R 1990 R rev	R	–	R	R	R	R 1961 S rev	–	R	R
Portugal	116 R 41 S	–	R	R 1990 R rev	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	–
Roumanie	105 R 16 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	S	S 1961 R rev	–	R	R
Fédération de Russie	60 R 15 S	–	R	R 1990 S rev	S	S	–	R	–	– 1961 R rev	–	R	S
Saint-Marin	50 R 14 S	–	S	R 1990 R rev	R	R	R	R	S	– 1961 S rev	–	R	–
Serbie	81 R 8 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	R
République slovaque	100 R 7 S	R	R	R 1990 R rev	R	S	R	R	S	R1961 R rev	S	R	R
Slovénie	111 R 11 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	R	S 1961 R rev	S	R	R
Espagne	130 R 7 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	R	R 1961 S rev	–	R	R
Suède	138 R 15 S	R	R	R 1990 R rev	R	–	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R

Etats membres	Total des conventions signées ou ratifiées (sur 216)	PREEMINENCE DU DROIT			DROITS DE L’HOMME
		Convention sur la corruption		Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990 ou rév)	Protocoles CEDH					Droits sociaux		Droits des minorités
		Loi civile	Loi pénale		6	12	13	14	Convention d’Istanbul	CSE	Protocole CSE relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
Suisse	114 R 19 S	–	R	R 1990 – rev	R	–	R	R	S	S 1961 – rev	–	R	R
«L’ex-République yougoslave de Macédoine»	90 R 9 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	S	R1961 R rev	–	R	S
Turquie	106 R 40 S	R	R	R 1990 S rev	R	S	R	R	R	R1961 R rev	–	–	–
Ukraine	87 R 19 S	R	R	R 1990 R rev	R	R	R	R	S	S1961 R rev	–	R	R
Royaume-Uni	121 R 22 S	S	R	R 1990 R rev	R	–	R	R	S	R 1961 S rev	–	R	R