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Mettre fin aux violences sexuelles et au harcèlement des femmes dans l’espace public

Doc. 14337 : recueil des amendements écrits | Doc. 14337 | 28/06/2017 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Sous-amendement 2 à l'amendement 6 Sous-amendement 3 à l'amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire condamne sans réserve toutes les formes de violence faites aux femmes et rappelle que ces violences sont une manifestation des rapports de force historiquement inégaux  entre les femmes et les hommes et ne peuvent être résolues sans un changement fondamental des mentalités.
2Dans sa résolution 2093 (2016) «Attaques récentes contre des femmes: nécessité d'une communication objective et d'une réponse globale», l’Assemblée a reconnu que la violence exercée au sein d’une foule représente une autre dimension des violences faites aux femmes. A cet égard, l’Assemblée note avec inquiétude l’ampleur du phénomène des violences sexuelles et de harcèlement des femmes dans l’espace public. Ce phénomène est universel et peut toucher toutes les femmes, tandis que les auteurs de ces violences sont issus de toutes catégories sociales, de toutes cultures et de tous âges.
3Alors que ces violences ont lieu dans l’espace public, parfois devant des dizaines de personnes, les femmes se trouvent souvent seules face à leurs agresseurs, en l’absence de réaction des témoins. Cette indifférence généralisée ne fait qu’aggraver le sentiment d’insécurité et d’impuissance des victimes. En effet, la plupart n’ose pas porter plainte par peur de ne pas être comprises ou de se heurter à une banalisation des faits. L’Assemblée déplore cette approbation silencieuse des violences sexuelles et de harcèlement des femmes dans l’espace public qui contribue à perpétuer l’impunité des agresseurs.
4Le sentiment de crainte et d’insécurité dans l’espace public de même que dans les transports en commun ont un impact psychologique sur les victimes et affecte le quotidien des femmes. Elles finissent par adapter leur comportement, y compris en adoptant des stratégies d’évitement voire en se retirant de l’espace public. Par ailleurs, l’aménagement de cet espace public favorise les hommes, soit parce qu’il privilégie des structures et des équipements qui sont réservés à leur usage, soit parce qu’il n’est pas suffisamment sûr pour les femmes.
5L’Assemblée salue les différentes campagnes de sensibilisation qui visent à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles et le harcèlement des femmes dans l’espace public. Elles jouent un rôle essentiel pour sensibiliser l’opinion publique et pourraient mettre fin à la passivité des témoins de ces violences. Les médias ont également une responsabilité importante pour couvrir objectivement les faits, en se focalisant sur les violences et leur impact sur les victimes et non pas sur les comportements des femmes qui subissent ces violences ou sur les origines réelles ou supposées de leurs agresseurs. Les médias peuvent aussi être des relais efficaces des campagnes de sensibilisation.
6L’Assemblée est convaincue que les hommes ont un rôle positif à jouer dans la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement des femmes dans l’espace public. En tant que pères, amis, décideurs, journalistes, agents publics, dirigeants politiques et religieux, ils peuvent dénoncer publiquement la violence d’autres hommes, remettre en question les valeurs et les normes sociales qui perpétuent les discriminations et promouvoir les idées qui favorisent la non-violence et l’égalité de genre.

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Serap YAŞAR, Mme Ganira PASHAYEVA

Votes : 84 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée s’inquiète à l’idée que la recrudescence de la xénophobie, de l’islamophobie et de l’antisémitisme en Europe n’entraîne la détérioration de la situation déjà fragile, en termes de sécurité, des femmes qui sont victimes de violences dans l’espace public en raison de leur origine et/ou de leur religion. Dans ce contexte, il est de la plus haute importance que les États membres mettent tout particulièrement l’accent sur la gestion des besoins sécuritaires des femmes qui risquent d’être plus particulièrement prises pour cibles par les auteurs d’infractions xénophobes, islamophobes et antisémites».

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 82 pour 1 contre 2 abstentions

Dans l’amendement 6, dans la première phrase, remplacer les mots «de l’islamophobie et de l’antisémitisme» par les mots suivants: «du racisme et de l’intolérance».

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 81 pour 0 contre 1 abstention

Dans l’amendement 6, dans la première phrase, remplacer les mots «de leur origine et/ou de leur religion» par les mots suivants: «de leur origine, de leur religion, de leur handicap et/ou de leur orientation sexuelle».

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 84 pour 2 contre 0 abstention

Dans l’amendement 6, dans la deuxième phrase, remplacer les mots «d’infractions xénophobes, islamophobes et antisémites» par les mots suivants: «d’actes xénophobes, racistes et d’intolérance».

7Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe:
7.1à signer et à ratifier sans plus attendre, pour les États qui ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), et à assurer sa pleine mise en œuvre, ce qui suppose l’inscription dans les codes pénaux nationaux des violences sexuelles et du harcèlement dans l’espace public;
7.2à mettre fin à l’impunité en poursuivant les auteurs des violences sexuelles et de harcèlement dans l’espace public;
7.3à mener des enquêtes sur le harcèlement et les violences sexuelles à l’égard des femmes dans l’espace public afin de mieux comprendre l’ampleur du phénomène et à lancer des actions pouvant contribuer à lever les tabous sur cette question;
7.4à lancer et à soutenir des campagnes de sensibilisation sur la nécessité de prévenir et combattre les violences sexuelles et le harcèlement dans l’espace public, y compris des campagnes appelant les témoins de violences à réagir et à intervenir, et des campagnes s’adressant spécifiquement aux hommes;
7.5à mener des actions spécifiques de prévention, notamment en développant des programmes scolaires d'éducation sexuelle et relationnelle, ainsi qu'un soutien au personnel éducatif chargé de les dispenser, dans le but d'informer les enfants sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les stéréotypes de genre, l’impact des violences sexuelles sur les victimes et la notion de consentement;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.5 par le paragraphe suivant:

«à prévoir des activités de sensibilisation sur le respect de la dignité humaine et le règlement non-violent des conflits, et plus précisément sur l’égalité des sexes, les stéréotypes sexuels et le rôle des femmes dans la société, dans les programmes de l’enseignement général, afin de traiter cette question de différents points de vue, et à développer des modules d’apprentissage ciblés sur, par exemple, les conséquences des violences sexuelles et du harcèlement sur les victimes, ou sur le comportement à adopter lorsqu’on est confronté directement ou indirectement à une agression contre les femmes, et il faut mettre particulièrement l’accent sur des programmes visant à éduquer ou rééduquer les parents pour améliorer leur approche ou compréhension de ce qu’est la violence à l’égard des femmes et pourquoi elle doit être éliminée;»

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

«à développer des méthodes d’apprentissage et des activités scolaires qui contribuent à aborder les causes de la violence, en évitant de reproduire des relations de pouvoir déséquilibrées et des stéréotypes fondés sur le genre, et donnent aux élèves des opportunités pour contrôler leurs tensions physiques et psychologiques de manière non-violente;»

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

«à fournir aux enseignants et au personnel scolaire une formation obligatoire pour qu’ils puissant: a) apprendre à repérer les victimes potentielles de violence (enfants victimes de mauvais traitements, témoins de disputes parentales); b) mieux comprendre les différentes formes de violence (physique, psychologique, verbale et comportementale); et c) apprendre à y faire face;»

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à la présence régulière dans les établissements de conseillers spécialisés, de médiateurs et/ou de psychologues, qui devraient être disponibles pour les élèves, leurs parents et leurs enseignants, et devraient être formés pour aider ceux qui ont connu la violence, qu’ils soient victimes, auteurs ou témoins;»

7.6à mener des actions de prévention dans les structures accueillant des réfugiés et des demandeurs d’asile, permettant ainsi de discuter des valeurs d’égalité et des codes sociaux de leur nouvel environnement;
7.7à engager un dialogue avec les médias sur leur responsabilité à communiquer objectivement sur les violences sexuelles et le harcèlement dans l’espace public et les inciter à donner de la visibilité aux campagnes de sensibilisation et aux associations œuvrant contre les violences faites aux femmes;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.7, insérer le paragraphe suivant:

«à promouvoir un dialogue avec les fournisseurs de nouveaux produits ou de services de médias, comme les fournisseurs d’accès ou de services internet, fournisseurs de médias de téléphonie mobile et vendeurs de vidéos et de jeux vidéo, pour renforcer leur engagement dans la lutte contre les stéréotypes sexuels et la violence fondée sur le genre, à travers des mesures d’autorégulation appropriées ainsi que des mécanismes de contrôle et de plainte et à encourager une coopération renforcée des fournisseurs de nouveaux médias avec les gouvernements nationaux dans la lutte et l’interdiction de la diffusion dans les médias de contenu violent fondé sur le genre, y compris par des échanges d’informations et des réactions opportuns et rapides lorsque que des contenus sexuellement choquants sont mis en ligne;»

7.8à adopter et à mettre résolument en œuvre une politique de tolérance zéro à l’égard des violences contre les femmes dans l’espace public, en assurant, lors de grands événements, la présence, de manière visible et en nombre suffisant, de forces de police sensibilisées et formées à l’assistance aux victimes de violence, ainsi qu’en réglementant et en contrôlant la consommation de stupéfiants et d’alcool lors des événements qui présentent un fort risque de débordements et de violences;
7.9à concevoir des villes dites bienveillantes en prenant en compte la dimension de genre dans l’aménagement urbain et dans les transports en commun, de manière à assurer la sécurité et le bien-être de toutes et tous.
8L’Assemblée exhorte les parlementaires, y compris les parlementaires des parlements ayant le statut de partenaire pour la démocratie, à condamner toutes les formes de violence faites aux femmes, notamment les violences sexuelles et le harcèlement dans l’espace public, et à soutenir et contribuer activement aux efforts de sensibilisation.