Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique

Doc. 14344 : recueil des amendements écrits | Doc. 14344 | 26/06/2017 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire réaffirme que la lutte contre la corruption reste non seulement un fondement de l’État de droit, mais est aussi un composant essentiel d’une véritable démocratie.

• Amendement 2

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après le mot «démocratie», ajouter les mots suivants: «et un élément primordial pour assurer la protection des droits de l’homme.»

2La répétition des scandales de corruption, tant dans les institutions nationales qu’européennes, a permis aux dirigeants populistes d’exploiter le désenchantement du public à l’égard des «élites corrompues». En outre, la perception de la corruption ou des malversations a un impact négatif sur la participation aux élections et conditionne l’avis que les citoyens se font des dirigeants en exercice et des institutions politiques. Aussi l’Assemblée estime-t-elle qu’il est prioritaire d’intensifier la lutte contre la corruption et de restaurer la confiance dans l’efficacité et l’action des institutions démocratiques dans beaucoup de démocraties européennes, y compris les institutions européennes.

• Amendement 3

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots «beaucoup de démocraties européennes» par les mots suivants: «l’ensemble des démocraties européennes».

3L’Assemblée rappelle notamment ses résolutions et recommandations sur «La corruption comme menace à la prééminence du droit» (Résolution 1943 (2013) et Recommandation 2019 (2013)), «Le lobbying dans une société démocratique (code européen de bonne conduite en matière de lobbying)» (Recommandation 1908 (2010)), «Améliorer la protection des donneurs d’alerte» (Recommandation 2073 (2015) et Résolution 2060 (2015)), «La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée» (Résolution 2098 (2016) et Recommandation 2087 (2016)) et «Transparence et ouverture dans les institutions européennes» (Résolution 2125 (2016) et Recommandation 2094 (2016)) et souligne l’importance de continuer à promouvoir l’intégrité de la gouvernance publique.

4Tout en se félicitant des mesures existantes contre la corruption, pour la transparence et pour obliger les responsables à rendre des comptes au niveau national, européen et international, l’Assemblée souligne également l’importance d’encourager un environnement politique et culturel qui favorise une société résiliente face à la corruption. Elle considère que toute initiative contre la corruption et pour la transparence au niveau national ou européen devrait comprendre les éléments suivants:

4.1prendre en compte la diversité et la richesse des traditions politiques, sociales, économiques et culturelles des États membres du Conseil de l’Europe;

4.2recevoir un fort soutien de la base de la part d’une large coalition de groupes de la société qui sont opposés aux pratiques de corruption existantes;

4.3être suffisamment flexible pour s’adapter et répondre aux nouvelles formes de corruption au fur et à mesure qu’elles apparaissent.

5L’Assemblée prend note de la variété des fonctions, pouvoirs et mandats des institutions nationales de lutte contre la corruption, notamment les institutions anti-corruption polyvalentes, les organes de maintien de l’ordre, de coordination des politiques et de prévention ainsi que les mécanismes de contrôle interne mis en place par d’autres institutions publiques. Elle enjoint les États membres du Conseil de l’Europe qui ont créé des organes séparés et spécialisés dans la lutte contre la corruption à leur conférer des compétences spécialisées, un mandat clair et des pouvoirs suffisants, qui sont soumis à des mécanismes de contrôle appropriés, conformément à la Résolution 97 (24) du Comité des Ministres portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption, ainsi qu’aux lignes directrices de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Elle appelle aussi ces organes à développer leurs mécanismes de suivi et d’évaluation pour analyser leur propre performance, et à renforcer l’appui de l’opinion publique en continuant de lui rendre des comptes, avec le soutien éventuel du Conseil de l'Europe.

• Amendement 4
• Amendement 5

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée réitère l’invitation qu’elle avait adressée à l’ensemble des États membres pour qu’ils revoient et renforcent leur législation relative à la lutte contre la corruption, en veillant à ce que tous les actes de corruption soient incriminés conformément aux normes élaborées par les instruments internationaux et les organes de suivi pertinents.»

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots «à la Résolution 97 (24) du Comité des Ministres portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption,», ajouter les mots suivants: «aux recommandations du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe,».

6À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée invite tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire à intensifier la lutte contre la corruption:

6.1en promouvant l’intégrité et la transparence dans la vie publique à tous les niveaux, en particulier:

• Amendement 6

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:

«en signant ou en ratifiant sans tarder, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), son protocole additionnel (STE n° 191) et la Convention civile sur la corruption (STE n° 174);».

6.1.1en adoptant des règles rigoureuses relatives à la déclaration de patrimoine, de revenus et d’intérêts financiers ou autres par les membres du gouvernement et du parlement, les dirigeants de partis et de mouvements politiques et les fonctionnaires, juges et procureurs;

6.1.2en rendant ces déclarations facilement accessibles au public;

6.1.3en établissant des organes de supervision indépendants et en réglementant les activités de lobbying, conformément à la Recommandation CM/Rec(2017)2 du Comité des Ministres sur la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique;

6.2en garantissant une coopération pleine et entière avec le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et en mettant en œuvre leurs recommandations;

• Amendement 7

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2, ajouter les mots suivants: «sans plus tarder, surtout les recommandations qui émanent du Quatrième Cycle d’Évaluation du GRECO, qui porte notamment sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs;»

6.3en garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire par des procédures de recrutement et de promotion transparentes et, si nécessaire, en recourant à des mesures disciplinaires appropriées, appliquées par des instances qui échappent à toute ingérence politique et autres d’influences indues;

6.4en reconnaissant le rôle des médias dans la dénonciation de la corruption et en veillant à ce que la réglementation sur les médias respecte la liberté et la responsabilité de la presse;

• Amendement 8

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.4, insérer le paragraphe suivant:

«en continuant à améliorer la protection des donneurs d’alerte dans la loi et dans la pratique;»

6.5en mettant en œuvre la Recommandation sur l’intégrité publique publiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui constitue un plan pour défendre et privilégier l’intérêt général sur les intérêts privés dans le secteur public;

6.6en envisageant de créer des unités spécialisées chargées de l’intégrité dans les institutions publiques pour promouvoir l’éthique, la responsabilité et la transparence;

6.7en étant attentif aux niveaux local et régional et en envisageant de créer des services de conseil confidentiel pour donner aux élus locaux des informations et des conseils sur les questions éthiques, liées à l’intégrité et sur les possibles conflits d’intérêts, ainsi que des formations spécifiques;

6.8en organisant des campagnes de sensibilisation du public à la lutte contre la corruption qui ciblent différents groupes de citoyens, les médias, les organisations non gouvernementales, les entreprises et le grand public;

6.9en incorporant des éléments sur l’intégrité dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire, centrés sur la responsabilité individuelle et sociale, avec le soutien du Conseil de l’Europe.

7Outre les approches traditionnelles fondées sur la législation, les institutions spécialisées et une conformité et une application plus strictes, les gouvernements devraient porter une attention particulière, à travers la poursuite de recherches universitaires et en matière de politiques, à la façon dont la corruption était et est intégrée dans les valeurs sociales et culturelles, puisque celles-ci fournissent l’environnement essentiel dans lequel les réformes institutionnelles et les initiatives contre la corruption peuvent réussir.

8Par ailleurs, l’Assemblée appelle l’ensemble des parlements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les parlements qui bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, à continuer à promouvoir des mesures en faveur de la transparence et de la responsabilité, en particulier:

8.1en développant un code de conduite comprenant des règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts, aux cadeaux reçus et autres avantages, aux activités accessoires et intérêts financiers, aux obligations de déclaration, et en en facilitant l’accès au public;

• Amendement 9

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1, ajouter les mots suivants: «, conformément à la Recommandation N° R (2000) 10 du Comité des Ministres sur les codes de conduite pour les agents publics;»

8.2en envisageant de créer une institution de conseil confidentiel pour fournir aux élus des informations et des conseils sur les questions liées à l’éthique, à l’intégrité et aux conflits d’intérêts éventuels, ainsi que des formations spécifiques;

8.3en s’assurant que l’immunité parlementaire n’empêche pas les parlementaires d’être poursuivis pénalement pour des faits de corruption;

8.4en établissant des procédures spécifiques de surveillance parlementaire, en mettant particulièrement l’accent sur la mise en œuvre des recommandations émanant du Cinquième Cycle d’évaluation du GRECO qui portent sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs.

8.5en s’assurant que la coopération avec les médias d’investigation soit basée sur des preuves raisonnablement solides et en mettant en œuvre la Résolution … (2017) «Le contrôle parlementaire de la corruption: la coopération des parlements avec les médias d'investigation».

9Conformément au Code de bonne conduite en matière de partis politiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), l’Assemblée invite tous les partis politiques à exclure de leurs listes de candidats ainsi que de leurs rangs toute personne reconnue coupable de corruption.

10Pour sa part, l’Assemblée décide:

10.1d’accorder une attention particulière à la révision et à la mise en œuvre effective de son propre Code de conduite;

10.2de soutenir pleinement le groupe d’enquête externe indépendant chargé d’examiner les allégations de corruption au sein de l’Assemblée;

10.3de renforcer sa propre Plateforme contre la corruption, afin de promouvoir au sein des parlements nationaux des campagnes en faveur de l’intégrité;

10.4de fournir une réglementation solide pour les activités de lobbying.

• Amendement 1

lundi 26 juin 2017

Déposé par M. Frank SCHWABE, Mme Petra De SUTTER, M. Boriss CILEVIČS, Mme Kerstin LUNDGREN, Mme Gabriela HEINRICH

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.4, après les mots « les activités de lobbying », insérer les mots suivants : « notamment en mettant en place un registre de transparence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en suivant l’exemple du Parlement européen ».

11Enfin, l’Assemblée réitère son appel à l’Union européenne pour qu’elle progresse vers une adhésion pleine et entière au GRECO dès que possible, et qu’elle respecte le principe d’égalité de traitement entre les membres du GRECO, ce qui implique l’évaluation des institutions de l’Union européenne par les mécanismes du GRECO, en tenant compte de sa spécificité en tant qu’entité non-étatique.

• Amendement 10

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 11, ajouter les mots suivants: «L’Assemblée se félicite de l’inscription par l’UE de la lutte contre la corruption au nombre des priorités de sa coopération avec le Conseil de l’Europe en 2016-2017, et notamment de son intention d’adhérer à long terme au GRECO. L’Assemblée se félicite également de la publication par le Médiateur européen de recommandations pratiques pour l’interaction des agents publics avec les représentants d’intérêts (représentants de groupes d’intérêts), ainsi que de la résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 (2016/2097(INI)), qui encourage l’Union européenne à présenter dès que possible sa demande d’adhésion au GRECO.»

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2017) «Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique», souligne l’importance d’encourager un environnement politique et culturel favorable à une société résiliente face à la corruption, ce qui est le fondement d’une véritable démocratie.

2L’Assemblée se félicite de la Recommandation CM/Rec(2017)2 du Comité des Ministres relative à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique.

3Afin de renforcer plus encore la mise en œuvre des normes et des recommandations existantes contre la corruption dans les États membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à porter une attention particulière, à travers la poursuite de recherches, à la façon dont la corruption était et est intégrée dans les valeurs sociales et culturelles de chaque État membre, puisqu’elles fournissent l’environnement essentiel dans lequel les initiatives contre la corruption peuvent réussir.

4Comme les stratégies contre la corruption et pour l’intégrité ont plus de chances de réussir quand elles reçoivent un soutien fort de la base de la part de la société civile et d’autres acteurs pertinents dans la lutte contre la corruption, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres:

• Amendement 11

lundi 26 juin 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle une nouvelle fois le Comité des Ministres à renforcer la protection des donneurs d’alerte en lançant un processus de négociation d’un instrument juridique contraignant, sous la forme d’une convention-cadre sur la protection des donneurs d’alerte fondée sur sa Recommandation CM/Rec(2014)7, en tenant compte des évolutions récentes.»

4.1à renforcer le dialogue entre la société civile et les institutions locales, nationales et européennes, en lançant une campagne sur l’intégrité et la lutte contre la corruption visant à mobiliser un réseau de décideurs politiques, d’experts, d’universitaires, d’intellectuels, de journalistes, d’organisations non gouvernementales et d’étudiants;

4.2à donner un rôle important à l’éducation à l’intégrité et à la lutte contre la corruption dans le Cadre de référence du Conseil de l’Europe des compétences nécessaires à une culture de la démocratie, en ciblant les établissements du primaire et du secondaire, d’enseignement supérieur et les organismes de formation professionnelle partout en Europe;

4.3à envisager d’inclure les aspects liés à l’intégrité et la lutte contre la corruption dans une version révisée de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme;

4.4à développer des projets d’éducation à la lutte contre la corruption dans le cadre du programme conjoint Conseil de l’Europe–Union européenne «Les droits de l’homme et la démocratie en action»;

4.5à porter une attention spécifique à la corruption dans le système éducatif, en ce qui concerne en particulier l’accès aux études supérieures et aux diplômes de l’enseignement supérieur, et entamer une réflexion sur une éventuelle convention sur la fraude dans le domaine de l’éducation;

4.6à demander aux États membres du Conseil de l'Europe qui ont établi des organes spécialisés séparés de lutte contre la corruption d’assurer leur indépendance et de leur fournir des compétences spécialisées, un mandat clair et des pouvoirs suffisants, soumis à des mécanismes de contrôle appropriés, conformément à la Résolution 97 (24) du Comité des Ministres portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption et aux lignes directrices de la Convention des Nations Unies contre la corruption;

4.7à inviter le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) à constituer une plateforme pour les autorités de lutte contre la corruption dans ses Etats membres afin de rassembler et discuter des bonnes pratiques et des défis actuels dans la lutte contre la corruption et la promotion de l’intégrité dans la vie publique et à envisager la mise en place d’un réseau au niveau européen.