Logo Assembly Logo Hemicycle

Le statut des journalistes en Europe

Doc. 14505 : recueil des amendements écrits | Doc. 14505 | 24/04/2018 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 9 Amendement 10 Sous-amendement 1 à l'amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle que la liberté d'expression et d’information est un droit fondamental garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). Ce droit inclut la liberté des médias, qui constitue une condition indispensable pour l’existence et le développement d’une société démocratique.
2Les journalistes professionnels ont pour mission d’assurer de manière responsable et objective, autant que faire se peut, l’information du public sur des sujets d’intérêt général ou spécialisé. L’Assemblée constate donc avec préoccupation une progressive précarisation de la profession du journaliste, qui est directement liée à l’effondrement du modèle traditionnel de financement de beaucoup de médias suite aux mutations technologiques et au développement des médias en ligne, dont les effets sont parfois renforcés par des éléments politiques liés au développement de tendances populistes, autoritaires ou privilégiant des intérêts privés. Ainsi, certains médias ont vu péricliter leur indépendance éditoriale; d’autres ont été obligés de procéder à des licenciements.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante: «L’Assemblée observe toutefois que les changements technologiques ont également eu un impact positif sur le travail des journalistes, en particulier en facilitant les recherches, la communication et la création de réseaux internationaux et de bases de données de sources et travaux journalistiques accessibles dans le monde entier.».

3Le déclin des revenus de la majorité des médias, les errances des éditeurs pour trouver un nouveau modèle économique et le recours quasi-systématique à l’externalisation des contrats de travail ont largement contribué à l’explosion du nombre de journalistes freelance. Ces derniers sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle: en travaillant dans les mêmes conditions que les journalistes à plein temps, ils n’ont pas les mêmes droits et dans plusieurs pays n’ont pas la possibilité d’être représentés par des syndicats et de négocier leurs tarifs.
4L’Assemblée note également, avec inquiétude, que les conditions de travail des journalistes continuent à se détériorer: la durée du temps de travail augmente; la pression au rendement affecte la capacité à vérifier les sources d’informations, à enquêter sur les questions sensibles, à analyser les faits avec un certain recul; beaucoup d’entreprises de médias ne consacrent pas assez de ressources à la formation; les freelances manquent souvent de préparation ou d’assurance pour les zones à risques ou les conflits.
5Par ailleurs, l’Assemblée constate des inégalités inacceptables entre les femmes et les hommes au sein de la profession: les carrières des femmes sont plus courtes que celles des hommes; l’accès au niveau managérial leur est bien plus difficile; le cyber-harcèlement et les violences sexistes constituent des phénomènes dont les femmes journalistes sont les principales victimes. À cet égard, l’Assemblée rappelle aux États membres la Recommandation CM/Rec(2013)1 du Comité des Ministres sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias, et la nécessité de sa mise en œuvre.
6En conséquence, l’Assemblée recommande aux États membres:
6.1d’assumer pleinement leur obligation positive de protéger les professionnels des médias, en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la liberté d’expression et la protection des sources et pour mettre fin à l’impunité des attaques contre les journalistes;

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1 par le paragraphe suivant:

«respecter pleinement leurs obligations positives nées de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de la liberté d’expression des journalistes et des autres acteurs des médias, et en particulier de leur droit de ne pas révéler leurs sources journalistiques et de leur droit à obtenir ou communiquer des informations;».

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:

«de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias, pour mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris de nature judiciaire, administrative ou financière, dont ils sont victimes et pour mettre fin à l’impunité des auteurs d’agressions à leur encontre, notamment en menant des enquêtes effectives sur les meurtres et les autres infractions commises contre leur intégrité physique ; à ce propos, il importe que les États membres du Conseil de l’Europe mettent en œuvre les lignes directrices énoncées en annexe à la Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias;».

6.2de revoir la législation nationale concernant le statut des journalistes, pour identifier d’éventuels éléments nécessitant une mise à jour, en tenant compte des évolutions technologiques et économiques récentes;

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 85 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.2 par le paragraphe suivant:

«X.X de revoir leur législation nationale relative au statut des journalistes, en vue : X.X.1 d’identifier d’éventuels éléments nécessitant une mise à jour, en tenant compte des évolutions technologiques et économiques récentes ; X.X.2 de veiller à ce que cette législation protège les journalistes contre les licenciements arbitraires ou les représailles et contre les conditions de travail précaires susceptibles de les exposer à des pressions indues qui les obligent à s’écarter de l’éthique et des normes journalistiques admises ; X.X.3 de donner une définition juridique des journalistes qui soit suffisamment large pour englober toutes les formes de travail journalistique actuelles, y compris sur internet ; X.X.4 d’abroger la législation disproportionnellement restrictive relative à la diffamation et de veiller à la présence de garanties procédurales adéquates dans les procédures en diffamation engagées à l’encontre des journalistes;».

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans l'amendement 6, paragraphe x.x.3, après les mots «travail journalistique» insérer le mot suivant: «professionnel».

Note explicative

Afin d'éviter toute confusion avec tous les fournisseurs de contenu sur internet, qui ne sont pas nécessairement des professionnels, il est nécessaire de souligner dans ce sous-paragraphe qu'il s'agit bien d'un travail journalistique professionnel, y compris sur internet.

6.3d’explorer des pistes de financement alternatif dans un nouvel écosystème médiatique, y compris:
6.3.1la redistribution de recettes publicitaires générées par les moteurs de recherche ou les médias sociaux;
6.3.2l’insertion des journalistes freelance dans le champ de compétence du droit social en termes de tarifs minimaux;
6.3.3l’institutionnalisation d’un financement participatif innovant, par exemple en donnant un pouvoir décisionnaire aux donateurs qui apporteraient plus de 1 % du capital social;
6.4de soutenir des plans d’action visant à solutionner le problème de l’inégalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail dans le secteur des médias, y compris:
6.4.1la préparation d’études contenant des indicateurs chiffrés;
6.4.2la mise en place des mécanismes visant à inciter les organisations patronales à une prise en charge sérieuse sur le long terme de ce problème;
6.5de soutenir la mise en place de partenaires sociaux représentatifs dans le secteur des médias pour développer le dialogue entre travailleurs et employeurs.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.5, remplacer les mots «entre travailleurs et employeurs» par les mots suivants: «entre les salariés et les freelances, d'une part, et les employeurs, de l'autre».

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.5, insérer le paragraphe suivant:

«de veiller au respect du droit des journalistes à la liberté d’association, en particulier pour ce qui est de leur adhésion aux syndicats et aux associations de journalistes.».

7L’Assemblée appelle les syndicats et les organisations de journalistes:

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, M. Jordi XUCLÀ, M. Jokin BILDARRATZ, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, supprimer les mots «les syndicats et».

Note explicative

Le présent rapport devrait porter avant tout sur les problèmes et les risques auxquels s’exposent les journalistes, à recenser les solutions à ces problèmes et à évoquer les moyens de protection contre ces risques. C’est pourquoi, il est inutile de mentionner les syndicats, car ceux des journalistes qui estiment qu’ils ne sont pas représentés par les syndicats méritent malgré tout d’être protégés à titre individuel.

7.1à s’adapter aux mutations sociétales rapides, y compris en ce qui concerne le statut des journalistes, qui devrait être évolutif, l’essentiel résidant dans les tâches et non dans la définition légale;
7.2à promouvoir les adhésions, notamment auprès des jeunes et des femmes, mais aussi auprès des fournisseurs et gestionnaires de contenu qui sont actuellement exclus de nombreux syndicats, tout en veillant à la compétence professionnelle de tous les adhérents;

mardi 24 avril 2018

Déposé par Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. José CEPEDA, M. Jordi XUCLÀ, M. Jokin BILDARRATZ, M. Simonas GENTVILAS, M. Aleksandar STEVANOVIĆ

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.2 par le paragraphe suivant:

«à garantir la liberté d’adhérer ou non, notamment parmi les jeunes et les femmes, mais aussi parmi les fournisseurs et les gestionnaires de contenu, tout en veillant à ce que l’ensemble des membres possèdent les compétences requises;»

Note explicative

La liberté d’adhérer aux organisations ou aux syndicats de journalistes doit être protégée. C’est pourquoi, on ne peut parler de promouvoir les adhésions, mais plutôt de garantir la liberté de le faire.

7.3à promouvoir la pratique du mentorat pour les jeunes journalistes en général, afin qu’ils puissent bénéficier de l’expérience professionnelle de leurs collègues plus expérimentés, et pour les jeunes femmes journalistes en particulier, afin de mieux les armer à combattre les attitudes discriminatoires, le harcèlement et les violences sexistes;
7.4à encourager le dialogue entre journalistes professionnels et autres professions qui fournissent du contenu sur les questions de qualité, de normes professionnelles et de responsabilité;
7.5à diversifier les thématiques et les champs de formation, en s’adaptant aux exigences du nouvel environnement médiatique, et à développer des services auprès des membres, en réponse à leurs exigences concrètes;
7.6à couvrir l'ensemble des journalistes dans les négociations et les conventions collectives, surtout pour les droits de base tels que le temps de travail, les rémunérations, les congés payés au-delà d'une certaine durée d'emploi et les cotisations sociales pour la retraite, la sécurité sociale et le chômage;
7.7à inclure et à défendre les droits des journalistes freelance sur le lieu de travail mais aussi dans le droit social en général, en leur reconnaissant un socle de droits communs accordés aux salariés.
8L’Assemblée invite la Fédération européenne des journalistes à promouvoir auprès de ses membres une prise de conscience concernant les problèmes évoqués dans cette résolution et à faciliter l’échange d’expérience et la diffusion de bonnes pratiques concernant un journalisme de qualité, respectueux des codes déontologiques et digne de la confiance du public.

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les États membres à soutenir la plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, en lui versant des contributions financières adéquates et en coopérant à son fonctionnement, en particulier en réagissant aux alertes et en participant aux suites qui leur sont données à l’initiative du Secrétaire Général.».

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 91 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée condamne vivement l’assassinat des journalistes Daphne Caruana Galizia à Malte, Ján Kuciak en République Slovaque, et Maxim Borodin dans la Fédération de Russie. Elle appelle les autorités maltaises et slovaques à mener des enquêtes effectives sur ces décès, conformément aux garanties procédurales qui découlent de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.».

mardi 24 avril 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans l’amendement 10, deuxième phrase, remplacer les mots «et slovaques» par les mots suivants: «, slovaques et russes».