Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord

Doc. 15544 : recueil des amendements écrits | Doc. 15544 | 21/06/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1

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AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire constate avec regret que la situation ne s’est pas améliorée en République tchétchène, au Daghestan et en Ingouchie (Caucase du Nord) en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et le respect de l’État de droit depuis la Résolution 1738 (2010) «Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord» et la Résolution 2157 (2017) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ?». L’impunité dont jouissent, sous le régime autoritaire, les agents des autorités régionales et fédérales pour de graves violations des droits de l’homme et la peur généralisée persistent. Les administrations des républiques du Caucase du Nord ont toutes mis en place, avec l’accord tacite des autorités fédérales, des systèmes de persécution et de punition collective pour éliminer toute opposition au niveau régional et, le cas échéant, national. Aucune des recommandations figurant dans les résolutions précitées de l’Assemblée n’a véritablement été suivie d’effets par les autorités russes.

2Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes LGBTI, les femmes qui refusent de se plier aux exigences découlant des valeurs « traditionnelles » et toute personne qui s’oppose à un régime autoritaire risquent la persécution, la torture, voire la mort pour avoir exprimé des idées ou simplement vécu comme ils l’entendent. Ni eux ni leurs proches ne sont en sécurité dans le Caucase du Nord, en Fédération de Russie, voire à l’étranger.

3La Fédération de Russie n’étant plus membre du Conseil de l’Europe, les modestes progrès obtenus par la société civile se perdent. La mise en cessation d’activité d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme comme Memorial, et la fermeture forcée de médias indépendants, comme Novaya Gazeta, vident les dernières poches de résistance démocratique aux dirigeants autoritaires, dans le Caucase du Nord comme dans toute la Fédération de Russie.

4Les méthodes de répression initialement pratiquées en République tchétchène (exécutions sommaires, enlèvements et disparitions forcées, torture, répression brutale des libertés d’expression et de réunion et procès truqués) se sont répandues dans toute la Fédération de Russie et, sous leur forme la plus brutale, dans les zones temporairement occupées d’Ukraine. Le rôle joué par le dirigeant de la République tchétchène, Ramzan Kadyrov, et les combattants tchétchènes dans le siège de Marioupol est symptomatique de la montée en brutalité du traitement réservé aux opposants, mis au point lors des deux guerres de Tchétchénie.

5Le fléau des personnes disparues et des disparitions continues est depuis longtemps monnaie courante et continue de ravager la région. Les autorités russes nient une partie de ces affaires, refusent de communiquer des informations aux organes compétents et persistent à recourir à des méthodes inefficaces pour rechercher les personnes disparues, malgré les centaines d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les recommandations de l’Assemblée et du Comité des Ministres qui les invitent à s’inspirer des bonnes pratiques d’autres pays.

6De nombreuses affaires de violations des droits de l’homme relevées dans les précédents rapports de l’Assemblée n’ont pas été instruites jusqu’au bout ; les autorités n’ont pas mené d’enquêtes effectives ni mis à disposition d’autres voies de recours. Elles n’ont pas élucidé les affaires de mort violente et de disparition de personnalités mentionnées dans la Résolution 1738 (2010)  et, dans le Caucase du Nord, la justice pénale s’avère uniquement efficace lorsqu’elle sert d’instrument de persécution au moyen d’accusations forgées de toutes pièces, mais pas pour veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme aient à rendre compte de leurs actes.

7Les enlèvements, tortures, mauvais traitements, disparitions forcées, exécutions sommaires et autres violations graves des droits de l’homme continuent d’être signalés, de manière crédible, dans l’ensemble des républiques du Caucase du Nord. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en citent des centaines. Les forces de l’ordre et de sécurité luttent toujours par des méthodes exclusivement répressives contre l’extrémisme et la radicalisation, ce qui s’est révélé contre-productif: les attentats terroristes continuent et les mouvements extrémistes se développent.

8La situation des femmes et des filles, des personnes LGBTI et d’autres groupes vulnérables s’est encore détériorée. Les sociétés du Caucase du Nord sont toujours fermées et patriarcales. Les autorités locales et fédérales tolèrent une dure répression, sous le prétexte des prétendues valeurs «traditionnelles». Cela se traduit fréquemment par des pratiques discriminatoires brutales, parfois meurtrières, à l’encontre des femmes et des filles qui tentent d’échapper à un mari, un père ou des frères violents, et surtout à l’encontre des personnes LGBTI, dont le dirigeant de la République tchétchène a publiquement nié l’existence.

9La Fédération de Russie n’a fait aucun progrès tangible dans l’exécution des arrêts de la Cour dans le Caucase du Nord, et les autorités n’ont pas coopéré correctement avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et les autres organes de suivi du Conseil de l’Europe.

10Même après l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe, l’Assemblée ne saurait ignorer la situation lamentable des droits de l’homme dans le Caucase du Nord. Elle doit continuer à rappeler aux autorités russes fédérales et locales leurs obligations internationales permanentes de respect des droits fondamentaux de toutes les personnes placées sous leur autorité.

11L’Assemblée appelle par conséquent la Fédération de Russie:

11.1à donner effet à toutes les résolutions antérieures de l’Assemblée relatives à la situation des droits de l’homme dans le Caucase du Nord, en particulier:

11.1.1à la Résolution 1738 (2010) « Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord »;

11.1.2à la Résolution 2157 (2017) « Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ? »;

11.1.3à la Résolution 2230 (2018) « Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie) »;

11.1.4à la Résolution 2417 (2022) « Lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe »;

11.1.5à la Résolution 2425 (2022) « En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe »;

11.2à exécuter tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à coopérer avec le Comité des Ministres pour identifier les mesures individuelles et générales qu’appelle l’exécution des arrêts existants et de ceux que la Cour prononcera encore après l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe;

11.3à coopérer avec le CPT tant que la Fédération de Russie reste partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126);

11.4à cesser de persécuter les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes, les médias indépendants, les organisations non gouvernementales, les personnes LGBTI et tous ceux qui s’opposent aux autorités et expriment ouvertement leurs idées;

11.5à faire respecter les droits des femmes et des filles et à les protéger contre la violence domestique et toute autre forme de violence, sans égard pour des traditions prétendument culturelles;

11.6à mettre en œuvre les recommandations émises par les organes des Nations Unies relatifs aux conventions auxquelles la Fédération de Russie est toujours partie.

12L’Assemblée invite, en outre, tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe à examiner avec soin les demandes d’asile émanant de résidents du Caucase du Nord, notamment les membres des groupes particulièrement vulnérables comme les militants de la défense des droits de l’homme, les journalistes, les personnes LGBTI et les femmes fuyant les violences domestiques. Les autorités compétentes devraient aussi tenir compte du fait que les personnes persécutées du Caucase du Nord ne sont pas en sécurité dans les autres régions de la Fédération de Russie et peuvent avoir besoin de protection jusque dans les pays qui leur accordent l’asile.

• Amendement 1

mardi 21 juin 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Lord Simon RUSSELL, Lord David BLENCATHRA, M. Erkin GADIRLI, M. Morten WOLD, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. John HOWELL, Lord Alexander DUNDEE, Mme Dumitrina MITREA, M. Sorin-Titus MUNCACIU, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée encourage les États membres du Conseil de l'Europe à imposer des sanctions personnelles strictes, notamment un gel des avoirs, contre Ramzan Kadyrov et son entourage pour les infractions qu'ils ont commises dans la région du Caucase du Nord et les crimes de guerre perpétrés pendant la guerre d'agression contre l'Ukraine.»

13L’Assemblée appelle Interpol à une vigilance particulière dans la vérification des demandes de notices rouges visant les personnes originaires de la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie, en particulier celles qui appartiennent aux groupes vulnérables mentionnés ci-dessus.

14L’Assemblée encourage la Cour européenne des droits de l'homme à continuer de traiter en temps voulu les requêtes introduites par les victimes de violations graves des droits de l’homme qui auraient été commises par la Fédération de Russie jusqu’au 16 septembre 2022, en particulier celles concernant la région du Caucase du Nord, même si le Gouvernement russe, contrairement à ses obligations internationales, ne coopère pas. Cela créerait au moins des dossiers de ces violations faisant autorité, ce qui faciliterait leur réévaluation et la réhabilitation des victimes dans une future Fédération de Russie démocratique.

15L’Assemblée entend pour sa part agir aux côtés de la société civile du Caucase du Nord pour promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe, notamment la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.