B Exposé des motifs
par M. Jean-Pierre Grin, rapporteur
1 Introduction
1. Le présent rapport porte sur
des atteintes graves aux droits humains, dont les descentes policières violentes
et d’autres brutalités policières commises à l’encontre des Roms
et des Gens du voyage en Europe, ainsi que le profilage ethnique.
Ces pratiques délétères, tout comme le harcèlement, la marginalisation
et la provocation, sont le lot quotidien d’un trop grand nombre
de Roms et de Gens du voyage sur notre continent, et font partie
de leur expérience commune des forces de l’ordre.
2. Les contrôles systématiques des caravanes, la criminalisation
de la mendicité ou de l’occupation illégale de terrains sont par
ailleurs autant de mesures qui sanctionnent des personnes déjà victimes
de discrimination et créent des conditions dans lesquelles les Roms
et les Gens du voyage ont affaire de manière disproportionnée aux
forces de l’ordre; de plus, elles alimentent leur méfiance à l’égard
des autorités.
3. Ces violations manifestes des droits humains détruisent la
confiance des Roms et des Gens du voyage dans les forces de l’ordre,
alors que celles-ci devraient protéger leur sûreté et leur sécurité
comme pour l’ensemble des citoyen·ne·s. De surcroît, des discriminations
en matière d’accès à la justice aggravent cette situation et privent
les victimes d’abus de recours adéquats.
4. Il incombe aux États de prévenir et de combattre ces violations
des droits humains. Or, la Commission européenne contre le racisme
et l'intolérance (ECRI) a récemment estimé, s’appuyant sur les constatations faites
dans le cadre de ses travaux de monitoring par pays, que le racisme
dans les rangs de la police et les comportements racistes qui s’expriment
dans les rapports entre la police et le grand public sont un problème continu,
soulignant par ailleurs que ce phénomène a des effets négatifs non
seulement sur ses victimes directes mais aussi sur les communautés
concernées dans leur ensemble
Note.
5. En ce qui concerne spécifiquement les Roms et les Gens du
voyage, aussi bien les travaux de suivi de l’ECRI et du Comité consultatif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE n° 157) que les arrêts de la Cour européenne des droits de
l'homme mettent régulièrement en lumière des violations des droits
humains commises à leur encontre par des membres des forces de l'ordre
dans l’ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Les organes
de protection des droits humains des Nations Unies constatent eux
aussi depuis des décennies des violations des droits des Roms et
des Gens du voyage et formulent des recommandations à l’intention
des États, les enjoignant à prendre des mesures décisives pour mettre
fin à ces formes de racisme.
6. Malgré ces constatations répétées et les recommandations adressées
aux États pour mettre fin aux pratiques en cause et prévenir de
nouveaux cas similaires, de nouvelles violations graves continuent
à se produire.
7. C’est parce que l’Assemblée parlementaire a reconnu la nécessité
de prendre des mesures efficaces pour mettre fin à cette situation
intolérable qu’elle a renvoyé à la commission sur l’égalité et la
non-discrimination, pour rapport, la proposition de résolution qui
est à l’origine de mes travaux.
8. J’ai l’honneur d’avoir été désigné rapporteur par la commission
lors de sa réunion du 1er décembre 2022. Lors
d’un déplacement à Strasbourg en janvier 2023, j’ai pu m’entretenir
avec les chef·fe·s et des membres des secrétariats de l’ECRI et
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
ainsi que de l’équipe Roms et Gens du voyage du Conseil de l’Europe,
qui ont ainsi pu me présenter les principales conclusions et axes
de travail des organes pour lesquels elles et ils travaillent. J’ai
également mené des recherches documentaires dans ce contexte et
j’ai présenté à la commission une note introductive détaillée le 24
mars 2023. Par ailleurs, au sein de la commission, nous avons tenu
trois échanges de vues dans le cadre de la préparation de ce rapport:
d’abord le 26 janvier 2023, avec Mme Oana
Taba, chargée de projets principale, équipe Roms et Gens du Voyage,
Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII),
Conseil de l’Europe; ensuite, le 24 mars 2023 avec M. Bernard Rorke,
responsable des politiques et du plaidoyer, Centre européen pour
les droits des Roms (European Roma Rights Centre, ERRC), et en troisième lieu
le 20 juin 2023 avec Mme Sarah Mann,
directrice de l’association Friends, Families and Travellers, Royaume-Uni.
Je tiens à remercier ces trois intervenant·e·s ainsi que mes interlocutrices
et interlocuteurs du secrétariat du Conseil de l’Europe, pour leurs
contributions cruciales à mes travaux. Je tiens aussi à remercier les
membres de la commission pour les différentes contributions apportées
lors de nos échanges sur la préparation de ce rapport.
2 Terminologie et approche globale suivie
dans le rapport
9. Comme cela est le cas dans
tous les documents du Conseil de l’Europe portant sur ce thème,
je tiens tout d’abord à préciser que les termes «Roms et Gens du
voyage» utilisés au Conseil de l’Europe englobent la grande diversité
des groupes concernés par les travaux de l’Organisation dans ce
domaine: d’une part, a) les Roms, les Sintés/Manouches, les Calés/Gitans,
les Kaalés, les Romanichels, les Béash/Rudars; b) les Égyptiens
des Balkans (Egyptiens et Ashkali); c) les branches orientales (Doms,
Loms et Abdal); d’autre part, les groupes tels que les Travellers,
les Yéniches et les personnes que l’on désigne par le terme administratif de
«Gens du voyage» ainsi que celles qui s’auto-identifient comme Tsiganes.
Il s’agit là d’une indication à vocation explicative, qui ne prétend
pas constituer une définition des Roms et/ou des Gens du voyage.
10. Il est également important de clarifier d’emblée que si les
forces de l’ordre sont à l’image de la société et sont par conséquent,
malheureusement, susceptibles de compter des personnes racistes
dans leurs rangs, l’emploi du terme «racisme institutionnel» ne
sous-entend en aucun cas que chaque individu travaillant au sein de
l’institution en question est raciste. Au contraire, ce terme fait
référence en premier lieu aux effets discriminatoires du fonctionnement
d’une institution dans son ensemble. Ces effets sont avant tout
le résultat des politiques et pratiques appliquées par l’institution
concernée, indépendamment des convictions personnelles de ses employé·e·s.
C’est pourquoi j’insiste sur le fait que parler de racisme institutionnel
– ou, à l’instar de l’ECRI, de racisme systémique
Note – des forces de l’ordre ne signifie
pas que toutes et tous les fonctionnaires sont racistes, et ne vise
pas à stigmatiser les membres des forces de l’ordre. Ce terme permet en
revanche de mieux comprendre certains dysfonctionnements structurels,
et ainsi de trouver des réponses efficaces.
11. Il me semble par ailleurs crucial d’examiner ces questions
de façon holistique. Ainsi, une toute première question est celle
de savoir dans quelles circonstances les Roms et les Gens du voyage
entrent en contact avec les forces de l’ordre, par exemple: contrôles
excessifs, sources de craintes et de tensions; pénalisation de la
mendicité, alors que des mesures insuffisantes sont prises pour
lutter contre la pauvreté; ciblage de villages roms lors des confinements
mis en place pour lutter contre la pandémie de covid-19
Note; poursuites ou amendes
au motif de l’occupation illégale de terrains, alors que les municipalités
n’ont pas respecté leur obligation de prévoir des aires d’accueil
adéquates, ce qui ne dispense pas les Gens du voyage d’annoncer leur
arrivée et de se conformer aux prescriptions municipales.
12. Ces questions sont examinées de manière plus approfondie dans
les prochains chapitres de mon rapport. Je tiens toutefois à souligner
d’emblée que la pénalisation ou non de certains comportements, l’affectation
de ressources à des mesures sociales ou au contraire répressives,
ne sont pas une fatalité mais relèvent de choix politiques. En tant
que parlementaires, nous devons en être conscients.
3 Brutalités
policières et usage excessif de la force par des membres des forces
de l’ordre
13. La jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme laisse apparaître un portrait accablant des
relations des forces de l’ordre avec les Roms et les Gens du voyage.
Certes, les affaires qui parviennent jusqu’à Strasbourg sont a priori celles qui posent le plus
de problèmes en matière de droits humains et qui n’ont pu être résolues
au niveau national; il serait bien sûr erroné de penser que tous
les contacts entre forces de l’ordre et Roms et Gens du voyage y
ressemblent. En même temps, l’on sait pertinemment que seule une
petite proportion des cas problématiques arrive jusqu’à la Cour.
14. De ce point de vue, le nombre d’affaires concernant le traitement
des Roms ou des Gens du voyage par les forces de l’ordre, dans lesquelles
des violations du volet matériel et/ou procédural des articles 2
(droit à la vie) et/ou 3 (interdiction de la torture) de la Convention
européenne des droits de l’homme (STE n° 5, “la Convention”) sont
constatées, et la répétition d’affaires similaires à travers l’ensemble
du continent, sont très préoccupants.
15. Malgré ces constatations répétées, des cas similaires continuent
à se produire.
16. Je souhaite attirer l’attention, dans le présent chapitre,
sur les tendances les plus inquiétantes qui ressortent de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres sources,
ainsi que sur des affaires plus récentes, qui sont en cours au niveau
national.
3.1 Torture
et traitements inhumains ou dégradants
17. De nombreux États ont été condamnés
par la Cour européenne des droits de l’homme pour des cas de mauvais
traitements, voire de torture, de Roms et de Gens du voyage alors
que les victimes se trouvaient entre les mains de membres des forces
de l’ordre. La Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, la Macédoine du Nord,
la Roumanie et la République slovaque sont toutes concernées par
au moins deux arrêts similaires, parfois beaucoup plus
Note.
18. Les faits décrits sont souvent choquants. Selon les cas, il
s’agit d’emploi sans justification de force potentiellement meurtrière
(usage d’armes à feu contre des personnes non armées); de brutalités
commises contre des personnes en garde à vue, entraînant des blessures
graves nécessitant dans certains cas leur hospitalisation, voire
entraînant le décès; d’autres graves dommages corporels; ou de violences
commises contre une personne déjà immobilisée et n’opposant pas
de résistance. De tels faits, lorsqu’ils sont confirmés, représentent
une violation claire du volet matériel de l’article 3 de la Convention
européenne des droits de l’homme (et parfois aussi de son article 2).
19. Dans la très grande majorité de ces affaires, la Cour a constaté
une violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention,
en raison du manquement des autorités concernées à mener une enquête
effective sur les allégations de mauvais traitements. Dans certains
cas, la Cour a en outre souligné que c’est principalement en raison
de l’inaction des autorités nationales et de leur réticence à mener
une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements
formulées par le ou la requérant·e que la Cour s’est trouvée dans
l’incapacité de déterminer s’il y avait eu ou non une violation
de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et
dégradants dans son volet matériel. A titre d’exemple, dans l’affaire
X. et Y. c. Macédoine du Nord, le
procureur public a attendu deux ans avant d’ouvrir une enquête,
qui s’est finalement avérée insuffisante; il s’agissait de la troisième
affaire où de tels manquements avaient été constatés
Note. Or,
il est clairement établi qu’une telle inaction de la part des autorités
est contraire à la Convention, car tolérer le contraire priverait
de son effet l’interdiction de la torture et des traitements inhumains
et dégradants et reviendrait à accepter l’impunité
Note.
20. Dans la plupart des cas mentionnés ci-dessus, les requérant·e·s
ont également soulevé des griefs sous l’angle de l’article 14 de
la Convention (interdiction de la discrimination), soutenant par
exemple qu’au moment des faits les agent·e·s des forces de l’ordre
concerné·e·s avaient tenu des propos racistes à leur égard en raison
de préjugés qu’ils entretenaient à l’encontre des Roms et/ou des
Gens du voyage. Ici encore, les violations constatées par la Cour
concernent principalement le volet procédural de l’article 14 en
combinaison avec l’article 3 de la Convention, et non son volet
matériel. Autrement dit, dans la plupart des cas, les autorités n’ont
tout simplement pas mené d’enquête effective permettant d’établir
si des attitudes racistes avaient ou non été à l’origine des faits
en cause.
21. Ces schémas continuent à se répéter, encore et encore. Depuis
2019 plusieurs autres affaires, concernant notamment la Grèce et
la République slovaque, ont été communiquées par la Cour aux autorités nationales
concernées
Note, et de nouveaux faits continuent
à être rapportés par la presse.
22. Ainsi, depuis début 2023, plusieurs cas d’abus policiers contre
des Roms ont été signalés en Türkiye. Fin juin, à Çerkezköy, des
fonctionnaires de police sont intervenus lors d’un mariage rom, insultant
puis matraquant des participant·e·s; certaines des personnes violentées
ont dû avoir recours à des soins médicaux. Dans un autre incident,
à Hendek, de nombreux Roms ont été tabassés à la matraque par des
agent·e·s de police et des gardien·ne·s de sécurité. Avant ces incidents,
deux Roms qui avaient porté plainte contre des membres des forces
de l’ordre pour torture et violences racistes commises lors de leur
détention en mai 2022 dans les environs d’Istanbul ont été poursuivis
au pénal pour diffamation et refus d’obtempérer
Note.
23. Au-delà de ces faits individuels, choquants en soi, un tableau
global très préoccupant se dessine. Pour ne citer qu’un pays pour
lequel des chiffres sont disponibles, en Bulgarie, les Roms ont
deux fois plus de risques d’être victimes de brutalités policières
que les non-Roms et représentent 50 % des détenu·e·s alors que cette
minorité ne constitue que 10 % de la population. Par ailleurs, deux
tiers des mineur·e·s roms interrogé·e·s dans le cadre de l’étude
sur les brutalités policières publiée par l’ERRC ont dit avoir subi
des violences physiques lors de leur arrestation
Note. Ce chiffre accablant
est malheureusement tout à fait en concordance avec la jurisprudence
de la Cour, car dans un nombre frappant de ses arrêts, les violences
ont été commises à l’encontre de personnes mineures.
24. Comme l’a souligné l’ERRC, commentant un arrêt condamnant
la Macédoine du Nord, tout laisse à penser que la répétition d’affaires
similaires serait le produit d’un racisme institutionnel – même
si, malheureusement, la Cour européenne des droits de l’homme ne
se penche que très rarement sur cet aspect des affaires dont elle
est amenée à connaître
Note.
25. La persistance, à travers l’Europe, des brutalités policières
contre les Roms et les Gens du voyage est d’autant plus intolérable
que certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
concernent des faits très anciens, remontant jusqu’au milieu des
années 1990. Il est tout simplement inacceptable que des problèmes
identifiés depuis si longtemps n’aient pas été résolus. Au sein
de chaque État membre du Conseil de l’Europe, nous pouvons et nous
devons faire mieux.
3.2 Violences
ou mauvais traitements ayant entraîné la mort
26. Les pires instances de brutalités
policières sont celles ayant entraîné la mort de la victime. En
ce qui concerne les Roms et les Gens du voyage, la Cour européenne
des droits de l’homme a eu à connaître de tels faits dans plusieurs
affaires concernant notamment la Bulgarie (Anguelova
et Iliev c. Bulgarie, requête n° 55523/00, arrêt du 26 juillet
2007; Natchova et autres c. Bulgarie,
requêtes n° 43577/98 et 43579/98, arrêt du 6 juillet 2005 (Grande
Chambre)), la Roumanie (Carabulea c.
Roumanie, requête n° 45661/99, arrêt du 13 juillet 2010),
ainsi que la France (Guerdner et autres
c. France, requête n° 68780/10, arrêt du 17 avril 2014).
27. Ces affaires concernent notamment l’usage excessif de la force
par des membres des forces de l’ordre, ayant entraîné la mort; dans
un cas, la torture du requérant par des membres des forces de l’ordre,
ayant entraîné la mort; des manquements par les autorités à l’obligation
de mener une enquête effective; et/ou l’absence d’une enquête effective
permettant d’établir si des attitudes racistes avaient joué un rôle
dans ces décès.
28. Malheureusement, de nouveaux cas qui soulèvent des questionnements
similaires continuent à se produire. L’ERRC a recensé, au cours
des 20 dernières années, dans une carte interactive (non exhaustive) disponible
en ligne, des dizaines de décès de Roms et de Gens du voyage survenus
lors de leurs contacts avec la police, dans 14 pays (Albanie, Bulgarie,
République tchèque, France, Grèce, Hongrie, Italie, Macédoine du
Nord, Portugal, Roumanie, République slovaque, Espagne, Türkiye,
Ukraine)
Note. Il
m’est malheureusement impossible de citer individuellement tous
ces cas dans le cadre de ce rapport. Je tiens toutefois à évoquer
au moins certains cas très récents ou qui ont été médiatisés dans
le pays concerné, voire à l’international.
29. Le 30 mars 2017, Angelo Garand, un homme appartenant à la
communauté des Gens du voyage, a été abattu de cinq balles dans
le torse par des gendarmes, au domicile de ses parents à Seur, France.
Il n’était pas retourné en prison (où il purgeait une peine à la
suite d’une condamnation pour vol et conduite sans permis) six mois
plus tôt à l’issue d’une permission de sortie. Les deux gendarmes
mis en cause ont bénéficié de non-lieux, et le pourvoi de sa famille
devant la Cour de cassation a été rejeté; les membres de sa famille ont
annoncé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de
l’homme
Note.
30. En juin 2021, Stanislav Tomáš est décédé en République tchèque,
après avoir été immobilisé par la force par des agents de police
au moment de son arrestation. Plusieurs membres de la délégation
tchèque auprès de l’Assemblée ont souligné, dans une lettre en date
du 7 juillet 2022 adressée à la présidente de la commission sur
l'égalité et la non-discrimination, que les faits de l’espèce ne
révélaient aucun élément raciste. Par ailleurs, l’enquête officielle
dirigée par l’inspection générale des services de police a conclu
que l’arrestation avait été menée conformément à la loi et qu’aucun
lien de causalité entre l’emploi de la force et le décès n’avait
été établi. Le bureau du procureur général a également estimé que
différentes décisions de ne pas ouvrir d’instruction étaient conformes
à la loi. Toutefois, un rapport de la Défenseure des droits adjointe
a conclu à des violations du principe de proportionnalité ainsi
que du devoir de veiller à ce que les méthodes d’immobilisation
employées soient proportionnées à la dangerosité du comportement
de la personne immobilisée et a identifié des manquements dans les
procédures susmentionnées. A la suite du rejet de l’affaire par
la Cour constitutionnelle, la famille de la victime a saisi la Cour
européenne des droits de l’homme. La société civile a souligné que
ces décisions risquaient de miner la confiance des Roms dans le
système judiciaire en République tchèque
Note.
31. En octobre 2021, à Pirée, des membres de la police grecque
ont tué un jeune Rom de 18 ans et grièvement blessé un adolescent
lors d’une course-poursuite au cours de laquelle pas moins de sept
policiers ont tiré des dizaines de coups de feu. Dans un communiqué
de presse publié le lendemain des faits, la police a affirmé que
tous les policiers impliqués avaient été blessés, que le jeune homme
décédé avait 20 ans et un casier judiciaire chargé, et que le mineur
touché par balle n’avait été que légèrement blessé. D’après la société civile
toutefois, aucun policier n’avait été blessé, la victime avait 18 ans
et un casier judiciaire vierge, et l’adolescent de 16 ans avait
été grièvement blessé. Par la suite, des enregistrements audio ont
également révélé que les policiers impliqués savaient que les occupants
de la voiture étaient des Roms
Note.
Un an plus tard, en décembre 2022, un jeune Rom âgé de 16 ans est
décédé, abattu d’une balle dans la tête par un fonctionnaire de
police grec, après avoir, d’après la police, pris 20€ d’essence
sans payer
Note.
32. Le 11 mai 2023, un Rom a été tué par balle par un officier
de police alors qu’il se tenait sur le balcon d’une maison à Konak,
dans le district d’Izmir. Son épouse (dont il vivait séparé), craignant
des violences, avait appelé la police lorsqu’il s’était rendu chez
elle; d’après la société civile, rien ne semble toutefois justifier l’usage
d’armes à feu dans ce cas
Note.
33. Le 7 août 2023, la mère et la sœur d’un Rom décédé lors de
sa détention au commissariat à Arad, Roumanie, ont déposé une plainte
pénale contre des agents de police roumains impliqués dans les faits, alléguant
que la victime avait été battue à mort
Note.
34. S’il est important de garder à l’esprit que chacun de ces
cas s’est produit dans des circonstances spécifiques, dont seul
un examen approfondi permettrait de déterminer s’il y a eu ou non
des violations des droits humains, je souhaite souligner la nature
particulièrement grave de ce type d’incident, qui se reproduit encore
beaucoup trop souvent à travers notre continent. Pour éviter que
de tels faits se reproduisent, nous devons reconnaître que la problématique
en jeu va bien au-delà de cas apparemment isolés et interroger la nature
systémique de ces violences, comme l’a fait la Cour européenne des
droits de l’homme dans l’affaire Lingurar
et autres c. Roumanie mentionnée plus haut.
3.3 Attaques
et raids violents contre des villages et campements roms et des
lieux où sont installés des Gens du voyage
35. Les raids violents menés contre
des villages et campements roms ainsi que contre des lieux où sont installés
des Gens du voyage constituent également un problème grave, reflété
entre autres dans des arrêts de la Cour européenne des droits de
l’homme
Note. Cette question
a été examinée pour l’Assemblée par notre ancien collègue František
Kopřiva (République tchèque, ADLE), dans le cadre d’un rapport,
sous l’angle du respect du droit au logement des Roms et des Gens
du voyage; M. Kopřiva avait déjà attiré l’attention sur plusieurs
cas préoccupants survenus en Bulgarie, Irlande et Ukraine au cours
des dernières années
Note.
36. Comme l’Assemblée l’a déjà souligné, lorsque les Roms ne disposent
pas de titre de propriété de leurs logements ou des terrains sur
lesquels ils sont construits, ils sont fortement exposés aux expulsions
forcées et à la démolition et la destruction de leurs biens. De
même, dans de nombreux pays, le nombre insuffisant d’aires d’accueil
pour les Gens du voyage qui souhaitent garder un mode de vie itinérant
oblige ceux-ci à faire halte dans des lieux non autorisés, que ce
soit sur des propriétés publiques ou privées, et les expose à en
être violemment expulsés et déplacés, sans qu’ils aient nulle part
où aller. Ces expulsions s’accompagnent souvent d’une forte médiatisation
négative, ce qui attise les stéréotypes et l’hostilité antitsiganistes
et antinomades. L’absence de solutions à long terme à ces problèmes
fait non seulement perdurer les violations des droits humains dont
sont victimes les Roms et les Gens du voyage, mais accroît aussi
les tensions et les sources de conflit au sein des communautés
Note.
De telles expulsions sont menées par les forces de l’ordre et créent
des situations supplémentaires de contacts tendus, voire violents,
entre ces acteurs et les Roms et les Gens du voyage.
37. Parfois, des attaques racistes violentes, voire des pogroms
sont perpétrés par des concitoyen·ne·s contre des villages, des
campements, des aires d’accueil, des maisons, des logements, des
caravanes et d’autres lieux où vivent des Roms et des Gens du voyage,
sans que les forces de l’ordre interviennent de manière adéquate
pour empêcher ces attaques ou y mettre fin.
38. L’Assemblée a déjà condamné fermement ces attaques, soulignant
par ailleurs que des conditions de vie marginalisées pouvaient aggraver
les risques de tels actes criminels en faisant de ces zones des
cibles faciles à attaquer
Note.
3.4 L’obligation
de mener une enquête effective
39. Le manquement des autorités
à mener une enquête effective sur les allégations d’infractions
commises par des membres des forces de l’ordre contre les Roms et
les Gens du voyage a souvent été épinglée par la Cour européenne
des droits de l’homme (voir plus haut les violations du volet procédural
des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme,
la plupart du temps pris isolément, parfois lu en combinaison avec
l’article 14).
40. On peut résumer comme suit les principes qui doivent être
respectés dans la conduite de telles enquêtes: indépendance, pertinence,
diligence, transparence et participation de la victime.
41. Le non-respect de ces principes prive les victimes de recours
effectifs, se traduit par une absence d’obligation pour les autorités
de rendre des comptes et sape la confiance des victimes dans le
système de justice pénale.
42. Ces questions ont souvent été examinées par l’ECRI dans le
cadre de ses activités de monitoring par pays. En Irlande, par exemple,
l’ECRI s’est inquiétée du manque de compétences de la police, qui
aurait mal interprété des incidents racistes perpétrés contre des Travellers et aurait expressément
refusé de prendre les dépositions des victimes de telles infractions.
Dans le cas de la République slovaque, l’ECRI a relevé en 2020 qu’en
dépit du nombre important de plaintes portant sur des actes de violence
graves commis par la police à l’encontre de Roms, aucune des enquêtes
qui avaient suivi n’avait abouti à des condamnations ou à des sanctions
disciplinaires.
43. En Hongrie, la réticence des autorités à exécuter les arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme en vue de mettre fin
aux mauvais traitements infligés par la police et de faire en sorte
que toutes les plaintes fassent l’objet d’une enquête a également
fait l’objet de critiques de la part de la communauté internationale.
Comme le Comité Helsinki hongrois l’a souligné, les violations des
droits humains qui restent sans recours risquent de se reproduire.
44. En ce qui concerne l’Italie, le Haut-Commissariat aux droits
de l’homme des Nations Unies a relevé que la police italienne n’avait
pas mis en place de procédure d’enquête sur les infractions motivées
par la haine et que les victimes ne bénéficiaient d’aucun soutien
particulier. Concernant le signalement et le suivi de ce type d’infractions,
les difficultés d’accès à un·e avocat·e et le refus d’enregistrer
les infractions et d’enquêter sur celles-ci, sauf si les faits sont
particulièrement graves, sont également sources de préoccupations.
45. Il résulte de cette situation un niveau élevé de méfiance
parmi les Roms et les Gens du voyage quant à la capacité du système
de les protéger au même titre que le reste de la population.
3.5 L’impunité,
une violation des droits humains
46. Tolérer la persistance des
manquements des autorités à leur obligation de mener une enquête
effective sur des allégations telles que celles décrites ci-dessus
reviendrait à cautionner l’impunité pour des violations graves de
la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui serait clairement
inacceptable
Note.
47. L’un des facteurs susceptibles de favoriser une telle impunité
est le fait que les policiers et policières opèrent souvent en groupe.
C’est ce qui s’est passé en République slovaque lorsque cinq jeunes
Roms ont été placés en garde à vue, déshabillés, battus et forcés
de se gifler entre eux sous la menace de chiens. Portée devant la
Cour européenne des droits de l’homme, cette affaire a donné lieu
à une série de constatations de violations des droits humains –
mais, comme dans toutes les affaires précitées, la justice aurait
dû être rendue au niveau national
Note.
48. Lors de l’échange de vues tenu le 24 mars 2023, M. Fourat
Ben Chikha (Belgique, SOC) a posé à juste titre la question de savoir
comment briser l’omerta au sein même des forces de police et protéger
les lanceurs d’alerte. En effet, si la majorité des fonctionnaires
de police font leur travail sans faire montre de racisme, il peut
s’avérer extrêmement difficile pour ces personnes de lancer l’alerte
lorsqu’elles sont témoins d’agissements racistes, sous peine de
subir des représailles voire de n’avoir d’autre choix que de démissionner.
Cela peut constituer un frein majeur à la conduite d’une enquête
effective et contribuer à une culture d’impunité
49. Répondant à cette interrogation, M. Bernard Rorke a fait valoir
que la culture du silence qui règne au sein de la police n’est malheureusement
pas l’apanage d’un seul pays. Si des organisations de la société
civile restent mobilisées pour poursuivre les auteur·e·s de tels
faits devant les tribunaux, l’essentiel reste l’action que doivent
engager les responsables hiérarchiques au sein des autorités concernées.
Dans ce domaine, comme l’a relevé M. Rorke, la tâche est infinie
et exige un travail constant.
4 Profilage
ethnique et opérations de contrôle et d’interpellation
50. Dans sa
Résolution 2364 (2021) «Le profilage ethnique en Europe: une question très
préoccupante», l’Assemblée a défini cette pratique comme suit: «Le
profilage ethnique ou racial désigne toute situation où des personnes
sont arrêtées, contrôlées ou font l'objet d'une enquête sans aucun
motif raisonnable et objectif, en raison de leur couleur, de leur
apparence ou de la perception de leur nationalité, de leur appartenance ethnique,
de leur origine ou de leur religion.»
51. Il ne s’agit toutefois pas d’un concept purement abstrait,
mais d’une pratique qui a des conséquences négatives dans la vie
quotidienne. Ainsi, pour les Gens du voyage qui mènent une vie itinérante,
le côtoiement avec les forces de l’ordre est permanent, et ce dès
le plus jeune âge, car «le camion et la caravane signalent [les
Gens du voyage] comme des individus à contrôler». Sur un trajet
de quelques centaines de kilomètres, une caravane peut se voir contrôler
19 fois
Note.
52. L’Assemblée a souligné que le profilage ethnique est susceptible
d’avoir «une incidence négative à la fois sur les personnes contrôlées
et sur la société en général», qu’il «contribue à produire une vision
déformée et une stigmatisation de certaines parties de la population»
et qu’il «peut en outre témoigner d’un racisme profondément enraciné».
Elle a également relevé que, malheureusement: «En dépit de son caractère discriminatoire,
et par conséquent illicite (…) le profilage ethnique constitue une
pratique courante en Europe.»
53. D’après les conclusions d’une enquête publiée en 2021 par
l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, les minorités
ethniques, et notamment les Roms et les Gens du voyage, continuent
à subir les effets du profilage ethnique. Au cours des 12 mois précédant
la réalisation de l’enquête, 22% des personnes s’auto-identifiant
comme appartenant à une minorité ethnique avaient fait l’objet d’une
opération de contrôle, contre 13% des personnes ne s’auto-identifiant
pas ainsi. Dans plusieurs pays, la proportion de Roms et/ou de Gens
du voyage ayant fait l’objet d’un tel contrôle était très nettement
au-dessus de la proportion pertinente de la population générale.
Ce contraste était particulièrement saisissant en Croatie (33% contre
19% respectivement), Grèce (33% contre 18%), Hongrie (22% contre
10%), et Espagne (32% contre 4%), ainsi qu’au Royaume-Uni (10% des
Gens du voyage (
Gypsies and Travellers)
contre 3% de la population générale) et aux Pays-Bas (29% des Roms
contre 10% de la population générale)
Note.
54. Dans 13 des 15 pays pour lesquels les chiffres ventilés selon
l’origine ethnique incluaient des données distinctes pour les Roms
et les Gens du voyage, la proportion de personnes contrôlées alors
qu’elles étaient à pied étaient nettement plus élevée que pour la
population générale. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union
européenne soulignait à cet égard que ces contrôles étaient souvent
perçus de manière bien plus négative par les personnes concernées
que les contrôles de véhicules. Par ailleurs, 34% des personnes appartenant
à une minorité ethnique qui avaient fait l’objet d’un contrôle alors
qu’elles étaient à pied avaient été fouillées, contre 14% de la
population générale
Note.
55. Dans plusieurs pays, les Roms et les Gens du voyage faisaient
aussi état bien moins souvent que la population générale d’un comportement
respectueux à leur égard de la part de la police. Ce constat était particulièrement
frappant aux Pays-Bas (3% des Roms ou Gens du voyage contre 76%
de la population globale), au Portugal (10% contre 92%) et en Suède
(30% contre 84%). Or, le niveau de confiance en la police que peuvent
avoir les personnes appartenant à une minorité ethnique est étroitement
lié à leur expérience des opérations de contrôle et leur perception
(ou non) de ces contrôles comme une forme de profilage ethnique. Parmi
les différentes minorités sondées dans le cadre de l’enquête, le
niveau de confiance était au plus bas chez les Roms et les Gens
du voyage, atteignant seulement 4,7 (sur une échelle de 0 à 10)
chez les personnes n’ayant pas été contrôlées au cours des 5 années
précédant l’enquête et descendant au niveau déplorable de 2,8 chez
les personnes ayant été contrôlées dans un contexte de profilage
ethnique
Note.
56. Je ne puis que me faire l’écho à cet égard de la position
claire déjà prise par l’Assemblée, selon laquelle «[l]’attitude
des fonctionnaires de police envers la population et les méthodes
employées pour mener à bien leur mission [de protection de la population
et de facilitation d’une cohabitation pacifique] sont de la plus
haute importance pour obtenir la confiance et l’appui du public»
Note. Les fonctionnaires doivent non
seulement être exemplaires mais aussi être tenus responsables de
leurs actes – car même au-delà des droits humains en jeu dans chaque
contact spécifique entre des citoyen·ne·s et des membres des forces
de l’ordre, le niveau de confiance dans ces autorités que peuvent
avoir des personnes appartenant à des minorités, comme notamment
les Roms et les Gens du voyage, influe très fortement sur la propension
de celles-ci de se tourner vers ces institutions lorsqu’elles sont
victimes d’infractions pénales (voir aussi plus loin, Accès à la
justice).
5 Pénalisation
de la mendicité et du sans-abrisme
57. Certains choix politiques ont
pour conséquence de multiplier les situations tendues, voire conflictuelles, dans
lesquelles les forces de l’ordre entrent en contact avec les Roms
et les Gens du voyage – en particulier celles et ceux parmi ces
minorités qui vivent dans la pauvreté –, tout en épargnant la majorité
de la population. Cela est notamment le cas lorsque les autorités
concernées font le choix de pénaliser des comportements ou situations
qui se produisent le plus souvent en raison de la marginalisation,
de l’exclusion sociale ou de la situation socio-économique défavorable
que connaissent encore trop de Roms et de Gens du voyage, au lieu de
s’attaquer aux causes des comportements ou des situations en question.
5.1 Mendicité
58. Dans mon pays, la Suisse, l’article
11A de la loi pénale genevoise interdit le fait de mendier sur la
voie publique et prévoit une peine d’amende ou une peine privative
de liberté en cas de non-paiement de l’amende. L’application de
cette disposition à une femme rom, condamnée à une peine d’amende
de 500 CHF puis placée en détention pendant cinq jours pour non-paiement
de l’amende, a été considérée par la Cour européenne des droits
de l’homme comme une violation de l’article 8 de la Convention.
La Cour a estimé que la sanction infligée n’était proportionnée
ni au but poursuivi de lutte contre la criminalité organisée, ni
à celui visant la protection des droits des passants, résidents
et propriétaires des commerces. Par ailleurs, compte tenu du fait
que la requérante n’avait très vraisemblablement pas d’autres moyens
de subsistance et, dès lors, pas d’autres choix que la mendicité
pour survivre, cette sanction avait porté atteinte à sa dignité
humaine et à l’essence même des droits protégés par l’article 8
de la Convention
Note.
59. Les mesures prises par les autorités suisses pour exécuter
cet arrêt de la Cour sont en cours d’examen par le Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe, et il ne m’appartient pas de me substituer
à ce processus.
60. Je tiens toutefois à attirer l’attention des États sur le
fait que rien ne les oblige à ériger la mendicité en infraction
pénale. En effet, comme l’a souligné la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’arrêt cité ci-dessus, lorsque les États ou les
autorités locales règlementent la mendicité, ils n’en interdisent
dans la plupart des cas que ses formes agressives ou intrusives,
et se contentent de protéger l’ordre public par de simples mesures
administratives
Note.
61. Je ne puis qu’appuyer à cet égard l’analyse de l’ancienne
Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits de l’homme
et l’extrême pauvreté. En effet, comme l’a souligné celle-ci dès
2011, les mesures pénales ou réglementaires qui rendent la mendicité
illégale ont un impact disproportionné sur les personnes vivant
dans la pauvreté sans appui ou aide suffisants de la part de l’État,
car ces personnes n’ont d’autre choix que la mendicité pour rester
en vie. Elles contribuent en outre à perpétuer les attitudes sociales discriminatoires
envers les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, au
lieu de combattre ces attitudes. Par ailleurs, en dotant les agents
de police d’un vaste pouvoir discrétionnaire dans l’application
des lois et en rendant les personnes vivant dans la pauvreté plus
vulnérables au harcèlement et à la violence, l’interdiction de la
mendicité viole les principes d’égalité et de non-discrimination
Note.
62. La question pourrait aussi se poser ainsi: au lieu de mobiliser
l’ensemble du système pénal (membres des forces de l’ordre, procureurs,
juridictions pénales) contre des individus vivant dans l’extrême
pauvreté, et ainsi de marginaliser encore plus ces personnes, ne
serait-ce pas plus judicieux de consacrer davantage de ressources
à leur inclusion sociale?
5.2 Sans-abrisme
63. J’ai mentionné plus haut des
violences commises à l’encontre de Roms et de Gens du voyage par
des membres des forces de l’ordre dans le cadre d’expulsions forcées,
ainsi que des cas où les forces de l’ordre n’ont pas protégé leurs
villages ou campements contre des attaques violentes de la part
d’autres citoyen·ne·s.
64. Toutefois, je souhaite également attirer l’attention ici sur
l’impact négatif de certaines autres politiques et pratiques mises
en œuvre dans le domaine de l’accès au logement, et qui ont pour
conséquence d’exposer régulièrement les Roms et les Gens du voyage
à des contacts tendus avec les forces de l’ordre. En effet, comme
l’Assemblée l’a déjà signalé, dans de nombreux pays, les aires d’accueil
sont en nombre insuffisant pour les Gens du voyage qui souhaitent
garder un mode de vie itinérant. Cela les oblige à faire halte dans
des lieux non autorisés et les expose à des poursuites, sans qu’ils
aient nulle part où aller
Note. Les
problèmes sont bien évidemment plus aigus lorsque ces haltes font
l’objet d’une interdiction pénale.
65. A titre d’exemple, et comme nous l’a expliqué Mme Sarah
Mann lors de l’échange de vues tenu le 20 juin 2023, environ un
tiers de la population des Tsiganes et Travellers au
Royaume-Uni, c’est-à-dire 100 000 personnes, vivent dans des caravanes.
Or, au sein de ce dernier groupe, 25 000 personnes environ n’ont
nulle part où s’arrêter, en raison d’une pénurie chronique, au niveau
national, de terrains et d’aires d’accueil pour les Tsiganes et
les Travellers et d’un manque
de volonté des autorités locales de trouver des terrains à cette fin.
Le gouvernement national ne parvient pas à contraindre les autorités
locales à respecter leurs obligations juridiques en la matière et,
du fait de la discrimination existant au sein du système de planification,
les demandes de construction de sites privés ou familiaux déposées
par des Tsiganes ou des Travellers sont régulièrement
rejetées au niveau local. Cela crée un cercle vicieux où le non-respect,
par les autorités, du droit au logement des Tsiganes et des Travellers expose les personnes
concernées à des contacts négatifs, voire violents, avec les forces
de l’ordre, et à des poursuites judiciaires. Les personnes se trouvant
dans cette situation deviennent souvent le point de mire des services
de police ainsi que d’une certaine rhétorique politique et médiatique,
ce qui exacerbe les préjugés au sein de la population, car le grand
public a l’impression que l’ensemble des Tsiganes et des Travellers se trouve dans cette
situation.
66. Des amendements à la loi sur la justice pénale et l’ordre
public (
Criminal Justice and Public Order
Act 1994), adoptés en 2022, ont aggravé cette situation
en conférant de nouveaux pouvoirs permettant de confisquer le véhicule
(c’est-à-dire le domicile) d’une famille s’arrêtant sur un terrain
sans autorisation, d’emprisonner le ou la chef·fe de famille pendant
une période pouvant aller jusqu’à trois mois et d’infliger une amende
pouvant atteindre 2 500 GBP
Note.
En d’autres termes, à la suite de l’adoption de ces dispositions,
les 25 000 personnes vivant dans des caravanes au Royaume-Uni et
n’ayant nulle part où s’arrêter sont devenues passibles de poursuites
pénales parce que les politiques de logement menées par les autorités
locales et nationales les laissent sans abri.
67. Je note avec intérêt que d’après Friends, Families and Travellers,
certaines forces de police se seraient opposées à l’adoption de
cette législation (jugée disproportionnée) et que pour l’instant,
elle aurait été peu appliquée. Toutefois, certaines forces de police
locales subiraient des pressions de la part des autorités locales pour
appliquer la loi. Par ailleurs, si le gouvernement a débloqué des
fonds pour rénover des sites existants – une mesure bienvenue –
de telles rénovations ne sont pas aptes à régler le manque d’aires
de stationnement. La conséquence directe de cette situation est
d’exposer les Tsiganes et les Travellers à
des poursuites pénales alors qu’ils ne sont aucunement responsables
de l’absence d’aires de stationnement et ne disposent d’aucun levier
pour améliorer la situation.
6 Les
Roms et les Gens du voyage victimes d’infractions pénales
68. Si le profilage ethnique et
la pénalisation de la mendicité et du sans-abrisme conduisent à
des interventions policières excessives contre des Roms et des Gens
du voyage et à leur surveillance également excessive par la police,
à l’inverse, les réponses de celles-ci sont souvent insuffisantes
lorsque des personnes appartenant à ces communautés sont victimes
d’infractions pénales.
69. Ainsi, comme l’a fait observer Mme Mann
lors l’échange de vues tenu le 20 juin 2023, au Royaume-Uni, les
Tsiganes et les Travellers sont
moins susceptibles d’être pris au sérieux ou considérés comme des
victimes de racisme ou de discrimination lorsque des infractions
sont commises à leur encontre. D’une part, les actes à caractère
raciste et haineux contre les Tsiganes, les Roms et les Travellers sont fréquents, mais
ces infractions ne sont pas suffisamment signalées en raison du
manque de confiance dans les forces de police. D’autre part, il
est souvent difficile d’analyser la façon dont les infractions pénales
contre cette population sont traitées, car la police n’enregistre
pas l’origine ethnique des victimes et ne sait pas toujours comment
traiter ces infractions.
70. Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales a formulé des constatations similaires
dans un avis récent sur la Norvège. Les Roms et les Romani/Tatars
continuent d’y être victimes de discriminations en raison de leur
mode de vie itinérant et font état d’un degré élevé d’hostilité
et de violences à leur égard. Ils indiquent hésiter à signaler des
infractions motivées par la haine à la police, par manque de confiance
en celle-ci, et soulignent que la police abandonne souvent les poursuites
dans de tels cas, faute de preuves suffisantes
Note.
71. Le Comité consultatif a constaté une réticence similaire parmi
les Roms et les Gens du voyage lorsqu’il s’agit de signaler les
infractions motivées par la haine commises à leur encontre, ainsi
que des réponses insuffisantes de la part des forces de l’ordre
lorsque de tels signalements sont faits, dans des avis récents sur la
Macédoine du Nord, la République slovaque, la Croatie et la Bulgarie
Note.
72. Nous nous devons de prendre des mesures efficaces pour mettre
fin à cette situation déséquilibrée et discriminatoire, où, d’une
part, les Roms et les Gens du voyage font l’objet d’une surveillance
policière excessive et, d’autre part, les réponses sont insuffisantes
lorsque des personnes appartenant à ces minorités sont victimes
d’infractions pénales.
7 Accès
à la justice
73. Les Roms et Gens du voyage
victimes d’abus policiers et d’autres violations de leurs droits
font également face à de multiples formes de discrimination dans
l’accès à la justice et sont confrontés aux préjugés et attitudes
négatives à leur égard existant parmi les professionnel·le·s travaillant
au sein du système judiciaire. Cette situation aggrave le niveau
de méfiance déjà élevé parmi les Roms et les Gens du voyage vis-à-vis
du système pénal, mais aussi plus largement vis-à-vis du système
judiciaire dans son ensemble.
74. Dans sa Recommandation CM/Rec(2017)10 aux États membres sur
l’amélioration de l’accès des Roms et des Gens du voyage à la justice
en Europe, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe préconisait
déjà une série de mesures très détaillées dans ce domaine, appelant
les États à faciliter l’égalité d’accès des Roms et des Gens du
voyage à l’aide juridictionnelle et à d’autres services juridiques,
gratuits ou non gratuits, ainsi qu’aux modes parajudiciaires de
résolution des conflits et aux tribunaux, et à assurer vis-à-vis
des Roms et des Gens du voyage l’effectivité des voies de recours
judiciaires, en tenant pleinement compte des discriminations intersectionnelles
pouvant entrer en jeu dans ce domaine.
75. D’autres leviers d’action très concrets existent aussi pour
renverser cette situation. Nous avons eu l’opportunité d’examiner
une de ces pistes – la série de programmes JUSTROM cofinancés par
l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par
le Conseil de l’Europe entre 2016 et 2022 – lors de l’échange de
vues tenu le 26 janvier 2023 avec Mme Oana
Taba.
76. Ce programme avait pour objectif spécifique de promouvoir
l’accès des femmes roms à la justice. Outre le manque de confiance
dans le système judiciaire, le programme visait à surmonter les
principaux obstacles entravant l’accès des femmes roms à la justice,
à savoir l’absence d’information sur les mécanismes de réparation
et d’aide judiciaire, l’illettrisme, la barrière de la langue et,
parfois, la perception des coûts associés.
77. Je note avec intérêt que, reposant sur trois piliers – l’empouvoirement
des femmes roms, le renforcement des ressources professionnelles
et l’intensification des synergies et des partenariats – le programme,
qui a pris fin en 2022, a pu bénéficier directement à plus de 10 000
femmes roms dans quatre pays (Bulgarie, Grèce, Italie et Roumanie)
pendant la période de sa mise en œuvre. Il a permis de porter devant
la justice des centaines d’affaires dans des domaines allant de
la discrimination et du droit civil aux violences fondées sur le
genre, tout en apportant aux femmes roms une meilleure connaissance
des moyens de dénoncer les discriminations et en leur apprenant
à utiliser les mécanismes existants et à solliciter une assistance
judiciaire. Il pourra également – et c’est important – avoir un
impact positif à plus long terme, car il a conduit à l’élaboration
d’outils qui pourront continuer à être utilisés à l’avenir, ainsi
qu’à la création de nouvelles organisations non-gouvernementales
en Grèce et en Roumanie.
78. Je note aussi avec intérêt que le programme ne s’est pas limité
à renforcer les capacités des avocat·e·s de l’assistance judiciaire
en matière de lutte contre les discriminations, mais qu’il a aussi
contribué à former des professionnel·le·s du droit, afin de remédier
aux attitudes négatives envers les femmes roms.
79. S’agissant de ce dernier point, nous avons échangé lors de
l’audition du 26 janvier 2023 sur le manque de confiance dans les
institutions comme obstacle à l’accès des femmes roms à la justice,
spécifiquement dans le domaine de la lutte contre la violence à
l’égard des femmes et la violence domestique. Mme Taba
a relevé que les femmes roms qui ont subi des violences sexistes
ont souvent encore moins confiance dans la police et dans le système
judiciaire. En effet, la police répond encore bien trop souvent
à des femmes roms venues dénoncer de telles infractions que de telles
pratiques font tout simplement partie de leur culture et que la
police ne s’en occupe pas.
80. Cet exemple montre clairement que la responsabilité de surmonter
les problèmes ne doit pas incomber uniquement aux groupes les plus
marginalisés: l’empouvoirement des femmes roms – et plus largement
de l’ensemble des Roms et des Gens du voyage dans leurs contacts
avec le système judiciaire – doit aller de pair avec une formation
visant à remédier aux attitudes négatives des autorités répressives
et du système judiciaire. Ce dernier point est crucial car si on
ne peut pas briser les préjugés qui existent au sein du système judiciaire,
les efforts consacrés à promouvoir l’accès des Roms et des Gens
du voyage à ce système, aussi considérables qu’ils soient, resteront
vains.
8 Persistance
de la marginalisation, de l’antitsiganisme et de l’antinomadisme
81. Comme l’Assemblée l’a récemment
noté
Note,
l’antitsiganisme et l’antinomadisme sont fréquemment à l’origine
d’atteintes graves aux droits humains des Roms et des Gens du voyage.
Trop souvent encore, les autorités se servent de l’ampleur de ces
phénomènes au sein de la population générale comme d’un prétexte pour
ne prendre aucune mesure pour remédier aux violations des droits
des Roms et des Gens du voyage, faisant perdurer leur marginalisation
et alimentant le cercle vicieux des contacts tendus avec les forces
de l’ordre.
82. Parallèlement, les médias et les réseaux sociaux alimentent
la haine, et certains responsables politiques normalisent les propos
incendiaires. Ces acteurs exploitent souvent des images de Roms
et de Gens du voyage vivant dans des conditions précaires pour attiser
davantage les sentiments racistes au sein de la population, et il
s’avère souvent difficile de faire supprimer les propos haineux
en ligne.
83. L’absence de solutions à long terme à ces problèmes a en outre
pour effet d’augmenter les tensions et sources de conflits au sein
de nos sociétés. Autrement dit, pour reprendre les mots de notre
collègue Fourat Ben Chikha lors de l’audition du 24 mars 2023, si
les Roms et les Gens du voyage étaient moins marginalisés, la police
s’en prendrait moins souvent à eux.
84. Comme l’a souligné dans un autre contexte notre ancien collègue
František Kopřiva: «l’inertie, l’indifférence, l’inaction, la négligence,
la résistance ou l’hostilité ouverte, que ce soit au sein du grand
public ou des autorités elles-mêmes, sont autant d’expressions de
l’antitsiganisme et de l’antinomadisme»
Note. Tout comme dans le domaine du logement qui
faisait l’objet de son rapport, il est essentiel de venir à bout
de ces sentiments, et des préjudices directs ou indirects qu’ils
causent, pour réussir à combattre le racisme institutionnel à l’égard
des Roms et des Gens du voyage qui perdure au sein des forces de
l’ordre. Je partage pleinement l’avis de M. Kopřiva – qui correspond
aux positions prises de longue date par l’ECRI, le Comité consultatif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
et d’autres instances internationales – selon lequel la lutte contre
l’antitsiganisme et l’antinomadisme doit faire partie intégrante
de toutes les stratégies visant à combattre les discriminations
à l’encontre des Roms et des Gens du voyage, y compris lorsqu’elles
sont commises par des membres des forces de l’ordre.
9 Bonnes
pratiques et solutions possibles
85. Mon rapport ne vise pas seulement
à mettre en lumière les violations des droits humains, mais aussi
à identifier des moyens d’action efficaces pour les prévenir et
pour y remédier lorsqu’elles se produisent. J’ai déjà mis en avant
un programme très prometteur qui a permis d’améliorer l’accès à
la justice des femmes roms dans les pays où il a été mis en œuvre,
et qui pourrait servir d’inspiration dans d’autres pays. Dans le
présent chapitre, je souhaite évoquer brièvement d’autres pistes
d’action potentiellement utiles.
9.1 Collecte
de données fiables
86. En premier lieu, la collecte
de données fiables permettant de comprendre l’étendue du problème
est une piste sensible mais importante. Cela fait partie des recommandations
régulières de l’Assemblée lorsqu’il s’agit de lutter contre la discrimination.
87. Concernant spécifiquement le profilage ethnique, dans sa recommandation
de politique générale n° 11 sur la lutte contre le racisme et la
discrimination raciale dans les activités de police, l’ECRI a recommandé
aux États de faire des recherches sur le profilage racial et d’assurer
un suivi des activités de police afin d’identifier d’éventuelles
pratiques de profilage racial, y compris en recueillant des données
ventilées en fonction de motifs tels que l’origine nationale ou
ethnique, la langue, la religion et la nationalité concernant les
activités de police pertinentes. Ces dernières peuvent comprendre
par exemple les contrôles d’identité, les inspections de véhicules,
les fouilles corporelles, les perquisitions de domicile ou d’autres
locaux et les descentes de police.
88. Cette recommandation fait partie du besoin plus global de
données permettant de suivre la situation des minorités et d’identifier
les discriminations directes ou indirectes qu’elles peuvent rencontrer.
Le fait de recueillir de telles données relatives aux activités
de police et au système de justice pénal encourage la responsabilisation
des autorités concernées et fournit une base de connaissances nécessaires
à la prise de décisions politiques. Comme pour toutes les données
personnelles sensibles, ces données doivent être collectées conformément
aux principes de confidentialité, de consentement éclairé et d'auto-identification volontaire
des personnes comme appartenant à un groupe particulier.
9.2 Dialogue
et mesures de confiance
89. Des mesures visant à (r)établir
la confiance entre les Roms et les Gens du voyage, d’une part, et
les forces de l’ordre, d’autre part, sont également cruciales, ainsi
que des mesures permettant de surmonter le phénomène du «sous-signalement»
des infractions pénales commises à l’encontre de ces personnes.
90. Le maintien de l’ordre ne doit jamais se résumer à la seule
répression; les relations entre la police et l’ensemble de population,
y compris les Roms et les Gens du voyage, doivent reposer en premier
lieu sur la confiance mutuelle. Cela commence par le fait de reconnaître
les problèmes qui peuvent exister. En Irlande, la volonté des autorités
d’accepter les conclusions d’un rapport de la médiatrice portant
sur le racisme pouvant exister au sein des forces de l’ordre, de
reconnaître les manquements et de suivre ses recommandations est par
exemple considérée comme positive.
91. Le dialogue aussi est essentiel, notamment entre les Roms
et les Gens du voyage, d’une part, et la police, d’autre part. Il
ne faut pas faire abstraction du vécu quotidien des policiers et
policières, dont une proportion importante n’a de contact avec ces
communautés que dans le cadre d’opérations de contrôle ou de répression
policières. De même, il ne faut pas ignorer ce que ressentent les
personnes ciblées par le profilage ethnique et des contrôles excessifs,
pratiques qui alimentent la méfiance et sont susceptibles de conduire
à des relations tendues, voire à des affrontements violents. Par
ailleurs, lorsque les préjugés de classe (contre les personnes marginalisées)
se conjuguent à l’antitsignanisme et/ou à l’antinomadisme, le chemin
à parcourir pour (r)établir la confiance peut s’avérer long.
92. Certaines initiatives positives ont été prises. A titre d’exemple,
au Royaume-Uni, une association des policiers et policières issus
des communautés tsigane, rom et Travellers a
été créée avec l’appui de hauts fonctionnaires de police, et souhaite
s’attaquer à ces problèmes. Des villes comme Derby et Sheffield,
où les arrivées de Roms sont plus récentes, comptent pour leur part
des agent·e·s de liaison spécialisés. Dans d’autres pays, des efforts
sont déployés pour recruter davantage de Roms et de Gens du voyage
au sein des forces de l’ordre.
93. Des médiatrices et médiateurs peuvent aussi être nommés pour
établir le dialogue là où l’uniforme est susceptible de créer des
barrières et d’attiser des tensions. Dans le canton de Vaud en Suisse,
par exemple, les policiers et policières étaient dans le passé généralement les
premières personnes auxquelles les Gens du voyage avaient affaire
lorsqu’ils arrivaient dans un village ou une ville. Aujourd’hui,
la présence de médiateurs et médiatrices permet d’établir une relation
de confiance dès le départ et d’éviter de nombreuses sources de conflit.
94. La halte négociée à l’avance sur des parcelles déterminées
peut également prévenir les tensions. Ainsi, à Yverdon, toujours
dans le canton de Vaud, un camp de Yéniches a pu s’installer sur
un terrain agricole communal pendant plusieurs semaines au printemps
2023, sur proposition de la ville
Note.
95. Des programmes de médiation plus larges sont aussi mis en
place par des autorités locales dans certains pays, et peuvent jouer
un rôle important pour renforcer la confiance mutuelle. Lors l’échange
de vues du 24 mars 2023, M. Rorke a souligné toutefois certains
points à respecter afin que ces initiatives portent des fruits.
Ainsi, les médiateurs et médiatrices doivent être rémunérés correctement,
être qualifiés et ne pas être réduits au silence dès que leurs propos
dérangent. Leur rôle doit être considéré comme temporaire et les autorités
locales ne doivent pas s’en servir comme alibi pour ne pas résoudre
les problèmes à long terme.
9.3 Mécanisme
indépendant habilité à traiter les plaintes contre les membres des
forces de l’ordre
96. Au-delà de ces efforts, des
mécanismes indépendants et efficaces de signalement d’abus policiers doivent
également être en place, et doivent pouvoir recueillir la confiance
des Roms et des Gens du voyage. La mise en place d’un organe indépendant
de la police et du parquet, chargé d’enquêter sur les allégations
de discrimination raciale et de comportements abusifs à motivation
raciste de la police fait ainsi partie intégrante des mesures préconisées
par l’ECRI dans sa recommandation de politique générale n° 11 précitée.
9.4 Formations
97. Il va de soi qu’il ne sera
pas possible de lutter contre le racisme dans les activités de la
police sans impliquer la police dans cet effort. La mise en place
de formations, basées sur des modèles performants déjà existants,
est nécessaire.
98. Je note toutefois la mise en garde de M. Rorke à cet égard,
selon lequel une approche «thérapeutique» individuelle ne suffira
pas à venir à bout du racisme institutionnel, car aucune formation
ne peut empêcher les individus d’être racistes. Il faut en revanche
former les membres des forces de l’ordre à exercer leurs prérogatives
et leurs fonctions dans le plein respect de l’ensemble des droits
humains. Cette formation devrait être obligatoire pour toutes celles
et tous ceux qui exercent une fonction publique et disposent de
moyens de coercition.
99. Les personnes appartenant aux communautés racialisées doivent
également bénéficier de formations ou de campagnes de sensibilisation,
de manière à ce qu’elles puissent défendre leurs droits et qu’elles
aient les moyens de les faire respecter. Le programme JUSTROM mentionné
plus haut est un exemple très intéressant de ce type d’initiative.
9.5 Connaissance
de l’histoire et de la culture des Roms et des Gens du voyage
100. Enfin, dans le cadre de la
lutte contre l’antitsiganisme et l’antinomadisme existant plus généralement
au sein de nos sociétés, l’enseignement de l’histoire et la sensibilisation
à la culture des Roms et des Gens du voyage sont des axes d’action
à ne pas négliger.
10 Conclusions
101. Le racisme institutionnel des
forces de l’ordre à l’égard des Roms et des Gens du voyage peut
être résumé, dans sa formulation la plus simple, à un déséquilibre
discriminatoire terrible: d’une part, les Roms et les Gens du voyage
font très souvent l’objet d’une surveillance, de contrôles et d’un
usage de la force excessifs par les membres des forces de l’ordre,
en violation de leurs droits; d’autre part, lorsque ces populations
sont victimes d’infractions pénales (que celles-ci soient commises
par des personnes détentrices de l’autorité publique ou par des
particuliers), les réponses apportées sont très souvent inadéquates.
102. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
à cet égard confirme que cette situation peut mener à des violations
graves des droits humains – notamment du droit à la vie, de l’interdiction
de la torture, et de l’interdiction de la discrimination. Trop souvent,
lorsque des faits susceptibles de constituer de telles infractions
sont commis à l’encontre de Roms ou de Gens du voyage, aucune enquête
effective permettant d’élucider ces faits n’est menée, laissant
les victimes sans recours et sans remède, en violation aussi de
leurs droits.
103. Nous ne pourrons lutter efficacement contre ces problèmes
que si nous reconnaissons que le racisme contre les Roms et les
Gens du voyage va bien au-delà de cas isolés de brutalités policières.
L’antitsiganisme et l’antinomadisme sont en effet manifestes dans
la manière dont les Roms et les Gens du voyage sont contrôlés par
les forces de l’ordre et dans la culture de l’impunité qui prévaut
encore trop souvent à l’égard de ces pratiques.
104. D’autres politiques – comme par exemple la pénalisation de
la mendicité ou du sans-abrisme – ainsi que le profilage racial
ont pour effet d’aggraver cette situation, en multipliant les situations
dans lesquelles les Roms et les Gens du voyage, notamment les membres
de ces communautés qui vivent marginalisés et/ou dans la pauvreté,
entrent en contact avec les forces de l’ordre.
105. Les États membres du Conseil de l'Europe doivent redoubler
d'efforts pour prévenir ces violations des droits humains, et pour
y apporter des réponses adéquates lorsqu’elles se produisent. Ils
doivent demander des comptes à toutes celles et tous ceux qui les
commettent et démanteler les systèmes et cultures institutionnels
et le climat d'antitsiganisme et d’antinomadisme dominant qui permettent
à ces pratiques de perdurer. Ils doivent aussi tirer des enseignements
des bonnes pratiques élaborées et mises en œuvre dans certains États
et s'appuyer sur celles-ci.
