La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes en situation de handicap
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 11 octobre 2023 (22e séance)
(voir Doc. 15828, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Béatrice Fresko-Rolfo). Texte
adopté par l’Assemblée le 11 octobre 2023 (22e séance).
1. La question du handicap, qui comprend
une multitude de réalités, a une portée universelle. Une personne
sur cinq dans le monde se trouve en situation de handicap au cours
de sa vie. L’inclusion des personnes en situation de handicap au
sein de la société, objectif principal de la Convention des Nations
Unies relative aux droits des personnes handicapées, a connu des
avancées significatives ces dernières années. Néanmoins, elle n’est
pas encore pleinement effective dans les États membres du Conseil
de l’Europe.
2. La pandémie de covid-19 a entraîné un isolement plus important
et une dépendance accrue des personnes en situation de handicap.
Les possibilités de participation pour toutes et tous à la vie sociale, économique
et politique demeurent limitées, et les obstacles pour parvenir
à l’inclusion sont nombreux. Les personnes en situation de handicap,
dans toute leur diversité, demeurent particulièrement vulnérables
face aux violences et aux discriminations.
3. Les violences fondées sur le genre faites aux femmes et aux
filles trouvent leur origine dans les inégalités des genres profondément
ancrées. L’invisibilisation des femmes en situation de handicap
et l’entretien d’une dépendance économique et sociale créent un
contexte de vulnérabilité accrue qui s’ajoute à ces inégalités.
En outre, les violences faites aux femmes en situation de handicap,
qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques, structurelles
ou économiques, demeurent un sujet tabou, et ce malgré la prise
de conscience généralisée de l’urgence à prévenir et à lutter contre
les violences sexuelles avec le mouvement #MeToo.
4. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et
la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (STCE no 210, «Convention
d’Istanbul») souligne dans son article 4.3 que la protection et
le soutien fournis en vertu de la convention doivent être accessibles
à toutes les femmes sans discrimination, y compris en ce qui concerne
leur âge, leur handicap, leur statut marital, leur appartenance
à une minorité nationale, leur statut de migrant ou de réfugié,
leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. L’Assemblée
parlementaire réitère son soutien indéfectible à la Convention d’Istanbul
et à la
Résolution 2479 (2023) «La
Convention d’Istanbul: progrès et défis». La prévention et la lutte
contre les violences faites aux femmes en situation de handicap
doivent devenir une priorité politique. L’accessibilité des campagnes
de prévention, des informations pour les survivantes, de l’aide
juridique et des structures d’accueil doit être garantie. L’Assemblée
reconnaît par ailleurs que la violence à l’égard des femmes et des
filles en situation de handicap a une dimension intersectionnelle.
L’«intersection» du handicap avec le genre, l’origine, l’orientation sexuelle,
l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques
sexuelles, le statut migratoire ou la religion doit être prise en
compte.
5. La société infantilise les femmes en situation de handicap
en ne leur permettant pas de faire des choix éclairés sur leur vie,
notamment en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs.
Les stérilisations forcées, encore constatées en Europe, sont un
reflet du «validisme» de la société qui érige en norme sociale la
personne «valide» et de la prééminence du système patriarcal, et
ces pratiques augmentent le risque de violences sexuelles. Elles
sont une forme de violence condamnée par la Convention d’Istanbul.
L’Assemblée rappelle sa
Résolution 1945
(2013) «Mettre fin aux stérilisations et castrations
forcées» et réitère son appel à l’interdiction de ces pratiques.
6. Une société qui isole les personnes ayant un handicap n’est
ni pleinement démocratique ni inclusive. L’Assemblée regrette l’absence
de priorisation des politiques d’accompagnement des personnes en
situation de handicap vers l’inclusion. L’Assemblée rappelle sa
Résolution 2431 (2022) «La
désinstitutionnalisation des personnes handicapées», sa
Résolution 2291 (2019) «Mettre
fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d'une approche fondée
sur les droits humains» et sa
Résolution 2258
(2019) «Pour une population active intégrant les personnes
handicapées». Elle réitère son appel à la désinstitutionnalisation
des personnes en situation de handicap et souligne que leur participation
à la vie sociale, économique et politique de nos pays est bénéfique
à de multiples niveaux. Elle appelle à un changement systémique
afin de parvenir à l’inclusion effective et de prévenir les violences
faites aux personnes en situation de handicap, dans toute leur diversité.
7. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les
États membres du Conseil de l’Europe ainsi que les États observateurs
et les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie:
7.1 à ratifier et à mettre en œuvre, s’ils ne l’ont pas encore
fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et
la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique;
7.2 à interdire, si cela n’a pas encore été fait, les stérilisations
forcées et les avortements forcés, et à assurer l’octroi d’indemnisations aux
personnes ayant subi ces formes de violence;
7.3 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2012)6 du Comité
des Ministres aux États membres sur la protection et la promotion
des droits des femmes et des filles handicapées, qui les appelle
à mettre en place des mesures appropriées afin d’améliorer l’accès
des femmes en situation de handicap à la justice et de les protéger
contre les violences;
7.4 à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative
aux droits des personnes handicapées et à poursuivre le processus
de désinstitutionnalisation des personnes en situation de handicap,
ou à l’initier si cela n’a pas encore été fait;
7.5 à effectuer des collectes de données sur la violence fondée
sur le genre en tenant compte du handicap, et à soutenir les travaux
de recherche sur les violences fondées sur le genre faites aux femmes
en situation de handicap.
8. En ce qui concerne la prévention de la violence à l’égard
des femmes en situation de handicap, l’Assemblée appelle ces États:
8.1 à faire de l’inclusion des personnes
en situation de handicap une priorité, en favorisant leur accès à
l’éducation, à l’emploi et à la culture, en investissant dans l’accessibilité
et en promouvant leur participation à la vie économique, culturelle,
politique et publique, et en soutenant en particulier l’empouvoirement
des femmes en situation de handicap;
8.2 à «déconjugaliser» l’aide aux personnes en situation de
handicap, les rendant ainsi moins dépendantes sur le plan financier;
8.3 à adopter des stratégies ou des plans d’action nationaux
inclusifs visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur
le genre, tenant compte du handicap et des «intersections» entre
genre, âge, origine, orientation sexuelle, identité de genre, expression
de genre, caractéristiques sexuelles, statut migratoire et handicap,
et en garantissant la participation de membres d’organisations représentant
les personnes en situation de handicap à leur élaboration;
8.4 à inclure une dimension de genre dans les politiques nationales
du handicap;
8.5 à mener des campagnes de prévention des violences fondées
sur le genre qui soient inclusives et accessibles aux personnes
en situation de handicap, et à mener des actions spécifiques de prévention
des violences au sein des établissements recevant des personnes
en situation de handicap;
8.6 à former les professionnel·le·s de santé et les travailleuses
et travailleurs sociaux sur les droits, la dignité, l’autonomie
et les besoins des femmes en situation de handicap, dans toute leur
diversité;
8.7 à renforcer les contrôles dans les établissements recevant
des personnes en situation de handicap par des instances indépendantes
et à assurer la protection des membres du personnel de ces établissements
qui dénonceraient des faits de violence;
8.8 à mener des actions de sensibilisation sur la question
des mariages forcés impliquant des femmes en situation de handicap,
notamment en temps de conflit;
8.9 à fournir des informations sur les droits sexuels et reproductifs dans
des formats accessibles;
8.10 à mener des campagnes de sensibilisation sur la question
des violences au sein des familles afin de prévenir les incestes,
notamment commis contre les filles en situation de handicap, et
à soutenir financièrement et moralement les familles et les parents
dans leur travail d’accompagnement des filles et des femmes en situation
de handicap;
8.11 à mener des campagnes de lutte contre les stéréotypes
à l’encontre des personnes en situation de handicap, en tenant compte
de la diversité des handicaps.
9. En ce qui concerne le soutien aux survivantes de violences
fondées sur le genre en situation de handicap, l’Assemblée appelle
ces États:
9.1 à fournir des informations
inclusives et accessibles sur les services d’assistance et de soutien pour
les survivantes de violences;
9.2 à assurer la formation, sur la prise en compte du handicap
et l’accueil inclusif, du personnel travaillant dans les services
spécialisés pour les survivantes de violences fondées sur le genre,
et à garantir l’accessibilité de ces structures ainsi que des lignes
d’assistance;
9.3 à former la police, les procureurs et les juges aux spécificités
du handicap et aux normes internationales en matière de protection
des droits des personnes en situation de handicap, et à assurer que
des outils de communication adaptés aux personnes en situation de
handicap soient mis à disposition;
9.4 à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles
en matière d’accès à la justice rencontrés par les femmes en situation
de handicap, en veillant à ce qu’elles bénéficient de procédures et
d’aménagements adaptés à leur handicap, ainsi que de l’accessibilité
à toutes les procédures;
9.5 à assurer l’accès aux soins post-traumatiques, y compris
au soutien psychologique à long terme, à toutes les survivantes
de violences fondées sur le genre, en tenant compte des besoins
spécifiques des survivantes de violences sexuelles en situation
de handicap en temps de conflit;
9.6 à offrir une aide juridique gratuite, notamment une aide
juridique spécialisée de première ligne et de seconde ligne, à toutes
les femmes en situation de handicap survivantes de violences, afin
qu’elles puissent avoir accès à des avocats spécialisés correctement
formés;
9.7 à veiller à ce que toutes les voies de recours juridiques
soient mises en place pour garantir que les femmes en situation
de handicap qui ont été exposées à des violences aient accès à des mécanismes
d’indemnisation.
10. L’Assemblée encourage les États membres à soutenir financièrement
les organisations non gouvernementales œuvrant à la promotion de
l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la prévention
et à la lutte contre les violences fondées sur le genre et au soutien
des survivantes.
11. L’Assemblée appelle les parlements nationaux à assurer l’accessibilité
de leurs structures et de leurs travaux aux personnes en situation
de handicap, si tel n’est pas encore le cas, et les partis politiques
à encourager la participation des femmes en situation de handicap
à la vie politique.
12. L’Assemblée appelle ses membres à tenir des débats au sein
de leurs parlements nationaux sur les progrès réalisés et les défis
pour parvenir à l’inclusion des personnes en situation de handicap,
et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des
femmes en situation de handicap.
