L’après-conflit: désamorcer les bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des populations déplacées

Doc. 15995 : recueil des amendements écrits | Doc. 15995 | 27/06/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 4 Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est horrifiée par la guerre d’agression que la Fédération de Russie livre en ce moment à l’Ukraine, dernière d’une série de conflits terribles qui ont marqué l’Europe depuis le XXe siècle. Cette tragédie nous rappelle la fragilité de la paix sur notre continent et l’importance de ne jamais cesser nos efforts pour protéger et consolider nos sociétés démocratiques.

• Amendement 3

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, Mme Larysa BILOZIR, M. Arminas LYDEKA, Mme Ināra MŪRNIECE, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«Déplorant la violence et les destructions brutales engendrées par la guerre contre l'Ukraine et rappelant l'article 51 de la Charte des Nations Unies, l'Assemblée réaffirme le droit légitime de ses États membres à défendre leur intégrité territoriale contre une agression en cours ou imminente, de toutes leurs forces et par tous les moyens à leur disposition, et appelle la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour soutenir l'Ukraine de toutes les manières possibles.»

Note explicative

Rappel sur le droit de se défendre.

2Tous les conflits ont des conséquences immédiates dévastatrices pour les populations civiles et les territoires, notamment en raison de l’utilisation généralisée d’armes explosives, en particulier d’armes à sous-munitions. Ils entraînent également des conséquences à long terme qui sont liées aux restes explosifs de guerre, en particulier aux mines terrestres et aux munitions non explosées. L’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées entraînent souvent le déplacement de personnes à l’intérieur et au-delà des frontières, et empêchent ensuite leur retour volontaire, sûr, digne et durable.

3Les munitions explosives ont des effets à long-terme sur la population civile, notamment des conséquences physiques, psychosociales et sur la santé mentale. Les populations civiles sont trop souvent les victimes collatérales des conflits puis, par la suite, des mines terrestres et des restes explosifs de guerre. Parmi eux figurent les migrant·es le long des routes migratoires; les femmes et les enfants sont particulièrement exposés et paient un lourd tribut.

4L’Assemblée rappelle le «Mémorandum sur les conséquences de la guerre en Ukraine en matière de droits humains» publié par l’ancienne Commissaire aux droits de l’homme, Dunja Mijatović, en juillet 2022, dans lequel elle déplorait que des civils soient blessés quotidiennement par des restes explosifs de guerre, malgré certaines zones signalées par des panneaux d’avertissement.

5Au-delà du bilan humain, l’utilisation d’armes explosives a des effets dévastateurs sur les infrastructures et services civils. Leur utilisation détruit les infrastructures telles que les routes, les écoles, les établissements de santé, les logements et d’autres biens civils. Elle a des effets dévastateurs sur le fonctionnement des services essentiels, comme l’accès à l’eau potable et l’alimentation, les réseaux d’assainissement, les systèmes d’approvisionnement en gaz et en électricité.

6En outre, l’utilisation d’armes explosives a un impact catastrophique sur l’agriculture et l’environnement dans son ensemble. Les éléments entrant dans la fabrication des armes explosives et leurs résidus contaminent les sols, les sous-sols et les ressources en eau. Ils se répandent au-delà des zones peuplées, contaminant la faune et la flore. Des écosystèmes entiers en subissent les lourdes conséquences, qui peuvent perdurer pendant des années, voire des décennies.

7Compte tenu de ces multiples facteurs qui se combinent les uns aux autres, il est clair que les mines terrestres et les munitions non explosées ont des effets à la fois immédiats et à long terme sur les déplacements de populations, ce qui soulève également la question cruciale d’un retour volontaire, sûr, digne et durable dans les pays d’origine.

8L’Assemblée se félicite des traités et du droit international humanitaire coutumier relatifs au désarmement et à l’interdiction des armes, ainsi que de ceux qui portent sur le rapatriement des populations déplacées de force. Elle salue également les lois nationales adoptées par des États membres pour, entre autres, dépolluer leur territoire des mines terrestres et des munitions non explosées.

9Se félicitant du lancement du processus de délimitation de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sur la base de la Déclaration d’Alma-Ata de 1991, l’Assemblée rappelle l’absolue nécessité «de négocier un processus de délimitation et de démarcation de la frontière, et d’étudier la possibilité d’instaurer une zone démilitarisée», comme le souligne la Résolution 2391 (2021) «Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan / le conflit du Haut-Karabakh».

10L’Assemblée se félicite de la création du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et de l’ouverture du processus de réception des demandes d’indemnisation pour les dommages, pertes ou préjudices causés depuis le 24 février 2022.

11L’Assemblée note avec satisfaction que les victimes de mines terrestres et de munitions non explosées pourront ainsi soumettre des demandes au Registre, notamment dans les catégories liées à la violation de l’intégrité personnelle (par exemple décès d’un membre de la famille immédiate ou lésions corporelles graves) et à la perte de biens, de revenus ou de moyens de subsistance, y compris en cas d’incapacité d’utiliser des terres agricoles contaminées par des mines terrestres et d’autres explosifs. L’Assemblée salue également le fait que «Déminage et enlèvement des munitions non explosées» soit une catégorie approuvée, permettant à l’État ukrainien (y compris ses autorités régionales et locales, les entités appartenant à l’État ou contrôlées par lui) de soumettre des demandes d’indemnisation pour les dépenses liées à l’enlèvement des mines terrestres et des munitions non explosées, ainsi que d’autres catégories connexes, telles que les dommages à l’environnement et l’épuisement ou la dégradation des ressources naturelles.

12L’Assemblée prend note avec satisfaction des bonnes pratiques mises en place par plusieurs États membres afin d’enlever les mines terrestres et les munitions non explosées, ainsi que des politiques menées en parallèle pour informer les populations sur la manière de reconnaître la présence de mines terrestres et de munitions non explosées et d’y réagir. Ces mesures peuvent servir d’exemple à d’autres États confrontés à la présence de tels restes de guerre.

13L’Assemblée attire l’attention des États membres sur l’expertise du Conseil de l’Europe sur les questions relatives aux droits humains des populations déplacées et des migrant·es, et notamment sur les rapports, les visites dans les pays et les recommandations du/de la Commissaire aux droits de l’homme et du/de la Représentant·e spécial·e de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe sur les migrations et les réfugiés.

14Consciente des obstacles à un retour volontaire, sûr, digne et durable des populations, l’Assemblée appelle les États membres à adopter une législation adéquate et à élaborer des lignes directrices claires pour garantir la dépollution des restes explosifs de guerre dans les territoires ruraux et urbains, et plus particulièrement:

14.1à ratifier les conventions sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions, si ce n’est déjà fait, et à mettre pleinement en œuvre les mesures prévues par les conventions suivantes notamment:

• Amendement 4
• Amendement 1

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Markus WIECHEL, M. Julian PAHLKE, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, Mme Larysa BILOZIR, M. Arminas LYDEKA, Mme Ināra MŪRNIECE, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Votes : 34 pour 5 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14.1, remplacer les mots «à ratifier les conventions sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions, si ce n’est déjà fait, et à mettre pleinement en œuvre les mesures prévues par les conventions suivantes notamment» par les mots suivants:

«à envisager de ratifier les conventions sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions, si ce n’est déjà fait, notamment»

Note explicative

Il est important de prendre en compte les inquiétudes valables de certains États membres.

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Christophe BRICO, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, M. Pavlo SUSHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Rostyslav TISTYK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Arminas LYDEKA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Markus WIECHEL, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Ana TSITLIDZE

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.1, remplacer les mots «à ratifier les conventions sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions, si ce n’est déjà fait, et à mettre pleinement en œuvre les mesures prévues par les conventions suivantes notamment» par les mots suivants:

«à ratifier et mettre pleinement en œuvre les conventions sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions – si ce n’est déjà fait et si la ratification et la mise en œuvre n'entravent pas la capacité d'un État membre à se défendre contre une agression en cours ou imminente – notamment:»

Note explicative

Agissant en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, on peut se réserver le droit d'utiliser tous les moyens autorisés pour rétablir son intégrité territoriale et sa souveraineté.

14.1.1la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et tous ses protocoles additionnels (I à V) (Convention de Genève, 1980);

14.1.2la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa, 1997);

14.1.3la Convention sur les armes à sous-munitions (Convention d’Oslo, 2008);

14.2à adopter et à mettre pleinement en œuvre une législation interdisant les investissements dans les industries des armes à sous-munitions et des mines terrestres antipersonnel;

14.3à adopter et à mettre en œuvre une législation interdisant en toutes circonstances l’emploi, la mise au point, la production, le stockage ou le transfert de mines antipersonnel et d’armes à sous-munitions, et imposant la destruction en toute sécurité, assortie d’un contrôle, des stocks existants de ces munitions.

15Dans le même esprit, l’Assemblée appelle les États membres à élaborer ou à améliorer les actions destinées à dépolluer les territoires des mines terrestres et des munitions non explosées, et plus particulièrement:

15.1à développer davantage les opérations de déminage humanitaire, y compris par la coopération internationale dans le cadre de coalitions de déminage, et à continuer à aider les États qui en ont besoin, en particulier, aujourd’hui, l’Ukraine;

15.2à élaborer des campagnes de sensibilisation pour informer les civils, y compris les personnes déplacées, avant leur retour, des dangers que représentent les mines terrestres et les munitions non explosées, en s’adressant plus particulièrement aux femmes, aux enfants et aux travailleurs très exposés à ces munitions;

15.3à élaborer des lignes directrices sur la manière dont les civils peuvent reconnaître les restes explosifs de guerre, tels que les mines terrestres et les munitions non explosées, et y réagir;

15.4à former les autorités, et en particulier les membres des forces de l’ordre, à la manière de réagir et de protéger les civils en présence de restes explosifs de guerre.

16L’Assemblée appelle les États membres à soutenir les victimes civiles de mines terrestres et de munitions non explosées, en développant – et en fournissant aux États qui en ont besoin, comme l’Ukraine – des soins d’urgence spécialisés, un accompagnement à la réadaptation et un soutien psychologique et psychosocial.

17L’Assemblée appelle les États membres à faciliter le retour volontaire, sûr, digne et durable des personnes déplacées de force et leur réintégration:

17.1en fournissant une assistance suffisante pour couvrir les besoins élémentaires de ces personnes, tels que le logement, la nourriture, l’eau, l’assainissement et les soins médicaux;

17.2en reconstruisant les infrastructures civiles, notamment en remettant les écoles en état, et en distribuant des outils de construction, des articles ménagers et des outils agricoles, des semences et des engrais;

17.3en stimulant le marché du travail par des mesures incitatives, tout particulièrement par la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger et par des programmes d’éducation et de formation professionnelle.

18L’Assemblée souligne que le retour volontaire, sûr, digne et durable des populations déplacées de force nécessite la consultation et l’implication des personnes déplacées elles-mêmes sur les conditions de leur rapatriement, par exemple en facilitant les visites de la zone avant le retour définitif afin de les rassurer sur les conditions de sécurité et les conditions matérielles en place.

19Pour favoriser les retours volontaires, l’Assemblée suggère la mise en place d’accords impliquant, en fonction de chaque situation, les gouvernements des pays d’accueil et d’origine, des représentants de la population déplacée, la société civile et des organisations internationales telles que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le cadre de son mandat international de solutions durables pour les réfugiés et autres personnes déplacées.

20Afin d’éviter ces déplacements forcés, l’Assemblée appelle les États membres à veiller à ce que leurs forces armées et celles de leurs alliés ne déploient jamais d’armes explosives dans des zones peuplées, à moins que des mesures d’atténuation suffisantes puissent être prises pour limiter les conséquences d’une telle utilisation sur les vies et les infrastructures civiles, conformément aux recommandations du Comité international de la Croix-Rouge.

21L’Assemblée encourage en outre les États membres à sensibiliser le public en adoptant, en diffusant et en mettant en œuvre la Déclaration politique de 2022 sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.

22L’Assemblée observe avec une grande inquiétude l’utilisation croissante de véhicules aériens sans pilote, également appelés drones de combat, qui visent trop souvent des cibles indiscriminées et entraînent de lourds dommages civils. Elle invite les États membres à envisager l’interdiction des drones de combat, en particulier dans les zones peuplées, notamment lorsqu’ils sont chargés de munitions à large rayon d’impact.

• Amendement 2

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Arminas LYDEKA, M. Rostyslav TISTYK, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Olena MOSHENETS, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Larysa BILOZIR, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Pavlo SUSHKO, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Pavlo BAKUNETS, M. Markus WIECHEL, Mme Ana TSITLIDZE

Votes : 38 pour 4 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 22 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée observe avec une grande inquiétude l’utilisation croissante de véhicules aériens sans pilote, également appelés drones de combat, pour mener des attaques sans discrimination contre les populations civiles. Elle invite les États membres à envisager de mettre en œuvre des règles sur l'utilisation responsable des drones de combat, notamment lorsqu'ils sont chargés de munitions à large rayon d’impact.»

Note explicative

La mise en œuvre de règles sur l'utilisation responsable des drones de combat, au lieu de l’interdiction pure et simple de ces équipements, pourrait permettre d’instaurer un cadre viable afin de garantir la sécurité des populations civiles.

23Rappelant la Déclaration de Reykjavík adoptée lors du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu les 16 et 17 mai 2023, l’Assemblée rappelle la nécessité de garantir les droits humains liés à la protection de l’environnement. L’Assemblée appelle donc les États membres à intégrer une prise en compte constante de la dimension environnementale dans l’élaboration de leurs politiques en matière de mines et d’armes, et en particulier:

23.1à adhérer et à mettre pleinement en œuvre la Convention des Nations Unies de 1976 sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles;

23.2à élaborer des politiques de déminage axées sur l’environnement, couvrant les territoires terrestres et maritimes et qui comprennent des opérations de déminage tant militaire qu’humanitaire, si nécessaire en coopération avec des institutions ou consortiums internationaux, tels que des agences des Nations Unies ou des structures privées, et en mettant particulièrement l’accent, aujourd’hui, sur le redressement et la reconstruction de l’Ukraine.