Le respect des obligations et engagements de l’Arménie

Doc. 15994 : recueil des amendements écrits | Doc. 15994 | 26/06/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire félicite l’Arménie de son engagement constant pour le développement démocratique malgré les difficultés considérables qu’elle rencontre en matière de sécurité. Face à un environnement international complexe et des défis pour la stabilité du pays, l’Arménie mène un programme de réformes ambitieux.

2L’Assemblée suit l’évolution de la situation dans le pays depuis l’adoption de sa Résolution 2427 (2022) «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie». Elle renvoie à la note d’information (AS/Mon(2023)05rev) sur la situation dans le corridor de Latchine et à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan examinée en mars 2023 par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), qui appelait à une action immédiate et à la cessation de l’obstruction illégale et illégitime du corridor de Latchine, ainsi qu’à sa Résolution 2508 (2023) «Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine», dans laquelle elle soulignait «que la situation actuelle n’est pas tenable et pourrait contraindre les membres de la population arménienne à quitter leur domicile et leur communauté».

3En septembre 2023, l’armée azerbaïdjanaise a pénétré dans la partie de la région du Haut-Karabakh placée sous la protection des troupes russes de maintien de la paix. Par crainte des conséquences, la grande majorité de la population de la région a fui vers l’Arménie en l’espace de quelques jours. L’Assemblée rappelle sa Résolution 2517 (2023) et sa Recommandation 2260 (2023) «Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh», dans lesquelles elle regrettait vivement que la quasi-totalité de la population arménienne de la région – plus de 100 600 personnes – ait quitté sa patrie ancestrale et fui en Arménie. L'Assemblée prend également note des «Observations sur la situation des droits humains des personnes affectées par le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au sujet de la région du Karabakh» publiées en janvier par Dunja Mijatović, alors Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, dans lesquelles elle conclut que les Arméniens du Haut-Karabakh «se sont retrouvés abandonnés sans aucune garantie fiable de sécurité ou de protection de la part d'aucune partie et que, pour eux, à ce moment-là, quitter leur pays était la seule option raisonnable possible».

• Amendement 1

mercredi 26 juin 2024

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, M. Vladimir VARDANYAN, M. Armen RUSTAMYAN, Mme Sona GHAZARYAN , Mme Hripsime GRIGORYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, à la troisième phrase, après les mots «ait quitté sa patrie ancestrale et fui en Arménie», insérer les mots suivants:

«, et appelait l'Azerbaïdjan à libérer tous les représentants du Haut-Karabakh détenus ainsi que tous les prisonniers de guerre arméniens actuellement détenus en Azerbaïdjan.»

4Le sort de la population arménienne du Haut-Karabakh a suscité des réactions extrêmement vives en Arménie. Certaines manifestations organisées par des partis d’opposition pour demander la démission du gouvernement de Nikol Pachinyan ont donné lieu à des violences, et des manifestants ont tenté de prendre d’assaut les bâtiments du gouvernement. L’Assemblée se déclare soulagée que les affrontements avec les forces de police au cours de ces événements n’aient pas fait de victimes, un bilan qui contraste nettement avec les 10 décès survenus en mars 2008, comme elle le déplorait dans sa Résolution 1837 (2011), en appelant notamment à prendre des mesures pour éviter que de semblables situations ne se reproduisent.

5Les autorités arméniennes ont poursuivi les négociations pour la signature d’un traité de paix avec l’Azerbaïdjan, conformément à l’engagement qu’elles ont pris de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques.

• Amendement 2

mercredi 26 juin 2024

Déposé par M. Ruben RUBINYAN, Mme Arusyak JULHAKYAN, Mme Carmen LEYTE, M. Knut ABRAHAM, Mme Sona GHAZARYAN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer les phrases suivantes:

«En ce qui concerne la normalisation des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, l'Assemblée exprime son plein soutien au processus de paix fondé sur les principes de la reconnaissance mutuelle de l'intégrité territoriale, du respect de la souveraineté, de l'inviolabilité des frontières et du non-recours à la force. L'Assemblée se félicite également du début de la délimitation de la frontière sur la base de la déclaration d'Alma-Ata de 1991, et prévoit que le processus se poursuivra sur la totalité de la frontière. L'Assemblée salue l'approche adoptée pour le déblocage des communications régionales, sur la base des principes du respect de la souveraineté, de la juridiction nationale, de l'égalité et de la réciprocité. Dans ce contexte, l'Assemblée se félicite de l'initiative du Gouvernement arménien intitulée «Carrefour de la paix», qui pourrait contribuer à la paix et la stabilité dans la région.»

6L’Assemblée salue la ratification par l’Arménie du Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE no 187), y compris pour des infractions commises en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

7L’Assemblée se félicite également de la ratification par l’Arménie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

8En ce qui concerne les préoccupations de longue date relatives aux élections en Arménie, l’Assemblée félicite les autorités pour l’inclusivité et la transparence du processus législatif qui a conduit à la réforme du Code électoral. Elle note avec satisfaction que les modifications apportées au Code électoral et à la législation connexe sont conformes à de nombreuses recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), mais regrette que certaines de ces recommandations n’aient toujours pas été prises en compte.

9L’Assemblée se félicite de la tenue des élections municipales à Erevan en septembre 2023, qui, bien qu’elles aient eu lieu dans une période de tension extrême liée à la situation au Haut-Karabakh, ont respecté les normes démocratiques, comme l’a reconnu le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe dans sa Recommandation 501 (2023). Si le Congrès s’est félicité du renforcement du cadre juridique électoral et des garanties visant à éliminer les possibilités de fraude électorale, les autorités ont été invitées, notamment, à mettre en œuvre la législation et la réglementation en vigueur concernant l’utilisation abusive des ressources publiques, à renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales et à renforcer la participation des femmes.

10Selon l’évaluation de la communauté internationale, les élections tenues en 2023 à Erevan ont été les troisièmes élections consécutives, après les élections nationales de 2018 et de 2021, à être exemptes des irrégularités qui avaient souvent entaché les élections organisées auparavant, et à être reconnues comme telles par les parties prenantes au niveau national. Par conséquent, l’Assemblée considère que l’objectif consistant à organiser des élections véritablement démocratiques et gagnant la confiance du peuple arménien a été atteint dans une large mesure.

11Toutefois, afin d’améliorer encore davantage le processus électoral en Arménie, l’Assemblée:

11.1invite l’Arménie à mettre en œuvre les recommandations en suspens relatives au cadre électoral tout en préservant l’inclusivité et la transparence du processus de réforme;

11.2attire plus particulièrement l’attention des autorités sur la nécessité de mettre en œuvre la réglementation relative à l’utilisation abusive des ressources publiques et au financement des partis politiques.

12L’Assemblée regrette que l’amélioration du cadre électoral n’ait pas donné lieu à une meilleure coopération ni fait naître un respect mutuel entre la majorité au pouvoir et l’opposition. Toutes les missions d’observation des élections ont fait état d’une polarisation excessive et d’une stigmatisation des concurrents politiques de tous bords. La tolérance mutuelle et la reconnaissance de la légitimité des adversaires politiques sont des éléments nécessaires aux sociétés démocratiques et renforcent la légitimité des institutions démocratiques.

13L’Assemblée considère que, dans un contexte de polarisation profonde, il est essentiel de préserver l’indépendance des organes collégiaux représentant l’intérêt public pour les protéger des pressions politiques abusives. À cet égard, l’Assemblée renvoie à sa Résolution 2537 (2024) «Rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie» et à la Liste des critères de la Commission de Venise sur les «Paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie». Les procédures de nomination à certaines fonctions non gouvernementales de haut niveau ou aux organes et organismes collégiaux indépendants devraient être dépolitisées et, dans toute la mesure du possible, reposer sur un consensus entre les partis politiques. Les dispositifs existants devraient réduire la domination de la majorité parlementaire au sein de ces organes collégiaux ou limiter l’importance de l’affiliation des titulaires de fonctions au parti ou à la coalition au pouvoir. À cet égard, l’Assemblée exprime sa préoccupation quant aux éventuels effets préjudiciables de la possibilité pour un parti de désigner des candidats ou candidates à lui seul.

14Par conséquent, l’Assemblée:

14.1encourage tous les acteurs politiques à engager un dialogue sur la manière d’améliorer les règles existantes applicables aux relations entre la majorité parlementaire et l’opposition;

14.2appelle l’opposition à s’abstenir de boycotter les travaux de l’Assemblée nationale et rappelle qu’un boycott organisé des travaux parlementaires par l’opposition n’est acceptable que dans des cas rares et extrêmes où la légitimité du parlement est remise en cause;

14.3appelle la majorité parlementaire à faire preuve de retenue dans son recours aux décisions à la majorité qualifiée et rappelle que lorsque la coalition ou le parti au pouvoir dispose d’une large majorité, cette formation a une grande responsabilité s’agissant du respect et de la sauvegarde des principes régissant le bon fonctionnement des institutions démocratiques, notamment les droits de l’opposition;

14.4invite les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale à trouver un consensus transpartisan pour les nominations qui requièrent une majorité des deux tiers, en tenant compte de la Liste des critères de la Commission de Venise sur les «Paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie», et à instaurer des règles non contraignantes ou à réviser le règlement de l’Assemblée nationale de manière consensuelle si nécessaire.

15L’Assemblée salue les réformes visant à sauvegarder l’indépendance du pouvoir judiciaire et note avec satisfaction l’ouverture des autorités arméniennes à un véritable dialogue avec le Conseil de l’Europe ainsi que leurs efforts continus pour améliorer le système de gouvernance judiciaire conformément aux normes européennes.

16L’Assemblée regrette que le sentiment selon lequel les procédures disciplinaires sont utilisées abusivement contre les juges pour les intimider ou influencer leurs décisions soit encore largement répandu. Elle se félicite que le ministre de la Justice ait demandé l’avis de la Commission de Venise sur un document conceptuel concernant la réforme de la Commission d’éthique et de discipline de l’Assemblée générale des juges, ce qui témoigne de la volonté politique de coopération avec les organes du Conseil de l’Europe.

17En vue de renforcer l’indépendance des juges, l’Assemblée:

17.1encourage les autorités arméniennes à poursuivre la réforme de la Commission d’éthique et de discipline de l’Assemblée générale des juges, en se fondant sur l’avis conjoint élaboré par la Commission de Venise et la Direction générale droits humains et État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe;

17.2appelle les autorités arméniennes à garantir la neutralité politique du Conseil supérieur de la magistrature et à envisager d’imposer des restrictions à l’accès des responsables politiques aux fonctions de membres du Conseil Supérieur de la Magistrature;

17.3espère qu’une fois que la réforme de la Commission d’éthique et de discipline de l’Assemblée générale des juges aura été menée à son terme et que son efficacité aura été démontrée, la compétence du ministère de la Justice pour engager des procédures disciplinaires prendra fin.

18L’Assemblée salue la réelle détermination des autorités à lutter contre le problème de la corruption systémique, comme en témoignent la création de deux organes et de tribunaux spécialisés dans la lutte contre la corruption, la réforme de la police et la mise en place de contrôles d’intégrité des juges, des procureurs et des personnes exerçant des fonctions autonomes dans les organes d’enquête. L’Assemblée note que des projets de mesures constitutionnelles et législatives sont actuellement examinés au parlement et encourage les autorités à poursuivre ces efforts.

19En ce qui concerne la liberté d’information, l’Assemblée se félicite de la décision de présenter un nouveau projet de loi relatif à la liberté d’information et à l’information publique et de l’importance accordée aux consultations publiques sur ce projet de loi; elle encourage les autorités à mener une réforme complète dans le domaine des médias, comprenant une révision de la loi de 2020 relative aux médias audiovisuels, afin de veiller à la conformité de la réglementation avec les normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression.

20L’Assemblée se félicite de la dépénalisation de la diffamation, conformément à sa Résolution 2427 (2022), mais exprime sa préoccupation concernant les allégations d’utilisation sélective des dispositions du Code pénal relatives au discours de haine pour cibler les blogueurs et blogueuses et les militantes et militants opposés au parti au pouvoir. L’Assemblée réitère son appel à une application uniforme et restreinte de la législation sur les sanctions relatives à l’insulte et à la diffamation par le Parquet, pour s’assurer qu’elle ne soit pas utilisée de manière arbitraire à l’encontre des personnes physiques et des médias.

21L’Assemblée reconnaît les progrès réalisés par l’Arménie pour se conformer à ses obligations et engagements, notamment dans le domaine du droit électoral. Elle décide de poursuivre sa procédure de suivi et attachera une importance particulière à la mise en œuvre des réformes relatives au système judiciaire, au secteur des médias et à la liberté d’expression. Elle suivra en particulier la mise en œuvre des programmes de coopération en lien avec les thématiques inscrites dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Arménie 2023-2026.

22L’Assemblée invite les autorités arméniennes à traduire la présente résolution et son exposé des motifs dans la langue nationale et à rendre cette traduction publique.