Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 2 octobre 2024 (29e séance)
(voir Doc. 16050, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Mariia
Mezentseva-Fedorenko). Texte adopté par l’Assemblée le
2 octobre 2024 (29e séance).Voir
également la Recommandation
2285 (2024).
1. Soulignant son soutien indéfectible
à l’Ukraine dans sa lutte pour obtenir une victoire décisive sur
la Fédération de Russie à la suite de l’agression militaire de grande
ampleur déclenchée le 24 février 2022 par la Fédération de Russie
contre l’Ukraine, l’Assemblée parlementaire condamne une nouvelle
fois la situation liée au sort des prisonniers de guerre ukrainiens,
y compris les ressortissants étrangers qui combattent pour l’Ukraine,
ainsi que des personnes civiles maintenues en captivité par la Fédération
Russie, et continue de se mobiliser jusqu’à ce que la dernière personne
détenue soit libérée, conformément au plan de paix en dix points du
Président Zelensky pour la victoire et une paix juste, dont le point 4
concerne la libération de toutes les personnes détenues et déportées.
2. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’Assemblée est consternée
par le fait que, au 18 septembre 2024, 65 956 militaires et civils
au total étaient enregistrés comme disparus ou capturés, parmi lesquels
50 916 étaient enregistrés comme disparus sur la base de données
vérifiées. En réalité, le nombre de victimes est beaucoup plus élevé.
La souffrance et la peur sont endurées non seulement par les captifs
eux-mêmes, qu’ils soient militaires ou civils, mais aussi par leurs
proches. Alors que 3 672 personnes, que la Fédération de Russie
maintenait en captivité, ont été libérées entre le 24 février 2022
et le 17 septembre 2024, dont 168 civils ukrainiens, l’Assemblée
note avec préoccupation que, parmi les personnes libérées, un tiers
était jusqu’à présent considérées comme disparues, puisque la Fédération
de Russie n’avait pas fourni en temps utile des informations sur
leur sort, contrairement à ses obligations internationales.
3. Par cette résolution, l’Assemblée souhaite faire entendre
la voix des prisonniers de guerre et des personnes civiles en captivité
en Fédération de Russie ou dans les territoires temporairement occupés
de l’Ukraine, ainsi que de leurs familles, afin que leurs souffrances
restent au premier rang des priorités politiques internationales
de tous les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que des
États observateurs et des États dont les parlements bénéficient
du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée. La question des personnes disparues est un problème
humanitaire qui a des conséquences sur le plan des droits humains
et du droit international humanitaire. L’Assemblée souligne que
les parties à un conflit armé ont la responsabilité première d’empêcher
les disparitions forcées, de faire la lumière sur le sort des personnes
disparues et de veiller à ce que des enquêtes effectives soient
menées en temps utile. Par conséquent, l’Assemblée demande que ces
personnes soient traitées de manière appropriée, conformément au
droit international humanitaire et aux normes en matière de droits
humains, qu’elles soient rapidement remises en liberté, qu’elles
bénéficient d’une réadaptation socio-médicale et que la Fédération
de Russie et les auteurs des crimes de guerre commis à leur encontre
répondent de leurs actes.
4. Le peuple ukrainien est confronté à des tragédies incommensurables
depuis l’agression militaire à grande échelle menée par la Fédération
de Russie. Un exemple est particulièrement parlant dans le cadre
de la présente résolution: le meurtre de masse et la mutilation
de prisonniers ukrainiens dans l’ancienne colonie pénitentiaire
no 120 d’Olenivka, dans la région de
Donetsk, les 28 et 29 juillet 2022. À ce jour, cette atrocité reste
impunie et les militaires blessés sont toujours en captivité. Aucune
enquête indépendante n’a été menée, sachant que la mission d’enquête
des Nations Unies a été dissoute le 5 janvier 2023, faute de conditions nécessaires
au déploiement de la mission sur le terrain. Toutefois, l’Assemblée
se félicite de la publication, le 29 juillet 2024, par le Bureau
du Procureur général de l’Ukraine, des résultats de l’enquête criminelle
sur le massacre des prisonniers de guerre d’Olenivka. Selon cette
enquête, 49 militaires décédés ont été identifiés à ce jour sur
les 193 qui étaient présents dans la caserne au moment de l’attaque.
Au moins 41 personnes ont été tuées sur place, 9 autres ont succombé
à leurs blessures faute d’assistance médicale, et près de 150 ont été
blessées. Des poursuites ont été engagées contre le chef de la colonie
pénitentiaire «Volnovakha» et contre son premier adjoint pour avoir
délibérément omis de fournir des soins médicaux en temps utile,
en contradiction avec les lois et coutumes de la guerre. Bien que
la Fédération de Russie ait tenté de détruire et de dissimuler les
traces de ce crime, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits
de l’homme a réfuté son affirmation selon laquelle la colonie d’Olenivka
avait été bombardée par l’armée ukrainienne, et il a appelé la Fédération
de Russie à enquêter et à traduire en justice les responsables de
la mort et des blessures de ces prisonniers de guerre. Jusqu’à présent,
aucune réponse n’a été donnée à cet appel, mais, ici comme ailleurs, l’Assemblée
souligne sans relâche que la justice doit prévaloir et qu’elle prévaudra.
5. L’Assemblée note avec une vive inquiétude que, dans de trop
nombreux cas, les prisonniers de guerre et les personnes civiles
aux mains de la Fédération de Russie sont effectivement des personnes
disparues, car leurs proches n’ont aucun moyen d’obtenir des informations
sur leur sort ou sur le lieu où elles se trouvent, sauf dans les
cas où ces personnes sont signalées par le Comité international
de la Croix-Rouge (CICR) ou font l’objet de poursuites pénales en
Fédération de Russie ou dans les territoires temporairement occupés
de l’Ukraine. Elle souligne à cet égard qu’il est essentiel que
le CICR ait la possibilité de remplir le rôle qui est prévu dans
son mandat, notamment la possibilité d’effectuer des visites régulières
aux prisonniers de guerre ou aux personnes civiles (qu’elles soient
détenues dans le cadre de procédures pénales ou emprisonnées pour des
raisons de sécurité), conformément aux exigences du droit international
humanitaire.
6. La communauté internationale n’a pas suffisamment prêté attention
à la question des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens
en captivité, malgré les violations massives du droit international
humanitaire et du droit international des droits humains qui ont
été commises. L’Assemblée souligne que le droit international humanitaire
interdit la capture et le maintien en captivité de civils en tant
qu’otages, ce qui est en réalité la pratique de la Fédération de
Russie envers les civils ukrainiens. L’Assemblée tient à attirer
davantage l’attention sur cette question en appelant les États membres
du Conseil de l’Europe, ainsi que les États observateurs et les
États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou
de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée à ne ménager
aucun effort pour assurer la remise en liberté de tous les prisonniers
de guerre et des civils ukrainiens maintenus en captivité par la
Fédération de Russie, et pour amener les responsables de crimes
et de violations du droit international humanitaire et du droit
international des droits humains à rendre des comptes pour leurs
actes commis à l’encontre de ces personnes. L’Assemblée reste déterminée
à faire triompher la justice.
7. Rappelant que les multiples violations des droits humains
commises contre des prisonniers de guerre et des personnes civiles
maintenues en captivité par la Fédération de Russie ont déjà été
signalées par l’Assemblée, notamment dans la
Résolution 2562 (2024) «Un appel
urgent à l’Europe et à ses partenaires: envisager des solutions
politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d’Ukraine»,
les travaux menés depuis avril 2022 sur les questions juridiques
et les violations des droits humains liées à l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine, ainsi que les travaux en cours concernant
l’intensification des initiatives en faveur de la libération des
journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de
Russie (
Doc. 16020),
la proposition de résolution intitulée «Protéger la population civile:
agir de toute urgence pour sauver les civils faits prisonniers par
les Russes» (
Doc. 16029)
et la proposition de résolution intitulée «Favoriser les négociations
politiques en vue de l’échange et de la libération des prisonniers
de guerre» (
Doc. 16021),
l’Assemblée appelle à un nouvel élan pour faire davantage pression sur
la Fédération de Russie afin d’obtenir la libération de ces prisonniers
et personnes civiles en captivité.
8. Tout en se félicitant du retour de captivité de plus de 3 520 militaires
des forces armées ukrainiennes, l’Assemblée note avec une grande
inquiétude que le Département de la lutte contre les crimes commis
dans les conflits armés du Bureau du Procureur général de l’Ukraine
a recensé 49 sites de détention permanente de prisonniers de guerre
ukrainiens sur le territoire de la Fédération de Russie, 16 sites
dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine ainsi que
6 lieux de détention de personnes civiles ukrainiennes, et que plus
de 6 000 soldats sont toujours retenus en captivité.
9. L’Assemblée est consternée par les constatations des mécanismes
internationaux, qui apportent la preuve que le recours à la torture
contre les prisonniers de guerre et les civils ukrainiens en captivité
est systématique. Les signalements de mauvais traitements font non
seulement état d’une nourriture insuffisante et de mauvaise qualité
et du refus d’une assistance médicale appropriée, mais aussi de
passages à tabac systématiques, de l’utilisation de décharges électriques
et de viols. Des conditions de détention insalubres, le surpeuplement,
l’humiliation, un régime strict inutile et des violences verbales
ont également été signalés.
10. L’Assemblée prend note de la conclusion de la Commission d’enquête
internationale indépendante des Nations Unies sur l’Ukraine selon
laquelle des actes de torture sont perpétrés par les forces armées
russes dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine,
et par des membres d’unités spéciales et du personnel régulier du
Service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie, sur le
territoire russe. Ces allégations de torture, de mauvais traitements
et de disparitions forcées ont également été décrites par la Rapporteuse
spéciale des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. En outre, des interrogatoires sont
menés par des membres du Service fédéral de sécurité de la Fédération
de Russie. L’Assemblée est consternée par le fait que l’adhésion
de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe pendant plus de
deux décennies ne semble avoir laissé aucune trace tangible. Il
s’agit notamment des normes et des valeurs de l’Organisation qui
auraient dû être utilisées et largement diffusées pendant cette
période pour servir de référence stable et durable aux autorités
et aux membres de leur personnel à tous les niveaux, y compris les
services pénitentiaires, afin qu’ils s’acquittent de leurs fonctions
en toute occasion dans le plein respect des droits humains et de
la dignité humaine. L’Assemblée invite instamment les autorités
russes et les membres de leur personnel à tenir compte des normes
internationales en matière de droits humains et de dignité humaine,
et à s’en inspirer lorsqu’ils traitent les prisonniers de guerre et
les civils maintenus en captivité par la Fédération de Russie. L’Assemblée
souligne la nécessité de demander des comptes à tous les auteurs,
en particulier aux chefs militaires et autres supérieurs, ainsi
qu’à ceux qui ordonnent, sollicitent ou encouragent la commission
de crimes internationaux et d’autres violations du droit international
des droits humains et du droit international humanitaire.
11. Il est incontestable que les traitements infligés aux prisonniers
de guerre et aux civils ukrainiens relèvent de la torture, qui est
interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP), telle que définie dans la Convention des Nations
Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, et établie par la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme et de la Convention européenne pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT), deux instruments auxquels la Fédération de Russie est toujours
partie. Ces actes pourraient également constituer des crimes de
guerre impliquant la torture et des traitements inhumains, causer
intentionnellement de grandes souffrances ou encore porter gravement
atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, au sens des Conventions
de Genève.
12. L’Assemblée note avec inquiétude que ni l’Ukraine, ni les
Nations Unies, ni aucune autre organisation internationale, telle
que le CICR, ne disposent d’informations complètes et précises sur
le nombre de citoyens ukrainiens morts pendant qu’ils étaient maintenus
en captivité par la Fédération de Russie. Non seulement l’accès
aux prisonniers de guerre et aux personnes civiles en captivité
est fréquemment refusé par les autorités russes, en violation du
droit international humanitaire, mais la Fédération de Russie n’a
toujours pas confirmé l’identité et la localisation des prisonniers
de guerre et des civils détenus ou emprisonnés dans le cadre du conflit
armé en cours. Il en ressort que ces personnes non comptabilisées
ne peuvent être considérées que comme des «personnes disparues».
13. En outre, l’Assemblée est consternée par le fait qu’un certain
nombre de procédures pénales, souvent regroupées, ont été engagées
en Fédération de Russie contre des prisonniers de guerre et des
personnes civiles. Les accusations portées à leur encontre sont
de nature diverse et parfois cumulative – meurtre, appartenance
à une organisation terroriste, menaces à la sécurité nationale,
etc. Par exemple, une seule et même personne avait été inculpée
aux termes de 21 articles du Code pénal de la Fédération de Russie. L’Assemblée
rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les
combattants ne peuvent pas être poursuivis pour le seul fait d’avoir
appartenu à des forces armées et pris part à des hostilités, et
que les poursuites pénales contre des prisonniers de guerre doivent
être conformes aux dispositions pertinentes de la Convention de
Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre et
du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole
I), ainsi qu’au PIDCP. Tout en appelant à l’abandon de ces accusations,
l’Assemblée insiste également sur la nécessité urgente d’assurer
pleinement l’accès à des défenseurs juridiques et à des observateurs
internationaux aux salles d’audience, et de protéger ainsi les garanties
procédurales et les garanties judiciaires, ainsi que le droit à
un procès équitable et régulier. Les personnes civiles ukrainiennes détenues
à des fins de poursuites pénales ou emprisonnées dans le cadre de
la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
bénéficient des droits et garanties pertinents conformément à la Convention
de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre et au Protocole I, ainsi qu’au PIDPC.
14. En outre, l’Assemblée souligne que le droit international
humanitaire et le droit international des droits humains comprennent
des règles et des normes applicables aux situations où les personnes
sont portées disparues, notamment en ce qui concerne l’élucidation
de leur sort et du lieu où elles se trouvent, et exigeant que les
États se conforment à certaines obligations relatives aux droits
des proches des personnes disparues et des défunts, à savoir l’obligation
de protéger le droit à la vie et le droit à la dignité humaine,
d’interdire la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants et les disparitions forcées, et de garantir le droit
à la vie privée et à la vie familiale, et le droit à un recours
effectif.
15. Le droit à la liberté et à la sécurité énoncé à l’article 9
du PIDCP va de pair avec l’obligation de rendre compte du lieu où
se trouve toute personne concernée lorsqu’il est possible d’affirmer
qu’elle a été placée en détention et qu’elle n’a pas été revue depuis.
En conséquence, bien que la Fédération de Russie ne soit pas partie
à la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées, l’Assemblée lui demande
instamment de donner au CICR et aux mécanismes pertinents des Nations
Unies, notamment les procédures spéciales, l’accès aux lieux de
détention des prisonniers de guerre et civils ukrainiens, conformément
au droit international humanitaire et au droit international des
droits humains, et de s’inspirer des principes énoncés dans cette
convention. L’Assemblée souligne que la disparition forcée de personnes
viole non seulement de nombreux droits protégés par le PIDCP, auquel
la Fédération de Russie est partie, mais aussi un large éventail
de règles coutumières du droit international humanitaire. Cette
pratique peut également constituer un crime contre l’humanité lorsqu’il
est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique
contre la population civile.
16. L’Assemblée a appris avec une vive inquiétude qu’il y a des
cas de travail forcé dans les territoires temporairement occupés
de l’Ukraine, même si les témoins directs qui sont encore en vie
pour témoigner sont peu nombreux car beaucoup sont morts après avoir
été contraints de participer à des opérations de déminage. Rappelant
sa récente
Résolution
2564 (2024) «L’après-conflit: désamorcer les bombes à
retardement pour un retour en toute sécurité des populations déplacées»,
l’Assemblée condamne fermement le recours au travail forcé des prisonniers
de guerre ou des personnes civiles en captivité, en particulier
dans les zones dangereuses, où ces personnes sont trop souvent victimes
de l’explosion de mines terrestres et de restes explosifs de guerre.
17. Compte tenu de la violation manifeste et généralisée des droits
fondamentaux garantis par le droit international humanitaire applicable
aux prisonniers de guerre et aux civils ukrainiens en captivité
en Fédération de Russie ou dans les territoires temporairement occupés
de l’Ukraine, l’Assemblée estime qu’il est nécessaire de renforcer
les mécanismes internationaux existants pour examiner les diverses
manifestations de la violation de ce droit par la Fédération de
Russie et pour faire rapport à ce sujet. L’Assemblée demande instamment
à la Fédération de Russie de respecter intégralement les règles
et coutumes de la guerre auxquelles elle a souscrit dans le cadre
du droit international humanitaire, dont les violations constituent
des crimes pour lesquels les responsables seront tenus de rendre
des comptes.
18. L’Assemblée déplore vivement que la Fédération de Russie ne
donne pas pleinement accès aux prisonniers de guerre et aux civils
ukrainiens, ce qui est contraire aux exigences des Conventions de
Genève (III) et (IV) et du Protocole I. En ce qui concerne les prisonniers
de guerre, l’Assemblée considère qu’il est essentiel que le CICR
puisse accéder immédiatement et sans entrave à tous les lieux de
détention, conformément aux termes et aux pouvoirs de son mandat.
Elle appelle la Fédération de Russie à respecter pleinement l’obligation
d’accorder ce droit d’accès au CICR et demande à la communauté internationale
de soutenir et d’encourager la mise en application de ce mandat.
19. Rappelant l’essence même de la mission du CICR, à savoir assurer
le respect du droit international humanitaire et d’autres règles
fondamentales, et soulignant les violations répétées du droit international humanitaire
et du droit international des droits humains par la Fédération de
Russie, l’Assemblée invite le CICR à envisager de faire une exception
à sa politique de confidentialité en rendant publiques des informations
sur les problèmes auxquels il est confronté pour obtenir le plein
accès aux prisonniers de guerre ukrainiens, si cela ne va pas à
l’encontre des intérêts des prisonniers de guerre eux-mêmes.
20. L’Assemblée reconnaît la portée du mandat du CICR et les contraintes
éventuelles que cela peut imposer. À cet égard, l’Assemblée se félicite
du dialogue qu’elle a engagé avec le CICR sur la question des personnes
ukrainiennes déplacées de force (en particulier les enfants), des
prisonniers de guerre et des personnes civiles en captivité, et
elle compte le poursuivre afin de soutenir le CICR et de l’aider
à s’acquitter de son mandat, et à faciliter le retour en toute sécurité
de ces personnes en Ukraine.
21. L’Assemblée estime que la publication de données ventilées
dans les rapports du CICR permettrait d’obtenir des informations
plus transparentes sur les lieux de détention des prisonniers de
guerre. En effet, ces rapports ne permettent pas actuellement de
faire la distinction entre les différents types de visite et donc
de savoir si ces visites concernent des prisonniers de guerre russes
ou ukrainiens. Ainsi, s’il est clair que le CICR a obtenu l’accès
aux lieux de détention ukrainiens pour les prisonniers de guerre
russes, il est plus difficile de déterminer dans quelle mesure cet
accès a en réalité été accordé en Fédération de Russie ou dans les territoires
temporairement occupés de l’Ukraine où sont détenus des prisonniers
de guerre.
22. L’Assemblée note le rôle joué grâce à l’intervention de tiers
dans les échanges de prisonniers de guerre (y compris, dans certains
cas, de personnes civiles ukrainiennes en captivité). Tout en se
félicitant de tous ces échanges, l’Assemblée encourage la mise en
place d’un mécanisme plus permanent pour l’échange ou la libération
des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens en captivité
en Fédération de Russie ou dans les territoires temporairement occupés
de l’Ukraine, avec la participation active du CICR et d’autres parties prenantes
concernées qui pourraient avoir une influence positive sur l’issue
du processus. À cet égard, l’Assemblée soutient l’idée d’un échange
«tous contre tous», c’est-à-dire un échange global qui impliquerait que
les deux parties échangent tous les individus capturés, sans laisser
personne de côté. En effet, une telle approche pourrait être un
moyen de renforcer la confiance mutuelle dans ce domaine, car elle
répondrait aux préoccupations humanitaires et soulagerait les familles
touchées par le conflit.
23. Rappelant la
Résolution
2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits
de l’homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre
l’Ukraine», l’Assemblée se félicite qu’un certain nombre de pays aient
déjà exercé leur compétence universelle dans des affaires liées
à la guerre d’agression contre l’Ukraine, quel que soit le lieu
où le crime allégué a été commis et quels que soient la nationalité
de l’accusé, son pays de résidence ou tout autre lien avec l’entité
chargée des poursuites. Elle demande instamment aux États membres
du Conseil de l’Europe et aux autres États de faire usage, conformément
à leur législation nationale, du principe de compétence universelle
pour rechercher et traduire en justice les auteurs des crimes allégués commis
en lien avec la privation de liberté, le traitement et les poursuites
engagées contre des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens
en captivité. L’Assemblée demande également que les activités de
l’équipe commune d’enquête sur les allégations de crimes commis
en Ukraine, qui relève d’Eurojust, ainsi que l’enquête menée par
le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, bénéficient
d’un soutien renforcé et d’une participation accrue.
24. L’Assemblée est convaincue que l’Organisation internationale
de police criminelle (INTERPOL) pourrait jouer un rôle efficace
dans la recherche des criminels de guerre qui ont commis des crimes
contre l’Ukraine et les Ukrainiens. Elle appelle les autres organisations
internationales et tous les États à faciliter la recherche et la
poursuite judiciaire des criminels de guerre, en s’appuyant non
seulement sur le droit pénal, mais aussi sur des mesures administratives,
telles que l’expulsion de pays tiers.
25. Les Nations Unies et le mécanisme de Moscou de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont constaté
que le recours à la torture par les autorités russes en Fédération
de Russie et dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine
était répandu et systématique, en particulier en ce qui concerne
le terrible traitement des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens
détenus dans des centres de détention en Fédération de Russie. Dans
un contexte où des prisonniers de guerre et des personnes civiles en
captivité sont libérés et rapatriés, il est essentiel que des programmes
de réinsertion appropriés soient mis en place, en collaboration
avec les autorités et les organisations de la société civile qui
œuvrent déjà dans ce domaine, et avec des ressources financières
et de l’expertise suffisantes pour fournir le soutien global à long terme
qui est nécessaire. L’Assemblée estime qu’il sera nécessaire de
mettre en place un programme spécifique qui soit doté d’un financement
suffisant et qui puisse satisfaire aux besoins médicaux, psychologiques
et de réadaptation sociale complexes des personnes libérées. Le
Conseil de l’Europe et ses États membres pourraient jouer un rôle
important en apportant leur expertise et leur soutien financier
à une telle initiative, qui pourrait également bénéficier de l’utilisation
des avoirs gelés de la Fédération de Russie.
26. L’Assemblée se félicite de la création du Registre des dommages
causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
(le registre). Il s’agit d’une initiative internationale importante
et d’un premier pas vers un mécanisme qui garantira la justice et
l’indemnisation de l’Ukraine et de sa population. Son objectif est
de créer une base factuelle et probante pour les réparations des
violations du droit international commises par la Fédération de
Russie. Reconnaissant que les crimes de guerre restent souvent impunis
faute de documentation appropriée, l’Assemblée estime que chaque
requête soumise au registre démontrera le coût humain de la guerre
et constituera un pas vers la justice individuelle, la prise de
conscience et la reconnaissance du préjudice causé, avant même que
des mesures de réparation ne soient mises en place. L’Assemblée
encourage vivement la soumission de requêtes afin que le registre
joue un rôle d’archive pour les générations futures en assurant
que les témoignages des prisonniers de guerre et de leurs familles
laissent une trace dans l’histoire. En outre, elle est fermement
convaincue que la soumission de requêtes au registre est essentielle
pour garantir la justice, l’indemnisation et l’obligation de rendre
des comptes. L’Assemblée considère également que le registre est
un outil important qui permet aux victimes et à leurs familles d’avoir leur
mot à dire dans l’élaboration du cadre juridique et humanitaire
qui sera mis en œuvre après le conflit, de demander des comptes
aux agresseurs et d’obtenir des réparations légitimes. L’Assemblée
appelle donc tous les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi
que les États observateurs et les États dont les parlements bénéficient
du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à l’Accord
partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l’agression
de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
27. Tout en déplorant que 30 journalistes et professionnels des
médias, qui sont des civils ukrainiens, soient toujours détenus
illégalement dans des conditions épouvantables par la Fédération
de Russie, l’Assemblée se félicite de la libération, le 28 juin
2024, de Tatars de Crimée, ainsi que de prisonniers de guerre et
de civils qui étaient maintenus en captivité par la Fédération de
Russie. L’Assemblée rappelle que, bien que les détentions illégales
par la Fédération de Russie aient commencé en 2014, nombre des personnes
enlevées ont été capturées depuis le début, en 2022, de la guerre
à grande échelle. L’Assemblée souligne que la situation dans la
Crimée temporairement occupée reste particulièrement difficile,
et elle exhorte ses membres à mobiliser leurs gouvernements, la
société civile et les réseaux de médias pour sensibiliser au sort
des journalistes ukrainiens. L’Assemblée appelle également à maintenir
une pression internationale sur la Fédération de Russie pour que
cette dernière libère les journalistes détenus et qu’elle permette
à des organismes internationaux indépendants de se rendre immédiatement
sur place afin d’inspecter les conditions de détention de ces journalistes.
Ici aussi, la communauté internationale doit insister sur la transparence
et la responsabilité afin de protéger la dignité humaine et les
droits des personnes emprisonnées illégalement.
28. L’Assemblée tient à saluer le travail accompli par les autorités
ukrainiennes, notamment le Bureau du Président, le Quartier général
de coordination pour le traitement des prisonniers de guerre, le
Bureau du Procureur général de l’Ukraine, le Service de sécurité
de l’Ukraine, le ministère de l’Intérieur, en particulier le Bureau
des personnes disparues dans des circonstances particulières (Secrétariat
du Commissaire pour les personnes disparues dans des circonstances
particulières), le Service des gardes-frontières de l’Ukraine et
le Médiateur de l’Ukraine, qui travaillent ensemble et ne ménagent
pas leurs efforts pour assurer la libération des prisonniers de
guerre et des civils maintenus en captivité par la Fédération de
Russie, et pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues.
29. Reconnaissant le rôle que les organisations de la société
civile jouent dans le soutien aux familles des prisonniers de guerre
et des personnes civiles en captivité, l’Assemblée recommande de
renforcer la coopération avec ces organisations. Cette coopération
consisterait à leur apporter un soutien financier, à diffuser les
bonnes pratiques et à promouvoir les efforts de sensibilisation
visant à maintenir l’attention de la communauté internationale sur
cette question.
30. Félicitant le Bureau du Procureur général de l’Ukraine pour
les procédures pénales qu’il a engagées concernant la privation
de liberté de 14 938 personnes civiles, l’Assemblée attend avec
intérêt l’achèvement de ces procédures conformément aux exigences
de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
et de la législation ukrainienne.
31. Reconnaissant que les personnes civiles libérées ne sont pas
toutes retournées en Ukraine, l’Assemblée encourage les États membres
du Conseil de l’Europe à faciliter la réinstallation dans des pays tiers
des personnes qui le souhaitent.
32. Consciente que la question ne sera pas résolue à brève échéance
et que les initiatives coordonnées devront être renforcées, l’Assemblée
restera saisie de la question des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens
maintenus en captivité par la Fédération de Russie jusqu’à ce que
la dernière personne concernée soit remise en liberté.
