Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre: mettre à profit l’expérience acquise

Doc. 16372 : recueil des amendements écrits | Doc. 16372 | 21/04/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les femmes continuent d'être touchées de manière disproportionnée par la violence fondée sur le genre, qu'elle soit physique, sexuelle, psychologique ou économique, en ligne et hors ligne. Cette violence constitue une grave violation des droits humains et une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes, fondée sur l’idée de l’infériorité des femmes et conduisant à l'exercice d'un contrôle et d'une domination sur celles-ci.

2La violence à l'égard des femmes et la violence domestique sont présentes dans tous les territoires et dans tous les groupes socio-économiques et secteurs de la société. Leur prévalence demeure très élevée, mais les auteurs restent souvent impunis car les taux de signalement et de condamnation sont faibles. Les données de l'Union européenne en 2024 montrent qu'une femme sur trois est victime de violence physique et/ou sexuelle, mais qu'une femme sur huit seulement signale les faits à la police.

3Les femmes victimes de violence continuent de faire face à la stigmatisation, aux attitudes négatives et à la culpabilisation. Un grand nombre d'entre elles ont besoin de beaucoup de temps pour surmonter les sentiments de honte et de peur, de sorte qu'elles ne signalent pas les violences ou le font bien des années après les faits. Souvent aussi, les victimes connaissent mal leurs droits et ne savent pas comment accéder aux services de soutien; ce qui va de pair avec le manque de confiance dans la justice.

4Les violences fondées sur le genre concernent les femmes dans toute leur diversité, indépendamment de leur âge, leur orientation sexuelle, leur identité et leur expression de genre, leurs caractéristiques sexuelles, leur statut migratoire, leur handicap, leur origine ou toute autre caractéristique. Toutes les mesures visant à prévenir et à combattre ces violences et à protéger les victimes devraient être conçues et appliquées sans distinction aucune et en adoptant une approche intersectionnelle, car les femmes victimes de violences n'ont pas toutes le même accès aux services de soutien et à la justice.

5La violence en ligne à l'égard des femmes, dont de nombreuses formes sont produites et facilitées par l'évolution rapide des technologies, notamment de l'intelligence artificielle, est de plus en plus répandue et dévastatrice. L’Assemblée parlementaire salue la Recommandation générale no 1 sur la dimension numérique de la violence à l'égard des femmes adoptée en 2021 par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), et la Recommandation CM/Rec(2026)2 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe «sur l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie», qui donnent aux États membres de précieuses orientations.

6L’Assemblée a apporté un soutien actif à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») et à son entrée en vigueur, en août 2014. Ce traité historique établit les normes les plus élevées dans le cadre d'une approche globale axée sur la prévention de la violence à l'égard des femmes, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et les politiques intégrées, en plaçant toujours les droits de la victime au centre de toutes les actions.

7Le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence et les différentes rapporteures générales sur la violence à l'égard des femmes de l'Assemblée ont joué un rôle essentiel dans la promotion de la Convention d’Istanbul. Le réseau offre également un cadre pour le partage d'expériences et d'outils pratiques pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes.

8L’Assemblée a fait le point de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul dans sa Résolution 2289 (2019), «La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes: réalisations et défis», et dans la Résolution 2479 (2023), «La Convention d’Istanbul: progrès et défis». Elle rappelle les recommandations formulées dans ces deux textes.

9L’Assemblée souligne la nécessité d'impliquer les hommes et les garçons dans la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et encourage la mise en œuvre de sa Résolution 2480 (2023), «Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre». Ce point est essentiel, compte tenu de l'augmentation des cas de violence sexuelle commise par des jeunes et contre des jeunes.

10Près de 12 ans après son entrée en vigueur, avec 38 ratifications d'États membres et l'adhésion de l'Union européenne en 2023, la Convention d'Istanbul a démontré ses effets positifs sur le terrain. L'Assemblée appelle à redoubler d'efforts, à faire preuve de détermination politique et à mobiliser des ressources suffisantes pour contrer les attaques contre la convention, toujours plus nombreuses et menées par le biais d'une désinformation organisée.

11L'Assemblée regrette la décision prise par la Türkiye en 2021 de se retirer de la Convention d'Istanbul, qui prive ainsi des femmes et des filles des normes élevées qui y sont inscrites, dans un contexte où la société civile continue de faire état d'un grand nombre de féminicides et de morts suspectes de femmes dans le pays.

• Amendement 1

mardi 21 avril 2026

Déposé par Mme Meryem GÖKA, Mme Pelin YILIK, M. Abdurrahman BABACAN, M. Mustafa CANBEY, M. Murat Cahid CINGI

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée prend note de la décision prise par la Türkiye en 2021 de se retirer de la Convention d'Istanbul. Elle réaffirme que la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique restent des priorités essentielles pour tous les États membres. À cet égard, elle reconnaît que la Türkiye a mis en place un cadre juridique national global, notamment à travers la loi n° 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l'égard des femmes, qui prévoit des mécanismes de protection et de soutien pour les victimes. L'Assemblée encourage par ailleurs tous les États membres à poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre efficacement leur cadre juridique et pour renforcer la coopération avec les parties prenantes concernées.»

Note explicative

Le paragraphe 11 ciblait la Türkiye de manière disproportionnée, sans reconnaître le cadre juridique et institutionnel dont elle dispose pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Le nouveau paragraphe reflète une approche plus équitable, tout en réaffirmant l'engagement de l'Assemblée à lutter contre la violence à l'égard des femmes.

12L’Assemblée attire l’attention sur la nécessité d’atteindre les cibles pertinentes fixées dans le cadre des Objectifs de développement durable des Nations Unies d’ici 2030, notamment la cible 5.2 (éliminer toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles), la cible 5.3 (éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine) et la cible 16.3 (promouvoir l’état de droit et donner à toutes et tous accès à la justice dans des conditions d’égalité).

13Conformément à sa décision d'organiser régulièrement des débats sur la Convention d'Istanbul, l'Assemblée renouvelle son appel en faveur de la ratification universelle et de la mise en œuvre intégrale de la convention, en soulignant ses effets positifs et en identifiant les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires pour garantir le droit de toutes les femmes et les filles à une vie sans violence.

14L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

14.1en ce qui concerne le soutien à la Convention d’Istanbul et à sa mise en œuvre:

14.1.1à promouvoir la ratification par les États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas encore Parties (Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Hongrie, Lituanie, République slovaque et Tchéquie, ainsi qu’une nouvelle ratification par la Türkiye) et au delà;

14.1.2à lutter contre les campagnes de désinformation et les attaques organisées qui utilisent des récits mensongers et des idées fausses sur la convention;

14.1.3à allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de politiques et de mesures intégrées visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence couvertes par la convention, en assurant la coordination entre les organismes et parties prenantes compétents sur tout leur territoire;

14.1.4à intégrer une démarche soucieuse d’égalité de genre dans la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul et dans l'évaluation des effets des mesures prises;

14.1.5à coopérer avec les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes et fournissent un soutien et des services spécialisés aux femmes victimes de violence, à les associer à leurs travaux et à soutenir leur action;

14.1.6à prendre des mesures juridiques et politiques pour prévenir et combattre les formes de violence à l'égard des femmes qui sont produites et facilitées par les entreprises technologiques, les plateformes en ligne et les intermédiaires internet, notamment par l'intelligence artificielle;

14.1.7à améliorer la collecte et la publication de données relatives à la violence à l'égard des femmes, ventilées par sexe, âge, type de violence, relation entre la victime et l’auteur et localisation géographique, afin d'évaluer les progrès accomplis et d’éclairer l'élaboration des politiques;

14.2en ce qui concerne la sensibilisation et les autres mesures de prévention:

14.2.1à investir dans la prévention primaire afin de s'attaquer aux causes profondes de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la dimension numérique de cette violence, par l'éducation et la sensibilisation à l'égalité de genre et aux rôles non stéréotypés et par une éducation complète à la sexualité adaptée à l'âge;

14.2.2à prendre des mesures pour sensibiliser à la violence vicariante, qui consiste à instrumentaliser les enfants dans le but de causer un traumatisme psychologique aux femmes en blessant leurs enfants, ou même en les assassinant;

14.2.3à mettre en place des programmes pour aider les auteurs de violences domestiques ou de violences sexuelles à adopter des comportements non violents, conformément aux meilleures pratiques internationales et afin de prévenir la récidive;

14.3en ce qui concerne la protection des femmes victimes de violence, dans toute leur diversité, et le soutien à leur apporter:

14.3.1à garantir la mise en œuvre effective des ordonnances de protection et leur disponibilité pour toutes les femmes victimes de violence, indépendamment des procédures judiciaires connexes;

14.3.2à prendre des mesures pour répondre aux besoins de toutes les femmes victimes de violence exposées à des discriminations multiples et intersectionnelles, notamment les femmes en situation de handicap, les femmes roms et les femmes du voyage, les femmes migrantes, réfugiées ou demandeuses d'asile, les femmes lesbiennes, bisexuelles et queer (LBQ), les femmes en situation d'addiction, les femmes prostituées, les femmes âgées, les femmes vivant en milieu rural; et à veiller à ce qu'elles aient accès à une protection, à un soutien et à des voies de recours;

14.3.3à s'attaquer aux différents types d'obstacles au signalement des violences à l'égard des femmes et des violences domestiques dans différents contextes, notamment ceux qui empêchent les femmes en situation de handicap de déclarer des faits et d'accéder aux services de soutien;

14.3.4à créer des centres d'aide aux victimes de viol ou de violences sexuelles en nombre suffisant et bien répartis géographiquement, pour permettre une prise en charge globale des femmes victimes, comprenant des soins médicaux, un soutien psychologique immédiat et dans la durée, et une assistance juridique;

14.3.5à prendre des mesures pour garantir que les décisions concernant la garde des enfants et les droits de visite qui sont rendues en cas de séparation des parents tiennent compte du contexte de violence domestique, et que la médiation, en particulier dans les procédures civiles, ne soit ni imposée ni perçue comme étant obligatoire;

14.3.6à garantir la sécurité des femmes victimes de violence et de leurs enfants grâce à des procédures et des mesures rigoureuses d'évaluation et de gestion des risques, renouvelées et revues régulièrement;

14.4en ce qui concerne les mesures à prendre pour que des enquêtes effectives soient menées sur les violences à l’égard des femmes et que les auteurs des violences soient poursuivis:

14.4.1à veiller à ce qu'il existe une formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureur·es et les autres professionnel·les du droit amenés à travailler sur des affaires de violence à l'égard des femmes, y compris pour prévenir la victimisation secondaire;

14.4.2à promouvoir l'utilisation des cours en ligne du Programme européen de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droits (HELP) sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ainsi que de son nouveau module sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles facilitée par la technologie, et leur intégration dans les programmes de formation des professionnel·les de la justice concernés (forces de l'ordre, procureur·es, juges, avocat·es);

14.4.3à adopter des définitions juridiques de la violence sexuelle, y compris du viol, fondées sur l'absence de consentement librement donné, selon l'approche «Seul oui veut dire oui», et à appliquer les mesures de la Résolution... (2026) «Tracer la voie pour une culture du consentement»;

• Amendement 2

mardi 21 avril 2026

Déposé par M. Pablo HISPÁN, M. Georgios STAMATIS, Mme Albana VOKSHI, Mme Belén HOYO, M. Gonzalo ROBLES, Mme Carmen LEYTE, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14.4.3, ajouter le texte suivant :

«tout en exprimant ses regrets au sujet des conséquences de la loi «seul oui veut dire oui» en Espagne, qui a entraîné la réduction de 1 233 peines et la libération de 126 détenus incarcérés pour viol ou agression sexuelle. L’Assemblée appelle également l’Espagne à réexaminer cette situation et à lancer une enquête en tenant compte du point de vue des femmes victimes de viol et d’agression sexuelle pour ce qui est de la réduction des peines de leurs agresseurs, conséquence des graves lacunes techniques de sa loi «seul oui veut dire oui»;

14.4.4à s'attaquer à la minimisation des allégations de violence domestique dans les cas de séparation parentale sur la base de concepts infondés tels que celui d'«aliénation parentale», qui ne devraient être ni légitimés ni reconnus juridiquement;

14.4.5à mener des recherches sur les raisons du faible taux de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence à l'égard des femmes et de violence domestique.

15L’Assemblée appelle tous les parlements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les parlements des États qui bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

15.1à promouvoir activement la Convention d’Istanbul, notamment en sensibilisant le public aux réalisations et à la valeur ajoutée de la convention, afin de dissiper les idées fausses et la désinformation basées sur des récits mensongers;

15.2à organiser des commissions d'enquête et des auditions parlementaires pour donner de la visibilité aux conclusions et aux recommandations figurant dans les rapports d'évaluation du GREVIO et en débattre;

15.3à participer à la procédure de suivi évaluant la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, conformément à son article 70;

15.4à procéder à des évaluations et des examens périodiques de la législation et des mesures nationales visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à proposer les réformes législatives et de politiques nécessaires pour les mettre en conformité avec les normes élevées de la Convention d’Istanbul et à allouer les budgets suffisants pour garantir leur mise en œuvre adéquate sur le terrain;

15.5à promouvoir et utiliser le cours HELP prochainement disponible sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui s’adresse spécifiquement aux parlementaires, en étant spécialement adapté à leurs besoins;

15.6à continuer de participer aux travaux du Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence et de soutenir ce réseau.