Avec la récente expulsion de M. Ali Toumi vers la Tunisie, c’est, depuis 2005, la quatrième affaire dans laquelle les autorités italiennes - en violation flagrante des obligations de ce pays au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence clairement établie de la Cour de Strasbourg - manquent à leur obligation de respecter une décision prévoyant des mesures provisoires.
En tant que présidente de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Mme Däubler-Gmelin juge qu’il est totalement inacceptable d'ignorer des mesures provisoires contraignantes ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme et qu’il est navrant, pour une démocratie mature comme l'Italie, d’avoir renvoyé Ali Toumi en Tunisie, où il court le risque imminent de subir des atteintes irréparables.
Dans l'une des quatre affaires, qui concerne Mme Hamidovic (requête n° 31956/05), le requérant a été autorisé à revenir en Italie. Le Comité des Ministres, organe exécutif du Conseil de l'Europe et garant du respect des normes européennes en matière de droits de l'homme, a l'obligation de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les trois autres personnes concernées, à savoir MM. Khemais (requête n° 246/07, arrêt du 20 février 2009), Trabelsi (requête n° 50163/08) et Toumi (requête n° 25719/09) soient également autorisées à revenir en Italie sans plus tarder. Le Comité des Ministres peut-il confirmer qu'il traitera cette importante question avec toute la diligence requise?
Mme Däubler-Gmelin,
Demande au Comité des Ministres,
Quelles sont les mesures prises par le Comité des Ministres au sujet de l'Italie - un des membres fondateurs du Conseil de l'Europe - qui, à plusieurs reprises, n’a pas respecté des mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme?
Quelles mesures entend-il prendre pour faire en sorte que l'Italie respecte les mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme?
Le Comité des Ministres supervise l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ben Khemais (requête n° 246/07, arrêt du 20 février 2009) dans le cadre de sa fonction prévue à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. En réponse à la question posée par l’honorable parlementaire, il souhaite communiquer à l’Assemblée parlementaire le texte de la décision qu’il a adoptée dans le contexte de ladite affaire lors de sa 1078e réunion (DH) (2-4 mars 2010), texte qui se lit comme suit :
« Les Délégués
1. notent que les autorités italiennes se sont pleinement engagées à respecter la mesure provisoire indiquée par la Cour européenne en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour ;
2. notent en outre que les autorités italiennes ont effectué un certain nombre d’efforts en vue d’obtenir des informations sur la situation du requérant en prison, en plus des assurances diplomatiques données par les autorités tunisiennes ;
3. se félicitent de l’intention des autorités italiennes de poursuivre leurs efforts à ce titre ;
4. prennent note des informations fournies par les autorités italiennes selon lesquelles, dans une affaire similaire où la Cour européenne avait indiqué une mesure provisoire en vertu de l’article 39, un tribunal italien a décidé d’appliquer une mesure alternative à l’expulsion en plaçant le requérant dans un centre de travail (casa di lavoro) ;
5. invitent les autorités italiennes à clarifier la question de savoir si cette mesure alternative, ou toute autre mesure similaire, sera mise en œuvre dans toutes les autres affaires similaires de nouvelles mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39, ainsi que celle de savoir si elles offrent des garanties suffisamment effectives pour prévenir des violations similaires dans le futur ;
6. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1086e réunion (1-3 juin 2010) (DH), à la lumière d’informations mises à jour à fournir sur les mesures individuelles et générales. »