C Exposé des motifs, par M. Pourgourides,
rapporteur pour avis
1. Tous les points soulevés dans le projet de résolution,
qui est centrée sur la répression dans le contexte de la récente
élection présidentielle, méritent le plein appui de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme. Le texte de l’Assemblée
peut être consolidé en ajoutant deux points sur la liste des exhortations
adressées aux autorités bélarussiennes au paragraphe 6 (demander
aux auteurs des disparitions de personnalités déjà dénoncées dans
un rapport distinct de l’Assemblée qu’ils rendent des comptes et décréter
un moratoire sur les exécutions). L’extension de «sanctions douces»
à l’encontre des individus personnellement responsables des actes
les plus flagrants de répression également à ceux des Etats membres
du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’Union européenne
renforcerait leur efficience comme le feraient des efforts que l’on
déploierait pour recueillir et préserver des informations et des
preuves de tels actes de répression. Enfin, concernant la liste
des préalables à la réouverture du statut d’invité spécial du Parlement
bélarussien au paragraphe 10, il est entendu que l’exigence de la
libération des personnes arrêtées au lendemain des mesures répressives
dénoncées à juste titre aux paragraphes 2 et 6.1 du projet de résolution
est couverte par la condition de progrès démocratique déjà incluse
dans ce paragraphe.
Amendement A
2. Dans la
Résolution
1371 (2004) sur les personnes disparues au Bélarus
Note,
l’Assemblée a demandé aux autorités du Bélarus entre autres «d’ouvrir
une enquête criminelle afin de clarifier et, le cas échéant, de sanctionner:
a. la participation alléguée de
l’actuel procureur général, M. Sheyman, l’actuel ministre des Sports et
du Tourisme (auparavant ministre de l’Intérieur), M. Sivakov, et
d’un haut fonctionnaire des forces spéciales, M. Pavlichenko, dans
ces disparitions» (paragraphe 10.2) et a estimé que «tant que des
progrès substantiels n’auront pas été réalisés en ce qui concerne
ces demandes formulées aux paragraphe 10 et 11 ci-dessus, [il n’est]
pas opportun de réexaminer la suspension du statut d’invité spécial
du Parlement du Bélarus, décidée par le Bureau de l’Assemblée le
13 janvier 1997» (paragraphe 12).
3. Alors que les fonctionnaires de haut niveau mentionnés dans
le rapport de l’Assemblée ont été progressivement retirés de la
scène publique, aucun progrès n’a été accompli à ce jour s’agissant
du fait de leur demander de rendre compte via l’ouverture d’une
enquête criminelle comme l’a demandé l’Assemblée.
Amendement B
4. La demande d’un moratoire sur les exécutions est
mentionnée à juste titre comme l’un des préalables à la levée de
la suspension du statut d’invité spécial du Parlement du Bélarus
au paragraphe 10.1. Pour être exhaustif, il devrait figurer également
dans la liste des demandes adressée aux autorités bélarussiennes
au paragraphe 6.
Amendement C
5. Les «sanctions douces» (dont les interdictions de
visas et les comptes gelés visant les personnes directement responsables
des actes de répression les plus flagrants) ont été imposées par
le Conseil de l’Union européenne pour un certain nombre de fonctionnaires
de haut niveau au Bélarus, notamment ceux cités dans la
Résolution 1371 (2004) comme
suspects dans les cas susmentionnés (amendement A) de disparitions
très médiatisées. Dans la
Résolution
1606 (2008) sur le recours abusif au système de justice pénale
au Bélarus, l’Assemblée a déjà cautionné le recours à des sanctions
ciblées à l’encontre de fonctionnaires bélarussiens
Note.
6. Comme l’Assemblée l’a fait observer dans son rapport sur les
«Listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union
européenne»
Note, une procédure
équitable et transparente doit assurer la crédibilité et l’efficacité
des sanctions ciblées. Avec cette réserve, que ce type de mesure
constitue un excellent outil pour envoyer un message clair au régime
de M. Loukachenko sans provoquer un nouvel isolement de la population bélarussienne,
préoccupation soulevée à juste titre au paragraphe 7 du projet de
résolution.
7. Compte tenu du rôle du Conseil de l’Europe en tant que sentinelle
des droits de l’homme, il n’est que logique que l’ensemble de ses
Etats membres, y compris ceux qui ne sont pas membres de l’Union européenne,
souscrivent et appuient les sanctions ciblées.
Amendement D
8. L’appel à des mesures visant à recueillir et à conserver
des preuves contre les auteurs de violations graves des droits de
l’homme en vue de sanctions ciblées et de futures poursuites pénales
fait écho à celui figurant dans la
Résolution 1606 (2008) pour l’identification
de manière équitable et transparente des fonctionnaires responsables
d’abus
Note.
