Dixième rapport adressé par le Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative en application de l'article 19 du Statut
Rapport statutaire
| Doc. 975
| 19 avril 1959
1 INTRODUCTION
1. Conformément a l'article 19 du Statut du Conseil
de l'Europe, le Comité des Ministres a l'honneur d'adresser son
10e rapport à l'Assemblée Consultative, à l'occasion de sa 11e Session
ordinaire.
2. Ce rapport, qui fait suite au deuxième rapport supplémentaire
(Doc. 924) adressé à l'Assemblée au mois de janvier 1959, couvre
la période du 19 janvier au 19 avril 1959.
3. Au cours de la période considérée, les Délégués des Ministres
ont tenu cinq réunions :
- 68e réunion
(du 23 au 29 janvier 1959),
- la 69e réunion (du 2 au 6 mars
1959),
- la 70e réunion (le 8 avril
1959),
- la 71e réunion (du 9 au 11
avril 1959), et
- la 72e réunion (le 17 avril
1959).
4. Le plan suivi dans le présent rapport est identique à celui
que le Comité des Ministres a adopté pour ses rapports précédents
5. Un tableau mis à jour de l'état des dépôts des ratifications
des conventions et accords du Conseil de l'Europe est joint au rapport
du Secrétaire Général, La coopération européenne en 1958, Doc. 971
2 TITRE I - Mesures
prises en vue de la réalisation des buts du Conseil de l'Europe
2.1 CHAPITRE Ier -
Questions politiques
2.1.1 (a) Rationalisation
des institutions européennes
6. Conformément à la décision prise par les Délégués
des Ministres, au cours de leur 69e réunion, un comité spécial s'est
réuni à Paris du 17 au 21 mars et les 6 et 7 avril 1959 pour discuter
de la rationalisation des institutions européennes autres que celles
des Six. Ce comité comprenait, outre des représentants des quinze
pays membres du Conseil de l'Europe, des observateurs des gouvernements
de la Suisse et du Portugal, ainsi que du Canada et des États-Unis.
Les Secrétaires Généraux de l'O. T. A. N., de l'U. E. 0., de l'O.
E. C. E. et du Conseil de l'Europe assistaient également aux réunions
de ce comité à titre consultatif.
7. Le rapport rédigé par le comité spécial sera présenté à la
24e Session du Comité des Ministres conformément aux instructions
de ce dernier.
2.1.2 (b) Relations entre
le Conseil de l'Europe et les Communautés à six
8. Ainsi que le précédent rapport en faisait mention
(Doc. 924, paragraphes 45, 46 et 47) le Secrétaire Général avait
été chargé de préparer avec les organes compétents des nouvelles
Communautés un projet d'accord sur les relations à établir entre
celles-ci et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Conformément
à ce mandat, le Secrétaire Général a adressé à la Communauté Économique
Européenne et à la Communauté européenne de l'Énergie atomique un
projet d'accord sur lequel les deux Communautés n'ont pas encore
fait connaître leurs vues.
2.1.3 (c) Problème de
Berlin
9. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt
de la Résolution 155 (1959) de l'Assemblée Consultative. Il a estimé
que cette résolution et le débat sur le problème de Berlin qui a
précédé son adoption méritent toute son attention et constituent
une contribution importante à la définition de la position des Occidentaux
clans ce problème européen. Le Comité s'est félicité du fait que
les négociations avec l'U. R. S. S., visées par le paragraphe 7
de ladite résolution, commenceront prochainement.
2.1.4 (d) Deuxième Conférence
de Strasbourg
10. Dans un précédent rapport (Doc. 635, paragraphe 38),
le Comité des Ministres avait informé l'Assemblée qu'il approuvait
en principe la réunion d'une deuxième Conférence de Strasbourg groupant
des représentants du Parlement canadien et du Congrès des États-Unis
ainsi que de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.
11. Répondant à une demande expressément formulée par l'Assemblée,
le Comité des Ministres a décidé, par sa Résolution (59) 8, d'inscrire
un crédit do 8 millions de francs dans le budget de l'exercice 1959
pour l'organisation de la deuxième Conférence de Strasbourg.
2.1.5 (e) Suites données
par le Comité des Ministres aux recommandations de l'Assemblée
12. Le Comité des Ministres a pris note de la résolution
adoptée par l'Assemblée à cet égard en date du 22 janvier 1959.
2.1.6 (f) Suites données
par les gouvernements aux décisions du Comité des Ministres
13. Le Comité des Ministres a, ainsi qu'il en est fait
mention dans le précédent rapport (Doc. 924, paragraphe 18), décidé
que l'examen des suites données par les gouvernements membres aux
résolutions du Comité des Ministres serait inscrit, une fois par
an, à l'ordre du jour d'une de ses réunions au niveau des Délégués.
14. Le Comité des Ministres a constaté que deux résolutions pouvaient
faire l'objet à cet égard d'une communication à l'Assemblée. La
Résolution (58) 21, relative à la coopération européenne dans le
domaine des postes et télécommunications, et la Résolution (58)
25 relative à la coopération économique européenne.
15. Les suites données par les gouvernements à ces résolutions
font l'objet d'une communication à l'Assemblée dans le chapitre
des questions économiques du présent rapport (voir chapitre II,
paragraphes a et e).
2.1.7 g) Réponse au premier
rapport de l'Assemblée Parlementaire Européenne
16. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution
156 (1959) de l'Assemblée portant réponse au premier rapport de
l'A. P. E.
2.1.8 (h) Rapport du
Secrétaire Général sur la coopération européenne
17. Au cours de sa 23e Session, le Comité des Ministres
avait chargé le Secrétaire Général de rédiger et de présenter sous
sa propre responsabilité, pour la session de printemps 1959 de l'Assemblée
Consultative, un rapport approfondi sur la coopération européenne.
Le rapport du Secrétaire Général sera présenté à l'Assemblée au
cours de sa présente session.
2.2 CHAPITRE II - Questions
économiques
2.2.1 (a) Coopération
économique européenne
18. Examinant la suite donnée par les gouvernements membres
à sa Résolution (58) 25, le Comité des Ministres a constaté que
les négociations qui se poursuivent activement entre les divers
gouvernements témoignent de la volonté de ceux-ci de parvenir à
une solution en ce qui concerne le problème des relations économiques
entre les Six et les Onze.
19. A cet égard le Comité des Ministres rappelle qu'une résolution
en ce sens a été adoptée le 16 mars 1959 par le Conseil de la Communauté
Economique Européenne.
2.2.2 (b) Réponse au
6e rapport général de la Haute Autorité de la C. E. C. A.
20. Après avoir pris connaissance de la Résolution 157
(1959) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a fait savoir à la
Haute Autorité de la C. E. C. A. que cette résolution n'appelait
pas d'observations de sa part.
2.2.3 (c) Réponse au
premier rapport général de la Commission de la Communauté Economique
Européenne
21. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution
158 (1959) de l'Assemblée portant réponse au premier rapport général
de la Commission de la Communauté Economique Européenne.
2.2.4 (d) Réponse au
premier rapport général de la Commission de la Communauté européenne
de l'Énergie atomique (Euratom)
22. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution
159 (1959) de l'Assemblée portant réponse au premier rapport général
de la Commission de la Communauté européenne de l'Énergie atomique.
2.2.5 (e) Coopération
européenne dans le domaine des postes et télécommunications
23. Dans son précédent rapport (Doc. 924, paragraphe
56), le Comité des Ministres donnait connaissance à l'Assemblée
de la Résolution (58) 21 relative à la coopération européenne dans
le domaine des postes et télécommunications.
24. Donnant effet à cette résolution de nombreux gouvernements
membres ont participé aux travaux de la commission préparatoire
de la conférence des administrations européennes des postes et télécommunications,
qui s'est réunie du 26 au 31 janvier à Saint-Moritz.
25. L'Assemblée voudra bien trouver ci-joint en annexe une note
d'information sur l'état des travaux de cette commission préparatoire
(annexe I).
2.3 CHAPITRE III -
Questions agricoles
2.3.1 Production et commercialisation
des produits de la vigne et des spiritueux en Europe
26. Après avoir pris connaissance d'un avis de l'O. E.
C. E. selon lequel le « Comité des Suppléants du Comité ministériel
de l'Agriculture et de l'Alimentation ne s'est pas estimé en mesure
de formuler un avis circonstancié sur les problèmes soulevés par
la Recommandation 182 et s'est borné à marquer son vif intérêt pour
les travaux que le Conseil de l'Europe pourrait entreprendre pour
donner suite à cette recommandation », le Comité des Ministres a
adopté, le 29 janvier 1959, la Résolution (59) 1 ci-après : « Le
Comité des Ministres, Vu la Recommandation 182 (1958) de l'Assemblée
Consultative relative à la production et à la commercialisation
des produits de la vigne et des spiritueux en Europe, Décide d'autoriser
le Secrétaire Général à convoquer un comité d'experts gouvernementaux,
qui aura pour mandat d'élaborer un projet de convention européenne
fixant les lignes générales d'une politique commune de production
et de commercialisation des produits de la vigne et des spiritueux,
ainsi que de protection des appellations d'origine. Les frais d'un
seul expert par Etat membre seront à la charge du Conseil de l'Europe.
»
27. La première réunion du comité d'experts en question est prévue
pour le 4 mai prochain.
2.4 CHAPITRE IV - Questions
sociales
2.4.1 (a) Santé publique
2.4.1.1 (i) 9" Session
du comité d'experts en matière de santé publique
28. La 9 e Session du comité d'experts en matière de
santé publique s'est tenue à Strasbourg du 3 au 5 mars 1959. Les
observateurs de la Suisse et du Bureau régional de l'Europe de l'O.
M. S. ont assisté à la réunion.
29. Le Comité des Ministres examinera prochainement le rapport
établi par les experts au cours de cette session.
2.4.1.2 (ii) Exonération
des droits de douane à l'importation des appareils de prothèse
30. Le Comité des Ministres a examiné les propositions
formulées par les experts en matière de santé publique au cours
de leur 3 e Session (juillet 1955) et tendant à l'exonération de
tous droits de douane à l'importation des appareils de prothèse
et d'orthopédie.
31. Il a constaté que les droits de douane pour l'importation
des appareils en question étaient, selon les pays, ou infimes, ou
pris en charge, soit par des oeuvres philanthropiques, soit par
la sécurité sociale, ou supprimés dans des cas particuliers
32. Une harmonisation des législations nationales dans ce domaine
s'étant révélée difficilement réalisable et, en fait, de portée
limitée, le Comité des Ministres a estimé qu'il n'y avait pas lieu
de donner suite aux propositions du comité d'experts à ce sujet
2.4.1.3 (iii) Bourses médicales
33. Le comité de sélection des bourses médicales pour
1959 s'est réuni le 27 février dernier. Le Bureau régional de l'Europe
de l'O. M. S. était représenté par un observateur.
34. Le crédit prévu de 14 millions de francs a permis au comité
de sélection d'octroyer, pour 1959, un total de 140 mois de bourses
individuelles dont :
- 6 bourses
d'un mois
- 1 bourse d'un mois et demi
- 14 bourses de deux mois
- 1 bourse de deux mois et demi
- 23 bourses de trois mois
- 3 bourses de quatre mois
- 1 bourse de cinq mois
- 1 bourse de six mois
- 1 bourse de dix mois
- Total : 51 bourses
35. Le nombre de bourses octroyées aux pays membres ayant présenté
des candidats se répartit comme suit :
| |
Nombre de bourses
|
Nombre de mois
|
|
Autriche
|
4
|
10
|
|
Belgique
|
3
|
9
|
|
Danemark
|
3
|
9
|
|
France
|
4
|
10
|
|
République Fédérale d'Allemagne
|
1
|
10
|
|
Grèce
|
3
|
10
|
|
Irlande
|
5
|
11 1/2
|
|
Italie
|
5
|
13
|
|
Luxembourg
|
5
|
9 1/2
|
|
Norvège
|
3
|
9
|
|
Pays-Bas
|
4
|
9
|
|
Suède
|
3
|
9
|
|
Turquie
|
5
|
11
|
|
Royaume-Uni
|
3
|
10
|
|
Total :
|
51
|
140
|
36. Le comité de sélection a également désigné, au titre
des bourses coordonnées, trois boursiers spécialisés (un norvégien,
un italien et un allemand) chargés d'étudier l'hygiène du camping
dans les pays membres.
2.4.1.4 (iv) Signature
par les Pays-Bas de l'Accord européen sur l'échange de substances
thérapeutiques d'origine humaine
37. Le Gouvernement des Pays-Bas a signé cet accord le
26 février 1959.
2.4.2 (b) Charte sociale
38. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre à
l'Assemblée les résultats des travaux de la conférence européenne
tripartite — qui s'est réunie en décembre dernier — et de lui demander
son avis sur le projet de Charte sociale établi par le comité social.
Les résultats de la conférence ont également été transmis à ce dernier,
pour information, et il lui a été demandé de ne mettre au point
le texte définitif de la Charte qu'après la communication de l'avis
de l'Assemblée.
2.4.3 (c) Réponse au
8e rapport d'activité de l'O. I. T.
39. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution
160 (1959) de l'Assemblée portant réponse au 8e rapport d'activité
de l'O. I. T.
2.5 CHAPITRE V - Problèmes
des réfugiés et des excédents de population
2.5.1 (a) Troisième rapport
d'activité du Représentant Spécial
40. Au cours de leur 68e réunion (23- 29 janvier 1959),
les Délégués des Ministres ont entendu un exposé du Représentant
Spécial qui a commenté son troisième rapport d'activité et souligné
la part importante que celui-ci réserve aux problèmes de la formation
de la main-d'oeuvre professionnelle non-qualifiée.
41. Le Comité des Ministres a pris acte du 3e rapport du Représentant
Spécial.
2.5.2 (b) Action du Représentant
Spécial dans le domaine de la formation professionnelle
42. Après avoir exposé, au cours de la 68e réunion des
Délégués des Ministres, les grandes lignes d'une étude complémentaire
concernant le programme d'action en matière de formation professionnelle
de la main-d'oeuvre non-qualifiée, qu'il a soumis à l'appréciation
du Comité des Ministres, le Représentant Spécial a émis le voeu
que, dans un très proche avenir, les gouvernements se prononcent
sur les propositions qu'il a formulées dans son programme d'action.
Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen approfondi de
la part du Comité des Ministres.
43. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 189
(1959) dont les principales dispositions traitent des problèmes
de la formation professionnelle en cours d'examen.
2.5.3 (c) Comité spécial
de liaison
44. Le Comité des Ministres avait été saisi par le Président
de l'Assemblée d'une demande tendant à réunir à nouveau le comité
spécial de liaison pour les réfugiés et informé de la désignation
comme membres de ce comité, au titre de l'Assemblée, de MM. Czernetz,
Montini et Paul.
45. Le Comité des Ministres estime qu'il ne serait pas opportun
de réunir le comité spécial, mais qu'il serait plus indiqué et plus
efficace que les membres désignés par l'Assemblée pour siéger au
comité spécial de liaison participent aux réunions du Comité des
conseillers gouvernementaux du Représentant Spécial.
2.5.4 (d) Année mondiale
du Réfugié
46. Le Comité des Ministres a approuvé les grandes lignes
du programme d'action du Conseil de l'Europe, établi par le Représentant
Spécial en accord avec la commission de la Population et des Réfugiés
et les organes compétents des Nations Unies (voir annexe II).
47. Prenant bonne note du souci exprimé par le Représentant Spécial
du Conseil de l'Europe d'éviter tout double emploi en ce domaine,
le Comité des Ministres s'est félicité de l'étroite collaboration
établie entre le Représentant Spécial du Conseil de l'Europe et
celui de l'O. N. U.
2.5.5 (e) Réfugiés hongrois
en Autriche désireux de s'établir dans un pays membre du Conseil
de l'Europe
48. Après avoir examiné la Recommandation 188 (1959)
de l'Assemblée, le Comité des Ministres a décidé d'appeler l'attention
des gouvernements membres sur cette recommandation, en leur demandant
de lui faire connaître, ainsi qu'au Haut Commissaire des Nations
Unies pour les Réfugiés, les possibilités d'accueil dans leur pays
respectif.
49. Le Comité des Ministres transmettra à l'Assemblée les renseignements
que lui adresseront les gouvernements à ce sujet.
2.5.6 (f) Réfugiés de
la zone soviétique d'Allemagne
50. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution
161 (1959) de l'Assemblée, relative au problème des réfugiés de
la zone soviétique d'Allemagne.
2.5.7 (g) Privilèges
et immunités du Fonds de Réétablissement
51. Les Délégués des Ministres, lors de leur 59e réunion,
ont décidé d'ouvrir à la signature, dans le cadre d'un accord partiel,
le 3 e Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges
et immunités du Conseil de l'Europe. Ce protocole, qui a trait aux
privilèges et immunités du Fonds de Réétablissement du Conseil,
a été signé le 6 mars 1959 à Strasbourg par les Représentants permanents
de la Belgique et de l'Italie, le 17 mars à Paris par les Représentants
permanents de la France et du Luxembourg, le 18 mars, également
à Paris, par ceux de la République Fédérale d'Allemagne et de la
Grèce, le 31 mars à Strasbourg par le Représentant permanent de
la Turquie.
52. Lors de la signature, le Représentant de l'Italie, au nom
de son Gouvernement, a fait la réserve suivante: « Au sujet de l'article
3 et compte tenu des principes généraux de son système juridique,
l'Italie se réserve de ne pas apposer la formule exécutoire aux
sentences intervenues à la suite de la procédure arbitrale visée
à l'article 2, alinéa 3, lorsqu'elles seront contraires à l'ordre
public national. »
53. De son côté, le Représentant de la République Fédérale d'Allemagne,
au nom de son Gouvernement, a fait lors de la signature la réserve
suivante : « En ce qui concerne l'exonération des impôts, la République Fédérale
d'Allemagne ne sera pas à même d'accorder aux emprunts du Fonds
de Réétablissement des avantages excédant ceux accordés à ses propres
emprunts ou aux emprunts d'autres organismes internationaux. L'alinéa
4 de l'article 7 ne peut donc comporter aucun engagement pour le
Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne de prendre les
dispositions prévues dans cet alinéa. »
54. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 16 dudit protocole,
les signataires, en attendant son entrée en vigueur, sont convenus
de le mettre à titre provisoire en application le 1er septembre
1958 ou au plus tard dès sa signature, dans la mesure compatible
avec leurs règles constitutionnelles respectives.
2.6 CHAPITRE VI - Questions
culturelles
2.6.1 (a) Fonds culturel
du Conseil de l'Europe — Conclusions de la première réunion du Conseil d'Administration
55. Le Comité des Ministres a pris connaissance des conclusions
de la première réunion, tenue en janvier dernier, du Conseil d'Administration
du Fonds culturel.
56. Il a approuvé les propositions du Conseil d'Administration
concernant, d'une part les rapports avec la Fondation européenne
de la Culture d'Amsterdam et, d'autre part, la nomination des membres
cooptés du Conseil d'Administration.
57. Ont été, en conséquence, désignés en cette qualité :
i Le Président en exercice et l'un
des Vice- Présidents de la commission culturelle de l'Assemblée Consultative.
Il a été, en outre, admis que le deuxième Vice-Président participerait
aux réunions du Conseil en qualité d'observateur;
ii Le membre du « Conseil des Gouverneurs » de la Fondation
européenne de la Culture à Amsterdam dont le nom sera communiqué
par le Fondation au Secrétariat Général.
58. La deuxième réunion du Conseil d'Administration se tiendra
le 26 mai prochain à Strasbourg; au cours de celle-ci aura lieu
la cérémonie de l'inauguration officielle du Fonds culturel du Conseil
59. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 163 (1959)
de l'Assemblée tendant à obtenir un appui moral et financier privé
en faveur du Fonds culturel du Conseil de l'Europe.
2.6.2 (b) Réunion d'information
des spécialistes européens des questions de jeunesse
60. Une réunion d'information de spécialistes européens
de questions de jeunesse ayant pour objet de faire le point des
travaux déjà accomplis dans le domaine de la jeunesse et d'examiner
les conditions d'une relance de l'idée européenne chez les jeunes,
en se plaçant sur le plan (a) des experts culturels, (b) des organismes intergouvernementaux,
(c) des organisations internationales de jeunesse, s'est tenue à
Strasbourg du 16 au 20 mars 1959, sur l'initiative du comité des
experts culturels.
61. A cette réunion ont participé deux membres du comité des experts
culturels, des spécialistes des questions de jeunesse de l'UNESCO,
de la C. E. C. A., de l'O. T. A. N., de l'U. E. O., ainsi que des
dirigeants des organisations suivantes ayant le statut consultatif
auprès du Conseil de l'Europe :
- Association
des Instituts d'Etudes européennes,
- Assemblée mondiale de la Jeunesse (secteur européen),
- Bureau européen de la Jeunesse et de l'Enfance,
- Campagne européenne de la Jeunesse,
- Confédération européenne de l'Agriculture,
- Union internationale de la Jeunesse socialiste.
2.6.3 (c) Réunion du
Bureau du comité des experts culturels
62. Le Bureau du comité des experts culturels s'est réuni
les 24 et 25 mars, en vue de préparer, d'une part, la seconde réunion
du Conseil d'Administration du Fonds culturel et la cérémonie d'inauguration
du Fonds, et, d'autre part, la 15e Session du comité des experts
culturels qui aura lieu à Strasbourg du 28 mai au 3 juin prochain.
2.6.4 (d) 6e Exposition
européenne
63. La 6e Exposition européenne, organisée sous les auspices
du Conseil de l'Europe, se tiendra à Londres en 1959 et aura pour
thème « Le mouvement romantique de 1750 à 1850 ».
2.7 CHAPITRE VII -
Convention de sauvegarde dos Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
2.7.1 (a) Constitution
de la cour européenne des Droits de l'Homme
64. Le Comité des Ministres a noté que l'Assemblée Consultative
a procédé le 21 janvier 1959 à l'élection des juges à la Cour européenne
des Droits de l'Homme. Il a pris connaissance de la liste des quinze
juges dont se compose cette Cour, ainsi que des résultats du tirage
au sort que le Secrétaire Général a effectué, également le 21 janvier
1959, conformément au paragraphe 2 de l'article 40 de la Convention.
65. D'ores et déjà, la Cour européenne des Droits de l'Homme a
tenu une première réunion (23-28 février 1959), essentiellement
consacrée à un échange de vues sur les principes directeurs de son
règlement et de sa procédure. La Cour a ouvert sa seconde Session
à Strasbourg le 17 avril 1959. Quant à son installation solennelle,
elle aura lieu le 20 avril 1959 devant le Président et les membres
du Comité des Ministres, de l'Assemblée Consultative et de la Commission
européenne des Droits de l'Homme, clans le cadre de la célébration
du dixième anniversaire du Conseil de l'Europe.
2.7.2 (b) Renouvellement
de la déclaration souscrite par le Danemark en vertu de l'article
46 de la Convention
66. Le 23 mars 1959, le Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe a reçu du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume
de Danemark communication d'une déclaration, datée du 20 mars 1959,
par laquelle le Gouvernement de cet Etat renouvelle pour trois ans,
à partir du 7 avril 1959, son acceptation de la juridiction obligatoire
de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46 de la Convention).
Les déclarations souscrites antérieurement par le Gouvernement du
Danemark en vertu de l'article 46 de la Convention (13 avril 1953,
14 mars 1955 et 4 avril 1957) ne l'avaient été que pour une durée
de deux ans (à compter du 7 avril 1953, du 7 avril 1955 et du 7
avril 1957 respectivement).
2.8 CHAPITRE VIII -
Questions juridiques et administratives
2.8.1 (a) Simplification
des formalités de frontière
2.8.1.1 (i) Recommandation
192 (1959) de l'Assemblée
67. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation
192 (1959) de l'Assemblée relative à la simplification des formalités
de frontière.
68. En ce qui concerne le point 1 de la recommandation, il y a
lieu de rappeler que l'Accord sur le régime de la circulation des
personnes est actuellement en vigueur pour les pays membres suivants
: Autriche, Belgique, France, République Fédérale d'Allemagne, Italie
et Luxembourg.
69. Au sujet des points 2 et 3, relatifs à l'abolition des documents
douaniers pour l'importation temporaire des automobiles privées
et des cars de tourisme, le Comité des Ministres est d'avis que,
dans ce cas comme dans d'autres, une action auprès des gouvernements
membres qui n'ont pas encore supprimé ces documents pourrait être
entreprise, le cas échéant, par les membres de l'Assemblée au sein
de leurs parlements nationaux. A ce propos le Comité des Ministres
précise que les pays membres suivants ont déjà supprimé les documents
douaniers pour l'importation temporaire des automobiles à usage
privé immatriculées à l'étranger : Autriche, Belgique, Danemark,
France, République Fédérale d'Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège,
Suède. En ce qui concerne les cars de tourisme, ces documents ont
été supprimés par l'Autriche, la France, l'Italie, la Norvège et
la Suède.
70. Le Comité des Ministres n'a pu donner une suite favorable
aux propositions formulées par l'Assemblée aux points 4 (a) et (b)
de la recommandation précitée, lui demandant de reconsidérer ses
instructions au comité spécial de suspendre ses travaux concernant
la suppression des documents douaniers pour l'importation temporaire
des véhicules commerciaux et l'amélioration des services et installations
aux aéroports.
71. En ce qui concerne le premier point, le Comité des Ministres
a constaté qu'une étude était en cours à la Commission Économique
pour l'Europe des Nations Unies; quant à la deuxième question, elle
ne peut pour le moment être traitée seulement sur un plan régional
et fait l'objet d'un examen de la part d'organisations spécialisées
telles que la Commission européenne de l'Aviation civile, l'Organisation
de l'Aviation civile internationale, l'Association internationale
des Transports aériens et le Bureau de recherches aériennes.
2.8.1.2 (ii) Accord européen
relatif ci la suppression des visas pour les réfugiés
72. Le Comité des Ministres a décidé d'ouvrir à la signature
des gouvernements membres, lors de sa 24e Session, l'Accord européen
relatif à la suppression des visas pour les réfugiés.
2.8.2 (b) Arbitrage dans
les rapports internationaux en droit privé
73. Ainsi qu'il avait été indiqué dans le précédent rapport
(Doc. 924, paragraphes 127 à 130), le Comité des Ministres a examiné
la proposition du comité d'experts en matière d'arbitrage dans les
rapports internationaux en droit privé tendant à élargir le mandat
de ce comité et à lui confier le soin d'élaborer un projet de convention portant
sur une loi uniforme d'arbitrage qui se substituerait aux lois nationales
des États contractants.
74. Le Comité des Ministres a approuvé cette proposition du comité
d'experts et l'a chargé d'élaborer le projet de convention en question.
2.8.3 (c) Assurance obligatoire
des automobiles
75. Le Comité des Ministres a décidé d'ouvrir à la signature
des gouvernements membres, lors de sa 24e Session, la Convention
sur l'assurance obligatoire des automobiles.
2.8.4 (d) Entr'aide judiciaire
en matière pénale
76. Le Comité des Ministres a décidé d'ouvrir à la signature
des gouvernements membres, lors de sa 24e Session, la Convention
sur l'entr'aide judiciaire en matière pénale.
2.8.5 (e) Prévention
du crime et traitement des délinquants (comité européen pour les
problèmes criminels)
77. Le Bureau du comité européen pour les problèmes criminels
s'est réuni le 7 février dernier pour procéder, notamment, à la
coordination de l'activité des différents sous-comités.
i Le sous-comité n° 1, avec l'assistance
du Centre français de Droit comparé, a mis au point un questionnaire
destiné à recueillir des renseignements sur la situation actuelle
du problème de la peine de mort dans les pays européens. Ce questionnaire
a été diffusé aux membres du C. E. P. C.
ii Le sous-comité n° 2 a tenu sa seconde réunion du 11 au
14 mars à la Maison de l'Europe à Strasbourg. Il a examiné en première
lecture les droits sociaux, en proclamant notamment le droit du
détenu au travail, ainsi que le droit au bénéfice de certaines prestations
sociales. Enfin, il a entrepris un deuxième débat sur les droits
déjà étudiés au cours de la première réunion. Une troisième réunion
se tiendra au mois de juin prochain.
iii Un groupe de travail du sous-comité n° 3 s'est réuni au
début du mois de mars pour élaborer un avant-projet de convention
européenne pour le traitement des détenus libérés définitivement,
ainsi qu'un avant-projet de convention européenne pour la surveillance,
des personnes condamnées conditionnellement ou libérées sous condition.
iv Le sous-comité n° 4, chargé de l'étude du problème de
la coopération des États européens en ce qui concerne la répression
des infractions routières, a tenu sa deuxième réunion du 25 au 28
février 1959 au siège de l'Organisation internationale de Police
criminelle (Interpol). Deux systèmes ont été envisagés pour mettre
en oeuvre cette coopération.
a L'exercice
des poursuites dans le pays d'origine de l'auteur de l'infraction;
b L'exécution dans le pays d'origine de l'auteur du jugement
prononcé par une juridiction du pays d'infraction.
Le sous-comité a pu procéder à
un examen approfondi de certaines des questions soulevées par la
mise en pratique de ces deux systèmes, qui seront appelés à se compléter,
v Le groupe de travail du sous-comité n° 5 a tenu sa deuxième
réunion au mois de janvier dernier pour mettre au point un projet
de questionnaire sur la délinquance juvénile d'après-guerre dans
les pays européens, projet qui a été adopté par le sous-comité,
lors de sa réunion des 19 et 20 mars dernier.
2.8.6 (f) Commission
internationale de l'État Civil
78. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation
185 (1958) de l'Assemblée. A ce propos, il a été informé de ce qui
suit :
i La France a ratifié, le
19 août 1957, la « Convention relative à la délivrance de certains
extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger », et le
22 janvier 1959, la « Convention relative à la délivrance gratuite et
à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état
civil »
ii Les Pays-Bas ont ratifié la première de ces conventions
le 13 février 1958; la seconde n'est pas encore ratifiée.
iii Au Luxembourg la procédure de ratification est en cours
pour la première de ces conventions; elle sera engagée à bref délai
pour la seconde.
iv En Turquie la procédure de ratification est en cours pour
la deuxième convention.
v L'Autriche et l'Italie envisagent d'adhérer prochainement
à ces conventions.
2.8.7 (g) Traitement
des personnes morales
79. Le comité d'experts concernant le traitement des
personnes morales s'est réuni du 2 au 10 février 1959. Ont également
participé à cette réunion les observateurs de l'O. E. C. É., de
la Communauté Economique Européenne, de la Conférence de La Haye
de Droit international privé et de l'Institut de Rome pour l'Unification du
Droit privé.
80. Les experts ont mis au point un certain nombre de dispositions
de la convention envisagée et se proposent d'examiner lors de leur
prochaine réunion, prévue pour l'automne 1959, les conséquences
que pourrait avoir cette convention a l'égard du traité sur le marché
commun, en ce qui concerne l'établissement des personnes morales.
2.8.8 (h) Ratification
intervenue pour la Convention européenne d'Extradition
81. L'instrument de ratification de la Convention européenne
d'Extradition a été déposé par la Suède le 22 janvier 1959 près
le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
82. La Suède est le premier pays membre ayant ratifié cette convention
qui entrera en vigueur après sa ratification par trois pays signataires.
2.8.9 (i) Convention
européenne sur la classification internationale des brevets d'invention
83. Le groupe de travail en matière de classification
des brevets d'invention a siégé à la Haye du 9 au 21 mars 1959.
Il a continué les travaux préparatoires pour la subdivision du système
de classification.
2.9 CHAPITRE IX - Participation
des autorités locales et communales aux activités européennes
2.9.1 Troisième Conférence
européenne des Pouvoirs locaux
84. Ayant pris note de la Résolution 162 (1959) de l'Assemblée,
relative à la deuxième Session de la Conférence européenne des Pouvoirs
locaux, et après avoir examiné la Recommandation 191 (1959) de l'Assemblée,
le Comité des Ministres a décidé d'autoriser la réunion de la prochaine
Conférence européenne des Pouvoirs locaux en 1960.
85. A cet effet, un crédit de 1.500.000 francs a été inscrit dans
le budget de 1959 pour la préparation de cette conférence, et pour
la conférence elle-même un crédit de 10 millions de francs sera
inscrit dans le budget de 1960, étant entendu que certains frais
de voyage des participants devront être compris dans cette somme, ainsi
que les frais d'interprétation des langues Scandinaves dans les
langues officielles.
86. Le Comité des Ministres n'a pu donner une suite favorable
à la proposition de l'Assem blée, contenue dans le paragraphe 2
de la recommandation précitée, qui demande au Comité des Ministres
d'approuver le principe de la convocation annuelle de la Conférence
européenne des Pouvoirs locaux.
87. Il précise cependant, à ce propos, que tout en étant hostile
au principe de la périodicité, il ne manquerait pas de prendre en
considération les demandes de réunion de la conférence, chaque demande
devant être examinée selon ses mérites propres.
2.9.2 CHAPITRE X - Cérémonies
du dixième anniversaire du Conseil de l'Europe
88. Le Comité des Ministres a désigné, pour le représenter
au comité spécial chargé d'examiner les projets concernant les cérémonies
du 10e anniversaire, les Délégués du Royaume-Uni, de la France et
de l'Italie. Le comité spécial s'est réuni à deux reprises sous
la présidence du Secrétaire Général avec la participation, au titre
de l'Assemblée, de son Président M. Dehousse, de M. Lynch, Vice-
Président, et de M. Kraft, Président de la commission culturelle.
89. Après avoir examiné les projets préliminaires du Secrétaire
Général, le Comité des Ministres a décidé de fixer à une somme de
20 millions de francs français le plafond des crédits qui seraient
alloués pour ces cérémonies. Il a approuvé en outre le programme
des cérémonies qui se tiendront à Strasbourg et à Londres (voir
annexe I I I ).
90. D'autre part, chacun des ministres des Affaires Etrangères
des pays membres sera sollicité d'adresser le 5 mai un message à
la radio, à l'occasion du 10e anniversaire du Conseil de l'Europe.
91. Le Comité des Ministres a déjà été informé, à ce propos, que
les ministres des Affaires Etrangères des pays suivants feraient
une allocution radiodiffusée aux dates indiquées ci-après :
- Pays-Bas: 20 avril
- Royaume-Uni: 4 mai
- Autriche: 5 mai
- Danemark: 5 mai
- République Fédérale d'Allemagne: 5 mai
- Grèce: 5 mai
- Irlande: 5 mai
- Italie: 5 mai
- Luxembourg: 5 mai
- Turquie: 5 mai
3 TITRE II - Fonctionnement
général du Conseil de l'Europe
3.1 (a) Représentants
permanents des gouvernements auprès du Conseil de l'Europe
92. M. P. Wurth a été nommé Représentant permanent du
Luxembourg auprès du Conseil de l'Europe en remplacement de M. P.
Reuter.
3.2 (b) Réunions de
l'Assemblée en dehors du siège du Conseil de l'Europe
93. L'attention du Comité des Ministres avait été appelée
par le Président de l'Assemblée sur le désir de l'Assemblée Consultative
de tenir, lorsque le besoin s'en ferait sentir, des sessions ou
parties de session en dehors du siège du Conseil de l'Europe.
94. Le Comité des Ministres a constaté qu'il ne pouvait donner
son accord, d'une façon générale, à la convocation dé sessions ou
parties de session de l'Assemblée en dehors du siège du Conseil
de l'Europe, étant donné les stipulations de l'article 33 du Statut.
95. Toutefois le Comité des Ministres est convenu d'examiner toute
demande spécifique émanant de l'Assemblée tendant à tenir une session
ou partie de session en dehors de Strasbourg et exposant les motifs d'une
telle proposition.
96. Le Président de l'Assemblée Consultative a été informé de
la position du Comité des Ministres.
3.3 (c) Calendrier
des réunions
97. 1959
23-29 janvier 68e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
2-10 février Comité d'experts concernant le traitement des
personnes morales (Strasbourg)
23-27 février Cour européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg)
27 février Comité de sélection des bourses médicales (Strasbourg)
2-6 mars 69e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
3-6 mars Comité d'experts en matière de santé publique (Strasbourg)
4 mars Conseil d'Administration du Fonds de Réétablissement
(Paris)
16-17 mars Sous-commission de la Commission européenne des
Droits de l'Homme (Strasbourg)
16-20 mars Réunion d'information des spécialistes européens
des questions de jeunesse (Strasbourg)
17 mars Comité de Direction du Fonds de Réétablissement (Paris)
18-21 mars 16e Session de la Commission européenne des Droits
de l'Homme (Strasbourg)
19-20 mars Sous-commission pour la délinquance juvénile (Paris)
23-24 mars Groupe de travail pour l'étude des problèmes de
la fonction publique européenne (Paris)
23-26 mars Sous-commission de la Commission européenne des
Droits de l'Homme (Strasbourg)
24-25 mars Bureau du comité des experts culturels (Strasbourg)
6 avril Sous-commission mixte pour l'étude des problèmes de
la fonction publique européenne (Paris)
8 avril 70e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
8-11 avril Sous-comité pour la répression des infractions
routières (Paris)
9-11 avril 71e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
15-16 avril Groupe de travail pour les expositions européennes
(Paris)
15-16 avril Groupe de travail de la Cour européenne des Droits
de l'Homme (Strasbourg)
17 avril 72e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
17-18 avril Session plénière de la Cour européenne des Droits
de l'Homme (Strasbourg)
17-18 avril Sous-commission de la Commission européenne des
Droits de l'Homme (Strasbourg)
4 TITRE III - Relations
avec les organisations internationales non-gouvernementales
4.1 Statuts consultatifs
accordés
98. Après avoir examiné la Recommandation 190 (1959)
de l'Assemblée, le Comité des Ministres a adopté, le 6 mars 1959,
la Résolution (59) 7 ci-après :
«
Le Comité des Ministres
Vu les dispositions adoptées en ce qui concerne l'octroi
d'un statut consultatif à des organisations internationales non-gouvernementales
;
Vu la Recommandation 190 (1959) de l'Assemblée Consultative
sur les demandes de statut consultatif émanant de certaines organisations
de ce type;
Vu les requêtes présentées par les organisations intéressées,
Décide d'accorder le statut consultatif de la catégorie
B à :
1. l'Union internationale
des Transports routiers,
2. la Commission internationale catholique pour les Migrations.
»
Annexe 1 - Postes et télécommunications
Coopération européenne dans ce domaine
Note d'information
du Comité des Ministres sur l'état des travaux de la Conférence
européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications
1. La Conférence européenne des Administrations des Postes
et des Télécommunications, tenue à Bruxelles le 13 septembre 1958
par les représentants des administrations des postes et des télécommunications
de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de la République Fédérale
d'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg,
des Pays-Bas, de l'Espagne, de la Suisse, de la Turquie et du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, avait chargé un groupe
d'entre elles d'étudier les conditions dans lesquelles une coopération
dans le domaine des postes et des télécommunications pourrait s'établir
entre administrations européennes intéressées.
2. Le 18 novembre 1958, le Comité des Ministres avait adopté
la Résolution (58) 21 suivante : « Le Comité des Ministres, Vu les
Recommandations 102 et 143 de l'Assemblée Consultative relatives
respectivement à la coopération européenne dans le domaine des postes
et télécommunications et à la création d'une Conférence européenne
des Ministres des Postes et Télécommunications; Ayant pris note
de l'action entreprise par les pays membres de la Communauté Économique
Européenne pour l'établissement d'une coopération étroite dans le
domaine des postes et télécommunications, et se félicitant des propositions
tendant à donner à une telle coopération un cadre plus large; Prenant
acte avec satisfaction de la création d'un comité préparatoire comprenant
des représentants des Six et d'autres pays d'Europe, pour examiner
en détail les possibilités d'une telle coopération élargie, Exprime
l'espoir que tous les États membres du Conseil s'emploieront à faciliter
cette importante étude. »
3. Sous le nom de « Commission préparatoire », le groupe d'étude
désigné à Bruxelles, composé en définitive de représentants des
administrations des P. T. T. de la République Fédérale d'Allemagne,
de la France, du Royaume-Uni, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Suisse
et, pour les pays du Nord, du Danemark et de la Suède, siégea à
St-Moritz (Suisse) du 26 au 31 janvier 1959. La commission établit
un projet d'arrangement instituant une Conférence européenne des
Administrations des Postes et des Télécommunications, adopta une résolution
destinée à mieux faire comprendre la nécessité d'une coopération
européenne plus étroite dans le domaine des postes et des télécommunications,
et décida la réunion constitutive, le 22 juin prochain, d'une Conférence
européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications.
Elle chargea l'administration suisse des P. T. T. de renseigner
le Conseil de l'Europe sur les décisions qu'elle avait prises et
de convoquer les administrations des postes et des télécommunications
des pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France,
République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Turquie, Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Yougoslavie.
Indépendante de tout organisme politique ou économique, la
Conférence européenne des Postes et des Télécommunications, qui
siégera à Montreux, est appelée à fonctionner à l'échelon purement
administratif. En énumérant quelques-uns de ses objectifs dans le
projet d'arrangement la Commission préparatoire de St-Moritz a désiré
souligner le caractère exclusivement technique de la future institution.
La présente note est complétée par les documents suivants
:
1 Résolution de la Commission
préparatoire de St-Moritz;
2 Projet d'Arrangement d'une Conférence européenne des Administrations
des Postes et des Télécommunications.
RÉSOLUTION
adoptée par la Commission préparatoire de la Conférence des Administrations européennes
des Postes et des Télécommunications
Les Administrations des Postes et des Télécommunications de
la France, de l'Allemagne, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Suisse
et du Royaume- Uni, déléguées par la Conférence européenne des Administrations
des Postes et des Télécommunications tenue le 13 septembre 1958
à Bruxelles, et constituées en Commission préparatoire,
Reconnaissant que le développement rapide de l'économie et
de la technique soulève pour leurs services un grand nombre de problèmes;
Considérant que la solution de ceux-ci excède souvent les
possibilités de chaque administration travaillant isolément et serait
grandement facilitée par une coopération plus étroite des administrations
européennes;
Considérant de plus que les conceptions de gestion et les
méthodes d'exploitation pratiquées par les administrations européennes
sont tout à fait comparables,
Estiment nécessaire de créer un organisme commun de collaboration
et d'étude, en vue d'harmoniser et de coordonner leurs problèmes
administratifs et techniques
Convaincues qu'une solution de l'espèce n'est pas seulement
nécessaire à la bonne marche des services, mais aussi à la satisfaction
des usagers,
Désirent donner la plus grande efficacité à cette institution
et font appel à toutes les administrations européennes qui, placées
dans le cadre de l'U. P. U. et de l'U. I. T., sont animées delà
même volonté.
A cet effet, dans la réunion qu'elles ont tenue à St-Moritz,
elles ont établi un projet d'arrangement précisant la forme de cet
organisme et le rôle qui lui est dévolu.
Elles recommandent unanimement qu'une très prochaine réunion
des administrations soit convoquée par l'Administration suisse des
P. T. T. dans l'espoir que cette réunion conduira à la création
de la Conférence européenne des Administrations des Postes et des
Télécommunications.
Les chefs des délégations des administrations mentionnées
ci-après ont signé la présente résolution :
Allemagne (Rép. Féd.) : Signé : Dr H. S T E I N M E TZ
Italie : Signé : ROMOLO D E CATERINI
France : Signé : M. FAUCON
Pays-Bas : Signé : J . D. H. VAN D E R TOORN
Royaume-Uni : Signé : S. D. SARGENT
Suisse : Signé : W E B E R
Observations
Bien qu'ayant participé aux séances de la Commission préparatoire,
les représentants des cinq pays du Nord n'ont pas signé la présente
résolution. Ils ont estimé, en effet, qu'ils n'avaient pas reçu
de mandat sur ce point de la part des sept administrations qui les
ont délégués :
Danemark : Signé: K. J . J E N S EN
Suède : Signé : B. O L T E RS
St-Moritz, le 31 janvier 1959.
ARRANGEMENT
instituant la Conférence européenne des Administrations des Postes
et des Télécommunications
PRÉAMBULE
Les représentants des Administrations des Postes et des Télécommunications
figurant ci-après,
- Considérant
l'importance et la difficulté des problèmes communs qui se posent
aux diverses Administrations européennes;
- Convaincus de l'opportunité d'instaurer une large coopération
entre les Administrations européennes des Postes et des Télécommunications;
- Envisageant la possibilité d'admettre les autres Administrations
européennes désireuses de s'associer à cette coopération, sont convenus
des dispositions suivantes qui constituent la base de fonctionnement initial
de leur coopération.
ARTICLE 1er - Institution de
la Conférence
Il est institué par les Administrations nationales des Postes
et des Télécommunications soussignées une Conférence européenne
des Administrations des Postes et des Télécommunications, appelée
ci-après « la Conférence ».
ARTICLE 2 - Relations avec les
organisations internationales
La Conférence est indépendante de toute organisation politique
ou économique..
Son acte constitutif représente un Arrangement spécial au
sens de l'article 8 de la Convention postale universelle d'Ottawa
(1957) et un Arrangement particulier au sens de l'article 41 de
la Convention internationale des Télécommunications de Buenos-Aires
(1952).
ARTICLE 3 - Members
Les Administrations européennes des Postes et des Télécommunications
qui ont confirmé leur signature au présent Arrangement sont membres
de droit de la Conférence
Les Administrations européennes des Postes et des Télécommunications
des pays qui, membres de l'Union postale universelle ou de l'Union
internationale des Télécommunications, désirent devenir membres
de la Conférence, adressent une demande au secrétariat constitué
conformément aux dispositions de l'article 7. Ce secrétariat soumet
cette demande à la prochaine réunion de la Conférence, qui en décide
à la majorité des deux tiers des membres.
Pour les pays où les Administrations des Postes et des Télécommunications
sont distinctes, celles-ci sont considérées comme constituant une
seule Administration membre, qui ne dispose que d'une seule voix.
ARTICLE 4 - Objectifs de la
Conférence
La Conférence a pour objectifs essentiels l'harmonisation,
le resserrement des relations entre les Administrations membres,
ainsi que l'amélioration pratique de leurs services administratifs
et techniques.
Entrent notamment dans ses attributions :
- la réalisation de travaux et
de services d'intérêt commun;
- la simplification et l'amélioration des services postaux
et des télécommunications;
- la mise à l'étude de questions concernant l'organisation,
la technique et le fonctionnement des services;
- l'examen en commun des propositions présentées aux Congrès
et Conférences des organismes internationaux des postes et des télécommunications;
- l'échange d'informations et de fonctionnaires.
ARTICLE 5 - Réunions de la Conférence
Les Administrations membres se réunissent périodiquement,
en règle générale une fois par année, pour se concerter sur les
questions postales et de télécommunications d'intérêt commun.
Elles peuvent tenir d'autres réunions, à la requête des deux
tiers d'entre elles
Une réunion ne peut valablement se tenir que si les deux tiers
au moins des membres sont présents, étant entendu qu'un membre ne
peut disposer que d'un seul mandat de délégation.
Chaque Administration peut présenter des propositions ou faire
des suggestions qui sont discutées lors des réunions prévues aux
paragraphes 1 et 2.
ARTICLE 6 - Structure de la
Conférence
Les réunions de la Conférence groupent les représentants des
Administrations membres
La Conférence traite en séance plénière les questions qui
concernent tant les postes que les télécommunications, et confie
à des Commissions spécialisées <c postes » ou « télécommunications
» les questions de leur ressort..
La Conférence et les Commissions peuvent constituer des Groupes
de travail chargés d'étudier des questions déterminées.
La Conférence établit un règlement intérieur.
ARTICLE 7 - Présidence et secrétariat
La Conférence désigne l'Administration chargée d'organiser
la prochaine réunion.
Cette Administration assume la présidence et le secrétariat.
Dès que l'Administration chargée d'organiser la prochaine
réunion a été désignée, elle assure la continuité des travaux de
la Conférence et prépare la réunion.
Elle fixe, après entente avec les autres Administrations membres,
le lieu, la date, le programme et l'ordre du jour de la réunion.
ARTICLE 8 - Caractère des décisions
Les décisions à intervenir se rapportent en principe à deux
ordres de questions : les unes sont relatives au fonctionnement
même de l'organisation et les autres aux objectifs que se propose
la Conférence.
Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées,
telles qu'elles sont définies à l'article 3, paragraphe 3, sous
réserve des dispositions spéciales de l'article 3, paragraphe 2
et de l'article 12, paragraphe 3.
Les décisions relatives au fonctionnement de l'organisation
sont obligatoires, tandis que les autres constituent des recommandations
dont les Administrations membres restent libres d'apprécier dans
quelle mesure elles peuvent y donner suite.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte
aux arrangements, accords, conventions, etc., bilatéraux ou multilatéraux,
liant des Administrations membres.
ARTICLE 9 - Langues
Les documents sont rédigés en langue française.
Les langues française, anglaise et allemande sont admises
pour les délibérations.
D'autres langues sont également admises pour les délibérations
dans la limite des possibilités techniques offertes par l'Administration
organisatrice.
ARTICLE 10 - Finances
L'Administration du pays chargé de l'organisation de la réunion
suivante assume les frais de secrétariat jusqu'à cette réunion.
Les frais relatifs à la tenue des réunions, y compris les
frais de traduction des langues mentionnées au paragraphe 2 de l'article
9, sont répartis à parts égales entre toutes les Administrations
membres
Chaque Administration prend à sa charge les frais de voyage
et de séjour de ses représentants.
ARTICLE 11 - Entrée en vigueur
Le présent Arrangement entre en vigueur dès que la moitié
des Administrations ayant participé à la réunion constitutive l'auront
signé et confirmé.
La confirmation est notifiée à l'Administration organisatrice
de la réunion, qui en donne aussitôt connaissance aux Administrations
ayant participé à la réunion constitutive.
ARTICLE 12 - Révision
Le présent Arrangement peut être révisé, si le tiers des membres
au moins en fait la demande
La proposition de révision est inscrite à l'ordre du jour
de la réunion ordinaire suivant immédiatement le dépôt des demandes
auprès du secrétariat.
La décision portant révision doit être prise à la majorité
des deux tiers des membres
ARTICLE 13 - Dénonciation
Toute Administration membre peut mettre fin en ce qui la concerne
à l'application du présent Arrangement, en donnant un préavis de
six mois au secrétariat.
Le secrétariat en informe aussitôt les Administrations membres.
En foi de quoi les représentants ci-après ont signé le présent
Arrangement
Fait à ... le ... en ... exemplaires authentiques qui resteront
déposés à ...
Les Administrations participant à la réunion constitutive
:
Pays :
Administrations :
Signatures :
Annexe 2 - Année mondiale
du Réfugié
Programme
d'action du Conseil de l'Europe
L'Année mondiale du Réfugié a été conçue pour venir en aide,
par un geste de solidarité mondiale, aux gens qui vivent entassés
dans des camps, chassés de leur foyer par la fatalité de la guerre
ou de la politique, ou dont la seule « faute » est d'avoir cru trouver,
hors de leur pays, la liberté qui leur était refusée dans le leur. Sans
méconnaître, d'ailleurs, les efforts considérables des gouvernements
et l'élan de charité qui s'est manifesté tout particulièrement sous
l'impulsion des agences bénévoles, il faut admettre qu'après quinze
ans ces modernes déracinés auraient droit à des conditions de vie
plus humaines.
Le Conseil de l'Europe qui, dès le début, s'est préoccupé
du problème des réfugiés, s'est associé à l'initiative des Nations
Unies et lui donnera son appui avec les moyens qui lui sont propres.
(a) Du
point de vue de la procédure
1. Conformément à la résolution des Nations Unies, le
problème des réfugiés doit être considéré exclusivement sous son
aspect humanitaire.
2. Le rôle essentiel du Conseil de l'Europe devrait consister,
en pleine conformité avec ladite résolution, à. attirer l'attention
des gouvernements membres et de l'opinion publique sur les problèmes
des réfugiés, par des moyens appropriés.
3. L'action du Conseil de l'Europe devrait s'intégrer dans celle
qui sera menée par les Nations Unies.
4. Dans chaque pays, l'initiative appartenant aux gouvernements
et aux comités nationaux ad hoc, le Conseil de l'Europe aurait pour
tâche de stimuler et d'appuyer les activités nationales
5. L'action ne devrait pas consister seulement à recueillir des
fonds, mais à obtenir égale ment des possibilités d'immigration.
A cet effet, le Conseil de l'Europe pourrait effectuer des démarches
auprès des gouvernements membres ainsi qu'auprès de certains pays
d'outre-mer.
6. Le Conseil de l'Europe, en s'associant à l'action mondiale
en faveur des réfugiés, devrait s'intéresser tout particulièrement
à tous les réfugiés d'origine européenne quel que soit leur statut
(réfugiés internationaux, réfugiés nationaux, expulsés, évadés)
et quel que soit le pays où ils se trouvent actuellement. Toutefois,
tout en portant son intérêt principal sur les réfugiés d'origine
européenne, le Conseil de l'Europe devrait, dans le cadre de la
solidarité mondiale, ne pas exclure de son aide morale et matérielle
les autres catégories de réfugiés dont les problèmes peuvent avoir
des répercussions directes sur l'Europe (réfugiés arabes de Palestine
ou autres, par exemple).
7. Il serait très souhaitable que les membres de la commission
de la Population et des Réfugiés fassent partie de leurs comités
nationaux de l'Année mondiale du Réfugié.
(b) Du
point de vue de l'action
1. Le Conseil de l'Europe pourrait mettre au point un
programme télévisé « Eurovision »; il pourrait revêtir la forme
d'un document vivant comportant des visites de camps (à Noël par
exemple).
2. Le Conseil de l'Europe pourrait monter des courts métrages
en se servant d'anciennes bandes sur les réfugiés, les doter de
commentaires appropriés et inviter les gouvernements membres à les
faire passer dans les programmes des télévisions nationales (le
service d'information du Représentant Spécial du Secrétaire Général
des Nations Unies s'est offert de mettre à la disposition du Conseil
de l'Europe sa cinémathèque).
3. Le Conseil de l'Europe pourrait organiser des manifestations
publiques, non seulement au cours des réunions de l'Assemblée à
Strasbourg, mais également ailleurs, avec échanges d'orateurs entre
pays membres et avec participation éventuelle de personnalités de
renommée mondiale.
4. Le Conseil de l'Europe pourrait demander aux peintres les
plus connus des pays membres de réaliser une oeuvre inspirée par
les réfugiés avec le concours des comités nationaux. Ces oeuvres
pourraient être présentées au public dans les différentes capitales
européennes par une exposition itinérante et faire ensuite l'objet
d'une vente aux enchères dans une capitale. Le montant de cette
vente ainsi que le revenu de la vente des cartes postales qui reproduiraient
les oeuvres exposées seraient versés aux fonds recueillis au cours
de l'Année mondiale du Réfugié. Lors de l'examen de cette proposition
dans les réunions de Genève, il a été suggéré que cette exposition
pourrait être complétée dans les capitales ou villes où elle serait
aménagée par des tableaux anciens, également inspirés par les grandes
émigrations forcées des peuples dont l'histoire de l'humanité est
jalonnée (la fuite de Moïse et des juifs d'Egypte; la fuite de Joseph
et de Marie de Galilée, etc.). L'exposition, complétée des oeuvres
anciennes précitées, pourrait également faire l'objet d'un film
de court métrage qui susciterait indiscutablement, par le sujet
traité et par son originalité, l'intérêt du public.
5. Le Conseil de l'Europe pourrait, enfin, inviter les gouvernements
membres à instituer dans les écoles un concours pour un dessin inspiré
par le drame des réfugiés. Quelques-uns de ces dessins les plus
originaux pourraient être sélectionnés et reproduits en cartes postales
par les comités nationaux.
Annexe 3 - Cérémonies pour
le dixième anniversaire du Conseil de l'Europe
I. Cérémonie
à Londres
(a.) Cérémonie
au Palais St. James
Elle aura lieu le lundi 4 mai 1959 à 11 h. 30 au Palais St.
James (entrée par Marlborough Road) dans la salle même où a été
signé le Statut du Conseil de l'Europe en 1949 (Queen Anne Room)
Le cérémonial et les invitations seront fixés de commun accord
par le Foreign Office et le Secrétariat Général (jaquette).
Seront invités à prendre part à la cérémonie au Palais St.
James :
- le Speaker de la Chambre
des Communes et le Lord Chancelier;
- M. Macmillan, M. Selwyn Lloyd et des membres du Gouvernement
britannique (M. Duncan Sandys, Sir David Eccles, M. Maudling) ;
- M. Gaitskell, M. Morrison et Lord Attlee; Lord Layton,
M. Clément Davies, etc.;
- les actuels Représentants britanniques à l'Assemblée Consultative;
- le Président et le Vice-Président du Comité des Ministres
et les Représentants permanents auprès du Conseil de l'Europe;
- les quatorze ambassadeurs des Etats membres à. Londres;
- le Président et le Vice-Président du Comité des Ministres
et les Représentants permanents auprès du Conseil de l'Europe;
- les membres de la Commission Permanente;
- les ministres ou anciens ministres des Affaires Etrangères
ayant signé le Statut du Conseil de l'Europe (MM. Bech, Lange, McBride,
Schuman, Stikker et Unden) ;
- des personnalités ayant participé à la fondation du Conseil
de l'Europe (Conférence des Ambassadeurs, Conférence de La Haye,
etc.) ;
- des personnalités britanniques participant ou ayant participé
de manière spéciale à la vie du Conseil de l'Europe (Lord McNair,
le professeur Waldock, MM. R.W.G. Mackay, John Foster, Julián Amery,
John Hay, Lord Boothby, Sir Edward Beddington-Behrens, MM. G. de
Freitas, J . Maclay, A. Nutting, etc.);
- pour le Foreign Office : MM ;
- pour le Secrétariat Général du Conseil do l'Europe : le
Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint, le Greffier de
l'Assemblée, les quatre Directeurs;
- les anciens Secrétaires Généraux adjoints du Conseil de
l'Europe (MM. Halford, Caracciolo et Lincoln) ;
- presse, cinéma, télévision
Prendront la parole :
- pour
le Gouvernement de Sa Majesté : M. Macmillan ;
- le Président du Comité des Ministres;
- le Lord Chancelier (ou le Speaker de la Chambre des Communes);
- le Président de l'Assemblée Consultative;
- le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Chaque allocution
aura une durée de 10 minutes environ.
La B. B. C. (T. V. Programme planning) a proposé la retransmission
de la cérémonie en Eurovision à la direction genevoise de l'Eurovision.
Celle-ci transmettra la proposition aux États membres appartenant
à. l'Union européenne de Radiodiffusion et ayant une télévision
nationale, c'est-à-dire tous sauf l'Islande, l'Irlande, la Grèce
et la Turquie. Cette transmission aura lieu soit en direct, soit
en différé.
Le Secrétaire Général recevra les invités, après la cérémonie,
dans la Picture Gallery, attenante à la Quecn Anne Boom.
(b) Déjeuner
offert par M. Macmillan
Il aura lieu à 13 h. 30 à Lancasler
House (50 personnes environ).
(c) Réception
au Parlement, 18 heures
Le Lord Chancelier et le Speaker de la Chambre des Communes
se proposent d'inviter conjointement tous les membres britanniques
présents et passés de l'Assemblée Consultative à un cocktail, probablement
à la Chambre des Lords, pour y rencontrer les personnalités de passage
à Londres à l'occasion de la célébration du dixième anniversaire.
La presse, le cinéma et la télévision seront éventuellement
conviés.
(d) Dîner
offert par les organismes privés
(20 h. 30) dans les Houses of Parliament.
(e) Réception
offerte par les organismes privés
(22 heures) éventuellement à la Tate Gallery
II. Cérémonie
à Strasbourg
Elle aura lieu le lundi 20 avril; elle comprendra successivementNote :
(a) Déjeuner
offert par le Secrétaire Général
Le lieu du rendez-vous sera le salon des Représentants à la
Maison de l'Europe à. 12 h. 30, où un apéritif sera servi.
Seront invités :
- le Premier
Ministre du Gouvernement français;
- les Présidents des Assemblées parlementaires françaises
M. Monnerville et M. Chaban-Delmas;
- les Présidents des parlements des Etats membres;
- le Comité des Ministres et les Représentants permanents;
- les Membres des Bureaux de l'Assemblée Consultative, de
l'Assemblée Parlementaire Européenne et de l'Assemblée de l'U. E.
O., ainsi que les Greffiers ;
- tous les membres titulaires de l'Assemblée Consultative;
(onzième session);
- les secrétaires des délégations parlementaires de l'Assemblée
Consultative;
- les Commissions des trois Communautés européennes;
- les Secrétaires Généraux des autres organisations internationales
européennes ;
- le Représentant Spécial et le Gouverneur du Fonds de Réétablissement;
- la Cour des Droits de l'Homme;
- la Commission des Droits de l'Homme;
- le Conseil d'Administration du Fonds culturel du Conseil
de l'Europe;
- les anciens Présidents et Vice-Présidents de l'Assemblée
Consultative;
- les anciens Présidents et rapporteurs de commissions;
- Mme J . C. Paris, Mme L. Marchai et Mme A. Struycken ;
- les anciens Secrétaires Généraux adjoints du Conseil de
l'Europe;
- les dirigeants du Mouvement Européen, de 1949 et actuels;
- les maires des villes ayant eu le Prix du Conseil de l'Europe;
- les Présidents des organisations à statut consultatif;
- les autorités locales (préfecture, mairie, conseil général,
université, cultes) ;
- les journalistes invités (voir point III ci-après);
- le Secrétariat Général.
Total : environ 350 personnes.
(b) Séance
académique
Elle aura lieu dans l'hémicycle de l'Assemblée Consultative,
à 18 heures, pour permettre la retransmission en Eurovision. Les
portes de la salle seront fermées à 18 h. 15. Des places spéciales
seront réservées dans l'hémicycle ou dans les tribunes au Comité
des Ministres, aux Présidents des parlements nationaux, aux Commissions
des Communautés à six, aux Secrétaires Généraux des autres organisations
internationales européennes, à la Cour des Droits de l'Homme, à
la Commission des Droits de l'Homme, au Représentant Spécial, au
Conseil d'Administration du Fonds culturel, aux maires des villes
primées parle Conseil de l'Europe (jaquette ou veston sombre).
Seront invités à prendre la parole, dans l'ordre :
- le Secrétaire Général;
- le président McNair;
- (cérémonie du serment des juges de la Cour des Droits
de l'Homme);
- le président Robert Schuman;
- le Premier Ministre français;
- le Président du Comité des Ministres, M. Figl;
- le président Dehousse.
La cérémonie se terminera vers 19 h. 15.
(c) Le
soir, réception
Le Secrétaire Général et le Préfet du Bas- Rhin sont en contact
pour l'organisation de la soirée.
(d) Une
réception du personnel du Secrétariat
par le Secrétaire Général est prévue pour une date ultérieure.
Crédit global : 2 millions de francs
III. Invitation
des journalistes pour le 20 avril
Le comité spécial a examiné le 11 mars la note préparée par
le Secrétariat à la demande des Délégués des Ministres. Deux journalistes
de renom par État membre seront invités à Strasbourg par le Secrétaire
Général les 20, 21 et 22 avril 1959.
Crédit : 3.500.000 francs.
IV. Le
film
Un film de télévision d'une durée d'environ 20 à 25 minutes
est en voie de réalisation. Il sera utilisé pendant l'émission télévisée
du 20 avril. Cette émission, d'une durée totale d'une heure, sera
transmise par la Télévision française et en Eurovision. On peut
prévoir que cette émission sera vue par 70 millions de téléspectateurs.
Crédit : 1 million de francs.
V. Oblitération
spéciale dixième anniversaire
Le Secrétaire Général a obtenu l'accord de la Direction Générale
des P. T. T. à Paris, pour l'application d'oblitérations spéciales
« Xe Anniversaire du Conseil de l'Europe » dans les principaux bureaux
de poste français sur tous les timbres, sans frais pour le Secrétariat.
Le Secrétaire Général a demandé aux Représentants Permanents, par
lettre en date du 28 février 1959, de faire des démarches en vue
d'obtenir l'adoption de mesures semblables de la part des diverses
administrations postales nationales.
Crédit : p.m.
VI. Disques
(a) Microsillon
« Pathé-Marconi »
Un accord de principe a été obtenu entre le Secrétariat et
la maison Pathé-Marconi pour la réalisation d'un disque dans la
série Témoignages ; un choix de discours prononcés à l'Assemblée,
accompagné d'un commentaire, retracera les dix années d'activité
du Conseil. Ce disque sera réalisé sur une base commerciale, sans
contribution financière du Conseil. Deux cents disques seront achetés
par le Secrétariat au prix de gros, pour en faire don à des écoles,
universités, institutions d'études européennes, organisations privées,
etc.
(b) Disques
« Sonorama »
Un accord de principe a été obtenu entre le Secrétariat et
le Magazine sonore mensuel de l'actualité Sonorama, distribué par
Hachette, en vue de l'inclusion dans le numéro de mai de nouvelles
sonores concernant le dixième anniversaire, sans frais pour le Conseil.
Crédit global : 500.000 francs.
VII. Presse,
revues, radio, télévision et publications
(a) Rapport
du Secrétaire Général
Une nouvelle édition abrégée du rapport du Secrétaire Général
de 1958, remise à jour, avec une préface, sera imprimée en français
et en anglais et tirée à 2.000 exemplaires. Ces volumes seront distribués
à des universités, des centres d'études européennes, des organisations
privées, etc. Le moment venu, le Secrétaire Général demandera aux
Représentants permanents leur aide pour la diffusion du rapport
dans les États membres.
Crédit : 1 million de francs.
(b) Dépliants
publicitaires
Le Secrétariat se propose de réaliser quatre dépliants en
six langues chacun, sur les sujets suivants :
- facilités de frontières «obtenues grâce aux efforts conjugués
du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E.», à faire distribuer
parles administrations nationales dans les bureaux de tourisme,
aux postes frontière, dans les automobile-clubs et touring-clubs,
etc.; automobile clubs, touring clubs, etc.;
- bourses d'études et facilités dans le domaine culturel
obtenues par le Conseil de l'Europe (à distribuer dans les universités
et académies);
- bourses d'études médicales et facilités dans les domaines
médical et de la sécurité sociale (à faire distribuer dans les hôpitaux,
les facultés de médecine, les bureaux de la sécurité sociale et
du tourisme);
- les pouvoirs locaux et le Conseil de l'Europe (à. distribuer
dans les communes).
Le Secrétaire Général a demandé aux Délégués des Ministres,
au cours de leur 69e réunion, de lui faire connaître les organisations
nationales qui seraient à même de se charger de la diffusion des
dépliants. A la demande du comité spécial, une lettre-questionnaire
sera adressée à ce sujet par le Secrétariat aux Représentants permanents,
énumérant les solutions possibles.
Crédit : 2.800.000 francs.
(c) Articles
dans quotidiens et revues, et publications diverses
Articles du Secrétaire Général à faire paraître dans quelques-uns
des principaux journaux ou revues des États membres;
Articles par des personnalités connues;
Articles rédigés par le Secrétariat à placer dans des journaux
et revues.
Crédit : p.m.
(d) Affiches
et publications diverses
TA mettre à la disposition des organisations européennes privées
et des administrations nationales dans les États membres. Le Secrétaire
Général a écrit aux Représentants permanents, le 28 février 1959,
leur signalant cette possibilité, et leur demandant de recueillir
et de lui transmettre des suggestions.
Crédit : 1.500.000 francs.
(e) Édition
« dixième anniversaire » du Manuel du Conseil de l'Europe
Une édition abrégée «dixième anniversaire» du Petit Manuel
sera éditée en 1959, dans les douze langues parlées dans les États
membres. Le Secrétaire Général demandera probablement à dix des
Représentants permanents l'aide de l'administration nationale compétente
de leur pays pour la traduction et éventuellement l'impression du
Petit manuel, afin de réaliser des économies et de pouvoir les diffuser
le plus rapidement possible.
Crédit : 6.350.000 francs.
VIII. Commémoration
du dixième anniversaire dans les écoles
(a) Il est proposé que la distribution des prix aux lauréats
1959 de la Journée européenne des Ecoles ait lieu à la Maison de
l'Europe, vu que le thème qui sera donné aux élèves des classes
supérieures cette année-ci sera axé en partie sur le dixième anniversaire.
Crédit : 100.000 francs pour couvrir les frais de réception.
(b) Il se peut que le comité des experts culturels propose
aux Ministères de l'Instruction Publique des États membres que 5
à 15 minutes d'enseignement soient consacrées dans toutes les écoles,
le 5 mai 1959, au Conseil de l'Europe. Crédit : p.m.
IX. Divers
et imprévus
Crédit : 650.000 francs.
X. Utilisation
du reliquat éventuel
Si le budget de 20 millions présentait un excédent après les
cérémonies et les divers engagements de dépenses prévus dans ce
document, le Secrétaire Général présentera aux Délégués, en septembre,
des propositions pour l'utilisation de ce reliquat. Ces propositions
pourraient porter sur la création de bourses de voyage ou sur toute
autre initiative dans le domaine culturel ou social, toujours sous
le signe du dixième anniversaire.
