Enfants privés de soins parentaux : nécessité d’agir d’urgence

Réponse à Recommandation | Doc. 12733 | 01 octobre 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1122e réunion des Délégués des Ministres (28 septembre 2011) 2011 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1939 (2010)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 1939 (2010) de l 'Assemblée parlementaire sur les « Enfants privés de soins parentaux : nécessité d’agir d’urgence » qu'il a portée à l'attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a également communiquée au Commissaire aux droits de l'homme pour information, ainsi qu'aux organes concernés du Conseil de l'Europe pour information et commentaires éventuels [(1) Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité directeur sur l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et la Plate-forme du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant.].

2. Tout comme l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres salue l'adoption par les Nations Unies des Lignes directrices pour une prise en charge alternative des enfants et la publication par le Programme Daphné de la Commission européenne, en février 2010, du « Guide de bonnes pratiques sur la désinstitutionalisation et la transformation des services pour enfants ». Le Comité des Ministres rappelle également sa Recommandation CM/Rec(2010)2 aux Etats membres sur la désinstitutionalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité, où il déclarait notamment être « conscient du fait que le placement des enfants en institution augmente sérieusement les inquiétudes quant à sa compatibilité avec l’exercice des droits de l’enfant ».

3. Le Comité rappelle également sa Recommandation Rec(2005)5 aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution, où il affirmait que « le placement doit donc demeurer l’exception et avoir comme objectif premier l’intérêt supérieur de l’enfant et le succès de son intégration ou de sa réintégration sociale dans les meilleurs délais ; il doit garantir le plein respect des droits fondamentaux de l’enfant ». Il insistait également sur le fait que « lorsque le retour de l’enfant dans sa famille n’est pas possible, d’autres prises en charge ou la poursuite de la mesure de placement doivent être envisagées en tenant compte des souhaits et de la continuité du parcours de l’enfant, de son épanouissement et de ses besoins propres ».

4. L'Assemblée parlementaire insiste sur la nécessité d'agir rapidement en matière de désinstitutionalisation de la prise en charge des enfants et prie le Comité des Ministres d'aborder le problème dans le contexte du Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » du Conseil de l'Europe. Au printemps dernier, le Comité des Ministres a examiné un rapport d'étape sur le programme et la préparation d'une stratégie couvrant les années 2012-2015 est en cours. Un autre sujet important est le soutien aux Etats membres dans leurs efforts pour éviter le placement d'enfants hors de leur foyer, notamment grâce à la mise en œuvre de la Recommandation sur les services sociaux adaptés aux enfants, dont le texte sera bientôt achevé.

5. Ces dernières années, le Conseil de l'Europe a consenti des efforts considérables pour renforcer la protection de l'enfance en général, et pour consolider la situation des enfants privés de soins parentaux en particulier. Le Comité des Ministres a adopté les Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence (Recommandation CM/Rec(2009)10) en novembre 2009, et les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants en 2010. S'agissant des services sociaux adaptés aux enfants, le processus d'élaboration d’une recommandation sur ce sujet (voir paragraphe 4 ci-dessus) est pratiquement terminé et l'adoption du texte par le Comité des Ministres devrait intervenir début 2012. Les Lignes directrices européennes sur des soins de santé adaptés aux enfants ont été adoptées en septembre 2011.

6. Le Comité des Ministres note que, sur la base d'une étude de faisabilité sur les droits et le statut juridique des enfants qui sont élevés dans différentes formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) élabore actuellement un projet de recommandation sur ce thème en vue de son adoption par le Comité des Ministres. La recommandation de l'Assemblée parlementaire a été prise en compte dans le cadre de ces travaux.

7. Le Conseil de l'Europe a lancé en novembre 2010 sa campagne « Un sur cinq » pour combattre les violences sexuelles infligées aux enfants. Le Comité a déjà eu l'occasion de saluer les efforts de l'Assemblée parlementaire pour donner une dimension parlementaire à cette initiative.

8. Le Comité des Ministres convient avec l'Assemblée parlementaire de l'utilité d’une approche pragmatique en matière de désinstitutionalisation de la prise en charge des enfants pour appuyer la mise en œuvre des normes européennes et internationales à l’échelon national. Il note l'importance du programme conjoint Conseil de l'Europe/Union européenne « Assurer les droits de l'enfant et la réinsertion sociale des enfants à risque – Russie 2007-2008 », qui pourrait inspirer d’autres activités dans ce domaine. Il rappelle toutefois la nécessité de disposer des ressources financières appropriées pour de tels programmes.

9. Enfin, le Comité des Ministres convient avec l'Assemblée parlementaire de l'utilité d'une coopération étroite, dans l’optique de toute activité future du Conseil de l’Europe en matière d’établissement de rapports ou de fixation de normes, avec d’autres organisations européennes et internationales qui mènent des travaux substantiels en faveur des enfants privés de soins parentaux ou de solutions alternatives de placement appropriées.