1. Le Comité des Ministres rappelle qu’à
l’instar de tous les autres Etats membres du Conseil de l'Europe, la
Lituanie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme
et s’est engagée à garantir le respect de tous les droits de la
Convention, y compris le droit à la liberté d’expression en application
de l’article 10 de la Convention, pour toute personne relevant de
sa juridiction.
2. Les autorités lituaniennes ont informé le Comité des Ministres
que l’affaire à laquelle se réfère l’Honorable parlementaire est
pendante devant les tribunaux nationaux, lesquels sont compétents
pour évaluer le respect des droits garantis par la Constitution
à la lumière des normes européennes, y compris de la Convention
européenne des droits de l’homme qui fait partie intégrante du système
juridique lituanien. Le Comité des Ministres rappelle qu’en outre,
si M. A. Paleckis l’estime opportun, il aura également la possibilité de
déposer une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
