Renforcer les mesures de protection et de relance des langues gravement menacées

Réponse à Recommandation | Doc. 12722 | 28 septembre 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1121e réunion des Délégués des Ministres (21 septembre 2011) 2011 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1943 (2010)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1943 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur « Renforcer les mesures de protection et de relance des langues gravement menacées » et l'a soumise à l'attention des gouvernements des Etats membres. Il l'a transmise au Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au Centre européen pour les langues vivantes (CELV) à Graz, ainsi qu'au Comité directeur de l'éducation (CDED) qui ont tous formulé des commentaires dont le Comité des Ministres a tenu compte dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres reconnaît dans la diversité linguistique un facteur d'enrichissement mutuel. Il veille à préserver et développer l'identité et les langues des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment à travers la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et d'autres traités pertinents du Conseil de l'Europe. Il s'appuie également sur les travaux du CDED et du CELV dont la contribution à l'élaboration par l'Organisation de politiques linguistiques a été très importante pour la promotion du plurilinguisme en Europe. Il rappelle notamment les activités liées à la « Journée européenne des langues », célébrée chaque année, en coopération avec l'Union européenne, qui permet, entre autres, de sensibiliser la population à l'importance de préserver les langues menacées et encourage la transmission de celles‑ci aux jeunes générations.

3. Le Comité des Ministres prend note avec intérêt de la recommandation adressée à tous les Etats membres de tirer le meilleur parti possible de l’expérience et des possibilités qu'offre le CELV. Cela étant, le Comité des Ministres tient à rappeler que le Centre européen pour les langues vivantes est un accord partiel élargi qui compte à ce jour 34 Etats membres. Comme le stipulent ses Statuts, le Centre a pour mission la mise en œuvre de politiques linguistiques et la promotion d’approches novatrices dans le domaine de l'apprentissage et de l'enseignement des langues vivantes. Dans le cadre de ses travaux, il ne fait pas de distinction entre les langues menacées et celles qui ne le sont pas. Il applique une approche inclusive de l'éducation aux langues ; il soutient et promeut l'utilisation efficace de toutes les langues à la disposition des apprenants au sein de leur répertoire linguistique, dans l'intérêt des individus et de la société.

4. S’agissant du rôle que pourrait jouer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM), le Comité des Ministres souscrit pleinement à la recommandation aux Etats membres de tirer le meilleur parti possible des connaissances et de l'expérience du Comité d'experts de la CELRM. La Charte a été élaborée pour protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires, notamment en tant qu'élément menacé du patrimoine culturel européen. Elle n’établit par conséquent pas de distinction entre langues régionales et minoritaires « gravement menacées, en situation critique ou sérieusement en danger ». Elles sont toutes considérées comme nécessitant une protection spéciale et toutes jugées spécifiques, compte tenu du contexte sociolinguistique des Etats membres eux-mêmes. C'est pourquoi la Charte prévoit un système souple « à la carte » pour pouvoir s'adapter à la grande diversité des situations, notamment s’agissant des langues susceptibles d’être considérées comme gravement menacées, en situation critique ou sérieusement en danger. Dans ce contexte, une sélection de bonnes pratiques mises au point dans le cours de la mise en œuvre de la Charte pourrait être identifiée, si nécessaire, par des experts indépendants, à la demande des pays qui le souhaiteraient et qui mettraient à disposition les fonds requis à cet effet. Le texte de la Charte contient déjà une liste d’orientations à mettre en œuvre dans les Etats membres Parties à la Charte (principes généraux et dispositions spéciales dans l'éducation, la culture, la justice, les médias et la vie économique et sociale).

5. Enfin, le Comité des Ministres rappelle que le programme d'activités du CDED accorde une place privilégiée à l'éducation plurilingue et interculturelle des élèves. L'un des objectifs prioritaires de ce programme pour les années à venir sera l'élaboration de lignes directrices pour les politiques concernant l'intégration linguistique et éducative des enfants appartenant à des groupes vulnérables. Les efforts du CDED dans le domaine des politiques linguistiques seront axés sur la mise en œuvre de ce nouveau programme et compte tenu des restrictions budgétaires actuelles, le Comité des Ministres n'envisage pas d'élargir son action dans le sens des recommandations spécifiques formulées par l'Assemblée parlementaire.

6. En conclusion, le Comité des Ministres souligne que la protection et la promotion de la diversité culturelle et linguistique restent des lignes d'action prioritaires, en particulier pour ce qui concerne les domaines d'activités de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Comité des Ministres tient à rappeler ici que certains Etats membres n'ont pas encore signé et/ou ratifié la Charte.