Coordination des travaux des commissions en matière d'intégration européenne
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- Assemblée parlementaire
L'Assemblée,
1. Considérant la proposition de recommandation relative à l'harmonisation de certaines activités de la Communauté Economique Européenne et de l'Association européenne de libre-échange (
Doc. 2346), renvoyée pour le fond à la commission des questions politiques, et pour avis à plusieurs autres commissions (Renvois n° 664 et 698 des 2 février et 8 juillet 1968) ;
2. Considérant la proposition de résolution relative a certaines mesures permettant au Conseil de l'Europe d'exercer une fonction de prospection (
Doc. 2401), renvoyée pour le fond à la commission de la culture et de l'éducation, et pour avis à plusieurs autres commissions (Renvois n° 688 et 742 du 10 mai 1968 et du 19 mars 1969) ;
3. Considérant sa
Résolution 392, du 13 décembre 1968, par laquelle elle a chargé la commission des questions politiques de préparer une étude relative à l'unification de 1' Europe sur une base fédérale ;
4. Considérant la proposition de résolution relative à une meilleure organisation des travaux de l'Assemblée, (
Doc. 2470), renvoyée à la commission spéciale du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe (Renvoi n° 729, du 27 Janvier 1969) ;
5. Considérant la réponse du Comité des Ministres à sa
Recommandation 516 (1968) relative aux fonctions et à l'avenir du Conseil de l'Europe, contenue dans la communication du 10 Janvier 1969 (
Doc. 2495) et renvoyée a la commission spéciale du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe (Renvoi n° 728, du 27 janvier 1969) ;
6. Considérant sa
Directive n° 284, du 31 Janvier 1969, chargeant les commissions compétentes d'étudier les voies et moyens d'une harmonisation européenne en matière économique, politique, juridique, sociale et scientifique ;
7. Tenant compte de la décision prise par la commission permanente le 10 juillet 1969 de renvoyer à la commission des questions économiques et du développement la proposition de recommandation relative à la coordination de la politique économique européenne (
Doc. 2584) ;
8. Estimant qu'il serait fâcheux que les travaux dont plusieurs commissions ont été chargées par les résolutions, directives et renvois mentionnés ci-dessus s'effectuent en ordre dispersé et sans une ligne directrice commune,9. Charge la commission des questions politiques, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par la
Résolution 392, de déposer au plus tard à l'ouverture de la 22e Session un rapport sur l'évolution politique en Europe, sur les perspectives d'unification existantes et sur le rôle qui pourrait revenir au Conseil de l'Europe ;
9. Charge la commission des questions politiques, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par la
Résolution 392, de déposer au plus tard à l'ouverture de la 22e Session un rapport sur l'évolution politique en Europe, sur les perspectives d'unification existantes et sur le rôle qui pourrait revenir au Conseil de l'Europe ;
10. Charge la commission des questions économiques et du développement, la commission des questions sociales et de la santé, la commission des questions juridiques, la commission de la culture et de l'éducation, la commission de la science et de la technologie, la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, la commission de l'agriculture et la commission spéciale du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe de sus-pendre leurs travaux entrepris a la suite des directives et renvois mentionnés ci-dessus jusqu'après la discussion par l'Assemblée du rapport de la commission des questions politiques ; les directives et renvois encore applicables seront alors réexaminés par les commissions compétentes qui prendraient les conclusions de l'Assemblée comme point de départ pour l'élaboration de leurs propres rapports.
