Discussion
par l'Assemblée le 3 février 1993 (26e séance)
(voir Doc. 6743,
rapport de la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme, rapporteur : Mme Haller). Texte
adopté par l'Assemblée le 3 février 1993 (26e séance).
Thesaurus
1. L'Assemblée, se référant à sa Recommandation 1204 (1993) relative
à la création d'un mécanisme transitoire de protection des droits
de l'homme pour les Etats européens non membres du Conseil de l'Europe et
à sa Résolution 994 (1993) relative
aux violations massives et flagrantes des droits de l'homme sur
le territoire de l'ancienne Yougoslavie, charge sa commission des
questions juridiques et des droits de l'homme de poursuivre et de
faire progresser activement la mise en place d'un mécanisme transitoire
de protection des droits de l'homme dans les Etats européens non
membres du Conseil de l'Europe, ainsi que la création d'un tribunal
pour juger les crimes de guerre, au sens de la Recommandation 1189 (1992).
2. L'Assemblée charge sa commission des questions sociales, de
la santé et de la famille, et sa commission des questions juridiques
et des droits de l'homme d'examiner les questions ci-après : possibilités d'aide
médicale rapide et mobile et de soins psychosociaux aux victimes
de viol ; programmes de réadaptation psychologique et sociale pour
les enfants traumatisés par la guerre ; abandon des nouveau-nés
et leur adoption, et enfin étude des flux de femmes réfugiées et
des conditions mises, aux niveaux national et international, à l'octroi
du statut de réfugié, avec une attention particulière au motif du
viol.
