Projet de convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 avril 1985 (8e séance) (voir Doc. 5381, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 26 avril 1985 (8e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant examiné le projet de Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe sous la responsabilité du Comité des Ministres (
Doc. 5315) ;
2. Considérant que la convention s'appliquera aux organisations non gouvernementales à but non lucratif, d'utilité internationale et qui exercent une activité dans plusieurs pays ;
3. Considérant qu'aux termes de la convention la personnalité et la capacité juridiques acquises par une ONG dans l'Etat contractant où elle a son siège statutaire seront reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants ;
4. Considérant par conséquent que la convention permettra aux organisations internationales non gouvernementales de jouir de la personnalité et de la capacité juridiques à l'étranger dans les mêmes conditions que sur le territoire national :
5. Considérant le rôle utile que jouent les organisations internationales non gouvernementales et l'importante contribution qu'elles apportent aux travaux du Conseil de l'Europe.
6. Se félicite du projet de convention, en approuve généralement les dispositions, tout en soulignant la nécessité de préciser certains détails, et exprime l'espoir que la convention sera bientôt ouverte à la signature et à la ratification des Etats membres du Conseil de l'Europe, et que la grande majorité d'entre eux la signera et la ratifiera ;
7. Exprime sa satisfaction de ce que le Comité des Ministres lui ait transmis le projet de convention pour avis, et l'espoir que de telles consultations deviendront pratique courante pour d'autres projets de convention.
