L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une communication sur la réforme institutionnelle du Conseil de l'Europe (Doc. 6748) comportant une demande d'avis sur trois projets de résolution statutaire.
Elle formule les observations ci-après:
Pour l'Assemblée, le but de la révision est d'inscrire dans le Statut la nouvelle vocation paneuropéenne du Conseil de l'Europe. Le Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qui doit se tenir à Vienne en octobre 1993 est l'occasion de souligner cet engagement des Etats. Il serait donc important, d'un point de vue politique, qu'un Statut révisé soit adopté à Vienne.
En conséquence, l'adoption de projets de résolution statutaire ne doit être considérée que comme une étape transitoire. L'Assemblée demande au Comité des Ministres de prendre un engagement ferme en faveur d'une révision globale du Statut. A l'exemple de ce qu'il a fait dans le passé pour d'autres résolutions statutaires (Résolutions (49) 20, (51) 30 D, (55) 29), le Comité des Ministres doit inclure dans le préambule des trois projets la mention «en attendant la modification du Statut».
On remarquera que les projets de résolution statutaire mentionnent l'Assemblée sans autre précision. Conformément à sa demande réitérée depuis 1974, l'Assemblée demande donc instamment au Comité des Ministres d'utiliser la dénomination «Assemblée parlementaire» dans les résolutions statutaires.
Depuis plusieurs années, le Comité des Ministres a utilisé de facto le terme «Assemblée parlementaire» et l'a aussi formellement consacré dans le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, du 21 octobre 1991 (voir l'article 6 amendant l'article 29 de la Charte).
Ce projet de résolution prévoit au paragraphe I la simple consultation de l'Assemblée, ce qui laisse supposer que le Comité des Ministres n'est pas lié par l'avis de l'Assemblée.
Cette formule est en retrait par rapport à la pratique suivie depuis très longtemps; en effet, s'agissant de l'admission de nouveaux membres, le Comité des Ministres attend d'avoir l'avis concordant de l'Assemblée avant de décider.
En conséquence, l'Assemblée demande au Comité des Ministres d'utiliser la formule «après avis concordant de l'Assemblée parlementaire».
Au même paragraphe I, il conviendrait d'introduire une référence au principe de la démocratie.
Il faudrait nuancer le paragraphe V en ajoutant à la fin les mots «sauf décision spéciale de l'un ou l'autre de ces organes». Ainsi, cette disposition serait mise en conformité avec le Règlement de l'Assemblée (article 55).
Au paragraphe IX de ce projet de résolution, la consultation de l'Assemblée n'est prévue que pour le retrait et non pour la suspension du statut d'observateur. Il est difficile d'accepter la justification avancée pour opérer cette distinction, à savoir le retard qu'entraînerait la consultation de l'Assemblée. La suspension du statut d'observateur est suffisamment grave pour ne pas être prise à la hâte et donc la consultation de l'Assemblée parlementaire devrait être prévue formellement.
Le projet de résolution vise à réduire le nombre de cas où l'unanimité est requise pour des décisions du Comité des Ministres, ce qui va dans le sens de ce que souhaite l'Assemblée. L'Assemblée donne par conséquent un avis favorable à ce projet de résolution statutaire. Dans le même esprit, elle souhaite évoquer deux aspects supplémentaires.
On note que le projet de résolution est muet sur la question des majorités requises pour l'adoption des réponses écrites du Comité des Ministres aux recommandations de l'Assemblée et aux questions écrites des membres de l'Assemblée. Il n'est donc pas clair si l'unanimité est toujours nécessaire en cette matière.
La deuxième question concerne la confidentialité des travaux du Comité des Ministres puisqu'en vertu des articles 20.a.iii et 21.b du Statut un seul Etat peut bloquer la publication d'un communiqué de presse ou d'une résolution adoptés par le Comité des Ministres. Cette situation paraît en retrait par rapport à la position exprimée par le Comité des Ministres pour une plus grande transparence de ses travaux. Toutefois, étant donné que toute résolution statutaire doit rester compatible avec le Statut, aucune proposition n'est faite dans cet avis. L'Assemblée suivra la question de la confidentialité dans le contexte de la révision du Statut.
En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de compléter le projet de résolution statutaire en prévoyant que soient prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité les décisions relatives aux réponses écrites aux recommandations (et, le cas échéant, aux avis) de l'Assemblée et aux questions écrites des membres de l'Assemblée.
L'Assemblée donne un avis favorable à ce projet de résolution statutaire.