L'Assemblée,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres et que ce but doit être poursuivi par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune, notamment dans le domaine juridique ;
Considérant que, dans son message spécial du 20 mai 1954, le Comité des Ministres a proclamé son intention d'étudier les moyens d'unifier et d'harmoniser les législations des Etats membres et déclaré qu'il serait heureux de recevoir à cet égard les suggestions de l'Assemblée ;
Convaincue qu'il est souhaitable que l'autorité des décisions judiciaires rendues dans un Etat membre soit, autant que possible, pleinement reconnue dans les autres Etats membres ;
Tenant compte des travaux déjà accomplis dans ce domaine par la Conférence de Droit international privé de La Haye ;
Ayant appris que les six Etats membres de la Communauté Economique Européenne envisagent de conclure une convention sur cette question ;
Estimant, néanmoins, qu'il serait mieux encore de tenter d'aboutir à un accord dans le cadre plus large du Conseil de l'Europe ;
Ayant examiné le rapport de sa commission juridique (Doc 1135),
Recommande au Comité des Ministres d'inviter la Conférence de Droit international privé de La Haye à préparer une convention multilatérale prévoyant la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires étrangères rendues en matière civile et commerciale, à l'exclusion de celles concernant l'état et la capacité des personnes.