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Accroissement des contributions gouvernementales accordées à l'Institut international pour l'Unification du Droit privé

Recommandation 270 (1960)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1960 (20e séance) (voir Doc. 1208, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1960 (20e séance).

L'Assemblée,

Tenant compte du fait que la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Institut international pour l'Unification du Droits privé a donné d'excellents résultats dans le domaine de l'unification et de l'harmonisation des règles de droit privé, ainsi qu'en témoignent les deux rapports de l'Institut à l'Assemblée (Doc. 817 et 1166) et les réponses de cette dernière (Résolutions 154 et 190) ;

Convaincue qu'il est de l'intérêt des Etats membres du Conseil de l'Europe que cette coopération se poursuive dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant que tous les Etats membres tirent profit de cette coopération, mais que les gouvernements membres autres que le Gouvernement italien ne contribuent que dans une mesure négligeable aux dépenses de l'Institut,

Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements membres, conformément à l'article 15 (b) du Statut, à examiner la possibilité d'accroître le montant de leur contribution financière aux travaux de l'Institut.