Accueil et établissement en RFA de réfugiés et de réinstallés d'origine allemande en provenance de pays de l'Europe centrale et de l'Est

Recommandation 1106 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 9 mai 1989 (2e séance) (voir Doc. 6039, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : Mme Hennicot-Schoepges). Texte adopté par l'Assemblée le 9 mai 1989 (2e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant les engagements souscrits dans le domaine de la libre circulation des personnes par les pays participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ;

2. Considérant que toute atteinte au droit des minorités à leur propre identité culturelle constitue une violation des droits de l'homme ;

3. Constatant qu'au cours des derniers mois, le nombre de réfugiés et de réinstallés en provenance des pays de l'Europe centrale et de l'Est s'est considérablement accru dans les pays membres du Conseil de l'Europe ;

4. Notant que, parmi ces réfugiés et ces réinstallés, ceux d'origine allemande ont été accueillis et se sont établis dans la plus grande majorité en République Fédérale d'Allemagne ;

5. Se félicitant des efforts déployés par les gouvernements des États membres, et en particulier par celui de la République Fédérale d'Allemagne, pour venir en aide à ces réfugiés et à ces réinstallés, et pour réussir leur intégration économique, sociale et politique ;

6. Rendant hommage à la politique suivie par les autorités hongroises, en coopération avec celles de la République Fédérale d'Allemagne, en vue de préserver l'identité culturelle de la minorité allemande résidant en Hongrie ;

7. Notant avec satisfaction l'adoption par les autorités polonaises d'une politique plus libérale d'octroi de visas aux ressortissants polonais d'origine allemande souhaitant quitter leur pays ;

8. Rappelant l'intérêt qu'elle a toujours porté aux droits des minorités, et se référant, en particulier, à sa Résolution 910 (1988) sur la politique rurale en Roumanie ;

9. Profondément inquiète des mesures adoptées par les autorités roumaines à l'égard des différentes minorités résidant en Roumanie ;

10. Déplorant les arrestations par les autorités de la République Démocratique Allemande de personnes qui introduisent des demandes pour quitter le pays ;

11. Considérant que la République Fédérale d'Allemagne est le pays qui a accueilli le plus grand nombre de réfugiés et de réinstallés en provenance des pays de l'Europe centrale et de l'Est ;

12. Rappelant que le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe, instrument privilégié de la solidarité européenne, a contribué au début des années 50 au financement de certains projets en faveur des réfugiés et des réinstallés d'origine allemande arrivés en République Fédérale d'Allemagne,

13. Recommande au Comité des Ministres :

a d'examiner les mesures à prendre pour résoudre les problèmes posés à certains États membres par l'arrivée d'un grand nombre de réfugiés et de réinstallés en provenance des pays de l'Europe centrale et de l'Est ;

b d'encourager les États membres concernés, et en particulier la République Fédérale d'Allemagne, à utiliser les possibilités qui leur sont offertes par le Fonds de réétablissement pour financer des projets visant à améliorer les conditions d'accueil et d'établissement des réfugiés et des réinstallés originaires des pays de l'Europe centrale et de l'Est ;

c d'exploiter les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de la culture et de l'éducation au bénéfice des minorités existant dans certains pays de l'Europe centrale et de l'Est ;

d d'inviter les gouvernements des États d'Europe centrale et de l'Est, signataires de l'Acte final d'Helsinki et des accords de Vienne, conclus dans le cadre de la CSCE, à assurer aux minorités résidant sur leurs territoires des conditions d'existence leur permettant de ne pas considérer l'émigration comme la seule issue pour leur avenir.