Fonds de développement social du Conseil de l'Europe

Recommandation 1273 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 juin 1995 (17e séance) (voir Doc. 7321, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Brito; et Doc. 7323, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Davis). Texte adopté par l'Assemblée le 26 juin 1995 (17e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1230 (1994) relative au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe: activités et perspectives, et considère que la nécessité de mener à bien la réorganisation du fonds ainsi que les problèmes sociaux accrus résultant des mouvements de population en Europe - en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale - doivent inciter les Etats membres du Conseil de l'Europe à renforcer leur soutien aux activités du fonds.

2. Il ressort des informations communiquées à l'Assemblée que le fonds, au cours de l'année 1994 et du premier semestre 1995, a adopté une gamme de mesures requises pour surmonter ses difficultés passées et redonner une base saine à ses opérations futures. Toutefois, l'Assemblée note que cette période de transition n'est pas encore terminée.

3. L'Assemblée s'inquiète des délais que demande à deux pays membres - les Pays-Bas et l'Espagne - l'achèvement de la procédure de ratification nécessaire pour l'entrée en vigueur du statut révisé, car celui-ci constitue la base juridique de l'activité et des objectifs du fonds.

4. L'Assemblée constate avec satisfaction que deux pays - la Slovénie et la Bulgarie - ont adhéré au fonds en 1994, mais estime qu'il y a lieu de redoubler d'efforts pour élargir la composition de ce dernier à d'autres Etats d'Europe centrale et orientale, eu égard au potentiel dont il dispose pour les aider à résoudre leurs problèmes sociaux.

5. L'Assemblée observe que trois pays - la Belgique, le Danemark et le Liechtenstein - n'ont toujours pas souscrit à l'augmentation du capital du fonds décidée en 1990.

6. L'Assemblée note avec inquiétude que le «compte social» du fonds, qui permet des prêts à 1 % d'intérêts, a été gelé il y a deux ans et que le «compte d'urgence» offrant des prêts sans intérêts même aux pays non membres a rencontré peu d'écho. Dans ce contexte, l'Assemblée rappelle ses Recommandations 1150 (1991), 1176 (1992), 1179 (1992), 1188 (1992), 1198 (1992), 1205 (1993), 1207 (1993), 1253 (1994) et 1263 (1995) ainsi que sa Résolution 1049 (1994).

7. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

7.1 d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au fonds;

7.2 d'inviter les Etats membres du fonds à envisager de libérer une proportion plus importante du capital souscrit pour renforcer la base de fonctionnement du fonds;

7.3 d'inciter vivement les Etats membres du fonds qui ne l'ont pas encore fait:

a à ratifier son statut révisé;

b à souscrire à la dernière augmentation du capital du fonds;

c à contribuer généreusement au «compte fiduciaire» dès qu'il sera établi;

7.4 d'inviter le comité de direction du fonds:

a à redoubler d'efforts pour élargir le fonds aux pays d'Europe centrale et orientale grâce à l'organisation d'un séminaire d'information sur les activités du fonds, destiné à tous les pays d'Europe centrale et orientale;

b à examiner les recommandations et la résolution de l'Assemblée énumérées au paragraphe 6 pour mettre en oeuvre, en coopération avec les autorités compétentes, des projets appropriés et pour obtenir les garanties nécessaires à leur financement;

c à réexaminer, dans le cadre du «compte fiduciaire», la possibilité d'augmenter le niveau de participation du fonds aux projets, notamment pour les projets de logements sociaux, limité actuellement à 40 %, et d'appliquer les taux d'intérêt les plus bas possibles, compte tenu des dispositions statutaires;

d à faire en sorte que le personnel du fonds bénéficie effectivement de garanties analogues à celles que stipule le Statut des agents du Conseil de l'Europe et que toute disposition particulière décidée par le conseil d'administration respecte l'esprit de ce statut;

7.5 de favoriser la mise en place d'un mécanisme de coordination entre les activités de l'Union européenne (y compris la Banque européenne d'investissement), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, en vue d'une plus grande efficacité et d'une meilleure prise en compte de la spécificité du fonds, seul instrument financier à vocation européenne dans le domaine social.

8. L'Assemblée demande au Comité des Ministres, dans sa réponse à la présente recommandation, de mettre à jour les informations communiquées dans sa réponse à la Recommandation 1230 (1994).